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Incompatibilité des fonctions : le délai de 8 jours pour les Députés cumulards a expiré !

Incompatibilité des fonctions : le délai de 8 jours pour les Députés cumulards a expiré !

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Malheur aux Députés nationaux cumulards qui n’ont pas pu notifier le Bureau provisoire de l’Assemblée nationale, concernant leur renonciation aux autres fonctions incompatibles vis-à-vis du nouveau mandat des élus du peuple. La loi étant dure, ces derniers viennent de perdre, de facto, leur siège, en tant qu’élu aux législatives nationales du dimanche 30 décembre 2018. Et, par conséquent, il est devenu quasiment impossible de faire marche arrière. D’autant plus que, conformément à l’article 108 de la Constitution, lequel exige aux Députés nationaux, particulièrement ceux qui assument d’autres fonctions jugées  ‘’incompatibles’’, de pouvoir faire diligence et de choisir, dans un délai de huit jours. A défaut, l’intéressé sera réputé avoir renoncé à son mandat de Député national.

Ainsi, ledit délai ayant expiré dans la nuit de jeudi 21 février 2019, a vraisemblablement permis aux Ministres et Gouverneurs de choisir le siège d’un représentant du peuple, au détriment de leurs anciennes fonctions. Déjà, en début de cette semaine, lors de son entrevue avec la presse parlementaire, le 1er secrétaire et rapporteur du bureau provisoire de la Chambre basse du parlement, n’avait-il pas rappelé aux Députés nationaux nouvellement élus cette urgence. Jackson Ausse Afingoto, dans son élan, avait interpellé ceux qui en outre, continuaient à exercer tranquillement les fonctions considérées comme incompatibles à la mandature du Député. A ce sujet, se pliant devant la loi, l’ancien Président du bureau provisoire de la Chambre basse du parlement, avait d’ores et déjà sonné le glas, en prêchant par un bel exemple.  Kyungu Wa Kumwanza, ayant obtenu deux mandats électifs, n’avait-il pas tardé de choisir l’Assemblée provinciale du haut Katanga, cédant sa place à sa suppléante.

Halte à la confusion !

Il sied de souligner que l’article 108 de la Constitution, n’est pas à confondre avec l’article 110. Cette confusion a été dissipée par le Bureau de l’Assemblée nationale. «Cette situation, qui s’analyse au moment de l’entrée en fonction du Député, n’est pas à confondre avec la suspension du mandat prévu par l’article 110 qui, elle, ne peut se concevoir qu’une fois député, ayant dûment été validé et ne se trouvant dans  aucune situation d’incompatibilité, se verra ultérieurement confié une fonction incompatible avec l’exercice de son mandat», lançait le bureau provisoire en début de la semaine. ‘’ Ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas prévu aujourd’hui en matière d’option régie par l’article 108 de la constitution. Il serait erroné et prématuré de pouvoir, à ce jour, solliciter une suspension de mandat pour l’exercice d’une fonction incompatible, au risque d’être réputé avoir renoncé à ses fonctions de Député national ‘’, insiste-t-il.

De ce fait, de peur de voir leur mandat être renoncé, des Ministres et quelques Gouverneurs congolais ont voulu rester à Kinshasa, essentiellement en vue de siéger, et ainsi, honorer en même temps la base qui a voté massivement pour eux. L’on peut citer des Ministres de l’Epsp, Gaston Musemena ; de l’intérieur et sécurité, Henri Mova Sakanyi, celui de l’Environnement, Amy Ambatobe ; des mines Martin Kabwelulu ; de la Communication Lambert Mende, sans oublier le Gouverneur comme Julien Paluku et Cie. Tous se sont inclinés devant l’article 108 de la constitution ainsi que de l’article 78 de la loi électorale.

Merdi Bosengele

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