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Loi sur la répartition des sièges. AN: les Députés adopte à l’unanimité

Loi sur la répartition des sièges. AN: les Députés adopte à l’unanimité

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Après la présentation du rapport relatif à l’examen et à l’adoption du projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales, ce, après examen approfondi au niveau de la Commission politique, administrative et juridique de l’Assemblée nationale, les Députés nationaux ont adopté ce document, le lundi 30 avril 2018, avant sa transmission au Sénat pour une seconde lecture. Ci-dessous, l’économie générale de ladite loi.

EXPOSE DE MOTIF

Les élections présidentielle et législatives de 2011 ont été organisées avec un fichier électoral dont la dernière mise à jour date de mars 2011. Compte tenu de l’évolution démographique de la population, une refonte du fichier électoral s’est avérée indispensable en vue de prendre en compte les éléments ci-après :

  • Les électeurs potentiels ayant atteint la majorité d’âge depuis la dernière révision du fichier électoral ;
  • Le nouveau découpage issu de la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015, déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces ;
  • La prise en compte des conclusions des différents rapports d’observation électorale et de l’audit du fichier électoral des parties prenantes au processus électoral.

La loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée par la loi n°17/013 du 24 décembre 2017 prévoit en ses articles 115, 145, 146, 192 et 208 que la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, établie par la Commission électorale nationale indépendante, soit soumise comme annexe à la loi électorale, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour adoption.

L’évolution des opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs sur l’étendue du territoire national n’a pas permis que la loi électorale modifiée soit promulguée avec ses annexes en raison du retard enregistrée dans la révision du fichier électoral dans les provinces du Kasaï et du Kasaï Central, ainsi que les deux territoires du Kamiji et Luilu en province de Lomami.

Ainsi, avec la clôture de ces opérations dans les provinces précitées et la production d’un fichier électoral, il s’avère nécessaire de publier la présente loi qui fixe les circonscriptions électorales et détermine la répartition des sièges par provinces et par circonscription à l’intérieur des provinces.

La méthode  utilisée pour la répartition des sièges varie selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, municipales ou locales.

Telle est l’économie générale de la présente loi.