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Nominations à la SNCC et à la Gécamines : Me Constant Mutamba saisit le Conseil d’Etat pour la suspension des Ordonnances

Nominations à la SNCC et à la Gécamines : Me Constant Mutamba saisit le Conseil d’Etat pour la suspension des Ordonnances

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Le premier, sinon l’une des premières personnes, à réagir concernant la prétendue illégalité des ordonnances nommant les mandataires à la SNCC et à la Gécamines, Me Constant Mutamba a enfoncé ses réactions, d’abord médiatiques, vers une saisine pour suspension desdites décisions du Président de la République, rendues public le lundi 3 juin dernier. En effet, le Président de la NOGEC a dressé, en date du 7 juin dernier, une requête auprès du Conseil d’Etat appelant à la suspension de ces ordonnances qualifiées d’illicites. Cela, dans la mesure où elles sont contresignées par un Premier ministre démissionnaire, en la personne de Bruno Tshibala qui expédie les affaires courantes après la nomination le 20 mai 2019 de son successeur Sylvestre Ilunga Ilunkamba, au travers une ordonnance qui, par ricochet, a abrogé celle du 7 avril 2017, portant désignation de Tshibala Nzenzhe à la Primature. Le coordonnateur de ce regroupement politique, membre du Front Commun pour le Congo, explicite, avec amples détails, l’«inconstitutionnalité de ces ordonnances» dans cette requête reprise ci-après.

Kinshasa, le 07 juin 2019

 

A Monsieur le Premier Président du Conseil d’Etat de la République Démocratique du Congo

A KINSHASA/GOMBE

 

Concerne : Requête aux fins de référé-suspension.

Ordonnances du 29 mai 2019 portant mises en place au sein de la SNCC et de la GECAMINES

POUR

Le Regroupement Politique Nouvelle Génération pour  l’Emergence du Congo (NOGEC), reconnu en République Démocratique du Congo, sis Blvd du 30 juin, Immeuble Moalert, 3eme niveau, app.3B, Commune de la Gombe à Kinshasa, agissant par l’entremise de son Président National, Maître Constant MUTAMBA TUNGUNGA.

CONTRE

Les ordonnances n°19/62 et n°19/63 du 29 mai 2019 au terme desquelles le Président de la République a opéré des mises en place au sein de la Société Nationale de Chemin de fer du Congo (SNCC) et de la Générale des Carrières et des Mines (GECAMINES).

DES FAITS

Il a plu à Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat de signer en date du 29 mai 2019, l’ordonnance n°19/62 portant nomination des membres du Conseil d’Administration et de la Direction Générale de la Société Nationale de Chemin de fer du Congo (SNCC), ainsi que l’ordonnance n°19/63 portant nomination des membres du Conseil d’Administration et de la Générale des Carrières et des Mines (GECAMINES).

Ces deux ordonnances ont été lues et rendues publiques par le Porte-parole du Président de la République sur la Radiotélévision Nationale Congolaise (RTNC) le lundi 3 juin 2019 à 20 heures.

Par requête en annulation pour violation de la loi, nous avons saisi le Conseil d’Etat de céans en date du 6 juin 2019.

Ces ordonnances illégales risquent d’être exécutées par le Ministre démissionnaire du portefeuille à travers les actes de notification.

C’est dans cet état que se présente l’affaire faisant l’objet de la présente requête en référé-suspension.

DISCUSSION EN DROIT

L’article 282 de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, dispose que « lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité et qu’il y a urgence, le juge des référés saisi par une demande en référé-suspension peut décider qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de la décision administrative attaquée pour une durée qui ne peut excéder la date de la décision quant au fond du litige soulevé par la requête principale en annulation ou en réformation. Il est alors statué sur la requête principale dans les huit jours de la saisine».

L’article 278 al.3 renchérit que « le juge administratif se prononce par voie d’ordonnance dans les huit jours de la saisine conformément aux dispositions de la présente loi organique ».

Il ressort de ces dispositions procédurales législatives que le prononcé du référé suspension est subordonné à la réunion de deux conditions :

– D’une part, une condition d’urgence;

– D’autre part, une condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

En l’espèce, ces deux conditions sont à l’évidence réunies.

  1. Sur la condition d’urgence

En l’espèce, cette première condition est parfaitement satisfaite par le fait que les deux ordonnances de nomination produisent leurs effets par les actes de notification individuels du Ministre du portefeuille. Ce dernier étant démissionnaire du fait de la démission du chef du Gouvernement le 20 mai 2019, il ne peut donc logiquement procéder à tels actes administratifs.

Situation qui risque de plonger ces entreprises du portefeuille de l’Etat dans une profonde illégalité

  1. Sur le doute sérieux quant à la légalité des ordonnances attaquées

Il s’observe que ces deux actes administratifs attaqués ont été contresignés par un Premier Ministre qui n’en avait plus qualité. Ce dernier a cessé de l’être depuis le 20 mai 2019, date à laquelle le Président de la République avait procédé à la nomination d’un nouveau Premier Ministre, après avoir pris acte de sa démission conformément aux prescrits de l’article 78 de la Constitution de la République.

L’article 81 de la constitution conditionne la validité de tels actes par la proposition préalable du Gouvernement, la délibération en Conseil des Ministres ainsi que le contreseing du Premier Ministre en fonction et non du Premier Ministre démissionnaire comme cela a été le cas. Ce denier ne pouvant plus que liquider les affaires courantes en attendant la passation des pouvoirs et non prendre des actes de haute portée juridique, de disposition, tels que les nominations et les révocations.

Le constituant a placé ces matières dans le panier de domaine de collaboration entre deux institutions de la République distinctes (Article 68 de la Constitution) le Président de la République et le Gouvernement de la République.

Voilà pourquoi, les trois exigences légales ci-haut citées sont d’ordre public et impératif. Elles sont prescrites à peine de nullité absolue des ordonnances.

Ces deux ordonnances font référence à la proposition du Gouvernement qui est non seulement démissionnaire, mais ne s’est jamais réuni en Conseil des Ministres. Pire encore, lors de leur lecture sur la Radio Télévision Nationale Congolaise (RTNC), le porte-parole a fait mention du contreseing du Directeur de cabinet du Président de la République. La fraude corrompt tout.

La théorie du fonctionnaire de fait ne peut aucunement valoir dans ces cas de figure tant qu’il n’y a pas eu des circonstances exceptionnelles qui puissent justifier leur validité juridique.

Encore qu’en cas de nécessité, il existe des Conseils d’Administration dans chacune de ces entreprises publiques, autorisés aussi bien par l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique que par leurs statuts, Règlements Intérieurs respectifs, à prendre des mesures palliatives provisoires, en attendant des solutions définitives de la part de l’Etat Actionnaire Unique.

En droit administratif, il est un principe que la compétence est strictement d’attribution Qui peut le plus ne peut pas le moins.

L’Etat de droit implique en des termes simplistes le respect des lois de la République. L’article 69 al.2 de la Constitution dispose que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution ».

  1. Compétence du Conseil d’Etat

Etant des actes administratifs individuels et non réglementaires, elles échappent à la compétence de la Cour Constitutionnelle (article 162 al.2. de la constitution), et sont plutôt annulables devant le Conseil d’Etat pour violation de la loi entendue au sens large (Article 85 de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif).

L’article 280 de la loi organique sus évoquée prévoit que « la compétence matérielle du juge des référés se détermine par celle du litige principal auquel se rapporte au fond la demande de mesure de référé ».

En l’espèce, le litige principal relève de la compétence du Conseil d’Etat.

INTERET ET QUALITE

Les trois conditions de validité des ordonnances prises dans le cadre de l’article 81 de la constitution, à savoir la proposition du Gouvernement, la délibération du Conseil des Ministres et le contreseing du Premier Ministre, sont d’ordre public, et prescrites à peine de nullité absolue.

Tout citoyen congolais est donc fondé à recourir devant votre instance pour violation de la loi entendue au sens large. Car, il s’agit de la poursuite de l’intérêt général. Voilà qui justifie la présente requête.

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, l’exposant conclue qu’il plaise à Monsieur le Premier Président du Conseil d’Etat ;

Vu l’article 282 de la loi organique :

– Ordonner la suspension des ordonnances attaquées;

SOUS RESERVE DE TOUS AUTRES MOYENS DE DROIT OU DE FAIT A PRODUIRE ULTERIEUREMENT PAR MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ET SOUS RESERVE DE TOUS AUTRES RECOURS.

Me Constant MUTAMBA TUNGUNGA

PRESIDENT NATIONAL

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