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Loi portant statut des Anciens Présidents. Terminologie: Lumuna Ndubu interpelle les Députés

Loi portant statut des Anciens Présidents. Terminologie: Lumuna Ndubu interpelle les Députés

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En se fondant sur l’article 104 de la Constitution, spécialement son avant dernier alinéa, qui stipule que : ‘‘les Anciens Présidents élus sont de droit Sénateurs à vie’’,  Jérôme Lumuna Ndubu demande aux Députés de tenir compte, dans la seconde lecture, de la proposition de ‘’loi portant statut des Anciens Présidents de la République élus’’ déjà adoptée par les Sénateurs. Car, pour lui, la Constitution a déjà tout résolu. Elle dispose déjà d’un statut spécial pour les Anciens Présidents de la République élus en les qualifiant de ‘’Sénateur à vie’’. Ainsi, il estime qu’il s’avère indispensable de changer l’intitulé de ce texte en parlant, par contre, de la ‘’loi portant statut des Sénateurs à vie’’ aux risques de non respect de la législation nationale.

C’est ce qui ressort de son point de presse organisé  samedi 30 septembre 2017, au Centre des Handicapés Physiques sis Avenue des Huileries, commune de la Gombe.

Avocat de profession depuis 1978, Commissaire du peuple, Conseiller de la République, Sénateur, Vice-ministre de l’Intérieur et de la Sécurité du Territoire, Vice-ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique honoraire, Ecrivain auteur du ‘’pouvoir constituant de Kasa-Vubu, Mobutu et Kabila 1’’ ; pressenti Vice-président du Conseil National de Suivi de l’Accord issu du Front pour le Respect de la Constitution, Jérôme Lumuna Ndubu base sa thèse sur l’article 104 de la Constitution avant dernier alinéa.

Car, selon lui, en vertu du principe de la constitutionnalité des lois et des règlements, la ‘’loi portant statut des anciens Présidents de la République élus’’ devra s’appeler, ‘’loi portant statut des Sénateurs à vie’’, étant entendu que pour être Sénateur à vie, il faut avoir été Président de la République élu.

La loi en cause devra règlementer le statut des Sénateurs à vie, et par ricochet celui des anciens Présidents de la République élus ayant terminé leurs mandats (un ou deux) ou morts aux cours de leurs mandats ou ayant démissionné pendant le mandat. Pour ces derniers, ils pourront bénéficier notamment, des émoluments, de la rente de veuvage, des pensions allouées à leurs ayant cause, logement, moyen de locomotion, sécurité physique, juge naturel…

Poussant son analyse très loin, il pense qu’étant donné qu’il y a un principe de droit qui prévoit que : ‘’la loi est faite pour l’avenir’’, cette loi régira le statut des Sénateurs à vie à venir ou à élire aux prochaines élections présidentielles. Par ailleurs, d’une manière exceptionnelle, elle sera applicable aussi aux anciens Présidents de la République Joseph Kasa-Vubu et au Président de la République Joseph Kabila Kabange.

Ainsi, en attendant qu’elle poursuive avec sa procédure avant promulgation, les Députés doivent se pencher en profondeur dans l’analyse de ces termes tout en se fondant sur les arguments avancés par Me Lumuna Ndubu.

Flodel Nkima