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Réglementation de la sous-traitance en RDC. Parlement: la commission mixte paritaire tranche sur les divergences
Le 12/01/2017

La Commission mixte paritaire, Assemblée Nationale-Sénat, présente, ce jeudi 12 janvier 2017, dans l’hémicycle du Palais du peuple, le rapport sur l’harmonisation des divergences apparues au Sénat lors de l’examen et adoption de la proposition de loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. Cette loi vise à rendre obligatoire la sous-traitance aux entreprises congolaises à capitaux congolais. C’est en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise.   

La réglementation de la Sous-traitance en RDC et les débats qu'elle a suscités au Sénat ont conduit les sénateurs à prendre conscience du drame vécu par les entreprises congolaises à capitaux congolais constituées essentiellement des petites et moyennes entreprises.  Ce drame qui a été en question, faut-il le souligner, à travers ce débat, est en réalité le regard jeté sur les entreprises congolaises qui ont fait constater qu’elles sont fragilisées par le manque à gagner. 

A l'occasion du vote de la proposition de Loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, les Sénateurs ont refusé de laisser aux hasards une disposition compliquée, mais, nécessairement claire, capable de prendre le soin de favoriser la promotion de l’emploi des congolais et sans gêner l’émergence de l’expertise congolaise.

Les Sénateurs sont alors parvenus à revoir certaines dispositions de cette loi telles que formulées par les Députés  à la chambre basse du Parlement et ont confié à la Commission mixte paritaire les soins d’harmoniser les divergences majeures soulignées en plénière du mercredi 11 janvier 2017. 

La préoccupation scientifique du gouvernement résulte d'un constat amer sur l’absence de la protection de la main d’œuvre. A travers cette proposition de loi, il tient à la protection de la main d’œuvre  travaillant dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public.

Pour mémoire, depuis que la République Démocratique du Congo connait, il y a une décennie, une relance de son économie, principalement dans les secteurs des mines, des hydrocarbures, du bâtiment et télécommunications, elle ne s’accompagne pas d’un développement intégral attendu par le peuple congolais.

Cependant, un grand nombre d’investisseurs étrangers se sont intéressés à ces secteurs clés de l’économie nationale, soit directement par des entreprises filiales des multinationales, soit indirectement par des entreprises congolaises à capitaux étrangers. Le drame est que ces investisseurs exécutent à la fois les activités principales et les activités qui leur sont annexes ou connexes seuls ou par des entreprises étrangères recrutées par eux.

Cette situation ne laisse pas l’espace aux entreprises congolaises à capitaux congolais constituées essentiellement des petites et moyennes entreprises. Elle occasionne, par ailleurs, un manque à gagner au Trésor public, ne favorise pas la promotion de l’emploi des congolais et gène l’émergence de l’expertise congolaise.

C’est ainsi que le gouvernement de la RDC a pensé sauver les entreprises congolaises par la présente loi qui vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise.  

Peter Tshibangu



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