Bemba : les conditions de sa liberté provisoire !

Bemba : les conditions de sa liberté provisoire !

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*Il est attendu à Bruxelles en raison de quelques formalités d’usage. Voilà pourquoi, après avoir quitté les installations de la CPI ce mardi 12 juin 2018,  dans la soirée, il a séjourné dans un hôtel, avant  de chercher à  traverser de l’autre côté, plus précisément en Belgique où un comité d’accueil est déjà à pied d’œuvre. Au moment de son arrestation, il y a de cela dix ans, Bemba fut un résident au Portugal.  Au moment de sa sortie, puisque dans sa demande de liberté provisoire, telle qu’il l’a introduite ce  lundi 11 juin, il souhaitait en bénéficiait sur le sol belge, il était nécessaire que le pays hôte accepte de coopérer avec la CPI à ce sujet.  Mais, entre la décision de mise en liberté provisoire  et les dispositions à prendre, il y avait encore quelques derniers réglages.  D’abord, le greffe de la CPI qui, en principe, devait tenir les autorités belges au courant. Puis, les formalités nécessaires en vue de l’obtention d’un passeport avant de concrétiser cette démarche auprès de la chancellerie belge à la Haye. En dehors de tout cela, il était tenu, en plus, de  présenter quelques garanties faisant foi qu’il ne soustrairait pas  du reste des procédures engagées notamment,  dans l’affaire de subornation des témoins dont la prochaine audience est fixée au 4 juillet prochain. Attendu à Bruxelles et, dans un proche avenir, à Kinshasa, Bemba a là, l’occasion d’un rebond politique exemplaire, pour peu qu’il  ne gêne pas  les limites  de sa liberté provisoire.

Conditions spécifiques ?

«La Chambre a ordonné la mise en liberté provisoire de M. Bemba sous certaines conditions spécifiques  notamment,  de s’abstenir de faire des déclarations publiques sur cette affaire, de ne pas changer d’adresse sans préavis, de ne contacter aucun témoin dans cette affaire et de se conformer pleinement à toutes les ordonnances dans cette affaire et de se rendre immédiatement aux autorités compétentes si la Chambre de première instance l’exigeait. Il incombe maintenant au Greffe de procéder à toutes les dispositions et consultations nécessaires pour mettre en œuvre la décision de la Chambre », selon un communiqué de la CPI.

Officiellement, il a été mis  en liberté provisoire, depuis ce mardi 12 juin 2018.  La chambre de première instance VII, celle-là même qui, après une  avoir tenu ce matin une audience et reçu les observations des parties sur le maintien en détention de M. Bemba dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido du fait de sa condamnation définitive pour des atteintes contre l’administration de la justice, a estimé qu’en tenant  compte  de tous les facteurs pertinents et des circonstances de l’affaire dans son ensemble, la Chambre de première instance considère que les conditions juridiques d’un maintien en détention ne sont pas remplies. En particulier, et notant que M. Bemba a purgé plus de 80% de la peine maximale possible, la Chambre a considéré qu’il était disproportionné de continuer la détention de M. Bemba uniquement pour s’assurer qu’il comparaisse pour le prononcé de la peine.

LPM

Communiqué de la CPI

Affaire Bemba et al. : la Chambre de première instance VII ordonne la mise en liberté provisoire de M. Bemba suite au jugement de la Chambre d’appel

Le 12 juin 2018, la Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a ordonné la mise en liberté provisoire sous conditions spécifiques de M. Jean-Pierre Bemba après avoir tenu ce matin une audience et reçu les observations des parties sur le maintien en détention de M. Bemba dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido du fait de sa condamnation définitive pour des atteintes contre l’administration de la justice.

Cette audience a été tenue suite à la décision du 8 juin 2018 de la Chambre d’appel, à la majorité, acquittant M. Bemba des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité prétendument commis en République centrafricaine (RCA). Dans son arrêt, la Chambre d’appel a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de maintenir M. Bemba en détention dans le cadre de l’affaire concernant les crimes allégués en RCA et qu’il revenait à la Chambre de première instance VII de déterminer si sa détention demeurait justifiée en vertu de sa condamnation pour des atteintes à l’administration de la justice.

Compte tenu de tous les facteurs pertinents et des circonstances de l’affaire dans son ensemble, la Chambre de première instance considère que les conditions juridiques d’un maintien en détention ne sont pas remplies. En particulier, et notant que M. Bemba a purgé plus de 80% de la peine maximale possible, la Chambre a considéré qu’il était disproportionné de continuer la détention de M. Bemba uniquement pour s’assurer qu’il comparaisse pour le prononcé de la peine.

Ainsi, la Chambre a ordonné la mise en liberté provisoire de M. Bemba sous certaines conditions spécifiques  notamment,  de s’abstenir de faire des déclarations publiques sur cette affaire, de ne pas changer d’adresse sans préavis, de ne contacter aucun témoin dans cette affaire, et de se conformer pleinement à toutes les ordonnances dans cette affaire et de se rendre immédiatement aux autorités compétentes si la Chambre de première instance l’exigeait. Il incombe maintenant au Greffe de procéder à toutes les dispositions et consultations nécessaires pour mettre en œuvre la décision de la Chambre.

Contexte : le 19 octobre 2016, Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido ont été déclarés coupables de plusieurs atteintes à l’administration de la justice, en lien avec la subornation de témoins et la sollicitation de faux témoignages de témoins de la Défense dans l’autre affaire concernant M. Bemba devant la CPI. Le 22 mars 2017, la Chambre de première instance VII a rendu sa décision relative aux peines dans cette affaire. Le 8 mars 2018, la Chambre d’appel a confirmé les condamnations pour la plupart des accusations mais a acquitté M. Bemba, M. Kilolo et M. Mangenda de l’accusation consistant en la production d’éléments de preuve faux en connaissance de cause. Les condamnations et acquittements concernant les cinq accusés sont désormais définitifs.
Concernant les peines, La Chambre d’appel a rejeté les appels de MM. Bemba, Babala et Arido. Les peines infligées à M. Babala et à M. Arido sont désormais définitives. La Chambre d’appel a accordé l’appel du Procureur. La Chambre a annulé les peines prononcées à l’encontre de MM. Bemba, Mangenda et Kilolo et envoyé cette question à la Chambre de première instance pour une nouvelle décision.

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