Révision du Code Minier : les Sénateurs congolais face à une responsabilité historique !

Révision du Code Minier : les Sénateurs congolais face à une responsabilité historique !

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Au cours de la présente session parlementaire en cours en RDC, l’opinion reste focalisée sur la seconde lecture du projet de Loi modifiant et complétant  la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant  Code Minier qui est l’une des matières essentielles de la session parlementaire extraordinaire en cours.

Pour rappel, des observateurs avertis notent que le Code Minier de 2002  était non seulement  l’un des plus généreux au monde pour les investisseurs, mais aussi et surtout,  le moins protecteur de l’environnement.

En effet,  d’une part, sur  le plan économique, comme repris dans un communiqué de la Gécamines publiée sur son site du 08 janvier 2018, je cite : « le boom du secteur des ressources naturelles à partir de l’année 2007 a davantage profité aux investisseurs étrangers qu’à l’Etat et aux producteurs locaux, le choix de recourir à des multinationales exerçant dans le secteur formel n’ayant pas produit les retombées économiques escomptées par l’Etat ».

Et d’autre part, sur le plan environnemental et social, d’après des experts environnementaux, en quinze ans d’existence, ce Code Minier aura provoqué dans notre pays, un véritable hécatombe sur l’environnement  en ce qu’il  est par définition, l’ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biologiques et géochimiques auxquels ils participent ainsi que des facteurs économiques , sociaux et culturels qui favorisent l’existence , la transformation et le développement du milieu, des organismes et des activités humaines.

Il suffit de se rendre au Katanga pour s’en convaincre.

Il sied de rappeler ici qu’en son temps, notre pays ne disposait pas d’une Loi –Cadre  sur l’environnement quand bien même que, la Constitution de notre pays en son article 53, stipule que : « Toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement ».

Aussi, pour des raisons difficiles à élucider, il a été institué au sein du Ministère des Mines, une direction de protection de l’environnement minier(DPEM) un mini-ministère de l’environnement, avec des pouvoirs exorbitants , procédant à la fois  à la validation des études environnementales des projets miniers, devenant ainsi par le fait même, juge et partie dans ce domaine très sensible qu’est la protection de l’environnement, pourtant dévolu à un autre Ministère.

Cette situation a perduré pendant des longues années avec des conséquences incalculables et irréversibles sur l’environnement et surtout les populations environnantes.

Entretemps, le 09 juillet 2011, le Chef de l’Etat a promulgué  à partir de la Ville de Kisangani, la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 Portant Principes Fondamentaux Relatifs à la Protection de l’Environnement.

S’agissant de l’étude d’impact environnemental et social , l’Article21 de cette Loi stipule : « Tout projet de développement, d’infrastructures ou d’exploitation de toute activité industrielle, commerciale, agricole ,forestière , minière, de télécommunication  ou autre susceptible d’avoir un impact sur l’environnement est assujetti à une étude d’impact environnemental , assortie de son plan de gestion dûment approuvés.

L’article 22  de cette loi stipule que l’évaluation et l’approbation de l’étude d’impact environnemental ainsi que le suivi de sa mise en œuvre sont confiés à un établissement public.

Un décret délibéré en Conseil des ministres en fixe l’organisation et le fonctionnement.

Ainsi, parmi les mesures d’application, par décret n°14/030 du 18 novembre 2014, il a été créé un Etablissement public à caractère technique et  scientifique dénommé, Agence Congolaise de l’Environnement, en sigle ACE.

L’objet social  de l’ACE consiste à procéder à l’évaluation et approbation de l’ensemble des études environnementales et sociales ainsi que le suivi de leur mise en œuvre ; veiller à la prise en compte de la protection de l’environnement dans l’exécution de tout projet de développement, d’infrastructures et aménagement, agriculture et élevage, de ressources renouvelables, de tourisme et hôtellerie, du secteur industriel, de gestion des produits et déchets divers, du secteur minier , des hydrocarbures et énergie  fossile ou d’exploitation de toute activité industrielle, commerciale ou autre susceptible d’avoir un impact sur l’environnement.

L’opinion retiendra que la Législature en cours aura été marquée par une fécondité dans la production des textes des lois particulières régissant les différents secteurs  de l’environnement  entre autres, la Loi n°11-022 du 24 décembre Portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, Loi n°14-003 du 11 février 2014 relative à la Conservation de la Nature, la Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative à l’électricité, la Loi n° 15/012 du 1er Août 2015 portant régime général des Hydrocarbures et  la Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’Eau pour ne citer que celles là.

Compte tenu  du caractère transversal de l’environnement, la mise en œuvre de ces lois précitées ne pose aucun problème à ce jour, si ce n’est avec  le ministère des mines qui considère qu’il a un environnement (minier) à part.

Par ailleurs, il sied de rappeler que l’une des recommandations de la conférence minière du KATANGA du 30 au 31 janvier 2013, évoquait la nécessité d’harmoniser les textes légaux  et réglementaires, notamment du Code minier et la Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, ainsi que ses différents textes d’application adoptés et publiés par le gouvernement.

Par ailleurs, sur  le plan international, notre pays la République Démocratique du Congo se doit de respecter  les traités, conventions et accords internationaux relatifs à la protection de l’environnement dont le Ministère de l’Environnement et Développement Durable assure le rôle de Point Focal.

Dans ce projet de Loi venu du gouvernement, déjà dans les définitions en son article 1er t, il a été noté et reconnu à l’Agence Congolaise de l’Environnement , ACE sa mission régalienne en tant « qu’Etablissement public à caractère technique et scientifique, créé par décret n°14/030 du 18 novembre 2014 en vertu de la Loi sur la Protection de l’Environnement et exerçant , sur toute l’étendue du territoire national, les activités d’évaluation et d’approbation de l’ensemble des études environnementales et sociales ainsi que le suivi de leur mise en œuvre et veillant à la prise en compte de la protection de l’environnement dans l’exécution des

Projets miniers ».

Malheureusement, projet de loi  sous examen dans la chambre haute aurait fait l’objet d’un «  tripatouillage délibéré » qui a fondamentalement dénaturé les rôles de chaque ministère et qui risque de créer des ambigüités et équivocités dans la mise en œuvre de ce Code Minier.

Questions ?

A qui profite ce traficotage criminel de ce projet de loi ? Est-ce aux exploitants miniers ou à l’administration minière ? Comment expliquer cette obstination de certains individus à chercher à pérenniser des mauvaises pratiques ? Quelles sont les réelles motivations de ces pourfendeurs de la loi cadre sur l’environnement ? Telles sont les questions que se posent les observateurs avertis qui  sentent l’odeur  des billets verts dans l’objectif ultime de commettre cette sale besogne.

En tout cas pas au peuple congolais, moins encore aux populations riveraines à ces projets miniers qui croupissent dans la misère et qui sont exposés à des risques environnementaux parfois irréversibles.

Pendant ce temps, des sources généralement bien informées dénoncent la démarche des délégués du Ministère des Mines qui tiendraient mordicus à  pérenniser les anciennes pratiques qui consistent à conserver la gestion de ce qu’ils appellent « environnement minier », même par des méthodes peu orthodoxes.

L’enjeu économique important  attendu de ce Code minier ne pourra profiter au pays et aux congolais que si l’enjeu environnemental et social est pris en compte

Le développement durable dont notre pays est chantre  ne pourra se réaliser qu’en mettant l’adéquation entre les intérêts économiques, sociaux et  l’environnementaux.

Les congolais de tout bord recommandent  la vigilance des honorables Sénateurs  afin de ne pas céder aux chantages et autres pratiques de bas étage en vue de corriger ces impairs et doter finalement notre pays d’un Code Minier qui non seulement élargira l’assiette fiscale, mais prendra en compte les besoins réels des populations riveraines à ces projets miniers en vue de la mise en œuvre d’une véritable responsabilité sociétale par les opérateurs miniers.

Agir autrement, c’est tout simplement saper les besoins des populations actuelles, sacrifier les générations futures et  compromettre le développement durable auquel notre pays  la RDC aspire.

A suivre.

Trésor Boleko/CP

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