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Dotation de 0,3 % en faveur des Communautés des zones minières : la Société civile réclame l’arrêté interministériel

Dotation de 0,3 % en faveur des Communautés des zones minières : la Société civile réclame l’arrêté interministériel

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La Coordination des Actions de plaidoyer de la société civile pour la Gouvernance des Ressources Naturelles plaide pour l’adoption en urgence de l’arrêté interministériel Mines-Affaires sociales portant approbation du Manuel des procédures de gestion et du mécanisme de contrôle de la dotation de 0.3% pour le financement des projets de développement communautaire des communautés locales affectées par les activités minières de bénéficier effectivement de la rente minière. Plus de 39 organisations ont signé la lettre adressée au Premier Ministre pour lui faire comprendre qu’un service du ministère des affaires sociales bloque la survie au mieux le développement des communautés de zones minières au développement. ‘’Plus de deux ans après la promulgation du Code minier révisé et ses mesures d’application, aucune entreprise minière n’a encore constitué cette dotation à cause notamment du Fonds National de Promotion et de Service Social’’, a soutenu Me Georges Bokundu,  lors d’un point de presse. Ces organisations s’opposent à la gestion de ce fond à Kinshasa.

Ce qui intrigue la société civile, c’est le retard pris dans la gestion de la dotation de 0,3 %  du chiffre d’affaire que les Entreprises minières dégagent pour le  développement communautaire. Le Code minier a prévu que l’argent soit géré entre l’Enterprise et la Communauté. Par ailleurs, le règlement minier précise  que ce serait un Comité de 12 personnes dans lequel il y a les Communautés, les Entités Territoriales Décentralisées ; et aussi la direction de protection de l’environnement et le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS). Maintenant, le problème c’est que comme il n’y avait pas des dispositions pratiques pour pouvoir gérer ces fonds, cela a trainé il y a presque deux ans.

Dans ce plaidoyer, la société civile s’est appuyée sur le contexte très faible de développement à la base dans les zones minières qui est l’une de 10 raisons pour lesquelles le gouvernement de la RDC avait décidé en 2012 d’amorcer le processus de la révision du code minier. Ainsi avait-il décidé de rendre obligatoire la Responsabilité sociale des entreprises.  Elle note dans sa correspondance au Premier Ministre que la proposition d’amendement ayant conduit à l’introduction dans le code minier révisé de cette dotation avait été formulée et défendue par la seule composante société civile, aussi bien lors des travaux des ateliers tripartites devant les commissions spécialisées du Parlement. La société civile démontre qu’elle s’est inspirée du modèle mis en œuvre par la société Tenke Fungurume Mining et ses communautés locales dans le Lualaba et qui a fait ses preuves car ayant permis le développement de plusieurs infrastructures. ‘’La société civile est donc surprise  de constater qu’une confusion continue d’être entretenue par le FNPSS autour de ce projet de Manuel de Procédure qui prive les communautés de leurs droits’’, fait-elle savoir au premier Ministre.

La Société civile dit avoir travaillé avec les structures de l’Etat notamment, le CTCPM, le ministère de Mines, le ministère des Affaires Sociales pour pouvoir élaborer le manuel de procédure pour la gestion de ces fonds. Il s’est fait fort malheureusement qu’un service du ministère des Affaires Sociales estime que ce manuel viole les dispositions de l’Etat en voulant confier la gestion de ces fonds à des privés qui est la société civile. Or, il n’est pas ainsi selon l’esprit du Code minier. Et que le fait que le fonds s’oppose à ce manuel retarde en plus la mise en œuvre de ce manuel. Alors que le Gouvernement voudrait déjà adopté le manuel de procédure de gestion du fonds de 0,3%.

Cette initiative d’octroyer une cagnotte de 0,3% est de la société civile qui a démontré à la face du monde comment cette population est pauvre. ‘’Les entreprises minières avoisinant les populations ont compris qu’il y a contraste entre la vie de leurs entreprises et les populations de zones minières’’.

Face à cette difficulté, la Société civile compte tout faire, pour bénéficier aux communautés cette initiative louable dans ce contexte on ne peut plus paradoxal entre l’abondance et la pauvreté des communautés environnantes. La société civile est au front pour obtenir du Premier ministre un examen rapide de ce manuel de procédure au Conseil des ministres, qu’il soit adopté et signé un arrêté interministériel. Ainsi, le fonds doit être géré au niveau local entre les Entreprises, les communautés et les autres comme les services de l’Etat doivent contrôler la bonne gestion de cette cagnotte.

La société déplore le retard intentionnel dans l’exécution de ce manuel de procédure et estime que le courrier que le Premier Ministre a réceptionné pourra être discuté au prochain conseil des ministres pour accélérer afin que la population puisse se développer selon leur objectif et dégagé la situation au niveau local. Sinon une autre procédure devra entamer pour attaquer le règlement minier pour qu’on revienne à l’esprit du code minier qui contribue à la gestion de ce fonds à l’Entreprise, et à la communauté.

La Pros.