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FSRDC : PROJET POUR LA STABILISATION DE L’EST DE LA RDC POUR LA PAIX

FSRDC : PROJET POUR LA STABILISATION DE L’EST DE LA RDC POUR LA PAIX

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

FONDS SOCIAL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

PROJET POUR LA STABILISATION DE L’EST DE LA RDC POUR LA PAIX

AVIS DE PUBLICATION

CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION (CPR) MIS A JOUR

FINANCEMENT ADDITIONNEL

Mars 2020

RESUME EXECUTIF

  1. Contexte justificatif du projet

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) prépare, avec le soutien financier et technique de la Banque mondiale, le « Projet pour la Stabilisation de l’Est de la RDC pour la Paix » ” STEP ” pour un montant estimé à 345 millions de dollars américains sous forme d’un Don de l’IDA et sera exécuté pendant trois ans. Le présent rapport est relatif au Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) des populations susceptibles d’être affectées négativement lors de la mise en œuvre des sous-projets du STEP II. Il a été élaboré conformément à la Politique de sauvegarde de la Banque Mondiale PO/PB 4.12 « Réinstallation Involontaire ». Le consultant analyse les conséquences économiques et sociales directes qui résultent des projets d’investissement risquant d’entraîner le retrait des terres ou autres biens des populations ou des déplacements physiques ou économiques des Personnes affectées par le Projet (PAP). Ce CPR doit notamment préciser les écarts entre la législation congolaise et la Politique Opérationnelle (PO).4.12 de la Banque Mondiale (BM) et proposer des points d’ancrage. En cas de contradiction avec la législation nationale, la PO.4.12 doivent prévaloir.

  1. Description du Projet

L’Objectif de Développement du Projet (ODP) consiste à contribuer à la stabilisation des communautés vulnérables en République Démocratique du Congo. Il vise à : (i) améliorer l’accès aux infrastructures socio-économiques et aux moyens de subsistance des communautés vulnérables, (ii) établir des éléments fondamentaux d’un système de filets sociaux et (iii) renforcer les systèmes nationaux de gestion des réfugiés dans les provinces du Kasaï Central, du Nord Ubangi, du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l’Ituri. Les bénéficiaires directs ciblés par le projet sont : (i) les ménages des communautés vulnérables ; (ii) les ménages hôtes qui ont reçus des réfugiés, déplacés internes et/ou retournés ; (iii) les réfugiés, déplacés internes et/ou retournés. La mise en œuvre se fera à travers les composantes ci-après :

– composante 1 : appui aux communautés vulnérables, avec la construction et la réhabilitation d’infrastructures socio-économiques prioritaires (éducation, santé et assainissement) ;

– composante 2 : création d’emplois et soutien aux moyens de subsistance, comprenant les travaux publics et les transferts monétaires ;

– composante : renforcement des capacités, autour du cadre règlementaire, de la coordination et de la mise en place du système national de protection sociale ;

– composante 4 : administration du Projet, y compris la gestion fiduciaire et le suivi évaluation géo localisé ;

– composante 5 : CERC, pour la réponse aux urgences sur l’ensemble du territoire national. Sur les cinq composantes, les deux premières peuvent être à l’origine d’un recasement des populations.

  1. Impacts potentiels du projet sur les personnes et les biens

Les besoins en terre concernent essentiellement les constructions d’infrastructures sanitaires, socio-éducatives, commerciales ou d’eau potable. Ils sont estimés à 62.743,5 m2  dans la mise en œuvre des activités du projet, les travaux peuvent engendrer des dommages susceptibles de remettre en cause les biens et les moyens de subsistance de certains individus.

Dans ce contexte, un propriétaire d’infrastructures et toute autre personne économiquement active sur les sites visés peut se voir contraint de laisser ou déplacer son bien, son logis ou ses activités de manière temporaire ou permanente, en raison de la réalisation du projet.

  1. Cadre juridique et institutionnel

Le régime des terres en RDC est réglementé par plusieurs textes qui ont fait l’objet d’une présentation : la Constitution ; la loi foncière de base ; le Code de l’Urbanisme, la loi relative aux principes fondamentaux de l’agriculture et la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En RDC, le sol est la propriété de l’Etat qui octroie aux particuliers certains droits et les pouvoirs publics ont prévu des mécanismes d’atteinte à la propriété avec l’expropriation pour cause d’utilité publique dont la procédure est réglementée de la phase administrative à la phase judiciaire ; la limitation du droit de propriété dans un but d’aménagement du territoire et la limitation du droit de propriété en raison des servitudes.

Un avant-projet de texte relatif aux droits des personnes déplacées internes est en cours d’élaboration. Le cadre institutionnel de la réinstallation fait intervenir essentiellement, les Ministères chargés des Finances, de l’Urbanisme et de l’Habitat et des Affaires Foncières à travers leurs services techniques compétents. La comparaison entre la PO. 4.12 et le droit congolais de l’expropriation a permis de faire ressortir des points de convergence et des points de différence : Les points qui se rapprochent sont les suivants : CUT-OFF DATE ; Type de paiement ; Caractère équitable de l’indemnisation, même si dans les textes la PO.4.12 est plus protectrice des droits des personnes ; règlement des litiges ; caractère juste et équitable de l’indemnisation. Vu les divergences, une meilleure harmonisation entre les textes nationaux et la PO.4.12, il est nécessaire dans un premier temps de procéder à l’application de la législation relative à l’expropriation dans toutes ses composantes et de prendre en compte la PO.4.12 dans la mise en œuvre des procédures de compensation, de protection des groupes vulnérables et du suivi évaluation. En cas de contradiction, les normes les plus protectrices des PAP l’emportent.

  1. Principes, objectifs et processus

Les sous-projets financés par le STEP II ne créent pas a priori des déplacements de populations. L’approche de base du projet est d’éviter toute activité qui implique l’acquisition de terres menant à un déplacement physique ou économique des PAP. Tout déplacement temporaire sera effectué de manière à ne pas perturber les moyens de subsistance des personnes déplacées. Toutefois, certaines constructions qui se situent dans des espaces déjà occupés par des populations peuvent créer des déplacements temporaires de populations. Dans ces cas où le déplacement nécessitera une compensation en raison de la perte de revenus ou de la diminution des moyens de subsistance, un PAR sera préparé L’éligibilité à la compensation concerne aussi bien ceux qui possèdent des droits reconnus formellement que ceux qui ne les possèdent pas.

Mais, une date limite d’éligibilité à la compensation est fixée à partir du démarrage des opérations de recensement. Pour garantir le bon déroulement du recasement, il est nécessaire d’avoir une politique permettant le développement d’un tel projet dans les meilleures conditions et dans des délais raisonnables d’une part et d’assurer que les intérêts et droits des personnes affectées soient respectés et qu’elles reçoivent une compensation équitable.

Le FSRDC doit prévoir un PAR , qui devra contenir les informations suivantes : le recensement des PAP ; l’inventaire des impacts physiques et économiques; le profil socio-économique des PAP ; le budget; taux et modalités de compensation ; droits politiques liés à tout impact additionnel ; description des sites de réinstallation et des programmes d’amélioration ou de reconstitution des moyens d’existence et le calendrier de mise en œuvre des activités de réinstallation et autres informations complémentaires conformément à l’Annexe A de la PO 4.12 de la BM.

  1. Droits à compensation/réinstallation

L’évaluation a été présentée au plan social et elle a été complétée par la valeur des biens. Elle concerne les aspects sociaux, les terres de culture, les immeubles et les autres pertes. Les impacts ont été analysés.

  1. Facteurs organisationnels, procédures d’allocation des compensations et responsabilités des acteurs

Les activités de préparation d’un PAR permettent d’établir des critères d’éligibilité, de procéder au recensement des biens et des personnes, de mettre en œuvre le système de suivi-évaluation, ainsi que les mécanismes de concertation, de préparer le programme de consultation, d’exécuter les opérations d’aménagement des sites de réinstallation, les opérations d’indemnisation, de réinstallation et de mettre en œuvre des mesures de compensation et d’accompagnement ;

Au plan institutionnel, le FSRDC exerce une fonction de coordination des différentes activités du Projet STEP II. Les Communautés des Base (CB) et les Agences Locales d’Exécution (ALE) qui sont respectivement maître d’ouvrage et maître d’ouvrage délégué des projets communautaires sont chargées d’assurer le suivi de l’exécution du projet.

  1. Groupe vulnérables

Les groupes vulnérables ont fait l’objet d’une identification lors des consultations publiques. Il s’agit de : enfants en situation difficile ; personnes vivants avec le VIH-Sida ; personnes âgées vivant seules ; personnes vivant avec un handicap ; les Peuples Autochtones (PA), personnes déplacées et réfugiées ; femmes en situation difficile. Une attention particulière devra leur être apportée.

  1. Mécanisme e gestion des conflits

Une typologie des conflits fonciers a été effectuée et la médiation qui privilégie le dialogue est la voie la plus sûre. Elle a été formalisée en rapport avec les autorités coutumières et a beaucoup d’avantages. Le recours à la justice moderne est très aléatoire. Il a été répertorié les conflits fonciers dans les différentes provinces :

Province du Sud-Kivu

Les conflits fonciers mettent aux  prises  les grands propriétaires terriens et les exploitants agricoles.

Dans la partie Rutshuru, Masisi, Kitchanga, le phénomène le plus connu est des éleveurs sans terre et des agriculteurs sans pâturage. Avec ce phénomène, les communautés vivent à couteau tiré suite à la mauvaise politique foncière. Dans cette province, la terre y est une ressource économique essentielle. L’organisation foncière coutumière et les nouvelles législations foncières conduisant à une appropriation privative des terres, la pression démographique et du cheptel font que cette contrée du pays soit confrontée à une rareté des terres vivrières et partant à des nombreuses pratiques et conflits liés à leur occupation et exploitation.

Ajoutons aussi que, les multiples mouvements des populations, l’entrée massive en RDC des réfugiés rwandais, ont fait de la question de la terre un enjeu majeur important. Les personnes déplacées et les retournés voyaient automatiquement leur propriété occupée par les nouveaux arrivants. Après chaque trêve, toute tentative pour retourner sur sa propriété devenait un casus belli (sérieux problème), une raison de conflit et d’affrontements. L’immigration successive sur ces territoires et la non-application des lois foncières favorisant ce conflit foncier ou le refus d’obtempérer.

Province de l’Ituri

L’instabilité sociopolitique et économique ainsi que l’insécurité humaine que connait l’Ituri est caractérisée par des facteurs et des dynamiques liés aux conflits fonciers se présentant sous plusieurs formes. Nous pouvons citer les conflits de terre qui opposent les agriculteurs (Nande) aux peuples autochtones (Pygmées, Ndaka, Bila, Lese), les conflits de pouvoir entre les autorités coutumières et les populations locales d’une part et les services étatiques et les populations locales d’autres part, et les conflits liés à l’exploitation des bois et/ou des ressources minières. Les conflits fonciers en Ituri tirent leurs origines non seulement de l’inefficacité, l’inadaptation et l’inapplicabilité de la loi foncière mais aussi de l’achat excessive par des concessionnaires privés des terres qui sont fertiles et contenant de l’Or. Ces grands propriétaires terriens profitent de fois de l’analphabétisme des autochtones pour acheter des grands hectares à vil prix et dès la prise de conscience, cela commence à envenimer les relations entre les deux tendances.

Province du Kasaï Central

Il faut souligner que le rapport à la terre est l’un des traits essentiels des civilisations paysannes car, avant d’être un mode de subsistance, il est pour le paysan une manière d’être et de vivre, un mode de penser et d’agir. Chez les peuples du Kasaï, particulièrement chez ceux de culture luba, la terre appartient au groupe, les individus ne possédant sur elle que des droits.

Trois aspects sont mis en évidence.

Les conséquences de ces conflits ont été terribles : mort d’hommes, abandon de villages suite à l’incendie et la destruction des maisons et des champs, représailles disproportionnées des forces de l’ordre et perte des récoltes. Ils ont opposé soit les communautés des villages où sont localisés les gisements à celles des villages environnants, soit les communautés locales aux détenteurs des titres miniers octroyés par l’Administration minière compétente, soit le pouvoir coutumier et le pouvoir d’Etat au niveau local.

Nord-Ubangi

Les conséquences de ce conflit étaient rapportées dans les territoires de Yakoma où différents groupements vivent à couteau tiré. Des habitations incendiées, des blessés graves, morts d’hommes entre les habitants de Gini et de Lau.

  1. Suivi et évaluation

Le Fonds Social de la RDC, assure la supervision de tous les aspects du programme relatifs au recasement par une surveillance continue et périodique en s’appuyant sur les informations des structures compétentes pour l’indemnisation. Le suivi permettra de savoir si toutes les PAP sont indemnisées, déménagées et réinstallées dans des délais raisonnables. Le contenu du suivi est social, économique et technique, il concerne : les personnes vulnérables, le traitement des plaintes et conflits ainsi que l’assistance des PAP.

L’évaluation sera faite à partir de documents de référence. Elle prendra en compte les éléments suivants : conformité de l’exécution avec les objectifs et méthodes des PAR ; conformité de la loi avec les textes nationaux et la politique opérationnelle « PO.4.12 » ; procédures mises en œuvre pour les indemnisations et la réinstallation; ainsi que leur adéquation avec les pertes subies ; impact des programmes de réinstallation sur les revenus, les niveaux de vie et les moyens d’existence et les actions correctives à prendre éventuellement en cas de réinstallation. Dans ce processus, l’évaluation sera faite en deux phases : à l’achèvement des opérations de réinstallation et si possible deux ans après l’achèvement des opérations de réinstallation.

  1. Consultation du public et diffusion de l’information

La participation constructive des populations dans le processus de planification et de mise en œuvre du PAR est l’une des exigences centrales de la Banque Mondiale. L’information et la consultation sont organisées de telle sorte que les populations puissent être impliquées à tous les niveaux du processus de réinstallation en respectant toutes les étapes de la consultation. L’information à laquelle les PAP ont droit sera transmise aussi bien au plan national, local qu’à la BM.

Par ailleurs, le Consultant a effectué différentes rencontres en particulier avec les PAP dans les 4 provinces entre novembre et décembre 2019 et le guide final a été mis en ligne sur le site du FSRDC pour avis et commentaires. Ces rencontres ont eu lieu dans le camp de Mugunga à la périphérie de Goma (Nord-Kivu), dans le Sud-Kivu, Ituri et le Kasaï central (Kananga, Lwiza, Dibaya). Par rapport au Projet, les personnes rencontrées ont manifesté leur adhésion. Elles pensent qu’une attention doit être portée aux aspects fonciers, à l’intégration des chefs coutumiers (et leurs notables). Elles ont manifesté certaines craintes par rapport à la sécurité, à la scolarisation des enfants, à la protection de l’environnement et à l’attentisme occasionné par la distribution de l’argent sans travail (transfert monétaires) à la population vulnérable.

Elles souhaitent aussi la mise en œuvre des infrastructures dans les délais rapides, l’utilisation de la main-d’œuvre locale, argent contre le travail, la prise en charge des personnes vulnérables, etc.

  1. Responsabilités pour la mise en œuvre

La mise en œuvre du plan d’indemnisation sera sous l’autorité du Ministère des Finances à travers ses services compétents. Le Fonds Social de la RDC, maître d’ouvrage désignera l’UCP pour servir d’interface entre le Ministère des Finances, la commission d’indemnisation, les communes, les communautés de base, les ALE et les PAP. Des sessions de formation sur le contenu de la PO.4.12 seront organisées.

  1. Budget et financement

Un budget détaillé pour la mise en œuvre du plan sera établi comme partie intégrante du PAR. Ce budget est accepté par les différentes communautés en rapport avec toute autre structure intervenant dans le financement du projet. L’estimation des coûts du plan de réinstallation fait partie du coût global du (sous) projet et les coûts liés au recasement sont directement imputables au Ministère des Finances. L’estimation du coût précis du Cadre de réinstallation (CPR) pour les cinq (5) provinces est de 1.136.000 USD.

La réinstallation et de la compensation sera affinée durant les études socioéconomiques.

Le Ministère des Finances aura à assurer le financement de la compensation due à la réinstallation. Si l’acquisition des terrains et le déplacement des populations doivent être pris en charge par l’Etat, les communes ou encore les organismes de base, c’est le FSRDC qui aura à assurer le financement des autres interventions.

En définitive, le Projet STEP II devra prendre les précautions suivantes en matière de réinstallation : associer les populations de manière constructive ; indemniser toutes les PAP de manière juste et équitable ; n’utiliser le déplacement que comme recours ultime ; accorder une importance particulière aux déplacés internes, retournés et réfugiés; proposer des alternatives aux PAP et sécuriser l’espace qui devra être utilisé pour les infrastructures.