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PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION PEMU-FA

PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION PEMU-FA

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

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MINISTERE DE L’ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAULIQUES

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PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN-FINANCEMENT ADDITIONNEL (PEMU-FA)

PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) DES PERSONNES AFFECTEES PAR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DES CANALISATIONS DANS DIX SECTEURS DES DIRECTIONS

RESUME EXECUTIF

 

Contexte

Le Projet d’alimentation en Eau potable en Milieu Urbain «PEMU» a été mis en place par la République Démocratique du Congo dans le cadre de son vaste programme pluriannuel de reconstruction des infrastructures et vise à augmenter substantiellement la production d’eau potable, qui est largement inférieure à la demande potentielle  et à réduire les pertes d’eau dans les réseaux de distribution et les branchements particuliers, pour subvenir aux besoins du plus grand nombre de citoyens en eau potable. Le PEMU initial qui est entré en vigueur en novembre 2009 a couvert les villes de Kinshasa, Matadi et Lubumbashi.

Suite aux résultats satisfaisants du PEMU initial et afin d’en consolider les acquis et d’en étendre les activités à d’autres villes de la RDC, le Gouvernement de la république avait sollicité et obtenu de la Banque mondiale (IDA) un Financement Additionnel au PEMU à hauteur de 166 millions de dollars américains.  Les villes concernées par le PEMU-FA sont : Kinshasa, Lubumbashi, Matadi et Kindu.

Concernant la ville de Kinshasa, les nouvelles activités prévues dans le cadre du Financement Additionnel au PEMU sont :

  • Construction d’une nouvelle usine de traitement d’eau au site Ozone/Kinshasa-Ouest (110.000 m3/jour) avec un ouvrage de captage et d’adduction d’eau brute sur le fleuve Congo ;
  • Fourniture et pose des conduites Ozone-Météo, Météo-Djelo-Binza, le renforcement et l’extension des réseaux primaires, secondaires et tertiaires ;
  • Fourniture et pose des conduites au niveau des avenues KIKWIT, de l’UNIVERSITE, NDJOKU, ELENGESA, MAKALA, KASA-VUBU et SALONGO ;
  • Travaux de réhabilitation des deux réservoirs de MAKALA (12.000 m3 chacun).

Par ailleurs, il est prévu dans le cadre du PEMU-FA, une sous-composante relative au fonds d’investissement et d’exploitation des travaux de réhabilitation des canalisations dans les Secteurs des Directions Urbaines de Kinshasa, pour lesquels le présent PAR est élaboré. Il s’agit des secteurs ci-après : Masina 1, Masina 2, Masina 3, SIFORCO, Ngaba, Mont-Ngafula, Mombele, Bumbu, Ngiri-Ngiri et Quartier Salongo.

Ces travaux consistent en la réhabilitation des canalisations, la construction des chambres des vannes et la réalisation des branchements particuliers.

Justification du PAR

La réalisation des activités prévues dans le cadre de ce projet peut avoir des effets négatifs sur l’environnement et entraîner des déplacements économiques ou physiques des personnes. Soucieuse de la préservation de l’environnement, la CEP-O/REGIDESO a initié des enquêtes socio-économiques pour la réalisation du présent Plan d’Action de Réinstallation (PAR). Il est donc question d’identifier les biens et les personnes susceptibles d’être impactés au cours et après les travaux et de proposer de mesures d’évitement, d’atténuation ou de compensation pour les impacts (pertes des revenus ou de ressources, déplacements temporaires ou définitifs, etc.) sur les populations riveraines.

Principe et objectifs du PAR

Les objectifs du plan de réinstallation sont de mettre en place les mécanismes d’évitement et/ou d’atténuation des impacts sociaux afin de prendre en compte les impacts du déplacement involontaire des populations affectées par le Projet, en leur permettant de reconstituer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie. Il s’agit également de restaurer les moyens de production et les revenus au niveau individuel et collectif supérieur ou égal à la condition initiale.

Le présent PAR est préparé en se conformant aux objectifs globaux de la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire qui sont les suivants :

  • minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’acquisition de terres, en examinant toutes les alternatives viables dès la conception du projet ;
  • s’assurer que les personnes affectées par le projet (PAP) sont consultées effectivement en toute liberté et dans la plus grande transparence et ont l’opportunité de participer à toutes les étapes majeures du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation ;
  • s’assurer que les indemnisations, s’il y a lieu, sont déterminées de manière participative avec les PAP en rapport avec les impacts sociaux subis, afin de s’assurer qu’aucune d’entre elles ne soit pénalisée ;
  • s’assurer que les personnes affectées y compris les personnes vulnérables soient assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins de les rétablir en termes réels à leur niveau d’avant le déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour elles ; et
  • s’assurer que les activités de réinstallation involontaire et de compensation soient conçues et exécutées en tant que programme de développement durable, fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices.

Cadre juridique et institutionnel de la réinstallation

Les textes juridiques nationaux en la matière ont été considérés, notamment la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, la Loi n°77/01 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et la loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.

Toutefois, la législation nationale et la PO 4.12 de la Banque Mondiale ne sont concordantes que sur le principe d’évaluation, la date butoir et le type de paiement. S’agissant des personnes éligibles à une compensation, il se dégage un léger rapprochement entre la législation congolaise et la PO 4.12. Il faut simplement préciser que le droit de la RDC est plus restrictif dans la mesure où il met l’accent en particulier sur les détenteurs de droits reconnus par la loi. Pour tous les autres points, il y a plus ou moins une discordance relativement nette. Sous ce rapport, il est préconisé que la politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale soit appliquée, lorsque celle-ci est favorable aux populations impactées, pour guider le processus de compensation éventuelle dans le cadre de la mise en œuvre des activités du projet.

Caractéristiques socio – économiques et environnementales

Sur le plan humain et socio-économique, le projet est localisé dans la ville de Kinshasa et traverse huit communes de Kinshasa, dont voici : Masina; Ngaba ; Mont-Ngafula ; Limete; Bumbu; Ngiri-Ngiri, Makala  et Lemba.

Sur le plan humain et socio-économique, le projet s’exécutera sur une zone de forte concentration humaine où l’on trouve à la fois des villas de haut standing, des habitations  de standing moyen et celles de standing modeste. Plusieurs installations commerciales (boutiques, restaurants, terrasses et étals) envahissent l’emprise de la route et peuvent entraver la bonne réalisation du projet.

L’on y compte également quelques petits marchés à la sauvette le long de la voirie.

Cependant, seuls 5 secteurs sur les 8 concernées par le projet contiennent des personnes susceptibles d’être impactées. Il s’agit des communes suivantes : Ngiri-ngiri, Ngaba, Mont-Ngafula, Limete (Quartier Mombele) et Lemba (Quartier Salongo).

Envergure de la réinstallation prévue

Les enquêtes ont révélé que les travaux entraineront l’abatage d’un arbre ainsi que des déplacements temporaires d’activités de négoces avec comme conséquence la démolition des rampes en béton ou en ciment, le démontage des étals inamovibles, la démolition des façades des quelques structures en briques cuites, en tôle ou en bois, les pertes de revenus de faible portée pendant la période de latence ne déplaçant pas 5 jours et le transport aller et retour des marchandises à déplacer temporairement avant la réoccupation de l’emprise à la fin des travaux.

De ce fait, une étude détaillée permettant l’évaluation chiffrée pour la mise en œuvre de la réinstallation a été effectuée.

Résultat de l’étude socio-économique

Le recensement des PAP et des biens affectés s’est déroulé du 16 au 20 octobre 2018 et les résultats des enquêtes socioéconomiques menées sur terrain révèlent que 53 personnes chefs des ménages seront impactées par le projet soit un total de 345 personnes membres des familles impactées. Les 53 chefs des ménages sont impactés de la manière suivante :

  • 1 propriétaire d’un arbre fruitier à abattre;
  • 6 propriétaires de Kiosques ou échoppe en tôle à usage divers à déplacer temporairement ;
  • 33 propriétaires étals soit à démolir (inamovibles) soit encore à déplacer temporairement (amovibles);
  • 1 propriétaire d’un salon de coiffure en brique cuite dont la façade sera démolie, à déplacer temporairement;
  • 7 propriétaires des boutiques dont les rampes en béton ou en ciment seront démolies occasionnant une diminution de la clientèle, sans déplacement ;
  • 2 propriétaires d’hangars dont le pavement en ciment sera démoli ; à déplacer temporairement ;
  • 3 vendeuses de légume exerçant les activités à même le sol (sur l’emprise du projet) ; à déplacer temporairement.

Eligibilité

Trois catégories de personnes sont éligibles à la compensation. Il s’agit de:

  • détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays) ;
  • celles qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont tout autre titre, sous réserve qu’il soit reconnu par les lois en vigueur en RDC, notamment telle la loi n° 77-001 du 22 février 1977, ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation ;
  • celles qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent.

Sélection des sites de réinstallation

La mise en œuvre du PAR n’entrainera pas de déplacement définitif. Les activités nécessiteront un déplacement temporaire avec possibilité pour les PAP qui le désirent de reprendre leurs activités après travaux. Les structures inamovibles subiront une destruction temporaire avant d’être reconstruites sur l’emprise à la fin des travaux.

Pour ce faire, les PAP seront appelés à prendre les dispositions nécessaires dès le démarrage de la mise en œuvre du PAR au moins un mois avant le début des travaux. Cependant, la libération des emprises par les PAP n’aura lieu qu’après paiement effective des compensations. Aussi, les séances d’information et sensibilisation seront permanentes pour permettre aux PAP d’être informer sur l’évolution des travaux et la période de réoccupation des emprises.

Bien qu’exerçant irrégulièrement leurs activités commerciales sur la servitude publique, ces PAP recevront une indemnité compensatoire pour les pertes subies conformément à la PO 4.12. Une enquête socio-économique sera réalisée après la mise en œuvre du PAR en vue de la détermination du niveau de restauration des ménages.

Gestion des plaintes

La gestion des plaintes doit se faire dans le cadre d’une Commission Locale de Réinstallation et de Conciliation (CLCR). Cette commission comprendra :

  • Le représentant du bourgmestre de la commune concernée ;
  • Le Responsable de la Cellule Environnement et Social de la REGIDESO ;
  • 1 représentant de la société civile;
  • 1 représentant des PAP ;
  • Le représentant chef de quartier/rue.

Cette commission aura la possibilité de se réunir au moins quatre (4) fois pendant toute la durée de la mise en œuvre du PAR (de la certification de la liste des PAP au paiement effectif des indemnisations).

En dépit de l’occupation du domaine public pour l’exercice de leurs activités, les PAP sont conscientes que le mécanisme de gestion à l’amiable des conflits est plus bénéfique que la saisine des juridictions publiques. Cela est conforme à l’esprit de la PO 4.12 de la Banque Mondiale qui prône la résolution à l’amiable au niveau local de tout problème.

Au-delà de l’option ci-dessus, la PAP peut saisir le tribunal de leur juridiction. Cette démarche suppose que la PAP dispose des moyens nécessaires (financière et intellectuelle) pour faire prévaloir ses droits et se faire justice.

Il n’existe pas de délai de prescription pour le dépôt des plaintes par les PAP. Cependant, pour raison de promptitude, nous encourageons la gestion cyclique des plaintes dans un délai de trois (3) semaines par cycle. Ce temps pourra être réparti comme suit :

  • Une (1) semaine sera accordée aux PAP pour déposer leurs plaintes au niveau des chefs de quartiers qui les transmettront aux différentes communes concernées ;
  • Une (1) semaine pour prendre connaissance des différentes plaintes et convoquer une session de la Commission locale de Réinstallation et Gestion des Litiges ;
  • Une (1) semaine accordée à la commission pour traiter l’ensemble des plaintes.

 

 

Dispositif de mise en œuvre du PAR

 

La REGIDESO se chargera de la mise en œuvre du PAR avec l’appui d’un Consultant Indépendant et de la Commission Locale de Réinstallation et de Conciliation (CLCR). La REGIDESO et la CLCR auront une responsabilité centrale dans la coordination des différentes activités de compensation. Elles devraient mobiliser tous les acteurs pour la mise en œuvre des activités prévues dans le présent rapport. Les indicateurs à suivre seront :

  • le nombre de PAP indemnisés;
  • Le revenu mensuel des PAP avant et après la mise en œuvre du PAR
  • le nombre de personnes ayant perdu définitivement leurs actifs ;
  • le nombre des personnes ayant perdu temporairement leurs actifs ;
  • le nombre des personnes ayant bénéficié de l’aide à la réinstallation ;
  • le nombre des propriétaires ayant perdu leurs actifs ;
  • le nombre d’arbres à vocation économique impactés ;
  • le nombre de plaintes enregistrées ;
  • le nombre de plaintes traitées.

Les données relatives aux revenus mensuels ou journaliers de chaque PAP ont été collectées à l’élaboration du PAR. Ces revenus, repris au tableau 7 du présent PAR, servira d’indicateurs de vérification du niveau de restauration des ménages après les travaux.

Chronogramme de mise en œuvre du PAR

Etapes/Activités Janvier 2019 Avril 2019
Semaine 1 Semaine 2 Semaine3 Semaine2  
Etape 1: Validation du PAR
Etape 2: Dépôt d’un exemplaire du PAR aux communes concernées
Etape 3: Consultations publiques et réunion d’information des PAP
Etape 4 : Signature des protocoles l’indemnisation indiquant le montant de la compensation, les objectifs de la compensation, les obligations des parties (affectées et projet)
Etape 5: Remise de la compensation
Etape 6: Libération des couloirs, des sites et clôture du dossier individuel.
Etape 7: Rédaction du Rapport de mise en œuvre de compensation
Etape 8: Réalisation de l’audit social du PAR et d’une enquête sur la restauration des ménages

 

Les travaux ne devront débuter qu’après paiement des indemnisations et libération des couloirs.

Date butoir

Les populations ont été sensibilisées à ne plus s’installer dans l’emprise de la ligne. Conformément aux dispositions de la PO 4.12, la date butoir a été fixée au 16 Octobre 2018 correspondant au début de l’opération d’inventaire détaillé, réalisée du 16 au 20 Octobre 2018 (période de recensement).

Suivi et évaluation du PAR

Le suivi-évaluation s’effectuera à trois niveaux : le premier niveau relève de la responsabilité de la REGIDESO. Il inclut également un audit interne que la CEP-O/REGIDESO a toujours réalisé après la mise en œuvre de chaque PAR. Le second niveau relève des autorités communales. Quant au troisième, il portera sur un audit social qui sera effectué par les consultants indépendants.L’objectif de l’évaluation est d’établir que toutes les PAP sont correctement réinstallées conformément au PAR et que celles-ci ont repris leurs activités productives.

Consultations publiques

De façon générale, les populations affectées par le projet perçoivent positivement le projet. Elles estiment qu’il constitue un facteur de développement et de progrès social pour le pays, car l’amélioration du taux d’accès à l’eau potable favorise le développement de la population et attendent avec impatience le début des travaux.

A l’issue des entrevus avec les PAP, les principales recommandations suivantes ont été formulées :

  • Regagner l’emprise après les travaux en vue de continuer leurs activités de négoces;
  • Les informer un mois avant le début de l’exécution des travaux du projet afin que ces derniers prennent les dispositions pour laisser le site temporairement ;
  • Payer leur compensation via une agence de transfert des fonds et non dans des banques compte tenu des tracasseries et longues procédures au niveau des guichets bancaires ;
  • D’exécuter les travaux de réhabilitation en temps record afin de reprendre leurs activités habituelles ;
  • Leur permettre de déplacer eux même et de récupérer les cabines pendant l’exécution des travaux afin de les remettre au même endroit après travaux ;
  • Leur payer une indemnisation acceptable afin de faciliter leur restauration ;
  • Embaucher si possible leurs dépendants pendant l’exécution des travaux sur le site;
  • Crainte de voir les autorités locales prélever des retenues sur leur d’indemnisation;
  • Payer les PAP ayant perdu leurs pièces d’identité sur base du témoignage du chef de quartier et du voisin, des photos prises lors de l’identification ou de l’attestation de perte de pièces;
  • Crainte d’être chassé par les autorités locales sans être indemnisé du fait de l’occupation illégale de l’emprise (marché à la sauvette).
  • Les PAP, à l’unanimité, ont souhaité être compensées uniquement en espèces

Les explications suivantes, apportées à la satisfaction des PAP, en réponse aux préoccupations soulevées, portent essentiellement sur les droits en matière de réinstallation ainsi que les options offertes par le projet (en nature, en espèces ou sous une autre forme):

  • Les PAP subiront un arrêt temporaire d’activités et sont autorisées de regagner l’emprise après les travaux en vue de continuer leurs activités de négoces. Les autorités locales sont suffisamment sensibilisées pour faciliter aux PAP la réoccupation paisible de l’emprise à la fin des travaux;
  • Le déplacement ne pourra intervenir qu’après paiement effectif des indemnisations. Un délai de grâce sera accordé aux PAP entre le paiement des compensations et le début des travaux. Des séances d’information et de consultations publiques seront organisées avant les travaux afin de permettre aux PAP de libérer paisiblement le  site;
  • Le paiement des indemnisations se fera, comme souhaité par les PAP, à travers une agence de transfert des fonds. Les frais de transfert, inclus dans le budget du PAR, seront pris en charge par le gouvernement;
  • L’entreprise d’exécution a l’obligation contractuelle de terminer les travaux à l’échéance échue, faute de pénalités. Toute perte supplémentaire occasionnée par le retard dans l’exécution de travaux sera soit indemnisée soit réparée;
  • Les PAP recevront une indemnité compensatoire juste de faciliter leur restauration ;
  • Le recrutement tient compte de la méritocratie. Toutefois, les Prescriptions Environnementales et Sociales en annexe au contrat signé avec l’entreprise précise qu’à compétence égale, priorité sera accordée aux PAP ou à leurs dépendants.
  • Les indemnités compensatoires ne seront soumises à aucune fiscalité;
  • La CEP-O pendra des dispositions idoines en vue d’obtenir de l’agence de transfert des fonds le paiement sécurisé des PAP ayant perdu leurs pièces d’identité;

Estimation du coût global du PAR

Le coût des indemnisations est de 11 045 USD pour un coût global de mise en œuvre du PAR estimé à 20 186 USD comme l’indique le tableau au ci-après.

Description Montant / Source de financement (USD)
RDC PEMU Total
1 Compensation des PAP
Indemnisation des PAP 11 045 0 11 045
Sous-Total (1)     11 045
2 Frais de mise en œuvre suivi et supervision du PAR
(a) Frais de prestation du Consultant indépendant (Expert et enquêteurs) 0 3 000 3 000
(b) Frais d’organisation des consultations publiques 0 2 000 2 000
(c) Frais de fonctionnement de CLCR 0 1 200 1 200
(d) Frais de transfert des fonds 110 0 110
(e) Audit social 0 2 000 2 000
  Sous-total: 110 8 200 8 310
(f) Imprévus (10%) 11 820 831
Sous-Total (2) (Sous-total + imprévu): 121 8 610 9 141
TOTAL 11 166 9 020 20 186

 

La mise en œuvre du PAR sera suivie par la réalisation, par un consultant indépendant, des enquêtes sur la restauration des ménages. Ces enquêtes feront l’objet d’un budget supplémentaire.

 

 

 

L’ambassade des Etats-Unis à Kinshasa organise une formation sur les relations civilo-militaires pour des officiers supérieurs des FARDC

Un « Cours clé pour les officiers supérieurs sur les opérations civilo-militaires » sera dispensé cette semaine au Collège des hautes études de stratégie et de défense (CHESD). Ce cours, organisé par le département d’état des Etats-Unis, est dispensé par une équipe expérimentée d’officiers supérieurs retraités de l’armée américaine ayant une expérience considérable des opérations civilo-militaires. Le but des opérations civilo-militaires est d’améliorer les relations entre la population civile et les militaires, de renforcer la bonne gouvernance, d’accroître le professionnalisme des FARDC et de créer des forces militaires réceptives et responsables envers les citoyens. Parmi les sujets spécifiques prévus pour ce séminaire figurent ce qui suit: les droits de l’homme, la prévention des trafics illicites (êtres humains, stupéfiants, armes et contrebande) et la prévention du recrutement des enfants soldats. Trente officiers de haut niveau des FARDC participeront à la formation, au cours de laquelle ils apprendront aussi les pratiques exemplaires relatives aux opérations civilo-militaires et échangeront sur les études ayant produit de bons résultats mais surtout sur celles dont les résultats n’ont pas été probants.

 

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    Marcel Ngoyi



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