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AN : la profession d’architecte bientôt règlementée !
Le 20/04/2017

Initiée par l’Honorable Lucain Kasongo Mwandianvita,  La proposition  de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des architectes a été déclarée recevable et envoyée en commission mixte pour son approfondissement.

Dans le souci de corriger certaines difficultés rencontrées le long des années écoulées, le législateur  veut, à travers cette loi, règlementer la profession d’architecte en créant les organes directeurs de cette profession, en instituant la discipline professionnelle des architectes de telle sorte que  le monopole qu’il leur est  reconnu en  matière d’études sculpturales et architecturales de tout édifice, immeuble, urbanisme   soit garanti. Ce, par le niveau élevé de formation théorique  sur l’architecture et, évidemment, l’expérience. Après débat général, l’initiateur de la motion a répliqué en répondant à toutes les préoccupations des Députés. Parmi les préoccupations des députés, les élus ont soulevé la problématique de la durée du stage probatoire à l’inscription au tableau de l’ordre qui doit prendre 2 ans.  Plusieurs problématiques ont été au menu. Comment régir le cadre juridique  pour corriger les erreurs antérieures,  la confusion entre l’ingénieur en construction  et l’architecte, le prix excessif pour consulter un architecte d’où l’utilisation des ingénieurs de construction uniquement,  la problématique de la concurrence étrangère dans l’exercice de la profession, la dimension  de l’évolution  écologique, en voilà quelques unes.  Certains élus ont constaté que ladite loi présente trop d’exigence pour  avoir accès à l’ordre   après le diplôme universitaire. Répondant clairement à toutes ces préoccupations, l’initiateur de la motion a fait savoir  pour le stage de 2 ans que la période de stage est  une initiation à la pratique professionnelle, ceci par rapport à l’organisation internationale de l’ordre des architectes. Il a démontré à  la représentation nationale que les obligations du stage sont déterminées par  le Conseil Provinciale de l’Ordre compte tenu des directives  générales fixées par l’organisation internationale. Durant le moment de stage ce dernier est suivi par un maitre de stage et est contrôlé par une commission ad hoc dont la composition  et le fonctionnement  sont fixées par le Règlement Intérieur. Quant à la l’accès à l’ordre, l’auteur a démontré que l’ordre n’en demande pas trop pour l’accès mais juste le nécessaire pour que le pays ait des architectes capables de travailler avec conscience et non des personnes qui s’improvisent dans le métier. D’où, faut-il maintenir ces mesures préventives pour accéder à l’ordre. Quid de ces dernières ? Il ressort de l’économie de ce projet de loi qu’il faut avant tout être  de nationalité congolaise, être détenteur d’un diplôme  de grade d’architecte délivré par une université ou un institut supérieur d’Architecture agrée par l’Etat et validé par l’Union internationale d’architectes. En sus, il faut n’avoir jamais été condamné par un jugement irrévocable pour une infraction intentionnelle à une peine supérieure à 2 mois, n’avoir pas été radié à un tableau de l’ordre  pour agissement contraire à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs. Comme ajout, il faut  avoir un certificat de bonne conduite et mœurs délivré  par l’autorité administrative compétente du lieu de résidence. S’agissant des autres préoccupations  qui ont fait objet des amendements, l’auteur du projet de loi a demandé aux élus du peuple que ces questions seront traitées en commission pour enrichir le texte. Il sied de noter que la commission mixte a deux semaines pour faire ce travail. Après la recevabilité de cette loi, les Députés sous la conduite du speaker de la Chambre Basse ont approuvé aussi les conclusions du rapport de la commission PAJ sur la proposition de loi  organique  modifiant et complétant  la loi organique N°13 /011_B du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des Juridictions  de l’ordre judiciaire.

Philomène Mwaluke



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