Clôture de l’Atelier sur la gestion du contentieux électoral : Corneille NANGAA satisfait de l’engagement des Hauts magistrats

Clôture de l’Atelier sur la gestion du contentieux électoral : Corneille NANGAA satisfait de l’engagement des Hauts magistrats

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Le Président de la Cour Constitutionnelle et du Conseil Supérieur de la Magistrature, Benoit Lwamba Bindu, a présidé  la cérémonie de clôture de cinq jours de formation des formateurs des Hauts magistrats sur la gestion du contentieux électoral. Ces assises ont été Organisées par le Conseil  Supérieur de la Magistrature et la Commission électorale nationale indépendante, avec l’appui technique et financier de l’Usaid à travers Freedom House et du Pnud, via le projet d’appui au cycle électoral en RDC (Pacec), dans le but ultime de renforcer les capacités des Magistrats dans le traitement de contentieux électoral en rapport avec la nouvelle loi électorale. Ils ont acquis une meilleure connaissance du cadre légal et une meilleure prise en charge des contentieux électoraux.    

Dans son mot de clôture, le Président de la CENI, Corneille NANGAA YOBELUO s’est réjouit de la qualité des interventions ainsi que des échanges enrichissants qui ont caractérisé les travaux en plénière et en atelier: “Nous sommes d’autant plus satisfaits que les recommandations formulées par les participants sont pertinentes et ont pour effet, entre autres, de permettre la nécessaire collaboration entre l’Administration électorale et les juridictions chargées des contentieux électoraux, et proposer des solutions de nature à permettre une gestion efficiente des contentieux électoraux. En liminaire de l’Atelier, différentes préoccupations auxquelles la CENI et le pouvoir judiciaire sont confrontées, avaient été soulevées avec le souhait de voir les participants en faire l’objet de leurs réflexions en vue de solutions adéquates”.

Au total, 67 Hauts Magistrats des Cours et Tribunaux et 13 greffiers de la RDC ainsi que des experts de la Commission Electorale Nationale Indépendante ont bénéficié d’une formation dont le but était de renforcer  leurs capacités en matière de contentieux électoral.  Il n’en demeure pas moins que ce sont eux qui sont les pionniers pour animer  toutes  juridictions en province  que le conseil Supérieur de la Magistrature envisage installer.

Durant ces cinq jours, soit du 06 au 11 juillet 2018, les Hauts Magistrats et Greffiers qui ont participé à ce séminaire ont acquis, avec le concours des facilitateurs de la CENI, du projet PACEC/PNUD, de l’Association du Barreau Américain et de Freedom House, des connaissances requises, non seulement pour assumer leurs fonctions dans le règlement du contentieux électoral, mais aussi, pour former dans ce domaine les autres collègues magistrats et greffiers de leurs ressorts respectifs.

Et, l’atelier a recommandé au gouvernement de la République et au Conseil Supérieur de la magistrature de soutenir les Magistrats en ressources humaines, logistiques et financières nécessaires à l’organisation efficiente des chambres foraines. Les magistrats se sont engagés d’assurer, dans le cadre des contentieux électoraux, les qualités des parties selon que recommande la Constitution et de statuer en âme et conscience sur les contentieux électoraux.

Le Président du Conseil Supérieur de la magistrature a ajouté qu’il a été relevé, au cours de cette formation, que la crédibilité des élections passe aussi et surtout par la gestion adéquate du contentieux électoral à travers des acteurs de la justice qui doivent être quand même mieux formés. C’est ainsi que les magistrats devront dans ce domaine former les magistrats et greffiers de leur ressort respectif. Il a noté avec satisfaction que cette session de formation a abouti avec satisfaction sur l’engagement des participants de se perfectionner davantage sur le contentieux électoral. ‘’Cet  engagement collectif solennelle laisse augurer un avenir plein d’espoir pour la crédibilité des élections  et des décisions judiciaires relatives qui interviendront’’, a souligné Benoit Lwamba Bindu.

Le juge administratif lorsqu’il reçoit une requête, doit d’abord s’interroger sur sa recevabilité avant de se pencher sur sa compétence au regard d’un faisceau de critères de compétences définis par les principes généraux du droit et par la jurisprudence. Et c’est seulement après qu’il l’examine au fond.

Le directeur de cabinet du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a souligné que la procédure administrative est essentiellement écrite depuis l’instruction caractérisée par l’échange de mémoires entre les parties par le biais du conseiller rapporteur qui oriente le procès administratif jusqu’au jugement. ‘’Aucune place n’est laissée à la plaidoirie, sauf pour de brèves observations orales des parties à l’audience’’, a-t-il dit. Il a ajouté qu’en phase de jugement, seul le rapporteur public, autrefois appelé commissaire du Gouvernement, présente oralement ses conclusions en audience.

Par ailleurs, a-t-il dit, il est soutenu que les voies de recours n’ont pas un effet suspensif de la décision administrative, sauf pour obtenir la suspension de ladite décision en référé, lequel référé obéit également à des règles très particulières. En ce domaine, a-t-il poursuivi, dans la plupart des cas, l’administration n’est pas récalcitrante dans l’exécution des décisions juridictionnelles en ce qu’elle s’exécute de bonne foi. Au total, a-t-il indiqué, le rôle du juge consiste non seulement à contrôler l’activité de l’administration, mais aussi à préserver les intérêts des particuliers lorsque les décisions attaquées sont entachées d’irrégularités leur portant griefs.

Au regard de tout ce qui précède, il a affirmé que l’objectif de ces trois sessions de formation est largement atteint, en ce sens que dorénavant les participants sont suffisamment outillés et imprégnés des contours des compétences des juridictions administratives, et d’une manière générale, de la procédure administrative contentieuse pour rendre de bonnes décisions dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Il a réitéré les remerciements du ministre de la justice, Garde des Sceaux, à l’Union Européenne qui, par le biais de la seconde phase du Programme d’Appui à la Justice et à l’Etat de Droit, a entièrement financé ces trois sessions de formation.

Peter Tshibangu

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