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[Deux agents nommés DG et DGA intérimaires] SCTP : Jean Jacques Bemba et trois autres administrateurs crient à une violation flagrante des lois

[Deux agents nommés DG et DGA intérimaires] SCTP : Jean Jacques Bemba et trois autres administrateurs crient à une violation flagrante des lois

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Quatre administrateurs de l’ex-Onatra, devenue, Société Commerciale des Transports et des Ports (SCTP), ont, dans une correspondance adressée au Président Tshisekedi le 22 mars dernier, crié à une violation flagrante des lois dans la nomination, par la Ministre du portefeuille, de Directeur général et de Directeur général adjoint  devant assurer l’intérim après la suspension, suite à la mégestion, de Mukoko Samba et son second. Jean Jacques Bemba, Constant Mutamba, Kay Kumwimba et Kuku Itambo sollicitent l’implication personnelle du Chef de l’Etat afin que soit retablie la légalité au sein de leur entreprise. Ce, conformément au décret de décembre 2013 portant  Statut des mandataires public qui stipule dans son article 9 : « en cas de vacance temporaire à la fonction de mandataire public actif, l’intérim est organisé par le Conseil d’Administration, conformément aux statuts ». Ci-dessous ladite missive adressée au Chef de l’Etat Tshisekedi Tshilombo par quatre administrateurs de la SCTP, ex-Onatra.

 

Concerne : Intérim à la SCTP SA
Dénonciation de la violation flagrante des lois.

Excellence Monsieur le Président de la République,
Dans le souci de relancer la SCTP SA considérée jusqu’alors comme  canard boiteux, il avait plu à votre Haute Autorité de procéder à la mise en place d’une nouvelle équipe dirigeante par l’Ordonnance  n°17/031 du 13 juillet 2017.

Aussitôt nommés, nous nous étions déployés, conformément dispositions statutaires et réglementaires en vigueur, à formuler des propositions concrètes pouvant sortir l’entreprise du marasme dans lequel il se trouve plongé. Il s’agissait notamment de :
Diligenter un audit externe sur les plans administratif, financier, technique afin de donner à la nouvelle équipe un tableau réel de la situation générale de l’entreprise et sévir par conséquent tous les criminels économiques identifiés par l’occasion. Le problème de la SCTP étant essentiellement lié à la gestion des ressources propres qui a toujours été peu orthodoxe.
Placer la SCTP sous le régime de règlement préventif conformément l’Acte Uniforme portant sur les procédures collectives d’apurement du passif avec pour finalité la renégociation et suspension des lourdes créances dont l’entreprise est continuellement tenue du fait de la mauvaise gestion des dirigeants qui s’y succèdent.
Fort malheureusement, toutes ces propositions sont restées lettres mortes par la seule volonté de la Direction Générale sortante.
Plusieurs contrats léonais signés sans l’aval du Conseil d’Administration, en violation flagrante de nos dispositions statutaires en vigueur. Tel est le cas du fameux contrat ARSS, du reste improductif dont les garanties ont été avalisées par elle seule, plutôt que par le Conseil d’Administration tel que le prescrit
l’article 31 de nos statuts.
Après plusieurs alertes et la grève prolongée des agents SCTP, il a plu à votre Haute Autorité d’instruire la suspension de la Direction Génération sortante. Situation qui rendait ainsi ces deux postes vacants.
Dans cette hypothèse, l’article 9 du décret n°13/55 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’Etat dispose « qu’en cas de vacance temporaire à la fonction de mandataire public actif, l’intérim est organisé par le Conseil d’Administration, conformément aux statuts ».
Et l’article 26 des statuts de la SCTP précise que le Directeur Général est nommé parmi les Administrateurs.

Cette disposition est corroborée par l’article 491 de l’acte uniforme portant sur les sociétés commerciales et Groupement d’Intérêt Economique qui dispose qu’ « En cas d’empêchement temporaire ou définitif du directeur général, le conseil d’administration pourvoit à son remplacement immédiat en nommant un nouveau directeur général ».
Malheureusement, grand était notre étonnement de constater qu’Excellence Madame la Ministre du Portefeuille  avait déjà procédé, par arrêté ministériel, à la nomination de deux agents en qualité de Directeur Général ai et de Directeur Général Adjoint ai.
Invités en informel par la PCA, le 19 mars 2019 pour entériner cette illégalité flagrante, nous nous y sommes opposés, en demandant à la première d’entre nous de rappeler à notre Ministre de tutelle les prorogatives qui sont celles du Conseil d’Administration en matière d’intérim. Tel est l’Etat de droit.

Fort de notre position opposée à l’illégalité, nous serons surpris à travers les moyens téléphoniques, par la convocation irrégulière d’une session extraordinaire, le 20 mars 2019. Ce qui a violé l’article 16 al.3 du Règlement Intérieur qui dispose que « la convocation du Conseil d’Administration est faite au moins cinq jours avant la réunion, sauf renonciation des Administrateurs à ce délai par tout moyen même verbalement, voir au téléphone et sans délai si tous les Administrateurs y consentent ou si tous les Administrateurs sont présents ou représentés à la réunion du Conseil ».
Ayant constaté l’absence de la majorité d’Administrateurs à cette réunion, elle s’est organisée avec un autre Administrateur acquis à sa cause pour prétendre détenir à tort la procuration de Madame l’Administrateur KUKU, en déplacement et ainsi siégé irrégulièrement.

Pendant cet usage de faux, la PCA était au courant que le mandat de représentation de la précitée était plutôt accordé à l’Administrateur Constant MUTAMBA. Car l’article 21 du Règlement Intérieur dispose que « Le Conseil
d’Administration ne siège valablement que si la moitié au moins des Administrateurs sont présents ou représentés. La représentation ne peut se faire que par lettre, télécopie ou courrier électronique donné à un autre Administrateur ». Voir aussi Article 23 statuts.
La nomination irrégulière de ces deux cadres à la tête de la SCTP a pour conséquence financière, le paiement de salaire aussi bien de l’ancienne équipe que de la nouvelle, pendant que l’entreprise traverse la période la plus sombre de son histoire où les agents croupissent dans la misère la plus caractérisée.
Selon l’esprit et la lettre de nos statuts et du droit Ohada, il revient au Conseil d’Administration de désigner un intérimaire et non deux.

« La fraude corrompt tout ».

C’est donc pour toutes ces raisons que, nous Administrateurs constituant la majorité du Conseil d’Administration de la SCTP SA adoptons la position suivante :
Dénonçons avec la dernière énergie cet intérim qui consacre la parodie de droit à la tête de la SCTP SA, car contraire à nos statuts;
– Déclarons nuls l’entérinement par le Conseil d’Administration de l’Arrêté ministériel sus évoqué et les mises en place opérées à cet effet ;
– Sollicitons l’implication personnelle du Chef de l’Etat dans cette lutte pour le rétablissement de la légalité à la SCTP SA
Que le salut des travailleurs de la SCTP SA soit la suprême loi.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de nos hommages les plus déférents.

PROFONDS RESPECTS

 

Pour le Conseil d’Administration SCTP SA

KAY KUMWIMBA

JEAN JACQUES BEMBA

KUKU ITAMBO

CONSTANT MUTAMBA