Pas un pas sans la prospérité.
Chaque jour, du lundi à samedi, reprise des publications quotidiennes

DGI : COMMUNIQUE OFFICIEL

DGI : COMMUNIQUE OFFICIEL

This post has already been read 329 times!

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Le Directeur Général

N.I.F. A 0707219 F

COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/0026/DGI/DG/DESCOM/MT/2019

 

La Direction Générale des Impôts rappelle aux contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises, des centres des impôts ainsi que des sièges modélisés et modernisés des directions provinciales des impôts que conformément à la législation fiscale en vigueur, le paiement du premier acompte provisionnel de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP) de l’exercice fiscal 2020, revenus 2019, doit intervenir au plus tard le mercredi 31 juillet 2019.

Le montant dudit acompte représente 40% de l’impôt déclaré au titre de l’exercice comptable 2018, augmenté des suppléments éventuels établit par l’administration au titre dudit exercice, que ces sommes fassent ou non l’objet de contestation.

Leur attention est attirée sur le fait que le défaut ou l’insuffisance de paiement dans le délai légal donnera lieu à l’application d’une amende égale à 50% de l’acompte non versé.

Par ailleurs, l’imputation éventuelle du crédit d’impôt n’est autorisée que dans la limite de 20% du montant de l’acompte dû.

FAIT A KINSHASA, LE 25 JUIN 2019

SELE YALAGULI

Contactez-nous !

  • Editeur - Directeur Général :

    Marcel Ngoyi



  • Phone: +243818135157
  • Mobile: +243999915179
lgo-data-consult Site web réalisé par dataconsult-rdc.com