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Le constitutionnaliste, la nomination des juges et la déchéance du Président : cocktail d’un désordre constitutionnel

Le  constitutionnaliste, la nomination des  juges et la déchéance  du Président : cocktail d’un désordre constitutionnel

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 (Par Claude MANGULI, Juriste  à Paris)

«Tout le monde n’est pas juriste ; et tout juriste n’est pas constitutionnaliste».  C’est le leitmotiv martelé systématiquement par la Professeur André Mbata  dans chacune des  ses sorties médiatiques. Par cette double sélection, le célèbre professeur entend réserver l’interprétation de la Constitution uniquement aux seuls constitutionnalistes congolais qui,  d’ailleurs, selon lui, ne se comptent que dans les doigts d’une seule main.Il l’a encore réitérée,  lors de ses interviews des 11 août et 4 septembre 2020 consacrées respectivement à la controverse née de la récente nomination de juges et à la question de la déchéance du Président de la République.A coups de termes savants, comme « interprétation téléologique ou holistique », tout se passe, chez le Professeur André Mbata, comme si le droit constitutionnel était une science hermétique pour l’interprétation de laquelle il faut avoir suivi une initiation mystique.

Aucune branche du Droit n’est plus complexe ou plus facile qu’une autre

Si la formule du célèbre professeur est vraie quant à la spécialisation que chaque juriste se fait dans le Droit, elle l’est moins en ce qui concerne l’interprétation des textes constitutionnels.

Tout bon juriste peut interpréter la Constitution, car il n’existe pas de mode d’interprétation propre au droit constitutionnel. Les modes d’interprétation téléologique et holistique, chers au Professeur Mbata,  se retrouvent dans toutes les branches du Droit.

Tenez !

En droit français, pour l’interprétation du contrat, le Code civil comporte cinq articles. Nous n’en citerons que deux :

– Article 1188 : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au                                                                                                                                                                                                                                                                          sens littéral de ses termes. »

– Article 1189 : « Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant                   à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier. »

Comme on peut bien l’observer, le premier de ces deux articles exprime une interprétation téléologique, alors que le second révèle une interprétation holistique. Et les codes Congolais et Belges contiennent des dispositions quasi-identiques. Et puis, fondamentalement, la Constitution est un contrat. Un contrat sociétal.

Dénier à d’autres juristes la qualité à interpréter la Constitution pour se la réserver exclusivement peut sembler suspect.

Et, d’autre part, interpréter systématiquement la Constitution sur des plateaux de télévision chaque fois qu’une controverse surgit nous parait hasardeux pour la réputation du célèbre professeur. Car, à force de descendre dans l’arène, avec des arguments péremptoires et intransigeants, on prend le risque d’être mis en difficulté par des intervenants beaucoup plus pondérés.

Et il ne faudrait surtout pas que les interprétations de textes juridiques se fassent toujours en faveur d’un même camp politique. Ce qui serait de nature à écorner la crédibilité scientifique des analyses.

Encore faut-il que les interprétations du Professeur Mbata soient, intrinsèquement, exemptes de tout reproche. Ce qui ne nous parait pas être le cas concernant ses analyses sur la récente nomination de juges par le Président de la République et sur la problématique de la déchéance de celui-ci.

I/ SUR LA NOMINATION DE  DEUX JUGES A LA COUR DE CASSATION

La nomination de ces deux juges à la Cour de cassation ne constitue pas, en soi, une irrégularité constitutionnelle. D’autant moins qu’elle est intervenue avec l’accord du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le problème surgit dès lors que cette nomination occasionne simultanément, comme conséquence automatique, l’éviction de ces deux juges de la Cour constitutionnelle.

Le statut de Membre de la Cour constitutionnelle quant à la durée de son mandat est déterminé par l’article 158 de la Constitution, qui la fixe à neuf ans. Non renouvelable. Il s’agit donc, objectivement, d’un mandat constitutionnel.

Les deux juges, n’ayant pas encore accompli leur mandat de neuf ans, ont décliné cette nomination, estimant leur détachement de la Cour constitutionnelle contraire aux prévisions constitutionnelles.

Quid juris ?

Dans le débat enflammé qui s’en est suivi, le professeur Mbata           et bien d’autres juristes ont considéré cette nomination conforme à la Constitution, soutenant que l’inamovibilité des juges n’est pas absolue, car l’article 150 de la Constitution permet le déplacement des juges par une nomination nouvelle. Ce qui serait le cas.

Pour parler prosaïquement, nous ne voyons pas ce que la question d’inamovibilité vient faire dans cette histoire.

Mais admettons et suivons M. Mbata dans sa logique.

Se prévaloir de l’article 150 pour permettre la réduction du mandat constitutionnel de neuf ans fixé dans l’article 158, revient à mettre immédiatement en conflit ces deux articles : car appliquer l’article 150 à l’article 158 dépouille celui-ci de toute sa substance.

En effet, si on donne au Président de la République la possibilité d’évincer à tout moment un Membre de la Cour constitutionnelle par une nomination nouvelle, alors la disposition de l’article 158 fixant le mandat de neuf ans devient complètement obsolète et perd sa raison d’être. Or, la méthode fonctionnelle oblige à faire prévaloir l’interprétation qui confère à un texte tout son sens et tout son effet. Ce qui écarte donc l’application de l’article 150.

D’autre part, le conflit entre deux normes juridiques se résout, de façon formelle, par application de la règle « specialia generalibus derogant », c’est-à-dire,  la règle spéciale l’emporte sur la règle générale. Et, en l’espèce, l’article 158 doit donc l’emporter car il ne vise que les Membres de la Cour constitutionnelle, pendant que l’article 150 concerne, lui, l’ensemble des magistrats, en général.

Ainsi, comme on peut aisément l’observer, la posture consistant à justifier l’éviction des juges de la Cour constitutionnelle par application de l’article 150 est tout simplement inopérante.

Et, enfin, nous tenons à souligner qu’il nous parait maladroit d’évoquer l’amovibilité ou l’inamovibilité des magistrats au sujet des Membres de la Cour constitutionnelle, qui ne proviennent pas tous de la magistrature. En effet, l’article 158 permet aux personnalités issues d’institutions autres que la magistrature d’intégrer la Cour constitutionnelle. Et ces personnes, au terme de leur mandat à la Cour constitutionnelle, réintègrent leur corps d’origine où ne s’exercent pas forcément les règles d’inamovibilité.

Cela dit, en examinant minutieusement l’article 158 de la Constitution, nous avons fini par comprendre l’origine des approximations proférées par les tenants de la thèse ci-haut décrite : L’ARTICLE 158 DE LA CONSTITUTION EST MAL ECRIT. Encore une fois !

La maladresse se trouve à l’alinéa quatre de cet article : «la Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe. »

Partons donc du principe posé par le troisième alinéa de l’article 158 : « Le mandat des membres de la Cour Constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable ».

Et les neuf premiers Membres de la Cour constitutionnelle ont prêté serment en 2015.

Pour appliquer le principe de renouvellement par tiers tous les trois ans à ces neuf PREMIERS Membres, il était donc prévisible que trois d’entre eux allaient quitter la Cour constitutionnelle lors du premier renouvellement au bout de trois ans (en 2018) et trois autres devaient suivre au deuxième renouvellement après six ans (en 2021).

Ainsi donc, six des neuf premiers Membres de la Cour constitutionnelle ne pourront pas accomplir le mandat constitutionnel de neuf ans par application du principe de renouvellement triennal par tiers. Et cette exception à la durée de principe de neuf ans s’arrête ARITHMETIQUEMENT AU BOUT DE DEUX RENOUVELLEMENTS. Car, dès le troisième renouvellement triennal (en 2024), le principe de changement par tiers après neuf ans de mandat devient mécaniquement effectif et définitif.

La difficulté se posait alors quant aux critères devant déterminer le choix des six premiers Membres de la Cour constitutionnelle à quitter la Cour constitutionnelle avant neuf ans.

En France, où le Conseil Constitutionnel comprend aussi neuf membres pour une durée de neuf ans, avec renouvellement triennal par tiers, l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur l’organisation du Conseil constitutionnel avait mis en œuvre une solution simple en posant, en son article 2, que « LE PREMIER Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans. »

Notre loi organique du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle a opté, elle, pour un critère totalement aléatoire : le tirage au sort.

Ainsi, aux termes de l’article 6 de la loi organique,  « La Cour constitutionnelle est renouvelée par le tiers tous les trois ans. Lors des DEUX PREMIERS renouvellements, il est procédé au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nommés »

On perçoit d’emblée la contradiction entre l’article 158 alinéa 4 de la Constitution qui prévoit le tirage au sort,  pour CHAQUE renouvellement et l’article 6 de la loi organique qui ne vise le tirage au sort que pour les DEUX PREMIERS renouvellements, car, comme nous l’avons démontré, le tirage au sort n’est plus utile dès le troisième renouvellement qui enclenche la mise en place automatique et définitif du système.

En réalité, la contradiction n’a pas lieu d’être, car la seconde phrase de l’article 158 alinéa 4 de la Constitution « Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe » n’est pas à sa place.

En effet, la première phrase del’article 158 alinéa 4 de la Constitution, ayant posé comme principe que « la Cour Constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans », il revenait dès lors à une loi organique de fixer les modalités d’application de ce principe. Ce que la loi organique du 15 octobre 2013 a fait. C’est donc par OUBLI du Constituant que cette seconde phrase de l’article 158 alinéa 4 est restée dans la Constitution.

Cette étourderie du Constituant, si elle n’est pas corrigée, aurait donc pour effet pervers de pérenniser le système de tirage au sort, alors que celui-ci n’a été conçu que pour départager les premiers Membres de la Cour Constitutionnelle et uniquement lors des deux premiers renouvellements, comme le précise la loi organique.

La seconde phrase de l’article 158 alinéa 4 de la Constitution doit donc être supprimée.

Et c’est cette erreur du Constituant qui a amené le Professeur André MBATA à déclarer, pour justifier l’éviction des deux juges dans son interview du 11 août dernier : « c’est un mandat que les Membres de la Cour Constitutionnelle ne vont pas tous assumer, car chaque trois ans, il y a tirage au sort ».

Pour découvrir cette maladresse constitutionnelle, il suffit  d’une simple lecture combinée de l’article 158 de la Constitution avec la loi organique. Et cela est à la portée de tout bon juriste.

Nous pensons donc que les Membres de la Cour Constitutionnelle disposent d’un mandat constitutionnel de neuf ans, insusceptible de suspension ou d’interruption pour cause de nomination nouvelle.

Claude MANGULI                                                                                                                      

Juriste, Paris         

manguli.claude@gmail.com