Communiqué Officiel N°01/031/DGI/DG/DESCOM/MT/2017

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République Démocratique du Congo

Ministère des Finances

Le Directeur Général

N.I.F. A0707219 F

La Direction Générale des Impôts rappelle aux Entreprises publiques, aux services publics, aux Entités Territoriales Décentralisées,  aux Etablissements Publics, aux Organismes semi-publics, aux Associations Sans But Lucratif et aux Etablissements d’utilité publique que, conformément aux dispositions de l’Article 47 de la Loi N°04/2003 portant réforme des procédures fiscales, l’échéance de souscription de la déclaration des sommes versées aux tiers afférente au troisième trimestre de l’année 2017, tombe le mardi 10 octobre 2017.

Il s’agit du relevé de toutes les sommes versées à des tiers, à quelque titre que ce soit, à l’exclusion  des salaires, qui doit être déposé auprès des services gestionnaires respectifs.

Toute absence de souscription de cette déclaration dans le délai susvisé donnera lieu à l’application des pénalités fiscales,  conformément à la  loi.

Fait à Kinshasa, le 02 octobre 2017

Sele Yalaghuli

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