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Promulgation de la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus

Promulgation de la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus

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Le Président de la République, Joseph Kabila Kabange, a promulgué vendredi,  la loi n°18/021 du 26 juillet 2018, portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des corps constitués.

L’adoption du projet de cette loi au Parlement avait fait l’objet d’une commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, compte tenu des divergences de vues entre les deux chambres. Celles-ci ayant persisté, l’Assemblée nationale avait appliqué l’article 135 de la Constitution qui stipule qu’en cas de divergences de vues entre le Sénat et l’Assemblée nationale, l’avis de cette dernière sera considéré sur la matière traitée.

Cette loi promulguée le 26 juillet 2018, selon la Radiotélévision nationale congolaise(RTNC), sera incessamment disponible au Journal officiel.

ACP

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