Le Secrétaire Général à l’Environnement, Développement Durable et Nouvelle Economie du Climat (SG-EDD-NEC) et la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) rappellent aux opérateurs économiques exploitant les installations classées de la catégorie 1a et assujettis aux taxes Rémunératoire Annuelle (TRA) et de Pollution (TAP) que la déclaration des éléments d’assiette taxables intervient au plus tard le 31 mars de l’exercice en cours.
Ainsi, les opérateurs concernés sont invités à déposer leurs déclarations auprès de la Direction des Etablissements Humains et Protection de l’Environnement sise Avenue Papa Iléo (Ex des Cliniques) n°15, dans la Commune de la Gombe, conformément aux articles 09 et 35 de l’Ordonnance-Loi n°13/003 du 23 février 2013 portant Réformes des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour ainsi que 07 de l’Arrêté Interministériel n°CAB/MIN/EDD/004/2020 et n°CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24 juillet 2020, au plus tard le 31 mars 2026 pour constatation et liquidation.
A cet effet, les opérateurs économiques sont priés de passer auprès du centre d’ordonnancement de la DGRAD, situé à la même adresse pour retirer les titres de perception y relatifs.
Le paiement desdites taxe, pour l’exercice en cours, doit intervenir au plus tard le 15 juin pour la Taxe Rémunératoire Annuelle (TRA) et le 15 juillet pour la Taxe de Pollution (TAP).
