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COMMUNIQUE OFFICIEL DE LA DGI

COMMUNIQUE OFFICIEL DE LA DGI

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République Démocratique du Congo

Ministère des Finances

Direction Général des Impôts

Le Directeur Général

 

N.I.F. A 0707219 F

COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/010/DGI/DG/DESCOM/MT/CK/2019

La Direction Générale des Impôts rappelle à tous les Contribuables assujettis à l’impôt sur les bénéfices et profits, quelle que soit leur taille, que conformément à la législation fiscale en vigueur, ils sont tenus de déposer, au plus tard, le mardi 30 avril 2019, leurs déclarations afférentes à l’exercice comptable 2018 et de s’acquitter du montant dû.

Il est précisé que cette obligation concerne également les entreprises bénéficiant d’exonérations, les entreprises ayant débuté des activités au cours de l’année 2018, les entreprises en cessation d’activités et celles estimant avoir subi une perte ou n’avoir réalisé aucun revenu imposable.

La déclaration doit être accompagnée de l’attestation de paiement de l’impôt dû.

En ce qui concerne particulièrement les entreprises relevant du régime de droit commun, cette déclaration doit être également accompagnée du bilan, du compte de résultat, du tableau financier des ressources et des emplois, de l’Etat annexé, de l’Etat supplémentaire statistique conformément à l’acte uniforme OHADA du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, du relevé récapitulatif des ventes effectuées au cours de l’année 2018 ainsi que de toutes les autres pièces justificatives jugées nécessaires.

Le montant à payer correspond à la différence entre l’impôt dû au taux de 30% des bénéfices réalisés au titre de l’exercice comptable 2018 en ce qui concerne les entreprises relevant du régime de droit commun ou celles évoluant dans le secteur minier et les deux acomptes versés respectivement aux mois de juillet et de novembre 2018.

Les grandes et les moyennes entreprises acquittent un impôt minimum fixé à 1% du chiffre d’affaires en cas de perte ou d’un résultat bénéficiaire donnant lieu à un impôt inférieur à celui-ci.

Les personnes physiques ou morales en activité qui ne réalisent pas un chiffre d’affaires au cours d’une année sont soumises au paiement d’un impôt forfaitaire au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits de :

  • 500.000 francs congolais pour les grandes entreprises ;
  • 000 francs congolais pour les moyennes entreprises ;
  • 000 francs congolais pour les entreprises de petite taille.

En cas de cessation d’activités sans se faire radier au registre du commerce et du crédit mobilier, l’impôt forfaitaire à payer au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits est fixé à :

  • 000 francs congolais pour les grandes entreprises ;
  • 000 francs congolais pour les moyennes entreprises ;
  • 000 francs congolais pour les entreprises de petite taille, c’est-à-dire, les petites entreprises et les micro-entreprises.

En ce qui concerne les petites entreprises, le montant à payer est la différence entre l’impôt dû au taux de 1 % du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice comptable 2018 pour les activités de vente ou de 2% pour les prestations de services et l’acompte de 60% versé au mois de janvier 2019.

Dans le cas où l’entreprise exerce à la fois les deux types d’activités, les chiffres d’affaires sont cumulés et imposés au taux de l’activité principale.

Quant aux micro-entreprises, c’est-à-dire, celles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10.000.000 de francs congolais, l’impôt forfaitaire à leur charge est de 50.000 francs congolais.

Tous les contribuables sont invités à retirer les formulaires de déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits auprès de leurs services gestionnaires ou à les télécharger sur le site web de la DGI à l’adresse www.dgi.gouv.cd.

L’attention de tous les contribuables est attirée sur le fait que toute absence de déclaration donnera lieu à une taxation d’office assortie des pénalités fiscales.

Etant donné que cette échéance relève de la loi, aucune dérogation ne sera accordée.

Faite à Kinshasa, le 25 mars 2019

SELE YALAGHULI