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AVIS DE L’UNITE DE COORDINATION ET DE MANAGEMENT
Le 09/03/2017

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTERE DE L’ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAULIQUES

UNITE DE COORDINATION ET DE MANAGEMENT

DES PROJETS DU MINISTERE  « UCM »

PROJET D’ACCES A L’ELECTRICITE ET D’EXPANSION DES SERVICES ELECTRIQUES (PAESE)

CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION (CPR)

Source de financement : IDA  et GRDC

Mars2017

RÉSUME EXECUTIF

Au regard du déficit décriant observé dans la desserte en énergie électrique en RD. Congo, dont le taux d’accès à l’électricité (16%) est en dessous de la moyenne de l’Afrique Sub-saharienne, et vue le rôle primordiale de l’énergie électrique dans le développement économique et social, le Gouvernement de la République s’est résolument engagé à augmenter le taux de desserte énergétique du pays au prorata de l’augmentation de la demande et pour ce faire, il propose un projet qui sera au cœur du vaste programme d'électrification nationale et qu’il va financer avec l’appui d'autres donateurs, dont la Banque mondiale.

Dans cette optique, la Banque mondiale cherche à financer le Projet d’Accès à l’Electricité et d’Expansion des Services Electriques (PAESE), en guise de première étape de la mise en œuvre du programme d’électrification du Gouvernement de la RDC.Les Projets financés par la Banque sont conçus notamment de manière à assurer que les populations affectées lors de leurs réalisations en retirent des avantages socioéconomiques et culturels, devant profiter aux femmes,  aux enfants, aux personnes âgées ainsi qu’aux groupes vulnérables  situés dans la zone du projet et ce, à travers toutes les générations.

Ainsi, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a initié, conformément à sa législation ainsi qu’aux Politiques de Sauvegardes de la Banque mondiale, l’élaboration de ce Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) du Projet d’Accès à l’Electricité et d’Expansion des Services Electriques (PAESE), qui permetd’effectuer une analyse des alternatives au projet susceptibles d’avoir des répercussions importantes, pour eviter autant que possible la reinstallation involontaire, et si necessaire de guider la preparation des plans de reinstallation (PAR) pour assurer la compensation des PAPs et la restauration de leur niveau de vie.

 

Le projet comprend les trois composantes suivantes :

 

  • Composante 1 : Expansion de l’accès et amélioration de service à Kinshasa et Gbadolite
  1. Sous-composante 1.1– Expansion et amélioration de l’accès dans l’ouest et le centre de Kinshasa. 
  2. Sous-composante 1.2–Renforcement de la centrale de Mobayi-Mbongo et du réseau de distribution de Gbadolite. 
  3. Sous-composante 1.3–Assistance technique. 

 

  • Composante 2 : Accroissement de l’accès en milieu provincial 
  1. Sous-composante 2.1–Ligne de Crédits.
  2. Sous-composante 2.2 – Fond d’Electrification Rurale.

 

  • Composante 3 –Développement du secteur et gestion de projet.
  1. Sous-composante 3.1 – Assistance technique.
  2. Sous-composante 3.2 – Développement du secteur.
  3. Sous-composante 3.3 – Faisabilité des centrales de taille moyenne.
  4. Sous-composante 3.4 - Gestion et suivi de projet.

 

Aussi, la mise en œuvre de ce projet laisse entrevoir que les activités prévues peuvent avoir des effets négatifs sur l’environnement et pourraient  entrainer des expropriations.  A cet effet, la mise en œuvre du projet pourrait influencer ou même perturber le mode de vie des populations autochtones dans la zone d’intervention du projet.

 

C’est donc dans ce contexte qu’a été préparé un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), le present  Cadre Politique de Réinstallation (CPR) et un  Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA) pour faire en sorte que les préoccupations environnementales et sociales soient prises en compte dans l’exécution des activités projetées, depuis la planification, jusqu’à la mise en œuvre et le suivi/évaluation.

Le présent document porte sur la Préparation du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR)

Suite à l’évaluation environnementale préalable des activités prévues dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, celui-ci a été classé en catégorie « B », suivant la législation environnementale congolaise et la catégorisation environnementale de la Banque Mondiale.

Ce qui sous-tend que les activités n’auront que des impacts négligeables, temporaires et de portée spatiale très limitée (effets circonscrits aux périmètres des travaux et aux environs immédiats des chantiers).

En conséquence, les risques et les impacts environnementaux et sociaux du projet seront donc mineurs, localisés et dispersés sur plusieurs endroits mais, ils sont gérables aisément à travers la mise en œuvre adéquate des mesures de mitigation proposées à travers les instruments spécifiques qui seront préparés conformément aux orientations du présent CPR.

En outre, le présent CPR prend en compte les exigences législatives et réglementaires nationaux du secteur environnemental régit par des documents de planification stratégiques ainsi que des textes pertinents, à savoir :

  • Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 : particulièrement ses articles : 9, 34, 53, 54, 55, 59, 123, 202, 203 et 204 ;
  • La Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité ;
  • La Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés ;
  • La Loi n°77/01 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • La Loi 77-001 du 22/02/2002 qui décrit les procédures d’expropriation.

 

Le cadre juridique régissant le foncier et l’accès à la terre à appliquer durant la mise en œuvre des activités de ce projet sera de trois types, notamment : (i) les terrains du domaine privé, (ii) les terrains occupés ou gérés par l’Etat, (ii) les terres publiques allouées à des individus.

 

De toutes les façons, le recours au déplacement des personnes sera relativement réduit, car le projet aura à éviter autant que possible de porter préjudice à des tiers, notamment en ce qui concerne la perte de l’habitat ou d’autres biens collectifs ou communautaires (terrain de sport, bâtiments publics, etc.) et les impacts suivants sont probables :

 

  • Impact sur les terres : acquisitions permanentes de terre requise pour l’installation de nouvelles cabines de décharge. Certains espaces, à l’instar des emprises des routes, feront l’objet d’une occupation temporaire limitée, notamment pendant les travaux de tirage ou de pose des câbles en vue de la densification et la mise en conformité des réseaux de distribution existants, où lors de construction des lignes de transport.
  • Impact sur les cultures : destruction totale ou partielle des espaces de culture et autres espaces verts.
  • Impact sur les revenus : arrêt temporaire des activités de certaines vendeuses et vendeurs à la sauvette qui envahissaient souvent des emprises des routes et des espaces libres dans les milieux urbains, particulièrement lors des travaux de tirage ou de pose des câbles ou bien lors de l’amarrage des poteaux électriques.

 

Suivant la règlementation de la RDC sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi qu’en conformité avec la Politique Opérationnelle PO 4.12 de la Banque mondiale se rapportant à la réinstallation involontaire, les principes suivants seront appliqués en vue d’éviter les déplacements ou tout au moins, les minimiser :

  • Les personnes affectées par les acquisitions de terres seront indemnisées par le Gouvernement de la République et bénéficieront des compensations suite aux préjudices subis par la réalisation des activités du projet ;
  • Les indemnisations se baseront sur la valeur intégrale (Coût de remplacement à neuf, sans dépréciation) ou en nature ou en espèce) de remplacement ;
  • Le processus prévu pour la préparation des activités de réinstallation et de compensation tel que décrit dans la PO 4.12 de la Banque mondiale sur la réinstallation involontaire et édicté par les lois de la République Démocratique du Congo sera respecté notamment : l’élaboration d’un ou plusieurs Plan d’Action de Réinstallation (PAR).

 

En conformité avec les dispositions de la PO 4.12, un dispositif de gestion des plaintes à deux niveaux est prévu. La loi de la RDC sur l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit aussi le recours à la voie judiciaire pour des personnes s’estimant lésées. Les deux niveaux sont les suivants :

  • Niveau 1 : médiation spécifique, basé sur un comité de médiation mis en place au niveau du Comité de Pilotage Local (CPL) du Projet, sous la présidence du Ministre Provincial en charge de l’Energie (dans chaque province concerné par le Projet), et comportant des représentants des personnes affectées par chaque sous-projet et de la société civile de la contrée;
  • Niveau 2 : recours, en cas d'échec du niveau 1, aux cours et tribunaux. Toutepersonne affectée par le projet (directement ou indirectement) se réservera le droit de recourir aux cours et tribunaux au cas où elle ne serait pas satisfaite par la solution proposée au niveau1.

 

Dans tous les cas, la consultation publique et la participation des personnes affectées par le projet seront réalisées parce qu'elles apportent aux personnes potentiellement déplacées l'opportunité de s’approprier le projet, pour qu'il soit un succès. La consultation publique sera menée par l’Unité de Coordination et de Management des projets du ministère (UCM) avant, pendant et après la mise en œuvre du projet, dans toutes les villes concernées par celui-ci.

 

En ce qui concerne la mise en œuvre des activités de réinstallation, il a été mis en place, au niveau du Ministère de l’Energie et Ressources Hydrauliques, avec l’accord du bailleur de fonds, une Unité de Coordination et de Management des projets du ministère (UCM). Celle-ci recourt présentement aux Environnementalistes de la SNEL pour le suivi des aspects sociaux du projet.  Le CPR suggère l’engagement des socio-environnementalistes à temps plein, de manière à suivre au quotidien la gestion environnementale et sociale de ce Programme ambitieux. De cette manière, l’UCM assumera la pleine responsabilité de la mise en œuvre des activités de réinstallation et de compensation avec l’accompagnement des ONG Témoins, à recruter pour la circonstance.

 

Pour faire face aux prestations locales, les bureaux de contrôle et de surveillance des chantiers devront avoir en leur sein, un Expert Socio-environnementaliste devant s’occuper spécifiquement du suivi des aspects socio-environnementaux des chantiers. Il en est de même pour les entreprises en charge des travaux.

 

Au démarrage du projet, tous les intervenants, y compris ceux de l’UCM, recevront une formation de mise à niveau. Cette formation sera donnée par un consultant à recruter.

 

La mise en œuvre du présent CPR exigerait au projet une mobilisation d’environ 533 500 USD pour les activités relatives à la réalisation des Plans d’Action de Réinstallation (PAR), la mise en œuvre desdits PAR (Recrutement des ONG Témoins), le suivi et surveillance  social, l’audit social à mi-parcours et à la fin du projet sans pour autant oublier les formations en évaluation sociale des sous – projets, les campagnes de communication et de sensibilisation avant et pendant les travaux.

 

Il sied de noter que les budget d’acquisitions de terres estimé dans ce CPRsont des cout estimatifs, et seront déterminés à la suite des études techniques (APS et APD). Le budget y relatif, de même que celui afférent aux indemnisations des personnes affectées par le projet, seront définit lors de l’élaboration des PAR et pris en charge par le gouvernement.

 

Toutefois, sur base de l’expérience vécue sur les projets similaires, le coût total ne dépassera pas le montant de 1 % du coût  de base du Projet, soit 1,5 millions de dollars américains.



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