Faute d’accomplir leur mission. Dossier Loi électorale : le PLD appelle les Juges de la Cour Constitutionnelle à démissionner

Faute d’accomplir leur mission. Dossier Loi électorale : le PLD appelle les Juges de la Cour Constitutionnelle à démissionner

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Dans son communiqué de presse rendu public jeudi 8 février 2018, le PLD de Jean-Paul Lumbulumbu accuse les juges de la plus Haute Cour du pays d’avoir violé l’article 99 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Ce, pour n’avoir pas dénié d’examiner l’inconstitutionnalité de loi électorale sur base de sa requête introduite il y a 30 jours. Car, lance le PLD, ledit article 99 oblige les juges de la Cour à statuer sur toute requête en inconstitutionnalité dans les 30 jours du dépôt de la requête. « Le PLD ayant déposé sa requête en inconstitutionnalité des points 2 et 4 de l’article 118 de la loi électorale le 08-01-2018, la Cour devait rendre son arrêt, en application de l’article 99, au plus tard ce jeudi 08-02-2018. Faute de remplir leur mission, le PLD appelle les juges de la Cour constitutionnelle à démissionner et condamne la violation par eux de l’article 99 », confie le communiqué signé par Jean-Pierre Lumbulumbu. Pour la petite précision, outre le PLD, un parterre de députés et sénateurs avaient aussi introduit une requête en inconstitutionnalité toujours à la Cour Constitutionnelle sur la loi électorale. Il faut dire que cette dernière peine à dégager un consensus sur la scène politique à cause de ses innovations. Découvrez, ci-après, le communiqué intégral du PLD.

 

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