Révision du code minier : enjeu environnemental et social important pour la RDC

Révision du code minier : enjeu environnemental et social important pour la RDC

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Le projet de Loi modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier qui est l’une des matières essentielles de la session parlementaire extraordinaire en cours en RDC constitue un enjeu vital pour la nation congolaise.
Tenez ! Depuis 2002, date de la promulgation du Code Minier, pour des raisons évidentes, tout a été verrouillé pour qu’aucune révision de cette loi n’intervienne avant 10 ans. C’était sans compter avec les conséquences néfastes et irréversibles que l’exploitation minière allait causer à l’environnement tant physique qu’humain.
Il sied de rappeler ici qu’en son temps, notre pays ne disposait pas d’une Loi-Cadre sur l’environnement. Et même alors, la Constitution de notre pays en son article 53, je cite : «Toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement».
Aussi, pour des raisons difficiles à comprendre et à expliquer, il a été institué au sein du Ministère des Mines, une direction d’environnement minier (DPM) un mini-ministère de l’environnement, avec des pouvoirs exorbitant, procédant à la fois à l’élaboration et à la validation des études environnementales des projets miniers, devenant ainsi par le fait même, juge et partie dans ce domaine très sensible qu’est la protection de l’environnement, pourtant dévolu à un autre Ministère.
Cette situation a perduré pendant des longues années avec des conséquences incalculables sur l’environnement et surtout les populations environnantes.
Entretemps, le 9 juillet 2011, le Chef de l’Etat a promulgué à partir de Ville de Kisangani, la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 Portant Principes Fondamentaux Relatifs à la Protection de l’Environnement.
Parlant de l’étude d’impact environnemental et social, l’Article21 de cette Loi stipule : «Tout projet de développement, d’infrastructures ou d’exploitation de toute activité industrielle, commerciale, agricole, forestière, minière, de télécommunication ou autre, susceptible d’avoir un impact sur l’environnement est assujetti à une étude d’impact environnemental, assortie de son plan de gestion dûment approuvés.
L’article 22 de cette loi stipule que l’évaluation et l’approbation de l’étude d’impact environnemental ainsi que le suivi de sa mise en œuvre sont confiés à un établissement public.
Un décret délibéré en Conseil des ministres en fixe l’organisation et le fonctionnement.
Ainsi, parmi les mesures d’application, par décret n°14/030 du 18 novembre 2014, il a été créé un Etablissement public à caractère technique et scientifique dénommé Agence Congolaise de l’Environnement, en sigle ACE.
L’objet social de l’ACE consiste à procéder à l’évaluation et approbation de l’ensemble des études environnementales et sociales ainsi que le suivi de leur mise en œuvre ; veiller à la prise en compte de la protection de l’environnement dans l’exécution de tout projet de développement, d’infrastructures et aménagement, agriculture et élevage, de ressources renouvelables, de tourisme et hôtellerie, du secteur industriel, de gestion des produits et déchets divers, du secteur minier, des hydrocarbures et énergie fossile ou d’exploitation de toute activité industrielle, commerciale ou autre susceptible d’avoir un impact sur l’environnement.
L’opinion retiendra que la Législature en cours aura été marqué par une fécondité des textes relatifs à la protection de l’environnement, entre autres, la Loi n°11-022 du 24 décembre portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, Loi n°14-003 du 11 février 2014 relative à la Conservation de la Nature, la Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative à l’électricité, la Loi n°15/012 du 1er Août 2015 portant régime général des Hydrocarbures et la Loi n°15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’Eau pour ne citer que celles là.
Compte tenu du caractère transversal de l’environnement, la mise en œuvre de ces lois précitées ne pose aucun problème, si ce n’est avec le ministère des mines qui considère qu’il a un environnement à part.
Par ailleurs, il sied de rappeler que l’une des recommandations de la conférence minière du KATANGA du 30 au 31 janvier 2013, évoquait la nécessité d’harmoniser les textes légaux et réglementaires notamment, du Code minier et la Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, ainsi que ses différents textes d’application adoptés et publiés par le gouvernement.
Par ailleurs, sur le plan international, notre pays, la République Démocratique du Congo, se doit de respecter les traités, conventions et accords internationaux relatifs à la protection de l’environnement dont le Ministère de l’Environnement et Développement Durable assure le rôle de Point Focal.
Cela est d’autant plus vrai car, conformément à l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des ministères, en dehors des attributions communes à tous les ministères, celles du Ministère de l’environnement et développement Durable sont claires et précises comme en témoigne cet extrait :
«Exécution des politiques nationales de gestion durable de l’environnement et de la préservation de la biodiversité et des écosystèmes ;
◗ Elaboration des plans de mise en œuvre desdites politiques, leur suivi et évaluation;
◗ Gestion durable des forêts, des ressources en eau, des ressources fauniques et de l’environnement;
◗ Gestion des établissements humains;
◗ Evaluation et suivi des études environnementales et sociales de tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement;
◗ Réglementation de toutes les activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement, à la biodiversité et aux écosystèmes ainsi qu’à la salubrité des milieux;
◗ Elaboration et mise en application des normes relatives à l’assainissement des milieux;
◗ Création et aménagement des zones vertes et parcs d’attraction;
◗ Elaboration des normes relatives au respect de l’environnement dans les secteurs des mines, carrières et hydrocarbures». Aussi, au cours de la session parlementaire de septembre dernier, la révision du code minier a-t-elle été inscrite à l’ordre du jour de la chambre basse du parlement.
Dans ce projet de Loi, déjà dans les définitions en son article 1er t, il a été noté et reconnu à l’Agence Congolaise de l’Environnement, ACE, sa mission régalienne en tant « qu’Etablissement public à caractère technique et scientifique, créé par décret n°14/030 du 18 novembre 2014 en vertu de la Loi sur la Protection de l’Environnement et exerçant, sur toute l’étendue du territoire national, les activités d’évaluation et d’approbation de l’ensemble des études environnementales et sociales ainsi que le suivi de leur mise en œuvre et veillant à la prise en compte de la protection de l’environnement dans l’exécution des projets miniers».
Ensuite, à l’issue des travaux en commission, les Honorables Députés ont voté article par article les principaux amendements portés par toutes les parties intéressées.
Voilà que contre toute attente, avant son envoi à la chambre Haute pour seconde nature, ce projet de loi aurait fait l’objet d’un «tripatouillage délibéré» qui a fondamentalement dénaturé les rôles de chaque ministère et qui risque de créer des ambigüités et équivocités dans la mise en œuvre de ce Code Minier tant attendu au niveau du toilettage du texte au niveau des opérateurs de saisie.
Questions ?
A qui profite ce tripatouillage criminel ? Est-ce aux miniers ou à l’administration minière ? Comment des simples opérateurs de saisie peuvent-ils se permettre pareilles incartades et demeurés impunis ? Telles sont les questions que se posent les observateurs avertis qui susurrent que des billets verts auraient circulé pour commettre cette sale besogne.
L’enjeu économique important attendu de ce Code minier ne pourra profiter au pays que si l’enjeu environnemental et social est pris en compte.
Le développement durable dont notre pays aspire ne pourra se réaliser qu’en mettant l’adéquation entre les intérêts économiques et la protection de l’environnement.
Les observateurs avertis espèrent que la vigilance sera de mise au niveau de la Chambre des Elus des Elus afin de corriger ces impairs et doter finalement notre pays d’un Code Minier qui non seulement élargira l’assiette fiscale, mais prendra en compte les besoins réels des populations riveraines à ces projets miniers en vue de la mise en œuvre d’une véritable responsabilité sociétale par les miniers.
Marius Trésor Boleko Mpoto/CP

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