Pas un pas sans la prospérité.
Chaque jour, du lundi à samedi, reprise des publications quotidiennes

‘’Inconstitutionnalité’’ de la désignation d’un Informateur : le FCC déclenche une nouvelle bataille juridique !

‘’Inconstitutionnalité’’  de la  désignation d’un Informateur : le FCC déclenche une nouvelle bataille juridique !

This post has already been read 2382 times!

*‘’De  la volonté expresse du Constituant, toutes les violations intentionnelles de la Constitution relevées dans la présente réflexion, constituent autant de crimes de ‘’haute trahison’’, en vertu de l’article 165, alinéa 1er  de la Constitution, poursuivables devant la Cour Constitutionnelle. Il s’agit donc   des crimes qui appellent les deux Chambres du Parlement, l’Assemblée Nationale et le Sénat, réunies en Congrès, à prendre à cœur leurs responsabilités devant la Nation et devant l’Histoire, en décidant des poursuites et de la mise en accusation du Président de la République, en vertu de l’article 166, alinéa 1er  de la Constitution et selon la procédure pénale définie par le Règlement Intérieur du Congrès’’, lit-on, dans une  réflexion   attribuée à une  Cellule Juridique proche du FCC.

Puis, juste dans son intitulé, elle    relève, par ailleurs,   ‘’l’Inconstitutionnalité et Illégalité de la désignation, par le Président de la République, Félix Tshisekedi Tshilombo, d’un Informateur, en vue d’identifier, en 2021, une nouvelle Majorité parlementaire, alors que la Législature 2019-2023 est en cours depuis janvier 2019’’.

‘’A regarder de près ce qui se passe aujourd’hui,  avec la volonté maintes fois exprimée du Président de la République,  Félix Tshisekedi Tshilombo, de créer, de toutes pièces,  une nouvelle  Majorité parlementaire  qui ne serait pas le résultat de  nouvelles élections législatives, pour remplacer celle issue des élections législatives du 30 décembre 2018, pourtant identifiée, constatée et consacrée notamment,  par l’Arrêt n° R.Const.891 du 29 mars 2019 de la Cour Constitutionnelle en début de la législature 2019-2023, il devient évident que le Président de la République, Félix TSHISEKEDI TSHILOMBO, s’engage-là  dans une démarche intentionnellement anticonstitutionnelle et contraire à  son Serment consistant à  veiller au respect de la Constitution, et à  garantir le fonctionnement régulier et harmonieux des Institutions, dans le respect strict de la séparation des pouvoirs, principe majeur et inhérent à tout Etat de droit et de démocratie.  C’est dans ce contexte qu’il faut situer et analyser le Communiqué du 31 décembre 2020 portant désignation, en pleine Législature, d’un Informateur, en vue d’identifier une coalition parlementaire nouvelle, à la place de celle issue légalement et légitimement des élections législatives du 30 décembre 2018’’, réaffirme-t-on, dans  cette analyse dont la substance laisse entrevoir la perspective d’une nouvelle bataille juridique en RD. Congo. Donc, les ‘’Députés et Sénateurs’’, ainsi appelés à s’assumer, sont-ils placés devant leurs responsabilités, précise-t-on.

Inconstitutionnalité et Illégalité de la désignation, par le Président de la République,
Monsieur Félix TSHISEKEDI TSHILOMBO, d’un Informateur, en vue d’identifier, en
2021, une nouvelle Majorité parlementaire, alors que la Législature 2019-2023 est en
cours depuis janvier 2019.
Lorsque l’on observe la pratique politique du Président de la République, Monsieur Félix
TSHISEKEDI TSHILOMBO, depuis son accession au pouvoir le 24 janvier 2019, il se dégage que lui, son parti l’Udps/Tshsisekedi et les militants de celui-ci, n’ont jamais eu de  respect envers l’Institution parlementaire.
Il suffit de se référer à toutes les graves atteintes à l’inviolabilité du Siège du Parlement, sis
Palais du Peuple, à Kinshasa/Lingwala, et à toutes les formes de violences qui y ont été
commises avec comme conséquences, dans l’enceinte comme en dehors, des atteintes à la vie
et à l’intégrité physique des personnes, y compris des parlementaires, des destructions
méchantes des biens publics et privés, voire même la profanation et la destruction d’un édifice
religieux.
A regarder de près ce qui se passe, aujourd’hui, avec la volonté maintes fois exprimée du
Président de la République, Monsieur Félix TSHISEKEDI TSHILOMBO, de créer, de toutes
pièces, par la corruption et le débauchage des Députés nationaux, une nouvelle et
problématique Majorité parlementaire, qui ne serait pas le résultat des nouvelles élections
législatives, pour remplacer celle issue des élections législatives du 30 décembre 2018, pourtant identifiée, constatée et consacrée notamment par l’Arrêt n° R.Const.891 du 29 mars 2019 de la Cour Constitutionnelle en début de la législature 2019-2023, il devient évident que le Président de la République, Monsieur Félix TSHISEKEDI TSHILOMBO, s’engage dans une démarche intentionnellement anticonstitutionnelle, au mépris de sa mission et de son Serment de veiller au respect de la Constitution, et de garantir le fonctionnement régulier et harmonieux des Institutions, dans le respect strict de la séparation des pouvoirs, principe majeur et inhérent à tout Etat de droit et de démocratie.
C’est dans ce contexte qu’il faut situer et analyser le Communiqué du 31 décembre 2020 portant désignation, en pleine Législature, d’un Informateur, en vue d’identifier une coalition parlementaire nouvelle, à la place de celle issue légalement et légitimement des élections législatives du 30 décembre 2018.
1. Les faits
Lors de son discours à la Nation du 23 octobre 2020, le Président de la République, Monsieur
Félix TSHISEKEDI TSHILOMBO, a dénoncé, brutalement et unilatéralement, l’Accord
politique entre les forces politiques membres du Cap pour le Changement (CACH) et celles du Front Commun pour le Congo (FCC), prétextant que la Coalition de Gouvernement qui avait été ainsi créée était la source de blocage dans la mise en œuvre de sa vision de bonne
gouvernance pour la RDC.

Sur la même lancée, il a annoncé l’ouverture des consultations de toutes les forces vives de la
Nation en vue de la constitution d’une Union Sacrée.
Au terme de ces consultations qui ont eu lieu au Palais de la Nation, du 02 au 25 novembre
2020, et auxquelles le FCC n’était pas partie prenante, le Président de la République a annoncé le 6 décembre 2020, toujours unilatéralement et sans aucun égard à l’endroit de son Allié le FCC, la fin de la coalition FCC-CACH et la désignation d’un Informateur en vue d’identifier une Majorité parlementaire, nouvelle et problématique qui lui serait plus favorable.
Ainsi, le 31 décembre 2020, par un Communiqué signé et publié par son Directeur de Cabinet, le Président de la République a prétendu tirer toutes les conséquences de la fin de l’Accord politique entre les forces politiques membres du Cap pour le Changement (CACH) et celles du Front Commun pour le Congo (FCC) en vue de la formation d’un Gouvernement de Coalition représentatif de ces deux regroupements politiques, et a confié, toujours prétendant se conformer à la Constitution, spécialement en son article 78, une mission d’information à l’Honorable Sénateur Modeste BAHATI LUKWEBO, en vue d’identifier une nouvelle coalition Majoritaire à l’Assemblée Nationale.
Ce Communiqué a été notifié à l’Informateur, le 2 janvier 2021, par le même Directeur de
Cabinet du Président de la République.
2. Le droit
Il se fait que le Président de la République, Monsieur Félix TSHISEKEDI TSHILOMBO, en
nommant, en cours de Législature, un Informateur en vue d’identifier une nouvelle coalition
majoritaire à l’Assemblée Nationale, a violé intentionnellement et délibérément la lettre et
l’esprit de la Constitution, spécialement en ses articles 78, 64, 69, 74, 112 et le Règlement
Intérieur de l’Assemblée Nationale, spécialement en ses articles 26 et 54.
-Violation de l’article 78 de la Constitution.
L’article 78 dispose comme suit :
« Le Président de la République nomme le Premier Ministre au sein de la majorité
parlementaire après consultation de celle- ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par
celui-ci de la démission du gouvernement.
Si, une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission
d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition.
La mission d’information est de trente jours renouvelable une seule fois.
Le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à
leurs fonctions sur proposition du Premier Ministre. »
Il résulte de la lecture de l’alinéa 2 de cet article de la Constitution que le Président de la
République a effectivement le pouvoir de désigner un Informateur.
Mais ce pouvoir n’est ni absolu ni illimité. Bien au contraire, la Constitution, au même alinéa
du même article, pose une seule et unique condition pour la désignation d’un Informateur : il
faut qu’une Majorité parlementaire, telle que définie à l’alinéa 1er de l’article 78, n’existe
pas.
Dans la configuration politique actuelle de l’Assemblée Nationale, cette condition n’est
pas remplie, car il existe bel et bien une Majorité parlementaire, déjà identifiée,
constatée et consacrée dès l’entame de la Législature 2019 -2023.
Il résulte de cette disposition que le Président de la République n’a aucun pouvoir et en aucun
moment pendant la Législature en cours, pour désigner un Informateur chargé d’identifier
une nouvelle Majorité parlementaire, celle-ci ne pouvant se constituer qu’à l’issue des
nouvelles élections législatives nationales.
Le seul droit reconnu au Président de la République, qui est en même temps une obligation
pour lui, est de nommer un Premier Ministre au sein de la Majorité parlementaire existante,
pas unilatéralement, mais après consultation de celle-ci.
Il sied de rappeler que, dès le début de la Législature en cours, en janvier 2019, non
seulement cette Majorité existe, mais aussi elle a été formellement et définitivement identifiée, constatée et consacrée comme telle par :
1° Le Communiqué conjoint FCC-CACH, signé le 6 mars 2019 par l’Honorable
Néhémie MWILANYA WILONDJA, représentant le FCC et par l’Honorable JeanMarc KABUND-A-KABUND, pour le compte du CACH, en ce que les deux familles
politiques ont solennellement affirmé notamment que :
« Après des échanges et débats fructueux, qui se sont déroulés du 04 au 06 mars
courant, il se dégage que le Front Commun pour le Congo (FCC) détient, de manière
documentée, la majorité absolue à l’Assemblée Nationale au sens de l’article 78
alinéa 1er de la Constitution ».

2° Les Déclarations d’appartenance à la Majorité parlementaire ou à l’Opposition
politique, déposées au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale par les partis et
Regroupements politiques, dûment signées par chacun d’eux, conformément au
Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, en son article 26, alinéa 3.
Ainsi, chacun des Partis et Regroupements politiques du FCC a déposé au Bureau
provisoire de l’Assemblée Nationale, en date du 6 avril 2019, sa Déclaration
d’appartenance à la Majorité parlementaire FCC.
Il s’agit des Partis et Regroupements politiques ci-après :
1. Le Regroupement politique Parti du Peuple pour la Reconstruction et la
Démocratie, « PPRD », en sigle, ainsi que les partis de sa mosaïque ci-après,
qui comptent 116 Députés nationaux :
PPRD : 51 Députés nationaux ;
PPPD : 22 Députés nationaux ;
RRC : 11 Députés nationaux ;
PCD : 11 Députés nationaux ;
CPR : 8 Députés nationaux ;
MIP : 7 Députés nationaux ;
ADU : 6 Députés nationaux ;
qui ont fait leurs Déclarations d’appartenance commune à la Majorité parlementaire du FCC,
le 5 avril 2019, et les ont déposées le 6 avril 2019, au Bureau provisoire de l’Assemblée
Nationale pour la législature 2019-2023.
2. Le Regroupement politique Alliance des Forces Démocratiques du Congo
et Alliés, « AFDC-A » en sigle, qui comptait 42 Députés nationaux, a fait sa
Déclaration d’appartenance à la Majorité parlementaire du FCC, en deux temps,
d’abord le 5 avril 2019, et l’a déposée le 6 avril 2019 au Bureau provisoire de
l’Assemblée Nationale pour la législature 2019-2023, ensuite,
consécutivement à une scission, 27 Députés nationaux sur les 42, ont fait, le 6
août 2019, une nouvelle Déclaration d’appartenance à la Majorité parlementaire
FCC, qu’ils ont déposée, le 12 août 2019, au Bureau de l’Assemblée Nationale ;

-3. Le Regroupement politique Action Alternative pour le Bien-être et le
Changement, « AAB », en sigle, qui compte 30 Députés nationaux, qui a fait,
le 5 avril 2019, sa Déclaration d’appartenance à la Majorité parlementaire du
FCC, et l’a déposée le 6 avril 2019, au Bureau provisoire de l’Assemblée
Nationale pour la législature 2019-2023 ;

4. Le Regroupement politique Alliance des Acteurs pour la Bonne
Gouvernance du Congo, « AABC », en sigle, qui compte 22 Députés
nationaux, qui a fait, le 5 avril 2019, sa Déclaration d’appartenance à la Majorité
parlementaire du FCC, et l’a déposée le 6 avril 2019, au Bureau provisoire de
l’Assemblée Nationale pour la législature 2019-2023 ;

– 5. Le Regroupement politique Alliance pour l’Avenir, « AA/a », en sigle, qui
compte 22 Députés nationaux, a fait, le 5 avril 2019, sa Déclaration
d’appartenance à la Majorité parlementaire du FCC, et l’a déposée le 6 avril
2019, au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale pour la législature
2019-2023 ;

– 6. Le Regroupement politique Alliance des Démocrates pour le Renouveau
et le Progrès, « ADRP », en sigle, qui compte 21 Députés nationaux, qui a fait,
le 5 avril 2019, sa Déclaration d’appartenance à la Majorité parlementaire du
FCC, et l’a déposée le 6 avril 2019, au Bureau provisoire de l’Assemblée
Nationale pour la législature 2019-2023 ;

– 7. Le Regroupement politique PALU et Alliés, « PLA », en sigle, qui compte
17 Députés nationaux, qui a fait, le 5 avril 2019, sa Déclaration d’appartenance
à la Majorité parlementaire du FCC, et l’a déposée le 6 avril 2019, au Bureau
provisoire de l’Assemblée Nationale pour la législature 2019-2023 ;

– 8. Le Parti politique Avenir du Congo, « ACO », en sigle, qui compte 12
Députés nationaux, qui a fait, le 5 avril 2019, sa Déclaration d’appartenance à la
Majorité parlementaire du FCC, et l’a déposée le 6 avril 2019, au Bureau
provisoire de l’Assemblée Nationale pour la législature 2019-2023 ;

– 9. Le Regroupement politique Alliance des Bâtisseurs pour un Congo
Emergent », « ABCE », en sigle, qui compte 11 Députés nationaux, qui a fait,
le 5 avril 2019, sa Déclaration d’appartenance à la Majorité parlementaire du
FCC, et l’a déposée le 6 avril 2019, au Bureau provisoire de l’Assemblée
Nationale pour la législature 2019-2023 ;

– 10. Le Regroupement politique Action des Alliés pour l’Amélioration des
Conditions de vie des Congolais, « AAAC », en sigle, qui compte 10 Députés
nationaux, qui a fait, le 5 avril 2019, sa Déclaration d’appartenance à la Majorité
parlementaire du FCC, et l’a déposée le 6 avril 2019, au Bureau provisoire de
l’Assemblée Nationale pour la législature 2019-2023 ;

11. Le Regroupement politique Alliance pour la Transformation Intégrale
du Congo, « ATIC », en sigle, qui compte 9 Députés nationaux, qui a fait, le 5
avril 2019, sa Déclaration d’appartenance à la Majorité parlementaire du FCC,
et l’a déposée le 6 avril 2019, au Bureau provisoire de l’Assemblée
Nationale pour la législature 2019-2023 ;

– 12. Le Regroupement politique Alliance Politique CCU et Alliés,
« Alliance », en sigle, qui compte 8 Députés nationaux, qui a fait, le 5 avril 2019,
sa Déclaration d’appartenance à la Majorité parlementaire du FCC, et l’a
déposée le 6 avril 2019, au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale pour
la législature 2019-2023 ;

– 13. Le Regroupement politique Coalition des Démocrates, « CODE », en
sigle, qui compte 8 Députés nationaux, qui a fait, le 5 avril 2019, sa Déclaration
d’appartenance à la Majorité parlementaire du FCC, et l’a déposée le 6 avril
2019, au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale pour la législature
2019-2023 ;

– 14. Le Regroupement politique Groupe du 18 octobre & Alliés, « G18
octobre », en sigle, qui compte 4 Députés nationaux, qui a fait, le 5 avril 2019,
sa Déclaration d’appartenance à la Majorité parlementaire du FCC, et l’a
déposée le 6 avril 2019, au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale pour
la législature 2019-2023 ;

– 15. Le Regroupement politique Alliance des Progressistes pour le Congo,
« APCO », en sigle, qui compte 3 Députés nationaux, qui a fait, le 5 avril 2019,
sa Déclaration d’appartenance à la Majorité parlementaire du FCC, et l’a
déposée le 6 avril 2019, au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale pour
la législature 2019-2023 ;

– 16. Le Parti politique Parti de la Révolution Populaire, « PRP », en sigle, qui
compte 1 Députée Nationale, qui a fait, le 6 avril 2019, sa Déclaration
d’appartenance à la Majorité parlementaire du FCC, et l’a déposée le même jour,
au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale pour la législature 2019-
2023.

Ainsi, les Déclarations d’appartenance à la Majorité parlementaire du FCC, déposées,
respectivement, le 6 avril 2019, au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale, et le 12 août
2019 pour le cas de l’AFDC-A, au Bureau de l’Assemblée Nationale, par les 22 Partis et
Regroupements politiques ci-haut identifiés, donnent un total de 336 Députés nationaux,
comme l’atteste le tableau synthèse du FCC ci-dessous, également déposé au même Bureau
provisoire le 6 avril 2019, pour la Législature 2019-2023 :

Sur cette Majorité parlementaire absolue du FCC, comptant déjà 336 Députés nationaux, est
venu se greffer, suite à l’Accord FCC-CACH, le parti politique Union pour la Démocratie et le Progrès Social, « Udps/Tshisekedi », en sigle, Parti du Président de la République, avec ses 32 Députés sur 500 qui composent l’Assemblée Nationale, en acceptant, cette fois-là, de
respecter la Constitution et la Loi, en faisant, le 6 avril 2019, sa Déclaration d’appartenance
à la Majorité parlementaire, et qu’il a déposée le même jour au Bureau provisoire de
l’Assemblée Nationale pour la Législature 2019-2023.
Il en est de même du Parti politique Union pour la Nation Congolaise, « UNC », en sigle, qui compte 15 Députés nationaux, qui a fait, le 5 avril 2019, sa Déclaration d’appartenance à la Majorité parlementaire, et qu’il a déposée le même jour au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale, pour la Législature 2019-2023.
Autant les Partis et les Regroupements politiques constituant la Majorité parlementaire du FCC ont déposé, en avril 2019, au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale leurs Déclarations d’appartenance à la Majorité parlementaire, autant les Partis et les Regroupements politiques constituant l’Opposition, ont fait de même, en faisant, dès le début de la Législature 2019- 2023, des Déclarations de leur appartenance à l’Opposition politique, et en les déposant, en avril 2019, au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale.
– 1. Le Regroupement politique Groupe des 7 partis politiques, « MSG7 », en sigle, qui compte 40 Députés nationaux, qui a fait sa Déclaration
d’appartenance à l’Opposition politique le 5 avril 2019, et qui l’a déposée le
même jour au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale pour la
Législature 2019-2023 ;

– 2. Le Regroupement politique Mouvement de Libération du Congo
et Alliés, « MLC &Alliés », en sigle, qui compte 22 Députés nationaux, qui a
fait, le 3 avril 2019, sa Déclaration d’appartenance à l’Opposition politique, et
l’a déposée le 6 avril 2019, au Bureau provisoire de l’Assemblée
Nationale pour la Législature 2019-2023 ;

– 3. Le Regroupement politique Alliance des Mouvements du Kongo,
« AMK », en sigle, qui compte 30 Députés nationaux, qui a fait, le 5 avril 2019,
sa Déclaration d’appartenance à l’Opposition politique, et l’a déposée le même
jour au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale pour la Législature
2019-2023 ;

– 4. Le Regroupement politique Dynamique de l’Opposition Politique, « DO »,
en sigle, qui compte 8 Députés nationaux, qui a fait, le 5 avril 2019, sa
Déclaration d’appartenance à l’Opposition politique, et l’a déposée le 6 avril
2019 au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale pour la législature
2019-2023.

3° L’Arrêt R.Const.891 du 29 mars 2019 de la Cour Constitutionnelle déclarant
conforme à la Constitution le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ainsi
que le PV n° 009/AN/SK/JANV/2019 de la Séance Plénière du jeudi 21 mars 2019,
comprenant les résultats du vote d’adoption du Règlement Intérieur et le tableau signé
par le Rapporteur du Bureau provisoire reprenant la configuration de l’Assemblée
Nationale en termes de répartition des Partis et Regroupements politiques selon leurs
Déclarations respectives d’appartenance à la Majorité parlementaire ou à
l’Opposition politique, tel que publié au Journal Officiel, numéro spécial, 60è année,
du 25 octobre 2019.
4° L’Ordonnance présidentielle n° 19/056, du 20 mai 2019, portant nomination du
Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Professeur Sylvestre ILUNGA
ILUNKAMBA, en ce que le Président de la République, lui-même, Monsieur Félix
TSHISEKEDI TSHILOMBO, fait référence dans ses visas, et donc dans la motivation
de cette Ordonnance, d’abord à la Constitution, spécialement en son article 78, alinéa
1er , qui dispose comme suit : « Le Président de la République nomme le Premier
Ministre au sein de la Majorité parlementaire après consultation de celle-ci….. ».
Ensuite, mettant en application cette disposition constitutionnelle, le Président de la
République a nommé un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en évoquant
expressément l’Accord politique FCC-CACH, et en prenant en considération la
proposition qui lui avait été faite, le 17 mai 2019, par le FCC, Majorité parlementaire à
l’Assemblée Nationale, issue des élections législatives nationales du 30 décembre 2018.

La désignation, par le Président de la République, d’un Informateur fait partie du processus
de nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement et de la mise en place d’un
nouveau Gouvernement alors que le Premier Ministre en fonction n’a ni démissionné ni fait l’objet d’une motion de censure.

– Violation de l’Article 64 de la Constitution
L’article 64 de la Constitution dispose comme suit :
« Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend
le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente
Constitution.
Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction
imprescriptible contre la Nation et l’Etat. Elle est punie conformément à la loi ».
Il se fait que, par son Communiqué du 31 décembre 2020, le Président de la République,
Monsieur Félix TSHISEKEDI TSHILOMBO, a désigné un Informateur pour identifier une
nouvelle majorité parlementaire, en violation de l’article 78 de la Constitution qui lui donne
pouvoir de ne désigner un Informateur, en début de la Législature, que lorsque cette Majoritéparlementaire n’existe pas.
Bien plus, un tel comportement dans le chef de tout Citoyen Congolais, aujourd’hui constaté
dans le chef du Président de la République, a reçu du Constituant la seule qualification pénale
qu’il mérite, à savoir : infraction imprescriptible contre la Nation et l’Etat, et qui doit être
punie conformément à la Loi.
Dès lors, le fait, pour le Président de la République, Monsieur Félix TSHISEKEDI
TSHILOMBO, d’avoir désigné un Informateur, alors que la condition posée par la
Constitution n’est pas remplie, constitue l’exercice du pouvoir par un individu ou un
groupe d’individus en violation des dispositions constitutionnelles, en même temps qu’il
constitue une tentative de renversement du régime constitutionnel, crime imprescriptible contre la Nation et l’Etat, autant de crimes de HAUTE TRAHISON poursuivables devant la Cour Constitutionnelle.
– Violation de l’article 69 de la Constitution
L’article 69 dispose comme suit :
« Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la nation et il est
le symbole de l’unité nationale.
Il veille au respect de la Constitution.
Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des
Institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance
nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des
traités et accords internationaux ».
Il se fait que, le Président de la République, Monsieur Félix TSHISEKEDI TSHILOMBO, en
désignant un Informateur pour identifier une nouvelle coalition majoritaire à l’Assemblée
Nationale, alors que la législature actuelle, avec une Majorité parlementaire bien identifiée,
constatée et consacrée, poursuit son cours, loin de veiller au respect de la Constitution, l’a
plutôt sciemment violée et n’a pas assuré le bon fonctionnement des Institutions, notamment
celui de l’Assemblée Nationale, dont il a perturbé, à plusieurs reprises, le fonctionnement
régulier et qu’il s’apprête à faire basculer d’une Majorité parlementaire régulièrement
constituée et identifiée à l’issue des élections législatives crédibles et transparentes de 2018,
vers une Majorité parlementaire artificielle, illégale et illégitime, ne résultant pas des nouvelles élections législatives nationales, mais plutôt d’un processus de corruption et de débauchage.
Bien plus, ce faisant, le Président de la République porte atteinte au principe de la séparation
des pouvoirs, en s’immisçant, alors qu’il est une Institution relevant du pouvoir exécutif, dans
l’organisation et le fonctionnement d’une autre Institution relevant du pouvoir législatif, à
savoir l’Assemblée Nationale, autant de matières qui sont prises en charge, totalement et
exclusivement, par la Constitution et le Règlement Intérieur, donc à l’exclusion de toute autre Institution.
Dès lors, le fait, pour le Président de la République, d’avoir désigné un Informateur en pleine législature, constitue une violation intentionnelle, délibérée, manifeste, et flagrante de la Constitution, en ce qu’il n’a pas veillé au respect de la Constitution et n’a pas assuré le
fonctionnement régulier de l’Assemblée Nationale.
– Violation de l’article 74, alinéa 2 de la Constitution
L’article 74, alinéa 2, dispose comme suit :
« Moi … élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement
devant Dieu et la Nation :
– d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ;
de sauvegarder l’unité nationale ».
Il se fait que le Président de la République, en désignant un Informateur pour identifier une
nouvelle coalition majoritaire à l’Assemblée Nationale, alors que la législature actuelle, avec
une Majorité parlementaire bien identifiée et documentée, poursuit son cours, a violé la
Constitution, spécialement en son article 74, alinéa 2, relatif à son Serment constitutionnel qui lui impose non seulement de respecter la Constitution, mais aussi de la défendre, devant Dieu et la Nation.
Dès lors, la désignation d’un Informateur constitue, dans le chef du Président de la
République, une violation intentionnelle, délibérée, manifeste et flagrante de la Constitution,
spécialement en son article 74, alinéa 2.

-Violation de l’article 112 de la Constitution.
L’article 112 dispose comme suit :
« Chaque Chambre du Parlement adopte son Règlement intérieur…………………….. »
Il se fait que le Président de la République, Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI
TSHILOMBO, par le fait de désigner un Informateur avec pour mission d’identifier une
nouvelle majorité parlementaire qui lui serait favorable, alors que la présente Législature
poursuit son cours et que des nouvelles élections législatives n’ont pas eu lieu pour y
mettre fin, a violé intentionnellement la Constitution, spécialement en son article 112 qui
donne compétence à l’Assemblée Nationale pour déterminer, par le truchement de son
Règlement Intérieur, son organisation et son fonctionnement ainsi que les pouvoirs et
prérogatives du Bureau et de ses membres.
Nulle part, dans la Constitution, il n’est fait mention d’aucune autre Institution, pour exercer
quelque pouvoir ou quelque prérogative que ce soit, relativement à l’organisation et au
fonctionnement de l’Assemblée Nationale, la seule prérogative reconnue au Président de la
République étant la dissolution de celle-ci lorsqu’ il y a une crise persistante entre le
Gouvernement et l’Assemblée Nationale, conditions constitutionnelles qui ne sont pas
réunies.
Cette brutale remise en cause de la Coalition majoritaire FCC-CACH ne saurait avoir aucun
impact sur la vie institutionnelle nationale, dès lors que l’identification de la Majorité
parlementaire et de l’Opposition politique à l’Assemblée Nationale, faite conformément
aux articles 26 et 54 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, en début de
Législature, et pour toute la durée de celle-ci, n’est nullement remise en cause par le retrait
de l’Udps/Tshisekedi, parti du Président de la République, ne disposant que de 32 Députés
nationaux, à défaut d’élections générales anticipées, seules à même de reconfigurer
légalement l’Assemblée Nationale ;
En conséquence, doit être condamnée la désignation unilatérale par le Président de la
République d’un Informateur chargé d’identifier une Majorité parlementaire, qui pourtant
existe déjà, depuis l’entame de la Législature en cours, en l’absence de la destitution ou de la
démission du Premier Ministre en exercice ou de nouvelles élections législatives, conditions
sine qua non stipulées par l’article 78, alinéa 2 de la Constitution.
Violation de l’article 26, Alinéas 3 et 4, du Règlement Intérieur de l’Assemblée
Nationale
L’article 26, alinéas 3 et 4 du Règlement Intérieur dispose comme suit :
« Au début de chaque législature, les partis et regroupements politiques déposent au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale, une déclaration d’appartenance à la majorité ou à l’opposition politique dûment signée par chacun d’eux.
La proportionnalité entre la majorité et l’opposition est constatée par l’Assemblée plénière
qui en prend acte. »

Il se fait que le Président de la République, par le Communiqué de son Directeur de
Cabinet du 31 décembre 2020, en pleine Législature 2019-2023, a décidé de la
recomposition de l’Assemblée Nationale, d’une part, en violation de l’article 26, alinéa 3 du
Règlement Intérieur qui exige que les déclarations d’appartenance à la Majorité ou à
l’opposition se fassent « au début de chaque Législature », et d’autre part, en violation de
l’article 26, alinéa 4, qui exige que le constat de la proportionnalité entre la Majorité
parlementaire et l’Opposition politique soit fait par l’Assemblée Plénière, constat qui a déjà
été fait par la même Plénière, le 21 mars 2019, le Procès-Verbal n°009/AN/SK/JANV/2019
de la même date faisant foi.
Dès lors, le fait, pour le Président de la République, d’avoir désigné un Informateur en pleine législature 2019-2023, constitue une violation intentionnelle du Règlement Intérieur de
l’Assemblée Nationale, adopté en son temps par la même Assemblée Nationale, en application de la Constitution, spécialement en son article 112, alinéa 3, et déjà publié au Journal Officiel du 25 octobre 2019.
– Violation de l’article 54, alinéas 4, 5, 6, 7 et 8 du Règlement Intérieur de l’Assemblée
Nationale
L’article 54 du Règlement Intérieur dispose comme suit :
Alinéa 4 : « Un député ne peut faire partie que d’un seul groupe parlementaire. Il exerce
ce droit une fois au cours de la législature ».
Alinéa 5 : « Un député qui quitte son groupe parlementaire perd le droit de s’affilier à un
autre groupe, il devient non-inscrit. Il en est ainsi du député qui est exclu de son parti. »
Alinéa 6 : « le député qui n’appartient à aucun groupe parlementaire est appelé noninscrit. »
Alinéa 7 : « chaque député est membre du groupe parlementaire auquel appartient le parti
politique dans le cadre duquel il a été élu. »
Alinéa 8 : « les groupes parlementaires sont constitués pour la durée de la législature ».
Il se fait que le Président de la République, par le Communiqué de son Directeur de Cabinet,
du 31 décembre 2020, en pleine Législature 2019-2023, a décidé de la reconfiguration de
l’Assemblée Nationale, en violation intentionnelle :
De l’article 54, alinéa 4 du Règlement Intérieur, qui exige que le droit de faire partie d’un
groupe parlementaire ne s’exerce qu’une seule fois au cours d’une législature.
Ainsi, le Président de la République, Monsieur Félix TSHISEKEDI TSHILOMBO, en
confiant à l’Informateur la mission d’identification d’une nouvelle Majorité parlementaire,
offre illégalement aux Députés nationaux une seconde possibilité de faire partie d’un groupe
parlementaire autre que celui qu’ils avaient pourtant choisi, en début de Législature,
conformément à cette disposition pertinente du Règlement Intérieur ;
De l’article 54, alinéa 5 du Règlement Intérieur, qui interdit clairement à un Député qui
quitte son groupe parlementaire de s’affilier à un autre groupe. Il devient dans ce cas un noninscrit.

Ainsi, le Président de la République, en confiant à l’Informateur la mission d’identification
d’une nouvelle Majorité, donne l’occasion aux Députés nationaux de quitter leur groupe
parlementaire tout en demeurant inscrit dans un autre groupe, contrairement à cette disposition du Règlement Intérieur qui en fait de non-inscrits.
De l’article 54, alinéas 6 et 7 du Règlement Intérieur, qui qualifie de non-inscrit, un
Député qui n’appartient à aucun groupe parlementaire.
Ainsi, le Président de la République, en confiant à l’Informateur la mission d’identification
d’une nouvelle Majorité, ne peut compter qu’illégalement sur l’apport des députés ayant quitté leur groupe parlementaire, sans possibilité de s’affilier à un autre et devenant ainsi des noninscrits, donc ne pouvant appartenir à une nouvelle Majorité quelconque. Chercher à identifier à tout prix une Majorité nouvelle est, sur le plan constitutionnel et légal, une impasse, à moins que ne reste, à la disposition du Président de la République, un passage en force, c’est-à-dire en violation de la Constitution et des Lois de la République, méthode incompatible avec l’édification de l’Etat de droit démocratique.
De l’article 54, alinéa 8 du Règlement Intérieur, qui dispose expressément que les groupes
parlementaires sont constitués pour toute la durée de la législature.
Ainsi, le Président de la République, en confiant à l’Informateur la mission d’identification
d’une nouvelle Majorité, incite les Députés nationaux à constituer illégalement de nouveaux
groupes parlementaires, chose impossible dans la mesure où ceux-ci ne peuvent être et ne sont
constitués qu’en début de législature et une seule fois pour toute la durée de celle-ci.
En tout état de cause Il n’y a pas eu des nouvelles élections législatives nationales en RDC,
depuis celles de décembre 2018, à l’issue des quelles une Majorité parlementaire absolue du
FCC a été identifiée, constatée et consacrée formellement par :
Le Communiqué conjoint FCC-CACH, signé le 6 mars 2019 par l’Honorable
Néhémie MWILANYA WILONDJA, représentant le FCC et par l’Honorable JeanMarc KABUND-A-KABUND, pour le compte du CACH, en ce que les deux familles
politiques ont solennellement affirmé notamment que :
« Après des échanges et débats fructueux, qui se sont déroulés du 04 au 06 mars
courant, il se dégage que le Front Commun pour le Congo (FCC) détient, de manière
documentée, la majorité absolue à l’Assemblée Nationale au sens de l’article 78
alinéa 1er de la Constitution » ;
2° Les Déclarations d’appartenance à la Majorité parlementaire ou à l’Opposition
politique, déposées au Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale par les partis et
Regroupements politiques, dûment signées par chacun d’eux, conformément au
Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, en son article 26, alinéa 3.
L’Arrêt R.Const.891 du 29 mars 2019 de la Cour Constitutionnelle déclarant
conforme à la Constitution le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ainsi que
le PV n° 009/AN/SK/JANV/2019 de la Séance Plénière du jeudi 21 mars 2019,
comprenant les résultats du vote d’adoption du Règlement Intérieur et le tableau signé
par le Rapporteur du Bureau provisoire reprenant la configuration de l’Assemblée
Nationale en termes de répartition des Partis et Regroupements politiques selon leurs
Déclarations respectives d’appartenance à la Majorité parlementaire ou à
l’Opposition politique, tel que publié au Journal Officiel, numéro spécial, 60è année,
du 25 octobre 2019 ;
4° L’Ordonnance présidentielle n° 19/056, du 20 mai 2019, portant nomination du
Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Professeur Sylvestre ILUNGA
ILUNKAMBA, en ce que le Président de la République, lui-même, Monsieur Félix
TSHISEKEDI TSHILOMBO, fait référence dans ses visas, et donc dans la motivation
de cette Ordonnance, d’abord à la Constitution, spécialement en son article 78, alinéa
1er , qui dispose comme suit : « Le Président de la République nomme le Premier
Ministre au sein de la Majorité parlementaire après consultation de celle-ci….. ».
Ensuite, mettant en application cette disposition constitutionnelle, le Président de la
République a nommé un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en évoquant
expressément l’Accord politique FCC-CACH, et en prenant en considération la
proposition qui lui avait été faite, le 17 mai 2019, par le FCC, Majorité parlementaire à
l’Assemblée Nationale, issue des élections législatives nationales du 30 décembre 2018.
Dès lors, il apparait clairement que les articles 26 et 54 du Règlement Intérieur de
l’Assemblée Nationale verrouillent l’identification de la Majorité parlementaire, une seule fois au cours d’une législature, et que la désignation, par le Président de la République, Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO d’un Informateur en vue d’identifier une nouvelle Majorité parlementaire dénommée « Union Sacrée de la Nation », constitue une violation des articles 26 et 54 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, prise en
application de l’article 112, alinéa 3 de la Constitution.
CONCLUSION
De ce qui précède, il est suffisamment démontré et établi que les Partis et Regroupements
politiques ont, en avril 2019, et donc au début de la Législature 2019-2023, et pour toute la durée de celle-ci, déclaré leur appartenance soit à la Majorité parlementaire, soit à l’Opposition politique.
Ainsi, alors que la Législature est en cours, et que toute reconfiguration de l’Assemblée
Nationale par l’identification d’une nouvelle coalition parlementaire, est inconcevable, étant
donné qu’elle ne peut se faire qu’une seule fois et au seul moment fixé par la Constitution
et la Loi, à savoir : au début de la Législature, il se dégage clairement que la nomination d’un
Informateur par le Président de la République, Monsieur Félix TSHISEKEDI, est une tentative de créer un parti unique, de renverser le régime constitutionnel et de trahir ainsi la Nation.
Dès lors, tous les mécanismes constitutionnels contre toute dérive autoritaire doivent être
sollicités pour la sauvegarde de la démocratie et de la Constitution en RDC.
Il importe ainsi de relever d’abord que, conformément à l’article 64, alinéa 1er de la
Constitution, « tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. »
Il revient donc à toutes les Institutions de conscientiser le Peuple et les citoyens afin qu’ils
comprennent leur droit de résister et de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui
recourt à la force pour prendre ou exercer le pouvoir en violation de la Constitution.
De même, les deux Chambres du Parlement, réunies en Congrès, doivent qualifier cette pratique politique du Président de la République, d’infraction imprescriptible contre la Nation et l’Etat, et punissable par la loi, conformément à l’article 64, alinéa 2 de la Constitution.
Enfin, de par la volonté expresse du constituant, toutes les violations intentionnelles de la
Constitution relevées dans la présente réflexion, constituent autant de crimes de HAUTE
TRAHISON, en vertu de l’article 165, alinéa 1er de la Constitution, poursuivables devant la
Cour Constitutionnelle.
Il s’agit donc des crimes qui appellent les deux Chambres du Parlement, l’Assemblée Nationale et le Sénat, réunies en Congrès, à prendre à cœur leurs responsabilités devant la Nation et devant l’Histoire, en décidant des poursuites et de la mise en accusation du Président de la République, en vertu de l’article 166, alinéa 1er de la Constitution et selon la procédure pénale définie par le Règlement Intérieur du Congrès.