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DGI : COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/0037

DGI : COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/0037

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTERE DES FINANCES

LE DIRECTEUR GENERAL

NIF : A 0707219 F

 

COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/0037/DGI/DG/DGE/DIG/PEM/CK/2020

 

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DEMANDE A TOUS LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA),POUR RAISON D’EXPLOITATION RATIONNELLE DES ETATS DETAILLES DES DEDUCTIONS DE TVA (EDD) ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N° 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR, DE DEPOSER DESORMAIS EN SOFT, FORMAT EXCEL, AUPRES DE LEURS SERVICES GESTIONNAIRES, LES ETATS DETAILLES DES DEDUCTIONS DE TVA ACCOMPAGNANT LEURS DECLARATIONS MENSUELLES DE TVA.

 

IL SIED DE PRECISER QUE CE FICHIER EXCEL DEVRA REPRENDRE, NOTAMMENT, LES RUBRIQUES CI-APRES :

 

  1. POUR LES ACHATS LOCAUX :
  • NOM OU RAISON SOCIALE DU FOURNISSEUR OU PRESTATAIRE ;
  • NUMERO IMPOT DU FOURNISSEUR OU PRESTATAIRE ;
  • NUMERO DE LA FACTURE ;
  • DATE DE LA FACTURE ;
  • NATURE DE LA TRANSACTION ;
  • MONTANT DE LA TVA PAYEE ;
  • REFERENCES DU PAIEMENT

 

  1. POUR LES IMPORTATIONS :
  • NUMERO DE LA DECLARATION DE MISE EN CONSOMMATION ;
  • DATE DE LA DECLARATION DE MISE EN CONSOMMATION ;
  • NATURE DU BIEN OU SERVICE IMPORTE ;
  • MONTANT DE LA TVA PAYEE ;
  • REFERENCES DU PAIEMENT

 

POUR EVITER TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE QUI RESULTERAIT D’UNE EVENTUELLE MANIPULATION DES DONNEES, UNE COPIE PHYSIQUE (EN PAPIER) DESDITS EDD DEVRA EGALEMENT ETRE DEPOSEE AU MEME MOMENT ET DUMENT CERTIFIEE PAR L’ADMINISTRATION.

 

FAIT A KINSHASA, LE 25 SEPT 2020

BARNABE MUAKADI MUAMBA