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Assemblée nationale : Puela appelé à revoir ses notes !

Assemblée nationale : Puela appelé à revoir ses notes !

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En marge de la plénière tenue hier jeudi 19 novembre 2020, les Députés nationaux ont exprimé, à l’unanimité, leur soutien au Bureau de la Chambre basse du parlement et à son Président, Jeanine Mabunda Lioko qui, à les en croire, depuis son élection à ce poste au mois d’avril 2019, ne cesse de travailler en veillant au strict respect de la Constitution et du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.  Pour ces élus du peuple, le bureau a déposé dans le délai, le rapport de gestion 2019, contrairement aux accusations de Député Fabrice Puela devant le Conseil d’Etat. D’ailleurs, certains observateurs de la classe politique congolaise actuelle, appellent Puela  à revoir ses notes.

Me Christoph Tshikunga a fait une démonstration Claire et nette. D’après lui, “le Conseil d’Etat est le juge des ACTES administratifs des autorités de la République du pouvoir central. Etre réputé démissionnaire traduit une simple invitation (mieux un souhait) à démissionner. La démission n’est pas un acte administratif, encore moins l’est l’invitation à le faire’’. Pour saisir le conseil d’Etat utilement, renchérit-il, il faut présenter un acte qu’on conteste. Le juge administratif prononce les sanctions suivantes : ‘’L’ANNULATION (plus contraignant et non dérogatoire, prononcée lorsque les conditions de formation de l’acte n’ont pas été observées et dispense les concernés des effets juridiques en considérant l’acte). La NULLITE implique que l’acte n’a jamais existé – disparition rétroactive (plus sévère, dans l’hypothèse absolue où la loi protège l’intérêt général et dérogatoire dans l’hypothèse relative, soit la partie concernée par l’intérêt particulier protégé peut régulariser), a expliqué cet imminent juriste.

«Quel est cet acte du Bureau de l’Assemblée nationale que le conseil d’Etat va sanctionner et par quel mécanisme ? », s’est-il interrogé. Et de répondre : ‘’La haute juridiction administrative dira au requérant d’aller revoir ses notes, il paraît qu’il a fait le Droit. Ma science ! Désolé si où il a étudié un souhait égal un acte.

« Le bureau doit soit démissionner, soit les députés initient la déchéance ; en dehors de ce cadre processuel, rien ne peut mettre fin au mandat», précise-t-il.  Ainsi, le conseil d’Etat est appelé à se déclarer simplement incompétent pour connaître cette affaire du défaut de présentation du rapport de gestion à temps à la plénière ; la déchéance relève absolument de l’appréciation de la plénière.

Au cas où le raisonnement serait forcé, considérant ledit rapport comme étant « acte administratif » ; de deux choses l’une ou l’autre sanction ne peut faire état de la démission des membres dirigeants de la Chambre basse du Parlement. La démission (même forcée ou textuellement prévue) est un acte VOLONTAIRE par lequel on RENONCE à un mandat ou à une fonction, fait savoir Me Aristote Tshikunga.

MB