Ministère des Droits Humains. CEM-3121 : Marie-Ange Mushobekwa publie le rapport synthèse

Ministère des Droits Humains. CEM-3121 : Marie-Ange Mushobekwa publie le rapport synthèse

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MINISTERE DES DROITS HUMAINS

Rapport Synthèse de la Commission d’Enquête Mixte-3121

‘‘Enquête sur les violations et atteintes relatifs aux Droits de l’homme en lien avec les manifestations du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018 à Kinshasa’’

Introduction

Le présent document est le rapport réalisé par la Commission d’Enquête Mixte, « CEM 3121 » en sigle, créée par Madame Marie-Ange MUSHOBEKWA, Ministre des Droits Humains de la République Démocratique du Congo suivant l’Arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/DH/2018 du 1er février 2018 sur les allégations des violations et atteintes relatives aux droits de l’Homme en lien avec les manifestations du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018.

Ces allégations ont été à la base de la consultation que le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, à travers le ministère des Droits Humains, avait entreprise avec des organisations de la Société Civile en vue de les collecter, les vérifier et faire poursuivre en justice leurs présumés auteurs.

Les travaux de la CEM -3121 se sont déroulés du 5 février 2018 au 10 mars 2018.

Le rapport revient sur :

-le contexte sociopolitique de la République Démocratique du Congo (I) ;

-la méthodologie de travail (II) ;

-le cadre légal de l’organisation des manifestations publiques, du maintien de l’ordre  public, du droit à la vie, du droit à l’intégrité physique, du droit à la liberté et la sécurité de la personne, du droit à la liberté de culte, de la liberté de mouvement, du droit à la propriété privée, du droit  à la justice, du droit à la santé (III) ;

– les violations et atteintes des droits de l’homme constatées (IV) ;

-les actions prises par le gouvernement sur recommandation de la CEM-3121 (V)

-Conclusion et recommandation (VI).

Ce rapport a été élaboré sur base de  122 (cent vingt-deux) victimes et ayants droits ainsi que témoins auditionnés qui ont  accepté de répondre à l’invitation de la CEM-3121, réalisées uniquement dans la Ville de Kinshasa. Il mentionne 14 (quatorze) morts, 65 (soixante-cinq) blessés, 40 (quarante) cas d’arrestations,  détentions, tortures et traitement cruels, inhumains et dégradant ainsi que 10 (dix) cas d’extorsion et vol à mains armées.

Dans le souci de protéger les victimes, ayant-droit et témoins, le présent rapport  n’a pas repris leurs identités. Il en est de même pour les présumés  auteurs des violations et atteintes aux droits de l’Homme. Ces éléments sont contenus dans le rapport qui sera transmis au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux pour des poursuites judiciaires. La CAM-3121 souhaite que ce rapport contribue à la  lutte contre l’impunité ainsi qu’au respect, à la protection et à la promotion des droits de l‘Homme en République Démocratique du Congo.

La CEM-3121 souhaite que ce rapport constitue une base d’enquête judiciaire à l’encontre des présumés auteurs et complices des violations et atteintes de droits de l’homme en vue de contribuer à la impunité en République Démocratique du Congo.

  1. CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE

Depuis septembre 2016, la République Démocratique du Congo traverse des moments de turbulences liés au processus électoral sur l’ensemble du territoire national. Cette situation a eu des répercussions sur le respect et la protection des droits de l’Homme.  Les types de violations er d’atteintes aux droits de l’Homme les plus enregistrées sont :

-Violations aux libertés d’association, de réunion et de manifestation ;

-Violations à la liberté d’expression et d’opinion ;

-Violations et atteintes au droit à la vie, à la sécurité de la personne humaine ;

-Violations et atteinte à la propriété privée ;

-Pillages, destruction méchante, intolérance, incitation à la haine et à la violence.

Certaines manifestations organisées par des partis politiques et/ou par des organisations de la Société civile ont été interdites par les autorités politico-administratives et dispersées dans la violence par certains éléments des forces de défenses et de sécurité. Les présumés auteurs de ces violations sont certains agents de la Police Nationale Congolaise, certains éléments des   Forces Armées de la République Démocratique du Congo et ceux de services des renseignements.  Pour les cas d’attentes aux droits de l‘Homme, els présumés auteurs sont certains membres des partis politiques de la Majorité comme ceux de l’opposition, des partis antagonistes qui atteignent parfois les extrémités pour exprimer leur mécontentement.

Le 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018, le Comité Laïc de Coordination (CLC) a organisé des manifestations publiques à Kinshasa ainsi que dans certaines ville de la République Démocratique du Congo (RDC), réclamant «l’application intégrale de l’Accord politique du 31 décembre 2016 ». Pour l’autorité urbaine,  «ces manifestations ayant comme points de départ les 167 paroisses catholiques de Kinshasa ont été interdites pour faute d’itinéraire précis».  «Elle affirme également « détenir des preuves recueillis par les services de défenses et de sécurité que les organisateurs des marches du 31 décembre et du 21 janvier 2018 avaient l’ambition de prendre le pouvoir par la force».

Le CLC a quand même tenu ces marches qui dans certaines paroisses, se sont bien déroulées. Alors que dans d’autres, elles ont été violemment dispersées par certains agents des forces de l’ordre, occasionnant ainsi des morts, des blessées (dont certains par balles), des arrestations et détention (parfois arbitraires), des extorsions de biens, des actes de tortures et autres traitements cruels, inhumains et dégradants.

Les organisateurs de ces manifestations déclarent revendiquer «le respect de la Constitution, l’application intégrale de l’Accord politique global du 31 décembre 2016, fixant les élections  présidentielles, législatives nationales et provinciales en décembre 2017». Pour leur part, les autorités politico- administratives affirment « avoir respecté et mis en œuvre ledit accord en nommant un Premier Ministre ainsi qu’un Président du CNSA issu du Rassemblement de l’opposition ».
D’où les différents rapports contradictoires publiés quant à ce. D’une part, la Police Nationale Congolaise et d’autres, part les organisateurs de ces marches.  S’en sont suivi les allégations des ONG tant nationales qu’internationales de défenses de droits de l’Homme, dénonçant des cas de violations graves des droits Humains.

  1. COMPOSITIO DE LA CEM-3121

La CEM-3121 est composée de :

-5 délégués du Ministère des Droits Humains ;

-2 délégués du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux ;

-3 délégués de la CNDH ;

-6 délégués de la Société civile ;

1 délégué du BCNUDH (membre observateur) ;

1 délégué du Bureau de liaison de l’UA (membre observateur).

La CEM3121 est présidée par Madame Marie-Ange MUSHOBEKWA, Ministre des Droits Humains et Maître Georges KAPIAMBA, rapport désigné par la société civile.

  • METHODOLOGIE

Pour accomplir son mandat, la CEM -3121 a rédigé et adopté deux documents de travail : le Règlement d’Ordre intérieur et les Termes des Référence.

La CEM-3121 a :

-Sensibilisé la population à travers les médias tant publics que privés,  les témoins, les victimes ainsi que les ayant-droit, afin de les inciter à venir fournir toutes les informations en leur possession sur les cas de violations et d’atteintes des droits de l’Homme commises le  31 décembre 2017 et le 21 janvier 2018 ;

-Mené les enquêtes de manière professionnelle, objective et indépendante, dans le respect de son règlement d’ordre intérieur. La CEM-3121 a également veillé au strict  respect des principes de protection des victimes et témoins ainsi que d’autres sources.

-Informé  les personnes auditionnées de l’utilisation des informations  recueillies ainsi que de la suite  qui sera réservée après publications du rapport final ;

-Tenu les entretiens à huis clos à son siège et sur le terrain dans les langues choisies par les personnes auditionnées ;

-Pris  des précautions additionnelles et particulières concernant les entretiens avec les femmes et les enfants ;

-Effectué des missions  d’enquête pour identifier des blessés dans les hôpitaux et des dépouilles dans les différentes morgues de Kinshasa ;

-Invité le Commissaire Provincial de la PNC/Ville de Kinshasa, le Commandant 14ème Région Militaire, le Commandant de la Garde Républicaine et le Commandant Second de la 14 Région Militaire chargé des opérations pour qu’ils donnent à leur tour leur version des faits sur les événements du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018 ;

-Exploité les rapports et les documents fournis par les victimes, les témoins, le Commissaire Provincial de la PNC/Ville de Kinshasa, la CNDH, le BCNUDH et les ONG.

  1. CADRE LEGAL

Les droits et libertés fondamentales des citoyens sont garantis par les instruments juridiques internationaux, régionaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que la Constitution de la République Démocratique du Congo.

Au titre de ces droits et libertés fondamentaux, nous citons ceux dont les atteintes et violations ont été constatées à l’occasion des manifestations du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Il s’agit de :

– Droit à la vie ;

-Droit à l’intégrité physique ;

-Droit à la liberté et la sécurité de la personne humaine ;

-Droit à se réunir et à manifester pacifiquement ;

-Droit à la liberté de culte, (liberté de religion)

-Liberté de  mouvement ;

-Droit à la propriété privée ;

-Droit  à la Santé ;

-Droit  à la Justice ;

– Violations et atteintes à la propriété privée

-Destruction méchante

-Intolérance politique, incitation à la haine et à la violence

 

DEROULEMENT DES MANIFESTATIONS DU 31 DECEMBRE 2017 ET 21 JANVIER 2018

Au cours des entretiens, au siège de la CEM-3121, ainsi que lors des descentes sur terrain dans certaines paroisses disséminées à travers l’Archidiocèses  de Kinshasa, tout comme dans des différents hôpitaux et morgues, il nous a été rapporté les faits suivants par les témoins victimes et/ou leurs proches.

La veille de ces deux journées, les différents requérant nous  ont rapporté l’érection de plusieurs barrières de policiers, militaires et agents  de services de sécurité opérant une fouille systématique des véhicules et même de ceux  qui marchaient  à pieds. A cette occasion, il y a eu des arrestations de plusieurs personnes sans aucune explication et des extorsions des billets de banque ainsi que des téléphones  portables.  Toujours la veille dans la soirée, il a également été constaté l’interruption de fournitures de services Internet et SMS. D’après Monsieur Emery OKUNDJI, Ministre de Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC), «il a enjoint les sociétés de télécommunication de suspendre tous les services internet et SMS pour des raisons de sécurité d‘Etat et ce, conformément aux prescrits de l’article 46 de la loi cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo».

Pour les deux journées des manifestations, il a été rapporté à la CEM-3121 que plusieurs paroisses ont été prises d’assaut dès les premières heures par des policiers, militaires et agents de sécurité lourdement armés, allant jusqu’à empêcher certains chrétiens à accéder dans les églises dont d’ailleurs, selon nos sources, certaines ont été carrément scellées par les agents de la police sans aucune décision judiciaire.

Dans certaines paroisses, les messes se sont déroulées normalement, mais après les bénédictions finales suivis de la présentation des points de ralliement par les délégués du Comité Laïc de Coordination, les chrétiens voulant sortir pour marcher ont été surpris par des grenades lacrymogènes et des tirs. Pour certains, à balles réelles, et pour d’autres, des balles en caoutchouc. Selon les témoins, ceux qui avaient réussi à sortir de leurs paroisses pour entamer lesdites marches, ont été réprimés par certains agents des forces de l’ordre et de sécurité occasionnant plusieurs morts et des blessés graves. Plusieurs témoins et victimes auditionnées par la CEM-3121, ont rapporté que certains passants non concernés par les marches ont perdu la vie suite aux balles perdues, d’autres grièvement blessés par balles par accident. D’autres personnes se trouvant paisiblement dans leurs résidences, ont également été touchées par des balles perdues.  Certaines églises ont été aussi vandalisées. Il a même été rapporté et constaté que  certains hôpitaux et maternités ont fait l’objet des attaques par gaz lacrymogènes mettant ainsi la vie des nouveau-nés et des malades en danger.

Concernant les officiels, les Autorités responsables de la 14ème Région Militaire des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), de la Garde Républicaine (GR) et du Commissariat Provincial de la Police Nationale Congolaise (PNC) ont été invités pour donner leurs versions de fait à la fait à la CEM-3121. Seul le Commissariat Provincial, à travers le Général Sylvano KASONGO a répondu par écrit comme suit : « J’ai tenu de causeries morales avec les hommes sous mon commandement et signé des ordres de service respectivement n°137/2017 du 30 décembre 2017, n°007/2018 du 19 janvier 2018, auxquels mes subordonnés ont été scrupuleusement instruits sur le maintien d’ordre public  dans le respect des droits humains avec comme consigne ferme  la non utilisation des armes à feu ». Le  Général KASONGO A poursuivi : « la plupart des manifestants habillés en culottes et tenant des armes blanches, n’étaient pas des fidèles catholiques mais plutôt des partisans des partis politiques de l’opposition scandant des chants obscènes et des insultes à l’endroit des forces de l’ordre… »

Il a ajouté que « le Commissariat Provincial a connu des dégâts matériels et a enregistré dans les rangs de ses hommes, le décès d’un policier et de plusieurs autres grièvement blessés… »

Toutefois, il convient de relever que la CEM-3121 avait reçu quelques jours tôt un conseiller de l’inspecteur Général de la Police Nationale Congolaise qui a expliqué la mission et le fonctionnement de son unité. La CEM-3121 a également reçu un conseiller de la Garde Républicaine et analyste au Conseil National de Sécurité qui a à son tour expliqué les raisons de la présence des éléments de la  GR pendant les journées des manifestations organisées par le CLC. Il a souligné « ces éléments répondant à leur mission de routine conformément à la loi organique portant organisation et fonctionnement des Forces Armés de la République Démocratique du Congo ».

  1. ACTIONS PRISES PAR LE GOUVERNEMENT

-Création de la CEM -3121 à travers le Ministère des Droits Humains ;

-Accompagnement des familles dans le besoin, pour enterrer leurs proches décédés sur recommandation de la CEM-3121 ;

-Prise en charge médicale de 32 personnes blessées par balles et éclats des grenades lacrymogènes sur recommandation de la CEM-3121.

  1. VIOLATIOS DES DROITS DE L’HOMME CONSTATEES
  2. Droit à la vie

La CEM-3121 a recensé 14 (quatorze) morts à savoir, 7 (sept) le 31 décembre 2017 et 7 (sept) le 21 janvier 2018 dont 12 par balles et 2 (deux) par asphyxie des gaz lacrymogènes.

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    Marcel Ngoyi



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