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Leadership national congolais de progrès/Le Bilan positif et négatif du Combat politique des Treize Parlementaires de 1980 à 1997

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La Conférence Nationale Souveraine (CNS, 7 Août 1991-6 Décembre 1992)

C’est le Plus Grand Acquis du Combat de l’UDPS (en tant que l’Origine, l’Ame, la Force Motrice et le Catalyseur du Combat politique de notre Peuple depuis 1980), de notre Peuple et de toutes les Forces nationales de Progrès

  1. Coutume constitutionnelle et politique

La tenue de la CNS s’inscrivait dans la ligne d’autres forums de concertation auxquels notre Peuple avait déjà recouru, dans le passé, pour résoudre des crises politiques et institutionnelles graves :

  • Table Ronde de Bruxelles (20 janvier -20 février 1960) ;
  • Table Ronde de Léopoldville (25 janvier 1961-16 février 1961) ;
  • Conférence de Tananarive (8 mars 1961-12 mars 1961) ;
  • Conférence de Coquilhatville (24 avril 1961-28 mai 1961) ;
  • Conclave de Lovanium (22 juillet 1961-2 août 1961.

Mais contrairement à ces forums susmentionnés, la CNS a été le plus grand des forums des négociations politiques de notre Pays pour les raisons suivantes :

  • Les circonstances qui ont nécessité sa tenue : Mobutu, le Parti-Etat MPR, tous ses Organes et tous ses animateurs avaient perdu toute légitimité politique et juridique ;
  • Sa durée (15 mois, du 7 Août 1991 au 6 Décembre 1992) ;
  • Son ampleur (2850 Délégués représentant toutes les Composantes de la Société Congolaise : partis politiques (toutes tendances), armée, mouvements féminins, organisations estudiantines, chefs coutumiers, organisations humanitaires et de défense des droits de l’homme, journalistes, syndicats, organisations des professeurs d’université, syndicats, mouvements de la jeunesse, confessions religieuses, organisations socioprofessionnelles,  entrepreneurs, corporatives, agriculteurs, paysans, professions libérales…. ;
  • La qualité de ses Travaux de la CNS a réhabilité l’Intelligentsia Congolaise ;

 

  • La valeur impérissable de ses Résolutions (Fondements d’un Etat de droit indépendant, souverain, démocratique, moderne et prospère) : Les Résolutions de la CNS ont marqué une étape très importante dans la lutte du peuple congolais pour la reconquête de sa dignité humaine et l’instauration d’un Etat de droit indépendant, souverain, démocratique et moderne au Congo.
  • Le nombre des Martyrs qui ont accepté de verser leur sang pour la tenue de la CNS, le déroulement harmonieux et fructueux de ses Travaux, la réouverture de ses Travaux quand elle fut militairement interrompue par Mobutu, ses collaborateurs et leurs escadrons de la mort.
  1. Nécessité historique et politique
  • Le pays fut de plus en plus confronté à une crise ample, profonde, multiforme et persistante. Aucun homme, aucune institution ne jouissait d’une autorité, d’un pouvoir légitime et de la capacité de résoudre la crise ;
  • L’impasse politique était là, et les menaces de la révolte populaire et d’une insurrection généralisée étaient imminentes ;
  • La CNS s’imposait comme cadre de concertation nécessaire à la mise en œuvre des mécanismes légitimes constitutionnels et institutionnels de gestion de notre Pays pendant la Transition et pendant la IIIème République ;
  • La persistance d’une crise profonde et multiforme, dont la nature était fondamentalement politique et la cause première connue (c’est-à-dire absence d’Etat de droit indépendant, souverain, démocratique, moderne et prospère). Une crise que les « dirigeants » et les institutions politiques du MPR Parti-Etat dépouillés de toute légitimité politique et juridique ainsi que de toute représentativité, de toute crédibilité non seulement étaient incapables de résoudre, mais ne faisaient qu’aggraver ;
  • La nécessité, clairement exprimée par le Peuple depuis les consultations populaires de janvier-février 1990 et dans toutes les manifestations publiques de rompre d’avec l’ordre dictatorial et de préparer dans la paix et la concorde, la Transition démocratique et l’avènement d’une IIIème République réellement démocratique ;
  • Faute d’organe crédible, jouissant de la confiance populaire, la mission de préparer la Transition démocratique pacifique revenait de droit à une assemblée extra-parlementaire exigée par le Peuple comme une instance sans lien légitime ou naturel avec le tyran, le MPR et ses animateurs ;
  • La méfiance et le souci d’éviter que l’initiative politique ne revienne encore au tyran amenèrent notre Peuple à réclamer d’être associé directement ou indirectement à travers ses Délégués, à la prise des décisions visant à la préparation, à la conception et à l’élaboration des institutions politiques de la Transition et de la IIIème République ainsi que du calendrier électoral ;
  • La nécessité de doter le pays d’un gouvernement de Transition ayant une assise populaire et donc une légitimité plus solide de manière à fonctionner en toute autonomie et même indépendance ;
  • La nécessité de faire avancer le processus démocratique par la mise en place des infrastructures démocratiques locales et provinciales déjà pendant la Transition, et l’organisation du référendum constitutionnel et des élections en collaboration avec la Commission électorale nationale réellement indépendante.
  1. Légitimité de la CNS
  • A défaut d’une assemblée existante et ayant une assise légitime, légale, constitutionnelle et représentative, il a fallu organiser une conférence politique, réclamée par l’ensemble de la société congolaise et largement représentative de toutes les couches, catégories, provinces et tendances politiques, idéologiques, intellectuelles et religieuses de toute notre société ;
  • C’est cette présence qui a conféré à la CNS une légitimité de fait résultant de son caractère largement représentatif ;
  • Adhésion du Peuple aux Résolutions de la CNS.
  1. Nature de la CNS : La souveraineté de la CNS et la force obligatoire et exécutoire de ses décisions
  • La perte de légitimité politique par Mobutu, ses collaborateurs et tous les Organes du Parti-Etat MPR. Rappelons que lors des consultations populaires de janvier-février 1990, le Peuple, à travers 6180 mémorandums, désavoua publiquement Mobutu et tout son système politique ; dénonça la faillite socio-économique du système MPR ; apporta la preuve du discrédit total des organes du Parti-Etat et exprima son option fondamentale pour l’instauration d’un Etat de droit démocratique au Congo ;
  • La perte de légitimité juridique par Mobutu, ses collaborateurs et tous les Organes du Parti-Etat MPR. Dans son discours du 24 avril 1990, Mobutu avoua officiellement l’échec flagrant et généralisé de son système politique et la faillite socio-économique du système MPR ; démissionna de la présidence du MPR, et donc aussi de la présidence de la République, par ricochet selon sa propre constitution ;
  • Le Peuple avait donc récupéré sa souveraineté : il était devenu la seule Source et le seul Fondement de toute légitimité, de toute organisation, de tout fonctionnement et de tout exercice du pouvoir dans notre Pays. La CNS ne pouvait donc être que souveraine : il n’y avait, au-dessus d’elle, rien comme autorité, instance ou institution à l’approbation ou à l’appréciation de qui ses résolutions pouvaient être soumises. La CNS était donc forcément souveraine et ses décisions et recommandations s’imposaient à tous, sur l’ensemble du territoire national. D’autant plus qu’elle avait réuni 2850 Délégués représentant toutes les Composantes de la Société Congolaise ;
  • L’adhésion de l’ensemble du Peuple Congolais au Projet de société démocratique issu de la CNS. C’est la première instance auquel notre Peuple s’est réellement identifié et pour laquelle il a accepté de payer même le prix du sang ;
  • L’inexistence, jusqu’à ce jour, d’un autre projet de société, aussi comparable ou meilleur par rapport à celui de la CNS ;
  • La force obligatoire des Résolutions de la CNS reste actuelle. Elle n’a pas disparu par le fait que Mobutu et ses collaborateurs ont, par les armes (Coup d’Etat militaire du 1er Décembre 1992) bloqué de 1992 à 1997 l’application des Résolutions de la CNS et que depuis le 17 mai 1997, l’AFDL (mécanisme politico-militaire créé par le Leadership rwandais et ougandais lors des Accords de Lemera le 23 Octobre 1996 pour agresser, occuper et gérer notre Pays transformé en une colonie, un département, une province du Rwanda) est venue bloquer à son tour l’application des Résolutions de la CNS et imposer à notre Peuple un ordre politique stalinien.
  1. Perturbations des Travaux de la CNS

Mobutu et ses collaborateurs tentèrent de perturber le déroulement harmonieux et fructueux des Travaux de la CNS notamment par les actes et les moyens, ci-après :

  • Menaces et attaques nocturnes des Délégués ;
  • Vraies et fausses corruptions pour annihiler la conscience des Délégués et les discréditer ;
  • Coupures répétées et intempestives de l’alimentation en électricité ou de retransmission des séances des travaux de la CNS ;
  • Enlèvement du car de reportage des travaux de la CNS ;
  • Intoxication du Peuple par la presse mobutiste avec des mensonges sur les Délégués à la CNS et sur leurs Travaux ;
  • Organisation délibérée des massacres interethniques dans certaines régions du Pays ;
  • Menace de publier un projet de constitution parallèle à celui de la CNS ;
  • Refus de publier les Résolutions et les Actes de la CNS dans le Journal officiel…
  • Finalement, Mobutu interrompit militairement les travaux de la CNS et ordonna l’encerclement du Palais du Peuple par les militaires surarmés.
  • Les manifestations populaires pacifiques organisées le 16 Février 1992 par l’Eglise et auxquelles s’étaient associées toutes les Forces nationales de Progrès pour réclamer la réouverture des Travaux de la CNS se terminèrent par un carnage et un bain de sang : les militaires massacrèrent des milliers de nos Compatriotes qui marchaient pourtant pacifiquement dans les rues de Kinshasa, chapelets et bibles en mains et chantant les cantiques religieux.
  • Les protestations d’indignation venues du Peuple et de la Communauté Internationale contraignirent Mobutu à rouvrir les Travaux de la CNS.
  1. Reprise des Travaux de la CNS et Résolutions

Pendant quinze mois (7 Août 1991-6 Décembre 1992), les 2850 Délégués :

  • Firent la relecture de l’histoire du Congo ;
  • Analysèrent en profondeur toute la situation du pays ;
  • Diagnostiquèrent l’origine et la nature de la crise congolaise ;
  • Revalorisèrent, en les intégrant dans une synthèse supérieure, tout le patrimoine patriotique et démocratique contenu dans la Loi Fondamentale issue de la Table Ronde de Bruxelles (20 janvier 1960–20 février1960) et dans la Constitution démocratique de Luluabourg (1er août 1964) ; et
  • Léguèrent à la postérité à travers les Actes de la CNS qui sont les Acquis toujours très actuels du Combat du Peuple Congolais sur le chemin du Progrès.
  1. Esprit de la CNS

L’option fondamentale de la CNS a été d’une part la rupture radicale d’avec toute forme de système déshumanisant, avilissant, esclavagiste, colonialiste, tyrannique, prédateur, génocidaire et générateur d’humiliations, de souffrances et d’anti-valeurs ; et d’autre part l’instauration d’un changement politique qualitatif en profondeur.

La sève qui a nourri la pensée, le discours et l’action au cours de la CNS a été :

  • La détermination d’un engagement collectif à réaliser le changement en payant même le prix du sang ;
  • Le sens de la dignité humaine et du caractère sacré de la vie ;
  • La primauté du droit et de la loi ;
  • L’aspiration profonde à la vérité, au bien, au beau, à la justice, à l’unité nationale et à la paix ;
  • La préférence du mérite de l’intelligence, de la quête de l’excellence et de la sagesse…
  1. Patrimoine patriotique

La CNS a réaffirmé l’indépendance, la souveraineté et l’indivisibilité de la République.

Elle a défini les Attributs de l’Etat, l’emblème, la devise, les armoiries et l’hymne du Pays.

Elle a affirmé avec force les valeurs ci-après :

  • La République du Congo, dans ses frontières au 30 juin 1960, est un Etat indépendant, souverain, uni, indivisible, démocratique, social et laïc ;
  • Le sol et le sous-sol appartiennent à l’Etat, et les conditions de leur concession sont fixées par la Loi ;
  • Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité du territoire de la République, et toutes les autorités fédérales et provinciales ont le devoir de sauvegarder l’unité de la République et l’intégrité de son territoire et
  • La nationalité congolaise est une et exclusive, et la Loi fixe les conditions de reconnaissance, d’acquisition et de perte de la nationalité congolaise.
  1. Profil défini par la CNS pour les Dirigeants de la Transition et de la 3ème République
  2. Transition :
  3. a) Critères généraux :
  • Être de nationalité congolaise ;
  • Être nationaliste ;
  • Être de bonne santé physique et mentale ;
  • Être de notoriété publique et crédible, intègre et de bonne moralité ;
  • Être compétent ;
  • N’être pas impliqué dans des assassinats ou des crimes politiques et économiques ;
  1. b) Critères spécifiques :

1) Premier Ministre :

  • Être âgé d’au moins 40 ans ;
  • Être un véritable démocrate ;
  • Avoir une compétence appuyée d’une instruction suffisante cumulée avec une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans des postes de responsabilité ;

2) Membres du Gouvernement:

  • Être âgé d’au moins 35 ans ;
  • Avoir une compétence appuyée d’une instruction suffisante cumulée avec une expérience professionnelle d’au moins dix ans ;
  • Membres du Parlement de Transition :
  • Être âgé d’au moins 35 ans ;
  • Avoir une compétence appuyée d’une instruction suffisante ou une expérience professionnelle d’au moins dix ans.
  1. Troisième République
  2. a) Critères généraux :
  • Être patriote ;
  • Être de moralité éprouvée ;
  • Être compétent ;
  • Être crédible, honorable et intègre ;
  • Avoir le sens de la responsabilité ;
  • Avoir le sens de la dignité ;
  • Avoir le sens de l’Etat de droit ;
  • Avoir le sens de l’honneur et du devoir ;
  • Avoir le sens du bien commun ;
  • Avoir l’esprit d’initiative, de justice, d’altruiste, de solidarité ;
  • N’être pas impliqué dans des assassinats ou des crimes politiques et économiques
  1. b) Critères spécifiques pour les hautes fonctions tenant à un mandat public ou électif :
  • Être de nationalité congolaise d’origine ;
  • Être d’une intégrité morale éprouvée ;
  • Jouir de toutes ses capacités physiques et mentales ;
  • Avoir une compétence appuyée d’une formation intellectuelle éprouvée et/ou d’une expérience professionnelle suffisante.
  1. Patrimoine démocratique

La CNS a consacré le triomphe du projet de société démocratique porté par la majorité du peuple congolais contre le projet dictatorial soutenu par une minorité (Mobutu et sa famille politique). Voici quelques éléments de ce projet de société démocratique :

  • Peuple : Souverain primaire :
    • Le Peuple est la seule Source et le Seul Fondement de toute légitimité, de toute organisation, de tout fonctionnement et de tout exercice du pouvoir dans notre Pays ;
    • La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par la voie des élections, du référendum et par les organes investis des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire par la Constitution. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ;
    • Seul le peuple souverain établit les lois du pays auxquelles tous sont soumis : ses décisions sont impératives, exécutoires et opposables à tous ;
    • Le peuple est la source, le fondement et le premier bénéficiaire de l’organisation et de l’exercice du pouvoir ;

 

  • Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est universel, égal et secret ;
  • Le peuple a le droit sacré de désobéir et de résister à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir ou s’y maintient par la force ou l’exerce en violation de la Constitution ;
  • Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal, lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et libertés de la personne humaine.
  • Pluralisme politique
    • Le pluralisme politique est reconnu en République Fédérale du Congo. Tout Congolais a le droit de créer un parti politique ou de s’affilier à un parti de son choix.
    • Les partis et les groupements politiques concourent à la formation de la conscience nationale et de la volonté politique du peuple et à l’expression de suffrage.
    • Ils se forment et exercent leurs activités librement, dans le respect de la loi organisant les partis politiques et des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Leur organisation interne doit répondre aux principes démocratiques. Ils doivent rendre compte à l’Etat de la provenance et de la gestion de leurs ressources.
    • Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect des principes de la démocratie pluraliste, de l’unité et de la souveraineté nationales.
    • Nul ne peut imposer de parti unique sur tout ou partie du territoire national. L’institution d’un parti unique constitue un crime de haute trahison puni par la loi. Le crime de haute trahison est imprescriptible.
    • Le peuple a le droit sacré de désobéir et de résister à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir ou s’y maintient par la force ou l’exerce en violation de la Constitution.
    • Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal, lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et libertés de la personne humaine.
  • Droits de l’homme et Libertés fondamentales

La CNS a adopté, dans son intégralité, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Illustration : Acte de Transition, art. 9-36 ; Projet de Constitution de la 3ème République, art. 13-64 :

  • Respect du caractère sacré de la personne ; droit à la vie et à l’intégrité physique ;

 

  • Liberté de circulation, d’opinion, d’expression, de réunion, d’entreprise, d’information, de cortège et de manifestation, droit au libre développement de sa personne sans préjudice du droit d’autrui et de l’ordre public ;
  • Droit de grève, droit à la paix, au développement et au patrimoine commun de l’humanité ;
  • Reconnaissance de l’inviolabilité de la liberté de la personne humaine ;
  • Interdiction des tortures et des traitements cruels et dégradants ; interdiction de la mort si ce n’est que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu’elle prescrit ; interdiction de toute mesure discriminatoire en matière d’éducation, d’accès aux fonctions publiques ou dans une autre matière ; interdiction de l’esclavage, de toute servitude et conditions analogues ; interdiction des travaux forcés ou obligatoires ;
  • Egalité de tous les Congolais devant la loi et devant la protection qu’elle procure :
  • Justice indépendante et impartiale pour tous ; droit d’être entendu et d’être défendu par un ou plusieurs avocats devant les tribunaux indépendants ; droit d’un recours effectif devant les juridictions nationales ; arrestation ou détention selon les procédures déterminées ; droit à la présomption de l’innocence tant qu’une cause n’est pas jugée.
  • Organisation et exercice du pouvoir
  • La CNS a doté le pays d’un Cadre juridique légal et consensuel définissant l’organisation et l’exercice du pouvoir pendant la Transition, appelé « Acte portant Dispositions Constitutionnelles relatives à la période de Transition ». Nul ne peut le modifier de son propre chef, et nul ne peut y déroger.
  • L’Acte de Transition fait obligation au Pouvoir de conduire le peuple congolais aux élections libres, démocratiques et transparentes endéans un laps de temps limité (2 ans).
  • Les opérations électorales et référendaires doivent être organisées par une Commission Electorale Nationale et réellement Indépendante vis-à-vis des Pouvoirs Publics.
  • L’organisation et l’exercice du pouvoir pendant la 3ème République sont définis dans le Projet de Constitution de la 3ème République. Ce projet est à soumettre au référendum populaire.
  • Mécanismes décidés par la CNS pour le contrôle de pouvoir et la pression sociale (les garde-fous) :
  • Instauration du débat politique et démocratique libre et ouvert à tous ;
  • Pluralisme politique et idéologique ;
  • Parlement ;
  • Opposition politique ;
  • Justice impartialité et indépendante, Egalité de tous devant la Loi et fin de l’impunité ;
  • Presse libre et indépendante ;
  • Organisations humanitaires et de défense des droits de l’homme, Organisations socioprofessionnelles (syndicats…), Organisations interconfessionnelles, Organisations des professeurs d’université, Mouvements féminins, Organisations estudiantines, Organisations de la Jeunesse, Organisations des Chefs des Entreprises, Organisations socioprofessionnelles, Organisations de différentes Corporatives et des Professions libérales ;
  • Organisations des Forces vives :
  • Séparation de trois pouvoirs traditionnels : exécutif, législatif et judiciaire ;
  • Commission Electorale réellement Indépendante ;
  • Profil bien défini pour être Candidat à tel ou tel poste de l’Etat et pour pouvoir gérer un domaine quelconque de l’Etat ;
  • Même droits et égalité politique pour tous les Candidats aux élections
  • Elections crédibles, transparentes et démocratiques.

 

A SUIVRE (SUITE