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SCPT : l’intersyndicale exige la restitution de ses patrimoines fonciers et immobiliers

SCPT : l’intersyndicale exige la restitution de ses patrimoines fonciers et immobiliers

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Dans une lettre ouverte adressée au Chef de l’Etat, l’intersyndicale de la Société Congolaise des Postes et des Télécommunications, SCPT, dénonce une  mafia politico-judiciaire organisée autour des terrains et immeubles de leur entreprise. Ce, en complicité avec certains  agents des Services stratégiques de l’Administration  Publique des services spéciaux et des institutions judiciaires. Les mandataires de cette société ont couvert les personnalités politiques et les membres de leurs familles, des opérateurs économiques, des locataires, des cadres révoqués et des retraités qui se sont approprié le lieu. Elle exige, en effet, l’arrestation de toutes les personnes impliquées dans cette forfaiture perpétrée sur le patrimoine immobilier et foncier de la SCPT, la récupération par cette société de tous les immeubles, maisons d’habitation, bureaux et autres dépendances attribuées anarchiquement aux tiers et même à des services de l’administration publique, enclencher le plus promptement possible le processus devant conduire au délogement administratif de tous les irréguliers domiciliés dans les sites de la SCPT. 

LE MEMO DE L’INTERSYNDICALE

Avènement à la tête du pays que nous saluons vivement du fait que ça va conduire certes à la libération de notre pays, ses institutions, les Entreprises et pourquoi pas le peuple congolais du carcan idéologique voire des vestiges surannés qui les avilissaient à souhait.

S’agissant de notre plaidoyer, qu’il nous soit permis d’apporter une once de lumière sur ce dossier en cause en vue de permettre à votre Excellence Monsieur le Président de la République et garant de la Nation de bien cerner la problématique et statuer à bon escient en ce qui est étayé infra.

En effet , au moment même où le pays est censé vibrer au rythme de la tolérance Zéro , un groupe d’agents actifs qui ont été provisoirement et à titre humanitaire pris en charge d’hébergement par la société en 1988 dans le bâtiment abritant jadis la Direction Administrative (DA) dont certains ont souscrit au processus de départ volontaire lors de la mise en œuvre du volet social du programme du gouvernement sur la restructuration des entreprises publiques pilotée par COPIREP EN 2005 , lesquels , bénéficiant du soutien et complicité de quelques agents des Services stratégiques de l’Administration  Publique des services spéciaux et des institutions judiciaires, sur base de la corruption et des promesses alléchantes, s’activant par des voies détournées de s’approprier de l’ensemble du site DA alors que les dispositions de jugement ne concernent que le bâtiment où ils sont domiciliés ceci, au motif fallacieux que la SCPT leur est redevable des dépenses qu’ils ont eu à engager dans les travaux de cloisonnement  des espaces qui leur ont été accordés dans ce bâtiment de la D.A. pour logements provisoires. Travaux qui, pour ainsi dire, n’ont servi qu’à assister la sécurisation de leurs biens et personnes et ce, sans pour autant qu’ils ne requièrent préalablement l’autorisation de la hiérarchie de l’époque. Ce qui prédispose, à bien d’égards, la qualité des constructeurs de mauvaise foi dans leur chef.

Prenant pour supports persuasif le jugement par défaut obtenu à la suite de la perfidie manifeste de l’Avocat-conseil de la SCPT, Feu Me Katombe, paix à son âme, qui a brillé de son absence au procès, prétextant être malade alors qu’on l’a surpris la veille du fameux procès à 22 heures dans le site querellé en compagnie des requérants, mais aussi en train de plaider le jour même du procès au Tribunal de commerce au niveau de Royal à Gombe , ces constructeurs de mauvaise foi , remuent ciel et terre pour obtenir gain de cause. Il importe de noter à cet effet qu’après plusieurs tentatives de faire exécuter la décision du jugement qui, malencontreusement était mise à néant du fait de son caractère immoral 10 ans après, enhardis par le soutien matériel et financier obtenu auprès des potentiels acquéreurs des terrains de ce site de la SCPT que les précités requérants ont fait assiéger le site par des éléments de la Police Nationale, faire borner le terrain et faire barricader quelques issues d’accès secondaire d’une part et ils ont convaincu le Ministre Provincial en Charge des ATUH d’établir à leur avantage l’Arrêté n°0017/CAB/MIN-ATUH/GVK/2017 du 22 avril 2017 portant désaffectation du site D.A de la SCPT d’autre part. Tous agissant comme si ce site en question était un bien sans maitre.

Ce qui est triste et déprimant, c’est le fait qu’ayant succombé aux prémices alléchantes d’acquérir des portions de terre dans ce site de la SCPT, le juge, en ce qui le concerne, n’a pas tenu compte des moyens présentés par la SCPT et même la cour a refusé délibérément d’analyser le fond de l’affaire pour tout simplement confirmer le jugement dans toutes ses dispositions en lieu et place de faire l’application de l’Article 24 alinéa 2 de la Loi n°73-020 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime immobilier et foncier et régime des sûretés telle que modifiée à ce jour en ce qu’il stipule que  «les constructeurs de mauvaise foi procèdent à la suppression, à leur frais, de leurs ouvrages» d’une part, et de l’autre, le Ministre provincial des ATUH n’a pas qualité de désaffecter un site relevant du domaine public de l’Etat, prérogative dévolu au seul président de la République à travers un Décret (cfr Art.210 de la loi n°75-021 du 20 juillet 1973).

A ce jour, il sied de convenir que l’ordonnance-Loi n°88/475 du 13 décembre 1958 portant création de l’OCPT, modifiée et complétée par l’Ordonnance-Loi n°70/009 du 12 février 1970 conférant à l’OCPT tous les biens mobiles et immobiles ont d’ores et déjà dissipé toutes controverses relatives aux biens moraux, physiques et fonciers de cette entreprise du Portefeuille de l’Etat. Ladite ordonnance-loi ayant acquis la force de la chose jugée, elle demeure donc irrévocable et ne peut souffrir d’aucune violation de n’importe quelle décision administrative et même d’un Arrêté Ministériel.

Aussi, suivant les dispositions de l’Ordonnance-loi 78/222 du 95 mai 1978 portant statut de l’OCPT en son article 8 : il est stipulé que « l’augmentation comme la réduction du patrimoine de cet Office est constatée par une Ordonnance du Président de la République, sur avis préalable de l’organe de tutelle compétent (Ministère du Portefeuille) ». Or, pour le cas de DA, il n’en a pas eu question.

L’évocation par son Excellence Monsieur le Premier ministre de sa lettre référenciée N°CAB/PM/APPM/2018/4413 du 19 décembre 2018 de l’article 151 de la constitution de la RDC pour justifier son autorisation à l’exécution de la Décision judiciaire sus vantée aurait  trouvé sa justification si au demeurant le juge n’avait pas intentionnellement violé le principe constitutionnel consacré par les constitutions modernes selon lequel les cours et tribunaux n’appliquent les actes administratifs que pour autant qu’ils soient conformes à la loi et à l’ordre public, or, le cas échéant, le juge a couvert l’immoralité et l’irrégularité, car il devrait annuler le jugement dans toutes ses dispositions pour mal jugé et faire application de l’Article 79 alinéa 2 du code de Procédure civile et statuer à nouveau.

Par voie de conséquence, il importe de reconnaître que tant qu’il est véridique que ce site de la SCPT n’est pas un bien sans maître et que les organes de gestion de cette société n’ayant nullement, à ce jour, sollicité, à qui de droit, l’aliénation ni la vente aux tiers de ce site, celui-ci reste propriété exclusive de la SCPT et fait partie de ses actifs immobiliers.  Ainsi, il n’est pas question de tolérer les agissements des uns et des autres, car ils violent tous les prescrits de la Loi n°002/78 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux Entreprises Publiques de l’Etat.

En fondant leur action sur l’arrêté du ministre provincial qui n’a pas la capacité de produire d’effets pour faute de qualité de son signataire, tous les actes posés par les requérants et leurs commanditaires intellectuels sont nuls et non avenus et que les décideurs de tous ces actes méritent de subir la rigueur de la loi et à l’effet de cet état des choses, la SCPT garde intact ses droits sur ce site.

S’agissant de la cession du site aux requérants pour le remboursement des impenses, il sied de rappeler que le Ministre de la Justice et Droits Humains dans sa lettre n°284/JLO 089/NY/CAB/AUN/JODH/2012 du 5 juillet 2012 statuant sur un cas similaire disposait « qu’il ne sera procédé à la vente d’un bien des entreprises du Portefeuille de l’Etat du moment que le gouvernement a décidé le redressement de toutes les Entreprises et dans lequel toutes les créances seront associées tant l’élaboration du plan que de son exécution. Dans ce cadre, tous les créanciers sont priés d’entrer en contact avec le Ministre du portefeuille pour les modalités pratiques. Pour ce faire, tous les greffiers étaient instruits pour l’application sans faille de cette disposition.

Toutefois, eu égard du fait de la dangerosité qui guette ce site DA de la SCPT qui du reste est en proie de spoliation, mais ayant foi au sens très élevé du patriotisme et du respect de la chose publique qu’incarne la personne de votre Excellence Monsieur le Président de la République et Garant de la Nation dont l’ambition prééminente vise l’instauration d’un Etat de droit, où les intérêts de l’Etat seront à même de supplanter les intérêts égoïstes des individus, nous avons la ferme conviction que notre plaidoyer bénéficiera d’une attention soutenue et que sera traduit dans les faits ce qui suit :

  1. Le démantèlement effectif de cette mafia obsédante perpétrée contre le patriotisme immobilier et foncier de la SCPT sur toute l’étendue de la République.
  2. L’annulation de tous les jugements iniques prononcés à l’encontre de la SCPT sur son patrimoine immobilier et foncier ;
  3. L’annulation de tous les lotissements créés sur les terrains de la SCPT ;
  4. La récupération par la SCPT de tous les immeubles maisons d’habitation, bureaux et autres dépendances attribuées anarchiquement aux tiers voire à des services de l’administration publique ;
  5. L’arrestation de toutes les personnes impliquées de près ou de loin dans cette forfaiture perpétrée sur le patrimoine immobilier et foncier de la SCPT ;
  6. L’interpellation du colonel MPIANA de la PNC qui a autorisé la mise en faction des éléments de la PNC dans le site DA ;
  7. Obtenir le plus promptement possible le sursis à statuer sur le dossier des agents de la SCPT qui ont cassé les barricades érigées par les requérants sur les voies d’accès du site DA au niveau du Tribunal de Paix de Gombe ;
  8. La destruction de toutes les barricades érigées par les requérants pour délimiter le site DA à celui du centre de Formation, le déterrement des bornes compris ;
  9. Encercler le plus promptement possible le processus devant conduire au délogement administratif de tous les irréguliers domiciliés dans les sites de la SCPT ;

Par irréguliers, nous entendons :

  • Tous les partants volontaires du moment où il est notoirement établi que la SCPT ne leur est pas redevable du tout.
  • Tous les retraités ayant bénéficiés de leurs décomptes finals en 2005 via COPIREP ;
  • Tous les agents et cadres révoqués pour malversations ;
  • Tous les locataires non reconnus par la SCPT.

Son Excellence Monsieur le Président de la République, nous ne pouvons boucler la boucle sans pour autant vous réitérer nos vives et sincères félicitations.

Que le Dieu Tout-puissant, maître de temps et de circonstances puisse vous donner l’intelligence et la sagesse nécessaire pour conduire la population de la RD Congo vers les lendemains meilleurs.

Veuillez agréer, son Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de nos hommages les plus déférents.

Pour l’intersyndicale de la SCPT

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  • Editeur - Directeur Général :

    Marcel Ngoyi



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