APPEL A LA MANIFESTATION D’INTERET

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTERE DE L’ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAULIQUES

UNITE DE COORDINATION ET  MANAGEMENT DES PROJETS (UCM)

N° Avis : AMI/004/EASE/UCM/2017/SC

 

Pays : République Démocratique du Congo (RDC)

 

Source de financement : EASE – IDA N° V0350

 

Nom du Projet : Projet d’Accès et d’Amélioration des Services Electriques «EASE»

 

Services de consultant : Recrutement d’un Cabinet chargé de l’audit financier et comptable des comptes annuels ainsi que  des procédures de passation des marchés du projet EASE (exercice 2017, clôture du financement N°V350, exercices 2018 et 2019).

 

Date de publication : 02 juin 2017

 

La République Démocratique du Congo (RDC) a obtenu de l’Association Internationale de Développement (IDA) des fonds en vue de financer l’accroissement de l’accès à l’électricité et l’amélioration des services énergétiques à travers un projet dénommé  Projet d’Accès et d’Amélioration des Services Electriques « EASE» et se propose d’utiliser une partie de ce financement pour effectuer des paiements autorisés au titre du présent contrat relatif aux services de Consultant (cabinet) chargé de l’audit financier et comptable des comptes annuels ainsi que des procédures de Passation des Marchés du projet EASE (exercice 2017, clôture du financement N°V350, exercices 2018 et 2019).

 

L’objectif de l’audit financier et comptable est d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice fiscal et s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet.

 

Les missions de l’auditeur se dérouleront comme suit :

  • La première mission couvrira la période allant du 28 octobre 2016 au 31 décembre 2017.
  • La deuxième mission sera consacrée à la clôture du financement V-0350, objet de l’accord relatif à l’Avance de Préparation de Projet du 28 octobre 2016, PPA, et couvrira la période allant du 28 octobre 2016 au 30 avril 2018.
  • La troisième mission couvrira la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
  • La quatrième mission couvrira la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

 

La formulation d’une opinion sur les états financiers par l’auditeur sera  fondée sur les normes d’audit internationales ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables, IFAC (International Federation of Accountants).

 

La mission de l’auditeur consiste à s’assurer que :

  1. Toutes les ressources de la Banque et extérieures (lorsque d’autres bailleurs sont parties prenantes du financement) ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;

 

  1. Les fonds de contrepartie nationale (budget de l’Etat) ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ;

 

  1. Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables sont fondés sur les procédures de passation des marchés de la Banque Mondiale[1] et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables ;

 

  1. Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Dans le cas de décaissement sur la base de rapport de suivi financier, l’auditeur vérifiera que les rapports établis pendant la période couverte par l’audit sont conformes aux accords de financement, sincères, fiables et donnent une image fidèle des transactions demandées en remboursement ;

 

  1. Les Comptes Désignés sont gérés conformément aux dispositions des accords de financement ;

 

  1. Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ;

 

  1. La performance financière globale du Projet est satisfaisante ;

 

  1. Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ;

 

  1. Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit.

 

  1. Les diligences de clôture de projet spécifiques aux projets financés par la Banque Mondiale sont implémentées en conformité avec les directives de cette dernière. A ce stade, elles concernent le financement V-0350, objet de l’accord relatif à l’Avance de Préparation de Projet du 28 octobre 2016, PPA. (Les diligences proprement dites sont effectuées par l’entité de gestion du projet elle-même, et non par l’auditeur externe qui n’en effectue que la revue, selon les stipulations de l’accord de crédit). L’essentiel des diligences de clôture est résumé sur la note en annexe. L’évaluation de la mise en œuvre de ces diligences fera l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit.

 

L’Unité de Coordination et de Management des projets du ministère de l’Energie et Ressources Hydrauliques, UCM en sigle, invite les candidats admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus.

 

Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte des consultants candidats sont :

 

  • Etre un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable de réputation  internationale,
  • Etre indépendant et faire profession habituelle de réviser les comptes,
  • Etre régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF,
  • Avoir une expérience confirmée en audit financier des projets de développement et acceptable par l’IDA.

 

Le personnel clé de la mission devra comporter au moins :

 

  • un Expert-Comptable Diplômé signataire des rapports justifiant d’au moins 10 ans d’expérience d’audit financier et ayant une bonne connaissance des procédures de gestion fiduciaire et audits des projets financés par la Banque Mondiale,
  • un Chef de mission ayant au moins un diplôme niveau BAC + 5 ou plus en audit, comptabilité et justifiant d’une expérience de 7 ans au moins d’audit financier dont au moins 3 ans d’audit des projets de développement ;
  • un auditeur senior titulaire d’un diplôme niveau BAC+ 5 ans en comptabilité et/ou audit et justifiant d’une expérience d’au moins 5 ans ;
  • un spécialiste en passation des marchés.

 

Sans coût supplémentaire pour UCM, le consultant a la latitude de s’assurer les services de tout autre expert qu’il jugera nécessaire pour la conduite de sa mission à l’instar d’un ingénieur électricien.

 

Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des «Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID» [«Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale» édition janvier 2011, version révisée en juillet 2014 «Directives de Consultants», relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

 

Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.

 

Un consultant sera sélectionné par la méthode fondée sur la qualité et le coût conformément aux procédures de la Banque mondiale définies dans les Directives : « Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale » édition janvier 2011, version révisée en juillet 2014.

 

Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des Termes de référence à l’adresse ci-dessous, tous les jours ouvrables du lundi au vendredi aux heures suivantes : de 9h00′ à 16h00′ (heure locale).

 

Les manifestations d’intérêt rédigées en langue française doivent parvenir par courrier ou par e-mail à l’adresse ci-dessous au plus tard le lundi 19 juin 2017 à 14h00 (heure locale) et porter clairement la mention :

«AMI n° 004/EASE/MINERH/UCM/2017/SC – Recrutement d’un Cabinet chargé de l’audit financier et comptable des comptes annuels ainsi que des procédures de passation des marchés du projet EASE (exercice 2017, clôture du financement N°V350 et exercice 2018)»

 

Unité de Coordination et Management des Projets du

Ministère de l’Energie et Ressources Hydrauliques

372, avenue Colonel Mondjiba

Concession IMMOTEX, ex UTEXAFRICA

Kinshasa-Ngaliema

Téléphone : +243 84 78 24 066 ;  +243  89 50 50 618 ; +243 818 685 536

E-mail : info@ucmenergie-rdc.com ; ingrid.devreese@ucmenergie-rdc.com

 

Maximilien MUNGA,

Coordonnateur

[1] Dépendant de la complexité des activités de passation de marchés, l’auditeur intégrera dans son équipe, des experts techniques durant toute la durée du contrat. Dans un tel cas, l’auditeur se conformera aux dispositions de la norme ISA 620: Utilisation des travaux d’un expert. La nécessité d’utiliser les travaux d’experts devrait être portée suffisamment à l’avance à l’attention de l’emprunteur et de la Banque Mondiale pour un agrément mutuel et des avis appropriés.

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