Halte aux interprétations gauches. Moïse Musangana : ‘’ le rapport de la fondation britannique n’a pas certifié la machine à voter ‘’

Halte aux interprétations gauches. Moïse Musangana : ‘’ le rapport de la fondation britannique n’a pas certifié la machine à voter ‘’

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L’étude menée par la  fondation britannique Westminster sur la machine à voter aux fins de crédibiliser la démarche de la CENI n’a pas produit les résultats escomptés.  La question de la certification de cet outil que la Centrale électorale impose pour les élections du 23 décembre prochain reste entière. Cette étude n’y a rien changé. Celle-ci n’a pas abouti à la certification de  la machine, mais plutôt à la description de ses fonctionnalités et principaux dispositifs de sécurité, l’identification des risques à atténuer et la proposition des améliorations. La certification de la machine n’est pas équivalente à la description de sa fonctionnalité. Ce sont deux choses différentes. Ci-dessous, les propos de Moïse Musangana, analyste politique et auteur d’un livre sur le vote électronique et la machine à voter dans une interview.

 

Question : Pourquoi, selon vous, les experts britanniques ne sont pas parvenus à certifier la machine à voter de la CENI ?

Moïse Musangana :

D’emblée, il sied de noter que la supercherie de la CENI à vouloir se servir du rapport sur une étude commandée en catimini et menée par la fondation britannique WESTMINSTER pour crédibiliser sa démarche ainsi que la machine à voter à 3 mois des élections a éclaté au grand jour. En dépit de cette étude, la question cruciale de la certification de la machine à voter reste entière ; celle-ci ayant porté sur, notamment, la fonctionnalité de ladite machine et ses principaux dispositifs de sécurité. La fonctionnalité de la machine à voter ne traduit pas sa certification ou son homologation. Ce sont deux notions distinctes et l’une n’est pas similitude de l’autre. Les experts britanniques ont été clairs d’entrée de jeu : Notre étude n’a pas porté sur la certification de la machine à voter. Le rapport décrit les fonctionnalités des machines et leurs principaux dispositifs de sécurité, identifie les risques à atténuer et propose des améliorations possibles.

Certifier la machine à voter, c’est la déclarer conforme à quelque chose. Et cette chose, à savoir le Règlement technique, manque cruellement dans le cas d’espèce. D’où la difficulté éprouvée par les experts britanniques à procéder à la certification de la fameuse machine à voter.

Question : C’est quoi finalement le Règlement technique.

Moïse Musangana :

Le Règlement technique, en termes simples cahier des charges, est un document qui énonce les principes et les exigences auxquels la machine doit répondre.  En principe, il est établi sur base de la loi par le ministère ayant en charge les élections. C’est le cas en France avec l’annexe à l’Arrêté du 17 novembre 2003 (Journal officiel du 27 novembre 2003) portant approbation du Règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter. En effet, la machines à voter ou les ordinateurs de vote ne sont pas des ordinateurs que l’on trouve dans le commerce. Elles sont acquises sur commande selon le modèle agréé par le ministère chargé des élections au travers du Règlement technique. Ce modèle agréé donne l’assurance que  la machine à voter répond à l’ensemble des exigences légales et que son utilisation est adaptée aux contraintes électorales. Pour obtenir cet agrément, les fournisseurs potentiels ou les fabricants doivent se soumettre à une procédure d’évaluation qui permettra de s’assurer du respect par les équipements et services associés des exigences définies par le Règlement technique.

Dans le cas d’espèce, avant de commander la machine, la CENI devait disposer au préalable d’un Règlement technique en bonne et due forme et dont Miru  Systems devait se servir pour fabriquer la machine. Ainsi après sa production et avant son utilisation, celle-ci devait être soumise à une procédure de certification par le biais d’un organisme ou des organismes sélectionnés par le gouvernement à cet effet sous la barbe, pourquoi pas, d’autres acteurs au processus électoral. Procédure qui devait consister à s’assurer de la conformité de la machine aux exigences légales et contraintes électorales.

Question : La difficulté des experts britanniques tient donc du manque de fondement juridique pour la machine à voter ?

Moïse Musangana :

Effectivement. La conformité se fait par rapport aux exigences légales et contraintes électorales consignées dans le Règlement technique qui n’est pas un document confidentiel, parce que publié au Journal officiel. La difficulté d’élaborer ce document vient du fait que la loi électorale telle que modifiée le 24 décembre 2017 n’autorise pas le vote électronique pour le processus électoral en cours. Bien que l’article 47 alinéa 1 dispose que «le vote se fait soit par bulletin papier soit par le vote électronique», l’article 237 ter stipule, par contre, que «le vote électronique n’est pas appliqué pendant le processus électoral en cours».

La loi est donc claire. Du fait que le vote électronique n’a pas de fondement juridique, il ne peut en découler le Règlement technique. Et en l’absence de ce document, on ne peut procéder à la certification de la machine à voter. On ne peut la déclarer conforme à un vide, ce qui serait une absurdité, une stupidité. C’est ce qui expliquerait – encore qu’il faille connaître les termes de référence élaborés par la CENI –  que l’étude se soit tournée vers la fonctionnalité de la machine et ses principaux dispositifs de sécurité. La machine peut bien fonctionner sans être conforme aux exigences qu’aurait définies le Règlement technique. C’est cela tout le problème. Doit-on dans ce cas utiliser une machine qui fonctionne mais qui n’est conforme à rien ?

 

Question : Donc, l’étude de la Fondation WESTMINSTER n’est d’aucune utilité ?

Moïse Musangana :

Si la certification de la machine à voter, quoiqu’illégale, reste la question cruciale qui se pose pour son utilisation lors des élections de décembre prochain tel que souhaité par la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO), cette étude n’a pas fait progresser le processus électoral d’un seul iota. Comme dit ci-haut, la question reste entière. Néanmoins, elle reste un travail scientifique qui peut être d’une certaine utilité. Effectivement, elle a réconforté d’aucuns dans leurs inquiétudes sur cet outil au travers des 15 recommandations qui en sont issues. En appelant, par exemple, à désactiver les communications externes (cartes SIM et Wifi) jusqu’au moment où celles-ci seront nécessaires et recouvrir tous les ports externes, l’étude a montré la possibilité d’interférer, par les communications externes, sur la machine et impacter les résultats, contrairement aux assurances de la CENI avec intranet. En d’autres termes,  les hackers peuvent attaquer les machines pour modifier les résultats, tout comme des programmes malveillants, avec incidence sur les résultats, peuvent être introduits.

Par ailleurs, l’étude a permis de réaliser que la machine à voter CENI est un appareillage en chantier, non achevé. La version actuelle est une amélioration de deux autres qui nécessite aussi des améliorations.

 

Question : En dehors de la loi, qu’est-ce qui pose encore problème pour la machine à voter ?

Moïse Musangana :

En dehors du fondement juridique, les problèmes se posent sur d’autres plans. Et le plan fondamental, selon moi, c’est le plan sémantique. D’autant que devant le flou entretenu par la CENI, les gens ne savent même pas de quoi l’on parle. Jusqu’à preuve du contraire, la Centrale électorale n’a jamais défini le vote électronique ou la machine à voter. Elle qualifie cette dernière d’imprimante, alors que dans ses réponses à l’UDPS elle note que son outil est composé d’un ordinateur avec écran tactile, d’un scanner incorporé et d’une imprimante incorporée. C’est donc absurde de dire que la machine à voter est une imprimante.

Dans son mot introductif le lundi dernier (NDLR le 17 septembre) lors de la présentation du rapport de la Fondation WESTMINSTER, le Vice-président Norbert Basengezi a déclaré que la CENI ne fait pas le vote électronique étant donné qu’il y a en fin de compte un bulletin de vote imprimé et qui est glissé dans l’urne. Cette façon de voir est simplement réductrice, dans la mesure où il existe deux sortes des machines de vote, entendez ordinateurs de vote : Ordinateur de Vote avec Bulletin Dématérialisé (ODVBD) et Ordinateur de Vote avec Bulletin Dématérialisé (ODVBM). Avec l’ODVBD, il n’y a pas de bulletin de vote, tandis qu’avec l’ODVBM il y a un bulletin qui est la preuve matérielle du vote. En principe, ce bulletin n’est qu’un récépissé, bien que portant des photos indiquant les choix des électeurs. L’acte de vote n’est pas le bulletin, mais plutôt l’appui sur l’écran tactile ou la saisie du numéro par clavier.

Donc, le vote par la machine à voter CENI est bel et bien un vote électronique, l’ordinateur de vote ou la machine à voter constituant une modalité du vote électronique. En effet, la Professeure française Laurence Favier définit le vote électronique comme «l’utilisation de la technologie informatique et des télécommunications au processus de vote».  Celui-ci se décline en vote par internet, machine à voter (ordinateur de vote), téléphone avec serveur vocal interactif, sms et stylo électronique.

 

Question : Quoi d’autre ?

Moïse Musangana :

Sur le plan économique, le gain prétendument réalisé par la CENI n’est pas évident. Fin janvier 2018, le Vice-président Norbert Basengezi a annoncé un gain de 200 millions USD au Katanga. Ce lundi, il l’a revu à la baisse, soit 130 millions USD. Ce qui veut dire que le coût des élections s’est accru de 70 millions USD. A quoi attribue-t-on cela ? En réalité, il n’y a pas de gain avec l’introduction de la machine à voter. Pour la CENI, la réduction du coût des élections passe par celle des dimensions des bulletins de vote, allusion faite à ceux utilisés lors des législatives de 2011 avec format tabloïd et 50 pages comme à Kinshasa. Par extrapolation avec le nombre de candidats députés estimés en hausse en 2016 (2018) par rapport à 2011, les dimensions des bulletins de vote allaient, en toute logique, être astronomiques. Ce qui n’est pas le cas en réalité. En 2018, on a enregistré 15 000 candidats à la députation nationale, trois mille de moins qu’en 2011. Ce qui devrait jouer tant soit peu sur les dimensions redoutées. Même alors, quelles que soient les dimensions des bulletins de vote en 2011, ceux-ci ont coûté globalement, c’est-à-dire : conception, commande, fabrication, déploiement sur le terrain, 34 millions USD selon la Députée nationale Eve Bazaïba, 37 millions USD d’après le Président de la CENI Corneille Nangaa, tandis que, pour 2018, le poste machine à voter en ce compris tout ce qui est connexe vaut 158 millions USD sur un budget total de 433 millions USD. Même arrondi à 40 millions USD, le coût des bulletins de vote par rapport à 2011 vaut le quart du coût avec version machine à voter.

Par ailleurs, il sied de noter que l’Accord de la Saint Sylvestre n’a jamais confié à la CENI la mission d’explorer les voies et moyens pour réduire le coût des élections, c’est plutôt au Gouvernement tel que stipulé dans le Préambule de la loi électorale révisée du 24 décembre 2017. En sus, cette loi institue le seuil de représentativité légal pour les législatives nationales et les provinciales et majore la caution qui est désormais payée par siège et non par liste comme en 2006 et 2011 afin de corriger le système de représentation proportionnelle qui émiette la représentative dans les assemblées délibératives et de réduire le coût des élections. Ce n’est pas donc sur la machine à voter que la loi compte pour réduire le coût des élections, mais plutôt sur les deux trouvailles précitées.

 

Question : Mais la machine à voter permet le gain de temps, car en une minute on vote pour les trois élections.

Moïse Musangana :

Une minute pour trois élections, c’est le timing théorique de la CENI. Les experts britanniques sont dubitatifs là-dessus. Ils ont fait savoir que dans un pays où il existe de gens qui n’ont jamais manié un  ordinateur avec écran tactile, le temps de manipulation doit être un peu plus. Par ailleurs, le bulletin de vote imprimé par la machine viole l’article 55 de la loi électorale qui stipule que «Dans le cas du vote manuel, un bulletin de vote unique par scrutin et par circonscription est établi par la Commission Electorale Nationale Indépendante. En cas de vote électronique, les formalités sont fixées par une décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante».  Le vote ne devant pas être électronique pour le processus en cours, c’est l’alinéa 1 de cette disposition qui doit s’appliquer, à savoir un bulletin de vote unique par scrutin et par circonscription. Or, dans le cas d’espèce, la machine à voter imprime un bulletin portant les choix pour les trois scrutins. La CENI ne peut pas appliquer l’alinéa 2 de cet article contrairement à la loi. Dans ce cas, elle s’adjuge la compétence de légiférer. Voilà pourquoi pour contourner cette difficulté, elle fait même passer la machine à voter comme un matériel non sensible ! Pourtant, le vote passe par cette machine.

Il n’y a pas seulement des problèmes sur le plan juridique, économique, technique et sémantique, il y en a aussi sur le plan politique et éthique. Le consensus n’est toujours pas réuni autour de la fameuse machine et les transactions ont eu lieu dans les conditions les plus opaques en violation de la loi sur la passation des marchés publics et frisent même le délit d’initié.

Propos recueillis par La Pros.

 

MEMO A L’ATTENTION DU PRESIDENT DU CNSA EN RAPPORT AVEC LA DANGEROSITE DE LA MACHINE A VOTER

(Par Moïse Musangana, journaliste)

En réponse à l’appel lancé à tous les Congolais disposant d’une expertise avérée et détenant les informations sur la dangerosité et le caractère peu fiable de la machine à voter, nous vous adressons le présent Mémo afin d’éclairer votre religion. Mais avant toute chose, nous tenons à vous faire remarquer que les élections étant avant toute chose un processus éminemment politique, leur réussite ne saurait s’apprécier uniquement à l’aune de l’accomplissement satisfaisant de leur organisation technique. Ce qui n’est pas d’ailleurs évident pour le cas d’espèce.

En effet, le problème tel que posé par le CNSA ne concerne que l’aspect technique de la machine à voter, alors que la problématique est plutôt globale et devra prendre en compte d’autres aspects, notamment sémantique, juridique, politique, financier et éthique, en vue de saisir la question dans son entièreté.

A toutes fins utiles, nous joignons à ce Mémo notre ouvrage paru fin mars 2018 intitulé «Qu’est-ce que le vote électronique ? Qu’est-ce que la machine à voter ? CENI : un choix hypothétique et peu rassurant».

  1. ASPECT SEMANTIQUE
  2. Depuis début septembre 2017 que la CENI entreprend d’accréditer le nouveau mode de votation, à savoir «le vote électronique via la machine à voter» qu’elle a appelé tour à tour «vote semi-électronique», «machine à voter» et «imprimante», elle n’a jamais défini ni donné des contenus à tous ces concepts à telle enseigne que les citoyens lambda, voire plusieurs intellectuels congolais, ne savent pas de quoi l’on parle ou de quoi il s’agit. En plus, elle s’est caractérisée par une volatilité dans leur utilisation. Dans un premier temps, elle a utilisé le concept «vote semi-électronique», alors qu’elle a produit un document interne en PowerPoint intitulé «Présentation du vote électronique», puis «machine à voter», et enfin «imprimante».
  3. La CENI et certains experts électoraux congolais assimilent le «vote électronique» au «vote par Internet » et réduisent la «machine à voter » à une «imprimante». Par ailleurs, les dirigeants de la CENI, en l’occurrence le Rapporteur Jean-Pierre Kalamba, laissent entendre que le mode de votation proposé ne peut être qualifié d’électronique parce que les machines à voter ne sont pas réseautées, c’est-à-dire ne sont pas connectées entre elles.
  4. De telles appréhensions sont, pour le moins, abjectes et simplistes. Elles ne s’inscrivent pas dans la ligne de ce qui est jusque-là admis universellement sur le «vote électronique».
  5. Ingénieure et Docteur en informatique, Maître des conférences en informatique à l’Université de Nantes, membre du Laboratoire des Sciences du Numérique de Nantes, et Vice-Présidente de l’«Observatoire du vote», un centre d’études sur le vote électronique basé à Paris et à Bruxelles, Chantal Enguehard note qu’un «système de vote électronique»/«dispositif de vote électronique» se définit comme «un ensemble de matériels et logiciels réalisant le recueil et/ou le décompte de suffrages». Il regroupe ainsi toutes les formes de vote faisant intervenir un dispositif informatique. Quant à Laurence Favier, Professeur des sciences de l’information et de la communication à l’Université de Lille-II, «le vote électronique consiste à utiliser les technologies de l’informatique et des télécommunications dans le processus de vote». Bref, le recours aux composants informatiques dans les procédures de vote confère le qualificatif «électronique» au vote.
  6. Le «vote électronique» se révèle être un terme générique. Il couvre en fait divers moyens de vote : le «vote par Internet », le vote par «machine à voter», le «vote par téléphone» avec serveur vocal interactif, le «vote par SMS» et le «vote par boitier» tel qu’on peut le voir dans les jeux télévisés, les assemblées d’actionnaires ou de parlementaires. Il y a aussi, notamment, le «vote par stylo électronique». Il va donc de soi que le vote électronique ne peut être limité qu’à l’usage de l’Internet. Il s’étend aussi, notamment, à la «machine à voter».
  7. La «machine à voter» n’est rien d’autre qu’un ordinateur permettant de voter. D’une conception très simplifiée, celui-ci est conçu pour recueillir le choix exprimé par chaque électeur à l’aide d’une pression sur un bouton, d’un appui du doigt sur l’écran tactile, ou de la saisie d’un numéro. La CENI a fait le choix du système par écran tactile. Dans tout cela, le principe reste le même : les choix sont directement enregistrés en mémoire. Ce n’est donc nullement une imprimante. Une imprimante, quoiqu’incorporée dans l’ordinateur comme c’est le cas avec la machine de la CENI, reste un périphérique. Elle ne peut imprimer si elle n’est pas connectée à un ordinateur dans lequel elle est configurée et duquel elle reçoit des instructions via le logiciel.

 

  1. «Ordinateur de vote» (OdV), la «machine à voter» est aussi appelée «urne électronique». Pour mémoire, l’expression «machine à voter» est restée de manière impropre dans la législation française. C’est en 1969 que la «machine à voter», alors mécanique, a été codifiée en France. Malgré l’évolution de la technologie, cette expression est restée si bien qu’elle désigne aujourd’hui l’ordinateur de vote.
  2. La «machine à voter» ou l’ «Ordinateur de vote» (OdV) se décline selon différentes modalités à savoir : Ordinateur de Vote avec Bulletin Dématérialisé (OdV-BD), c’est le DRE (Direct Recording Electronic) rejeté par la communauté scientifique internationale depuis 2004 faute de transparence ; Ordinateur de Vote avec Bulletin Matérialisé (OdV-BM) qui recouvre plusieurs formes, en l’occurrence : «Ordinateur de vote avec Bulletin Matérialisé à posteriori», «Ordinateur de vote avec Bulletin de vote Matérialisé Vérifié par chaque Électeur» (OdV-BMVÉ), «Ordinateur de Vote avec Bulletin de vote Matérialisé et Numérisé» (OdV-BMN), «Ordinateur de Vote avec Bulletin de vote Matérialisé sans dépouillement» (OdV-BMsD).
  3. La «machine à voter» de la CENI s’apparente à l’OdV-BMN, c’est-à-dire l’Ordinateur de vote avec bulletin de vote matérialisé et numérisé. Cela entre dans la gamme des scanners optiques.
  4. Cet aperçu scientifique jette ainsi la lumière sur la «machine à voter» qui est une modalité du vote électronique. Donc, quand on parle de la «machine à voter», il s’agit bel et bien du vote électronique. Que lesdites machines soient interconnectées ou pas.
  5. Il appartient donc aux Congolais, comme sous d’autres cieux, de donner au concept, eu égard à ce qui est universellement accepté, un entendement commun et le codifier au travers de leur législation.
  6. En France, par exemple, quand on parle du «vote électronique», il s’agit du «vote par Internet» et par la «machine à voter», tandis qu’en Suisse il s’agit du «vote par Internet». Cela est consigné dans la loi et vaut pour tous les pays qui recourent à ce moyen de vote. C’est un moyen d’expression des suffrages.
  7. La législation congolaise se doit donc de codifier le «vote électronique» si une option est prise en ce sens afin de lui donner un entendement commun et impersonnel qui va s’imposer à tout le monde afin de ne pas être soumis au gré de vagues de la CENI.
  8. ASPECT JURIDIQUE

 

  1. La «machine à voter» CENI ne repose sur aucun fondement juridique. L’article 47 de la loi électorale révisée du 24 décembre 2017 stipule que «le vote se fait soit par bulletin papier soit par vote électronique», tandis que l’article 237 ter dispose qu’«on ne peut appliquer le vote électronique pour les élections en cours».

Il ressort de l’article 47, ainsi que relevé ci-haut, que le «vote électronique» ou «bulletin papier» est un moyen d’expression des suffrages, donc une matière qui relève de la loi.

 

  1. C’est lorsque l’Assemblée nationale, pour ne pas dire le Parlement, a rejeté en décembre 2017 la suppression de l’article 237 ter envisagée dans le projet d’amendement de la loi électorale élaboré par le Gouvernement, avec le concours de la CENI, que celle-ci est passée du «vote semi-électronique» à la «machine à voter», soulignant, de ce fait, qu’elle ne fait pas le vote électronique mais plutôt la «machine à voter».

 

  1. Face à ces dispositions légales, la Centrale électorale rétorque :

 

– D’une part qu’il ne s’agit pas du «vote électronique», mais plutôt de la «machine à voter», de l’ «imprimante», voire du «vote manuel assisté par machine à voter». Cela en contradiction avec ce qui est scientifiquement et universellement admis dans l’univers du «vote électronique» tel que relevé ci-haut. Avec donc l’introduction de la «machine à voter» qui est une modalité du «vote électronique», la CENI est de plain-pied dans le  «vote électronique ». D’où tire-t-elle alors la prérogative pour ce faire ? Ni son calendrier électoral publié le 05 novembre 2017, ni la loi électorale révisée promulguée le 24 décembre 2017 n’en font pas mention. Par contre, les activités 39 et 40 de son calendrier électoral font allusion aux bulletins papiers. Cela à commencer par leur conception et production jusqu’à leur déploiement sur le terrain.

 

– D’autre part, c’est ce que le Président Corneille Nangaa a déclaré aux jeunes le 24 avril 2018 à la Maison des élections, la «machine à voter n’est pas une option, mais une décision qui relève des attributions constitutionnelles de la CENI. Le processus est irréversible vers les élections du 23 décembre 2018, nous irons à ces scrutins avec la machine à voter». En effet, les actes de la CENI sont pris sur base de décisions. Mais sur base de quelle décision la «machine à voter» a-t-elle été consacrée ? Même alors, cela en conformité avec quelle loi ? Point n’est besoin de rappeler que le «vote électronique» relève du domaine de la loi, apanage du Parlement et non d’une Autorité administrative, soit-elle la CENI. Son indépendance ne lui donne pas mandat de légiférer. Il n’y a aucune disposition constitutionnelle ni légale conférant à la CENI la prérogative de légiférer. C’est une usurpation.

Le caractère arbitraire et illégal de l’option de la CENI est corroboré par la déclaration faite en son temps par M.Gustave Bindimono, membre de la plénière, selon laquelle le dossier de la «machine à voter» n’a jamais été discuté au niveau de la plénière.

 

  1. Le «Règlement technique» fait également défaut à la CENI. Edicté sur base de la loi par le Ministère ayant en charge les élections, c’est le cas en France, ce document énonce les principes et les exigences, liés aux lois et contraintes électorales, auxquels la «machine à voter» (ordinateur de vote) doit répondre. En France, le «Règlement technique» énonce 17 principes et 114 exigences.
  2. Cet instrument est utile tant pour les organismes désignés par le Gouvernement pour certifier la «machine à voter» que pour ses fabricants et ses fournisseurs. Comme quoi la «machine à voter» n’est pas un ordinateur ordinaire qu’on trouve dans le commerce. Sur base alors de quel «Règlement technique», et en conformité avec quelle loi, les machines CENI sont-elles fabriquées ?
  3. Ce document, qui n’est pas confidentiel, a-t-il été élaboré par la CENI ? Dans ce cas, il doit être rendu public pour qu’il serve dans le cas d’un éventuel audit de la «machine à voter» en rapport avec l’appel d’appel d’offre international y relatif lancé le 10 avril 2018.
  4. Le «vote électronique» pose également problème en matière de contentieux électoraux, faute de preuves matérielles. En dehors des résultats, les PV imprimés par l’OdV mentionnent-ils d’autres détails sur les éventuels incidents survenus au cours du scrutin et l’assistance dont serait l’objet la multitude des électeurs ? Par ailleurs, le «vote électronique» échappe aux juges congolais, sans savoir informatique avéré comme, du reste, la population. Si une frilosité s’observe dans le chef des magistrats belges quant à ce, qu’en serait-il de leurs homologues congolais sans aucune formation à ce sujet ?

 

  1. ASPECT POLITIQUE

 

  1. Comme relevé ci-haut, les élections sont, avant toute chose, un processus éminemment politique. Leur réussite ne saurait s’apprécier uniquement à l’aune de l’accomplissement satisfaisant de leur organisation technique. Elles requièrent un consensus, ne fût-ce que minimum, de la classe politique et d’autres forces vives de la nation autour de la CENI d’abord et, ensuite entre celle-ci et les acteurs politiques sur les normes efficientes devant présider à leur tenue.
  2. Il n’existe point de consensus, ne fût-ce que minimal, sur la «machine à voter», alors qu’en sa qualité d’organe principal de gestion des élections, la Centrale électorale a la responsabilité primaire d’assurer qu’un tel consensus existe. Bien au contraire, elle use et abuse d’arguments d’autorité, de pétitions de principe et d’oppositions de principe sans se confronter à la réalité au sens élargi.
  3. La CENI souffre d’un manque de crédibilité, parce que loin de réunir les conditions d’indépendance, d’impartialité et de neutralité nécessaires à l’exercice de ses attributions.
  4. Raison pour laquelle, d’une part, l’Accord de la Saint Sylvestre a appelé à sa restructuration et, d’autre part, les Nations unies ont, fin septembre 2017, demandé, en marge de la 72ème session ordinaire de son Assemblée générale, qu’on adjoigne à la Centrale électorale congolaise un Comité international des experts pour l’accompagner dans sa mission, chose non effective jusqu’à ce jour. De même que pour sa restructuration, le Délégué de l’UDPS en remplacement du Rapporteur Jean-Pierre Kalamba se fait toujours attendre.
  5. ASPECT TECHNIQUE

           

  1. La CENI surfe sur ce qui apparaît comme avantages pour accréditer la «machine à voter». Il s’agit notamment de : la fiabilité ; la maîtrise de la fraude ; la réduction de la taille du bulletin de vote ; la réduction du nombre des bureaux de vote ; la réduction du temps de vote ; la rapidité des opérations et la réduction de la période d’attente de l’annonce des résultats.

 

  1. Elle passe sous silence des désavantages que peut présenter ce mode de votation, telles l’opacité du système qui entraîne la possibilité de «bourrage électronique d’urnes» ; la possibilité d’orienter le vote des indécis ; la possibilité de remplacer le vote affiché par un vote réellement décompté différent ; l’éventualité d’une panne  et le dysfonctionnement de la machine, la possibilité d’avoir un logiciel bogué ou des erreurs dans les programmes qui équipent l’ordinateur à divers échelons.

 

  1. Le tendon d’Achille du «vote électronique» se résume en termes de Sécurité et de Transparence. Plusieurs défis sont ainsi à relever en ce qui concerne la «machine à voter» sur le plan technique, à savoir défi de la complexité de la procédure de vote, défi du temps de vote et celui de la proclamation des résultats, défi de la transparence des opérations électorales et défi du fonctionnement de la machine.

 

1°. Défi de la complexité de la procédure de vote

La description sur papier des étapes électroniques du vote tel que décrit dans le document interne de la CENI sus évoqué paraît simple. Mais, la réalité peut s’avérer compliquée pour la majorité d’électeurs appelés, dans un pays où le taux de pénétration des NTIC est très faible, à avoir une certaine aptitude technique pour jouir de leurs droits de citoyens. La campagne de vulgarisation en cours n’y change presque rien. Elle ne va pas non seulement toucher tout le monde, mais on n’acquiert pas aussi la maîtrise d’une machine en la manipulant une seule fois et pour la première fois.

Par ailleurs, il y a risque de se retrouver en face d’un cas de figure où ce sont les agents électoraux formés de la CENI qui votent à la place d’une majorité d’électeurs. Conséquence : le vote ne serait donc plus secret.

2°. Défi du temps de vote et celui de la proclamation des résultats  

L’un des avantages indéniables du vote électronique est la compilation automatique (agrégation) des résultats et la production en temps réel des PV des résultats. Toutefois, l’on ne doit pas perdre de vue le temps supplémentaire dû à la complexité de la procédure de vote. Déjà, on est désillusionné en Europe où le taux de pénétration des NTIC est plus élevé : des gens mettent souvent plus de temps que prévu. Ainsi donc, le gain de temps attribué au «vote électronique» est assez relatif. La proclamation des résultats pourrait l’être en temps réel, si on ne prend pas en compte le dépouillement manuel qui sera plus long. Pourtant, celui-ci sert de contre-vérification. L’existence d’un dépouillement manuel, à côté de celui électronique, n’a pas empêché de graves irrégularités qui ont conduit à l’annulation des résultats au Kenya.

3°. Défi de la transparence des opérations électorales 

La transparence confère au vote son intégrité, sa légitimité et sa réussite. Elle constitue, cependant, le côté face du tendon d’Achille des votes électroniques, en ce  que l’une de leurs caractéristiques c’est qu’ils comportent des étapes inaccessibles aux observateurs électoraux et aux témoins des partis politiques, voire des électeurs. La programmation initiale (déterminante pour tout le processus de vote), l’agrégation des données électorales, la transmission cryptée et sécurisée de ces données des bureaux de vote vers le serveur de collecte, la gestion de la base des données, etc. seront des étapes gérées par les seuls opérateurs de la CENI sans aucune observation indépendante.

Le logiciel libre se révèle être une condition nécessaire à la transparence du «vote électronique». Mais, quand bien même les programmes de gestion des élections sont publics, il appert que la proportion d’électeurs disposant des connaissances nécessaires pour les expertiser est infime. De la sorte, on passe de la démocratie à la «technocratie». Aussi, faudrait-il être encore certain que les codes étudiés sont bien les mêmes que  ceux utilisés lors des votations.

Toute la problématique pour la «machine à voter» de la CENI, c’est celle de savoir si la Centrale électorale est à même de mettre à la disposition des investigateurs le «code source», entendu comme description méthodique, et dans les moindres détails, de tout ce que fait le logiciel, et en ce compris le langage utilisé. Mais avec la récente déclaration du Président Corneille Nangaa sur RFI selon laquelle «on ne peut pas aller d’audit en audit», il y a plus de probabilité que l’expertise de cette machine tel que voulu par la CENCO n’ait pas lieu. Déjà, les experts britanniques qui se sont montrés disponibles pour ce faire n’ont pas été autorisés à le faire.

Pour mémoire, le «code source» reste secret et propriété de son concepteur. Sans lui, on ne peut qu’observer le comportement apparent de l’exécutable. Des fonctionnalités cachées (œuf de Pâques, cheat codes, backdoors…) ne se révéleront pas si on ne connaît pas l’astuce pour les déclencher. Ceci revient à dire que le logiciel peut être bogué dans l’intention de tricher. Pionnier dans le développement d’outils d’observation du «vote électronique», le Centre Carter retient aussi la possibilité toujours réelle de la manipulation interne des données. Et pour sa part, l’OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe) est on ne peut plus intransigeante : «Quels que soient les bénéfices qui peuvent être attribués à l’utilisation du vote électronique, ils le sont au détriment de la transparence et de l’observabilité dans de nombreux cas et, par conséquent, potentiellement, au détriment de l’intégrité électorale et de la confiance du public.» Pour cause : de nombreuses informations restent inconnues. C’est, entre autres, les langages de programmation et les systèmes de gestion de bases de données utilisés, la structure des programmes et du stockage des données et les systèmes de contrôle des communications par Internet.

Par ailleurs, l’impression du bulletin papier par la machine ne constitue pas en soi une garantie. L’étape de vérification individuelle est facultative. Si le bulletin imprimé est de mauvaise qualité, utilise une police de caractères de petite taille, ou si l’électeur doit faire un effort, même minimal pour le voir (par exemple, déplacer son regard), il est probable qu’un grand nombre d’électeurs ne le vérifieront pas. Ce phénomène a pu être constaté, notamment, au Brésil où les électeurs doivent souvent effectuer plusieurs votes à la suite les uns et des autres. Ce sera le cas en RDC avec trois scrutins. La Belgique a vécu aussi cette situation. En France, les observations directes ou relevées sur les procès-verbaux de bureaux de vote montrent aussi que des électeurs ne vérifient pas l’écran de contrôle. Que peut-il advenir en RDC où il y a un fort taux d’analphabètes et de cyber-analphabètes ?

4°. Défi du fonctionnement optimal des machines à voter

L’autre élément constituant le tendon d’Achille du «vote électronique», c’est la sécurité entendue comme conjonction de la sûreté et de la fiabilité.

Il est donc question de rassurer que le système est immun de fautes, qu’il ne peut être altéré et que la «machine à voter» est à l’abri des pannes. Il est question également de rassurer que, en tout lieu et pendant toute la période de vote, l’énergie sera disponible pour le fonctionnement de ces machines et qu’aucun souci ne se justifierait en cas d’avaries sur celles-ci.

Si la CENI assure qu’un stock de machines sera prépositionné pour remplacer au pied levé les défaillantes dans les bureaux les plus reculés le jour du vote et que celles-ci ont des piles avec une autonomie suffisante, elle n’indique pas pour autant combien de techniciens seront formés pour couvrir le vaste étendue du territoire national et quels moyens seront mis à leur disposition pour rejoindre au plus vite des coins situés aux confins du pays où l’accès est difficile.

Malgré les assurances de la CENI, il n’existe pas de sécurité absolue pour le système de «vote électronique» et celui-ci n’est pas à l’abri des pannes qui peuvent surgir à tout moment.

 

 

 

  1. ASPECT ECONOMIQUE
  2. La réduction du coût global des élections reste le leitmotiv de la CENI, avec comme enjeu majeur la diminution de la taille du bulletin de vote. Ce qui induit le coût des élections. Il y aura davantage économie d’argent si le gain de temps est effectif dans les procédures de vote et dans la proclamation des résultats.
  3. La question de la taille du bulletin qui s’est posée en 2011 avec la pléthore de candidats semble avoir trouvé une solution au regard de la loi électorale révisée du 24 décembre 2018. En effet, l’institution du seuil de représentativité légal pour aussi bien pour les législatives nationales (1 %) et les provinciales (3 %) et la révision à la hausse du cautionnement payé cette fois-ci par siège visé et non par liste, avec comme corollaire la propension au regroupement politique, vont induire le nombre de candidats, et par ricochet la taille des bulletins de vote et le coût des élections. En sus, les partis politiques étant pour la plupart pauvre, beaucoup d’entre eux vont manquer d’argent pour aligner des candidats.
  4. Par ailleurs, le ratio – entre le coût dû à l’impression des bulletins de vote (en ce compris la logistique et autres frais y afférents pour leur déploiement et le ramassage des plis électoraux) et celui résultant des machines à voter ainsi que les frais connexes (formation des agents, maintenance, salaires, etc.) – aurait été un bon indicateur sur les économies à réaliser.
  5. Sur un budget total de 432 642 693 USD pour les 3 élections de décembre 2018, le poste des machines à voter mobilise 157 723 500 USD pour un total de 105 149 exemplaires, à raison de 1500 USD la pièce, soit 36 %, près de la moitié du budget total. Pourtant, en 2011, les bulletins de vote, tous frais compris, ont coûté 34 millions USD selon la Députée nationale Eve Bazaïba et 37 millions d’après le Président Corneille Nangaa.
  6. Il y a donc un doute sérieux sur les prétendus allègements des coûts financiers. En Belgique, on reproche au «vote électronique» son coût estimé, par le ministère de l’Intérieur, à 4,5 € par scrutin et par électeur, au lieu de 1,5 € pour le vote par les moyens traditionnels, ainsi que sa difficulté d’utilisation qui entraîne de longues files d’attente. Les Pays-Bas, fabricants des machines à voter, ont renoncé en 2008 au «vote électronique» à cause de son coût élevé et du manque de transparence, alors que celui-ci couvrait 90 % du corps électoral.
  7. Il reste à connaître la durée de vie de la «machine à voter» CENI parce qu’un investissement de cet ordre ne doit pas durer juste le temps du processus électoral en cours. Une question cependant : quid de leur entretien et de leur stockage ? Personne ne sait ce qu’il est advenu des kits d’enrôlement d’électeurs utilisés en 2006 et 2011 et dans quel état ils étaient 5 ou 10 ans après.
  8. ASPECT ETHIQUE
  9. Les conditions les plus opaques dans lesquelles le marché CENI-Miru Systems a été conclu posent non seulement un problème d’éthique, mais aussi de garantie pour ces machines.
  10. Ce marché viole l’esprit des articles 44 et 45 de la loi sur les marchés publics évoqués pour les besoins de la cause par la CENI.
  11. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux marchés dits spéciaux, c’est-à-dire ne relevant ni globalement ni en partie des marchés par appel d’offre ou de gré à gré. Elles concernent l’acquisition des équipements ou fournitures et les prestations de toute nature strictement liées à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’État. Or, dans le cas d’espèce, les élections n’entrent pas en ligne de compte.
  12. Par conséquent, le Décret du Premier ministre validant la transaction, quoique délibéré en Conseil des ministres, viole l’esprit des articles précités. Il va aussi à l’encontre des articles 42 et 43. Du fait notamment que Miru Systems n’ayant pas presté en RDC dans le passé, son expertise ne peut d’emblée être déclarée avérée. En sus, elle n’est pas le seul fournisseur du matériel électoral électronique au monde ou le seul prestataire des services s’y rapportant. Par ailleurs, le certificat de non objection délivré par l’ARMP (Autorité de régulation des marchés publics) procède, finalement, d’un non-sens dans un marché de gré à gré.
  13. Les machines à voter CENI n’offrent, d’autre part, aucune garantie. Faute de Règlement technique, l’on ne sait sur base de quels principes et exigences elles sont fabriquées. D’où il ne serait pas exagéré de croire que l’audit en vue de sa certification initié par la CENI et pour lequel un appel d’offre international a été lancé, n’est pas moins de la poudre aux yeux. La dernière déclaration du Président Corneille Nangaa sur RFI en fait foi.
  14. La méfiance vis-à-vis de ces machines s’amplifie avec, notamment, les récriminations du Gouvernement sud-coréen via son ambassade en RDC et de la NEC (Commission Electorale Nationale de Corée), ainsi que toutes les révélations faites par la presse internationale et sud-coréenne. Une plainte est même pendante en Corée contre l’ancien Secrétaire général de l’AWEB pour «entrave aux procédures de passation de marché», «pratique commerciale abusive» et «violation de la loi sur la gestion des subventions».
  15. Le prix exorbitant de ces machines, à savoir 1500 $ la pièce alors que le coût normal serait de 400 $, rajoute à la méfiance.
  16. Ce marché n’est pas moins un délit d’initié étant donné que le fils du Vice-président de la CENI Norbert Basengezi, en l’occurrence Marcelin Mukolo Basengezi, autrefois sociétaire de Miru Systems dans les transactions avec la CENI, s’est retrouvé par la suite Conseiller en charge des NTIC du Président Corneille Nangaa et pièce non moins importante dans les tractations avec son ancienne société pour le compte de la Centrale électorale congolaise ; tractations qui ont abouti, mai 2017, à l’engagement discret entre les deux parties.
  17. Par ailleurs, d’aucuns se posent des questions sur les vraies raisons de la démission de Jonathan Nseke, ancien Directeur de l’Informatique de la CENI et gestionnaire du Dossier Miru Systems, étant donné que son intérim est assumé par Marcelin Mukolo Basengezi dont les accointances avec la firme sud-coréenne se passe de tout commentaire.
  18. Il est de bon aloi pour la manifestation de la vérité dans ce Dossier que l’ancien Directeur de l’Informatique de la CENI soit approché afin de donner ses avis techniques, notamment sur la «machine à voter».

CONCLUSION

 

  1. De façon générale, le vote électronique ne paraît pas répondre aux espoirs qu’il a nourris : aucune économie substantielle sur l’impression des bulletins car ce coût est marginal dans le coût d’une élection ; explosion des files d’attente ; remise en cause de la confidentialité du scrutin du fait que de nombreuses personnes se font aider dans l’expression même du vote ; différences constatées entre les voix exprimées par la machine et les émargements, pas de recomptage des voix ; transparence hypothétique par manque de contrôle citoyen ; fiabilité relative, aucun système informatique n’étant sans failles, etc. Non sans compter des multiples incidents survenus lors des votes.
  2. De ce fait, bien des pays, plus avancés technologiquement que la RDC, voire nantis, sont dubitatifs quant à la modernisation de la vie politique par le biais du «vote électronique».
  3. Certains restent prudents en restreignant son usage ou l’abordent avec pragmatisme et sans précipitation ; d’autres ont carrément mis fin à l’expérience C’est le cas des Pays-Bas (2008), de l’Allemagne (2009) et de l’Irlande (2012). La France et la Belgique observent un moratoire il y a plus de 10 ans pour le développement du vote électronique. L’Espagne, fabricant des machines, procède à des tests sans valeur juridique. La Grande Bretagne, dont l’entreprise Smartmatic se veut leader mondial du «vote électronique», a fait une expérience ratée en 2003 avec les élections locales. Toutefois, d’autres pays, du reste très peu nombreux, élargissent son usage. C’est le cas de l’Estonie avec le vote par Internet. Le Brésil a dû mettre 10 ans, à partir de 1996, pour élargir ce mode de votation. La Namibie, avec moins de 2 millions d’habitants, a codifié le «vote électronique» en 2009 pour l’appliquer en 2014.
  4. Au lieu donc de multiplier des entraves aux élections crédibles et transparentes, la CENI devrait plutôt s’investir dans la quête de l’assainissement du processus électoral en utilisant des voies qui sécurisent tout le monde, et ce sans préjudice aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
  5. Le «vote électronique» est plus qu’un simple défi technique et administratif, il se doit d’être démocratiquement irréprochable et le plus transparent possible.
  6. Son tendon d’Achille reste la sécurité et la transparence. Malgré les efforts de sécurisation dont ne cessent de se prévaloir les fabricants des machines, cet objectif, du reste théorique, est hypothétique et hors de portée de l’industrie informatique.
  7. Toutefois, ce naissant mode de vote a donné lieu à un nouveau marché potentiellement très juteux dont plusieurs entreprises se sont emparées et exercent un très fort lobbying auprès des gouvernements.
  8. Avec un fichier électoral, premier fondement de la crédibilité des élections, qui pose encore problème avec 16,6 % des électeurs sans empreintes digitales et 0,34 % de doublons, la «machine à voter» n’est pas moins une étincelle susceptible de conduire à une conflagration du pays qui ploie, du reste, sous une crise multiforme.
  9. Cela étant, la CENI, le Gouvernement congolais et Miru Systems engagent leur responsabilité dans ce qui adviendrait comme troubles en RDC découlant des faux résultats dus à la «machine à voter».
  10. Pour prévenir le chaos, les forces progressistes et la vraie société civile sont en droit de saisir la justice tant nationale qu’internationale, y compris la Cour Suprême de Justice sud-coréenne pour interdire non seulement la fabrication, mais aussi l’importation desdites machines.

Fait à Kinshasa, le 02 juillet 2018

                                                                                              Moïse Musangana

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