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Leadership national congolais de progrès/Constitution actuelle de la RDC (SUITE)

Leadership national congolais de progrès/Constitution actuelle de la RDC (SUITE)

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Cfr. :

  • « Examen critique du projet de constitution de la RDC à soumettre au référendum« , in CONGO-AFRIQUE, Septembre 2005 : n° 379, CEPAS, « Journées Sociales » 5-8 juin 2005 (Numéro spécial) ;
  • A. Mampuya : « projet de constitution : copie à refaire« , in Le Potentiel, n° 3437 du lundi 30 mai 2005
  • Angélique SITA Akele Muila: « les compétences ratione materiae, ratione personae, ratione tempris et ratione loci des chambres mixtes« , Séminaire-Atelier sur les chambres spécialisées mixtes au sein des juridictions congolaises, organisé par la Coalition Congolaise pour la Justice Transitionnelle (CCT) en collaboration avec l’International Center for Transitionnel Justice et la Division des Droits de l’Homme de la Mission des nations-Unies au Congo (MONUC), Kinshasa, Centre Nganda, le 7 juin 2005, p. 19.
  • Mukadi Bonyi : « Projet de constitution de la République Démocratique du Congo : Plaidoyer pour une lecture», Centre de recherche en droit social, CRDS, Kinshasa 2005.
  • “Projet de constitution de la république démocratique du Congo, Plaidoyer pour une relecture”, Centre de recherche en droit social, “CRDS”, Kinshasa.
  • Le Potentiel, n° 3436 – 3437 – 3438 des 30, 31 mai et du 1er juin 2005 ;
  • Le Phare n° 2665 du 31/08/2005, p. 3 et 6 ;
  • Le Potentiel n°3514 du 31 août 2005, p. 17 ;
  • Le Potentiel du 15 mars 2006 ; “Espoirs et déception de la quête constitutionnelle congolaise”, AMA. Ed-BNC, Nancy-Kinshasa).

 

 

REPUBLIQUE DU ZAIRE

 

                                    CONFERENCE NATIONALE SOUVERAINE

 

            COMMISSION CHARGEE DE L’ORGANISATION DE LA TRANSITION

 

 

            ACTE PORTANT DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES

                                              A LA PERIODE DE TRANSITION

 

 

                                                                 Août 1992

 

P R E A M B U L E.-

 

            Nous, Peuple congolais, réuni en Conférence Nationale Souveraine ;

 

            Constatant la crise profonde, multiforme et persistante à laquelle le pays est confronté depuis de nombreuses années ;

 

            Considérant la paupérisation de la population, le ravalement et l’inversion des valeurs morales et spirituelles, la chute vertigineuse de la monnaie nationale, le recul sans cesse croissant de la production nationale, le règne des maux tels que l’arbitraire, la corruption, le népotisme, le tribalisme, la dislocation de l’appareil sanitaire, l’effondrement du système éducatif, la confiscation des libertés individuelles et collectives, le détournement systématique des biens publics et la spoliation des biens privés, l’incivisme et l’anarchie;

            Convaincu de l’incapacité totale des institutions en place d’apporter des solutions à cette situation tragique ;

            Convaincu de la nécessité de rompre avec l’ordre ancien et de préparer dans la paix et la concorde, l’avènement d’une IIème République réellement démocratique garantissant un développement intégral et harmonieux de la Nation ;

            Considérant que la Transition doit être proche de la IIIème République dont elle doit constituer la préfiguration ;

            Soucieux de restaurer les valeurs morales et spirituelles au sein de notre société ;

            Affirmant notre détermination à consolider l’unité et l’intégrité nationales ;

            Proclamant notre adhésion à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

            Conscient de nos responsabilités devant Dieu, la Nation, l’Afrique et la Monde ;

            Vu l’Acte n° 001 portant proclamation de la souveraineté de la Conférence Nationale Souveraine ;

            Vu le Règlement Intérieur de la Conférence Nationale Souveraine, spécialement en ses articles 3 et 44 ;

 

                 DECIDONS SOLENNELLEMENT D’ADOPTER LE PRESENT ACTE

                  PORTANT DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES

                                              A LA PERIODE DE TRANSITION

 

T I T R E   P R E M I E R

                                                      —————————-

 

                 DU TERRITOIRE ET DE LA SOUVERAINETE DE LA REPUBLIQUE

 

 

Article 1er :

 

            La République du Congo est, dans ses frontières au 3O juin 1960, un Etat indépendant, souverain, indivisible, démocratique, social et laïque.

 

            Son emblème est le drapeau bleu-ciel, orné d’une étoile jaune dans le coin supérieur gauche et traversé en biais d’une bande rouge finement encadrée de jaune.

 

            Sa devise est : JUSTICE – PAIX – TRAVAIL.

 

            Ses armoiries se composent d’une tête de léopard, encadrée à gauche, d’une branche de palmier et d’une flèche, et à droite d’une pointe d’ivoire et d’une lance, le tout reposant sur une pierre.

 

            Son hymne national est l’hymne de l’indépendance.  Sans préjudice des langues nationales, sa langue officielle est le français.

 

Article 2 :

 

            La République du Congo est composée de la ville de Kinshasa et des provinces dotées de la personnalité civile ci-après : Bandundu, Bas-Congo, Equateur, Province Oriental, Kasaï-Occidental, Kasaï-Occidental, Maniema, Nord-Kivu, Sud-Kivu et Katanga.

 

            Les limites, l’organisation et le fonctionnement de la ville de Kinshasa ainsi que des provinces sont déterminés par la loi.

 

            Kinshasa est la capitale de la République du Congo.

 

Article 3 :

 

            Le sol et le sous-sol appartiennent à l’Etat.  Les conditions de leur concession sont fixées par la loi.

 

Article 4 :

 

            Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité du territoire de la République.

 

Article 5 :

 

            Tout pouvoir émane du Peuple qui l’exerce par voie de référendum ou par ses représentants.

 

            Aucune fraction du Peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

 

Article 6 :

 

            Le suffrage est universel et secret.  Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les Congolais des deux sexes âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civiques et politiques.

 

Article 7 :

 

            Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage.  Ils forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi.  Ils sont tenus au respect des principes de la démocratie pluraliste, ……  et de la souveraineté nationale.

 

Article 8 :

 

            La nationalité congolaise est une et exclusive.  Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité.

 

            La loi fixe les conditions de reconnaissance, d’acquisition et de perte de la nationalité congolaise.

 

T I T R E   D E U X I E M E

                                                      —————————–

 

                            DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE

 

                                             ET DES DEVOIRS DES CITOYENS

 

 

Article 9 :

 

            La personne humaine est sacrée.  L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger.

 

            Toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique.

 

            Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants.

 

            Nul ne peut être mis à mort si ce n’est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu’elle prescrit.

 

Article 10 :

 

            La République du Congo garantit l’exercice des droits et libertés individuels et collectifs, notamment les libertés de circulation, d’entreprise, d’information, d’association, de réunion, de cortège et de manifestation, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et de bonnes mœurs.

 

Article 11 :

 

            Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois.

 

            Aucun congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’Exécutif, en raison de sa religion, de son appartenance raciale ou ethnique, de son sexe, de son lieu de naissance, de sa résidence ou de ses convictions politiques.

 

Article 12 :

 

            Toute personne a droit au libre développement de sa personnalité, sans préjudice du droit d’autrui et de l’ordre public.

 

            Tout congolais a droit à la paix, au développement et au patrimoine commun de l’humanité.

 

            Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude ou dans une condition analogue.

 

            Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire, sauf dans les cas prévus par la loi.

 

 

Article 13 :

 

            La liberté de la personne humaine est inviolable.

 

            Nul ne peut être poursuivi, arrêté ni détenu qu’en vertu de la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

 

            Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la loi au moment où elle a été commise et au moment des poursuites.

 

            Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif.

 

Article 14 :

 

            Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

 

            Toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale et légalement instituée.

 

            Tout jugement doit être écrit et motivé.  Il est prononcé en audience publique.

 

Article 15 :

 

            Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée, dans la langue qu’elle comprend, des motifs de son arrestation.

 

            Une personne victime d’une arrestation ou d’une détention illégale, a droit à une juste et équitable réparation du préjudice qui lui a été causé.

 

            Toute personne a le droit de se défendre seul ou de se faire assister par un défenseur de son choix.

 

            Toute personne poursuivie a le droit d’exiger d’être entendue en présence d’un avocat, d’un défenseur judiciaire ou de toute personne de son choix, et ce à tous les niveaux de la procédure pénale.

 

Article 16 :

 

            Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et libertés de la personne humaine.

 

Article 17 :

 

            Dans la République, il n’y a pas de religion d’Etat.

 

            Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.  Toute personne a le droit de manifester sa religion ou ses convictions, seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques, l’accomplissement des rites et l’état de vie religieuse, sous réserve de l’ordre public et de bonnes mœurs.

 

            La loi fixe les conditions de constitution des associations religieuses.

 

Article 18 :

 

            Tout congolais a droit à la liberté d’expression.

 

            Ce droit implique la liberté d’exprimer ses opinions et ses sentiments, notamment par la parole, l’écrit et l’image, sous réserve de l’ordre public, des droits d’autrui et de bonnes mœurs.

 

            Une loi fixe les modalités de l’exercice de la liberté de la presse.

 

Article 19 :

 

            Le droit de pétition est reconnu aux congolais.  La loi en fixe les modalités d’exercice.

 

Article 20 :

 

            La famille, base naturelle de la communauté humaine, est placée sous la protection de l’Etat.  Elle sera organisée de manière à ce que soient assurées son unité et sa stabilité.

 

            Tout congolais a le droit de se marier et de fonder une famille.

 

            La loi fixe les règles sur le mariage.

 

            Les soins et l’éducation à donner aux enfants et aux parents constituent, selon le cas, pour les parents et pour les enfants, un droit et un devoir qu’ils exercent avec l’aide de l’Etat.

 

Article 21 :

 

            Il est pourvu à l’éducation de la jeunesse par l’enseignement national.  L’enseignement national comprend les écoles publiques ainsi que les écoles privées agrées et contrôlées par l’Etat.

 

            La loi fixe les conditions de création et de fonctionnement des établissements d’enseignement.

 

Article 22 :

 

            Les droits de propriété individuelle ou collective sont garantis.

 

            Il ne peut être porté atteinte à ces droits qu’en vertu d’une loi pour des motifs d’intérêt général, sous réserve d’une préalable et équitable indemnité à verser à la personne lésée dans ses droits.

 

Article 23 :

 

            Le domicile est inviolable.  Il ne peut y être effectué de visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi.

 

 

Article 24 :

 

            Toute personne a droit au secret de sa correspondance, de télécommunication ou de toute forme de communication.

 

            Il ne peut être porté atteinte à ces droits que dans les cas définis par la loi.

 

Article 25 :

 

            L’exercice de l’art, du commerce et de l’industrie ainsi que la libre circulation des biens sont garantis à tous les Congolais sur toute l’étendue du territoire de la République, dans les conditions fixées par la loi.

 

Article 26 :

 

            Aucun congolais ne peut être expulsé du territoire de la République.

 

            Aucun citoyen ne peut être contraint pour des raisons politiques à résider hors de son lieu de résidence habituelle ou à l’exil.

 

            Tout congolais a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire de la République et d’y jouir de tous les droits qui lui sont reconnus par le présent Acte et par les lois.

 

Ce droit ne peut être limité qu’en vertu de la loi et dans les cas qu’elle détermine.

 

Article 27 :

 

            Tous les Congolais sont égaux en droit et en dignité.  Tout acte qui accorde des privilèges à des nationaux ou limite leurs droits en raison de l’origine ethnique, tribale ou provinciale, de l’opinion politique ou philosophique, de la religion ou du sexe est contraire au présent Acte et est puni des peines prévues par la loi.

 

            Tout acte de provocation ou toute attitude visant à inciter à la violence, à la haine ethnique ou tribale, ou à semer la discorde entre nationaux est contrarie au présent Acte et puni des peines prévues par la loi.

 

Article 28 :

 

            Le travail est un droit et un devoir sacré.  Tout Congolais a le devoir de contribuer par son travail à la construction et à la prospérité de la Nation.

 

            Tout travailleur est libre d’adhérer au syndicat de son choix.

 

Article 29 :

 

            Le droit de grève est reconnu et garanti.  Il s’exerce dans les conditions fixées par la loi.

 

Article 30 :

 

            Toute personne a droit à un environnement sain.  Elle a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement et à la santé des populations.

Article 31 :

 

            Tous les Congolais ont le devoir de se conformer au présent Acte, aux lois et règlements de la République, de s’acquitter de leurs contributions fiscales et de remplir leurs obligations sociales.

 

Article 32 :

 

            Les biens publics sont sacrés et inviolables. Les citoyens doivent les respecter scrupuleusement et les protéger.

 

Article 33 :

 

            L’Etat protège les droits et intérêts légitimes des Congolais résidant à l’étranger.

 

Article 34 :

 

            Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Congo des mêmes droits et libertés que les congolais, dans les conditions déterminées par les traités et les lois, sous réserve de la réciprocité.  Ils sont tenus de se conformer aux lois et règlements de la République.

 

Article 35 :

 

            L’Etat a le droit d’assurer la diffusion et l’enseignement du présent Acte, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ainsi que tous les instruments internationaux dûment ratifiés et relatifs aux droits de l’Homme.

 

            L’Etat a l’obligation d’intégrer les droits de la personne humaine dans tous les programmes de formation scolaire, des Forces Armées et des services de sécurité.

 

Article 36 :

 

            La République accorde le droit d’asile, sur son territoire, aux ressortissants étrangers poursuivis en raison de leur action en faveur de la démocratie, de la lutte de libération nationale, de la liberté du travail scientifique et culturel et pour la défense des droits de l’Homme et des Peuples, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

 

T I T R E    T R O I S I E M E

                                                    ——————————-

 

                        DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE DU POUVOIR

 

CHAPITRE Ier  :  DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 37 :

 

            Durant la période de Transition, les pouvoirs sont exercés de la manière établie par le présent Acte.

 

            Tout congolais a le droit et le devoir sacrés de défendre la Nation et son intégrité territoriale, de désobéir et de résister à tout individu ou groupe d’individu qui prend le pouvoir par la force ou l’exerce en violation des dispositions du présent Acte.

 

CHAPITRE II   :   DES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

 

Article 38 :

 

            Les Institutions de la République pendant la Transition    sont :

 

  1. le Président de la République ;

 

  1. le Haut Conseil de la République ;

 

  1. le Gouvernement ;

 

  1. les Cours et Tribunaux.

 

            Sans préjudice des dispositions de l’article 90, Kinshasa la capitale, est le siège de toutes les Institutions de la République.

 

Section I : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 

Article 39 :

 

            Le Président de la République représente la Nation.  Il promulgue les lois votées par le Haut Conseil de la République dans les quinze jours qui suivent leur réception.  Passé ce délai, les lois deviennent exécutoires.

 

Article 40 :

 

            Le Président de la République est le chef suprême des forces armées.

 

            Il préside le Conseil Supérieur de la Défense.

 

            Le Président du Haut Conseil de la République et le Premier Ministre sont de droit membres du Conseil Supérieur de la Défense.

 

            Une loi détermine les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.

 

 

 

Article 41 :

 

            Le Président de la République confère les grades dans les ordres nationaux et les déclarations conformément à la loi.

 

            Il statue par voie d’ordonnance dans le cadre de ses prérogatives qui lui sont reconnues par le présent Acte.

 

Article 42 :

 

            Le Président de la République a le droit de battre monnaie et d’émettre du papier-monnaie, en exécution de la loi.

 

Article 43 :

 

            Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales sur proposition du Gouvernement après avis conforme du Haut Conseil de la République.

 

            Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

 

Article 44 :

 

            Le Président de la République a le droit de grâce.  Il peut remettre, commuer ou réduire les peines sur proposition du Gouvernement, le Conseil Supérieur de la Magistrature entendu.

 

            Il exerce ces prérogatives dans les conditions définies par la loi.

 

Article 45 :

 

            Le Président de la République nomme et révoque par ordonnance sur proposition du Gouvernement et après avis conforme du Haut Conseil de la République :

 

  • Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ;
  • Les officiers supérieurs et généraux des forces armées et des forces de l’ordre ;
  • Le chef d’Etat-major général, les chefs d’Etat-major et les commandants des grandes unités des forces armées ;
  • Les hauts fonctionnaires, du directeur au secrétaire général de l’Administration publique ;
  • Les mandataires publics dans les entreprises et les organismes publics et dans les sociétés d’économie mixte, excepté les commissaires aux comptes.

 

            Il nomme et révoque par ordonnance les magistrats du siège et du parquet sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature et après avis conforme du Haut Conseil de la République.

 

            Dans tous les cas énumérés ci-dessus, les ordonnances sont contresignées par le Ministre compétent.

 

            Si dans les sept jours de leur transmission, les projets d’ordonnance ne sont pas sanctionnés par le Président de la République, le Premier Ministre entérine ces nominations et révocations par décrets contresignés par le Ministre compétent.

Article 46 :

 

            Le Président de la République investit par ordonnance suivant la procédure prévue à l’article 45 du présent Acte, les gouverneurs de province élus par les conseils provinciaux.  Ces ordonnances sont contresignées par le ministre compétent.

 

Article 47 :

 

            A la demande du Gouvernement et après avis conforme du haut Conseil de la République, le Président de la République déclare la guerre.  Il en informe la Nation par un message.

 

            Lorsque la guerre est déclarée, le Président de la République peut proclamer l’état de siège.

 

Article 48 :

 

            La charge de Président de la République est incompatible avec :

 

            – toute fonction publique civile ou militaire ;

            – toute activité commerciale ou autre rémunérée.

 

Article 49 :

 

            Le Président de la République bénéficie d’une liste civile fixée par le Haut Conseil de la République.

 

Article 50 :

 

            Les fonctions de Président de la République prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, déchéance prononcée par la Cour Suprême de Justice dans les conditions déterminées par le présent Acte ou la fin de la Transition.

 

            La vacance est constatée par la Cour suprême de justice saisie par le Haut Conseil de la République et qui en informe la nation par un message.

 

Article 51 :

 

            En cas de vacance, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Président du Haut Conseil de la République jusqu’à l’installation effective des Institutions de la troisième République issues des élections prévues par la Conférence Nationale souveraine.

 

            L’exercice des fonctions de Président de la République dans ce cas est incompatible avec l’exercice, dans le même temps, des fonctions de président du Haut Conseil de la République.

 

 

SECTION II : DU HAUT CONSEIL DE LA REPUBLIQUE

 

Article 52 :

 

            Le Haut Conseil de la République est l’émanation de la Conférence Nationale Souveraine.

 

            Sans préjudice des autres prérogatives qui lui sont reconnues par le présent Acte, il a pour mission de :

 

  • Suivre et contrôler l’exécution des Actes de la Conférence Nationale Souveraine ;

 

  • Élaborer les lois ;

 

  • Contrôler le Gouvernement ;

 

  • Émettre des avis visés aux articles 43, 45 et 47 dans le délai de 15 jours à dater de la date de réception des dossiers; passé ce délai, l’avis favorable est acquis d’office;

 

  • Interpréter les actes de la Conférence Nationale Souveraine autres que le présent Acte.

 

Article 53 :

 

            La composition du Haut Conseil de la République est fixée par une décision de la Conférence Nationale Souveraine.

 

Article 54 :

 

            Les membres du Haut Conseil de la République portent le titre de conseiller de la République et ont statut de député national.

 

            La durée de leur mandat correspond à celle de la Transition.  Toutefois, le mandat d’un conseiller de la République peut prendre fin par le décès, la démission, l’incapacité permanente ou l’absence injustifiée à plus d’un quart des séances d’une session.

 

Article 55 :

 

            Les Conseillers de la République ont droit à une indemnité équitable qui assure leur indépendance.  Cette indemnité est fixée par une commission paritaire composée des membres du Haut Conseil de la République et du Gouvernement.

 

Article 56 :

 

            Sont incompatibles avec le mandat de Conseiller de la République les fonctions et mandats de :

 

            – membre du gouvernement ;

 

            – membre des forces armées ;

 

            – magistrat ;

 

            – fonctionnaire de l’Etat ;

 

            – cadre politico-administratif de la territoriale ;

 

            – mandataires publiques.

 

Article 57 :

 

            Le Bureau du Haut Conseil de la République comprend :

 

                        – un président ;

 

                        – deux Vice -Présidents ;

 

                        – deux Secrétaires-Rapporteurs.

 

            Le Président du haut Conseil de la République est élu par la conférence nationale Souveraine.

 

            Les autres membres du bureau sont élus par le Haut Conseil de la République.

 

Article 58 :

 

            Le Haut Conseil de la République se réunit en sessions ordinaires et extraordinaires.

 

            La périodicité des sessions ordinaires est fixée par le règlement Intérieur.

 

            Le Haut Conseil de la République se réunit en session extraordinaire à la demande du Gouvernement ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

 

Article 59 :

 

            Sans préjudice des autres dispositions du présent Acte, le haut Conseil de la République ne siège valablement qu’à la majorité absolue de ses membres.

 

            Les séances du Haut Conseil de la République sont publiques, sauf si le huis-clos est prononcé.

 

Article 60 :

 

            L’organisation et le fonctionnement du haut Conseil de la République sont fixés par son Règlement Intérieur.

 

Article 61 :

 

            La loi fixe :

 

  1. les règles concernant :

 

            – les droits civiques et les garanties accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;

 

            – les sujétions imposées aux citoyens en leur personne pour la défense nationale et le développement et en leurs biens ;

 

            – la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

 

            – la détermination des infractions ainsi que les peines qui leurs sont applicables ; l’amnistie, le statut des magistrats et le régime juridique du Conseil Supérieur de la Magistrature ; la procédure suivie devant les juridictions ; les droits de la défense ;

 

            – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts ; les emprunts et les engagements financiers de l’Etat et des provinces ; le régime d’émission de la monnaie ;

 

            – la création des établissements publics ; les sports ; le statut de la fonction publique ; le travail et la sécurité sociale ;

 

            – le plan de développement économique et social ;

 

            – les obligations civiles et les droits commerciaux ;

 

            – l’organisation de la Défense Nationale, le mode de recrutement des membres des Forces armées, l’avancement, les droits et obligations des militaires ;

 

            – le régime des élections ;

 

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