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Leadership national congolais de progrès/Constitution actuelle de la RDC (Suite)

Leadership national congolais de progrès/Constitution actuelle de la RDC (Suite)

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Article 105

Le scrutin pour l’élection du Président de la République est ouvert sur convocation du congrès, trente jours au moins et soixante jours au plus avant l’expiration du mandat du Président de la République en exercice. Il organise par le Gouvernement fédéral. Les candidatures sont déclarées par la Cour constitutionnelle au moins quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du mandat du Président de la République en exercice. Chaque candidature doit être soutenue par 1.000 citoyens congolais au minimum. De ce nombre, 250 au moins doivent être des élus du premier ou du second degré appartenant à plus d’un quart des provinces et dont plus de 1/3 n’appartient pas à la même province.

Article 106

En cas de vacance de la présidence de la République par décès, démission, empêchement définitif ou pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président de la République sont provisoirement exercées par le Président du Sénat, ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le président de la Chambre des députés avant l’entrée en fonction du nouveau président de la république.

La vacance et l’empêchement définitif visés par le présent article sont déclarés par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement fédéral, le Président du Sénat, le Président de la Chambre des députés, par un tiers des sénateurs ou par un tiers des députés. La Cour constitutionnelle statue toutes affaires cessantes.

Le scrutin pour l’élection du nouveau président de la République est organisé par le Gouvernement fédéral a la date fixe par le Congrès, trente jours au plus après la déclaration par la Cour constitutionnelle de l’ouverture de la vacance et du caractère définitif de l’empêchement. Ce délai peut être proroge par le Congres si la Cour constitutionnelle constate un cas de force majeure.

Article 107

Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si cette majorité n’est obtenue par aucun candidat au premier tour, un second tour est organisé par le Gouvernement fédéral trois semaines après. Seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats qui, après retrait, le cas échéant, des candidats plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour.

Article 108

En cas de décès ou d’empêchement de l’un de deux candidats les plus favorisés au premier tour avant leur retrait, la Cour constitutionnelle déclare qu’il doit être procède de nouveau a l’ensemble des opérations électorales à partir de la date fixée pour le nouveau premier tour de scrutin par le Congrès. Il en est de même dans le cas de décès ou d’empêchement de l’un de deux candidats restes en compétition au second tour.

Article 109

Tous les candidats à la Présidence de la République doivent être traités sur un même pied d’égalité par les services publics et être également protégés par les forces de l’ordre pendant la campagne présidentielle.

Après le premier tour, les deux candidats qui restent en compétition doivent, pour leur campagne, bénéficier des mêmes avantages de la part des services publics.

Une loi organique fixe les modalités d’application de l’article 108 et de la présente disposition.

Article 110

Avant d’entrer en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour constitutionnelle, le serment suivant :

Moi “x”, élu Président de la République fédérale du Congo, je jure, devant Dieu et la Nation, d’observer la Constitution et les lois de la République fédérale du Congo, de maintenir son indépendance et l’intégrité de son territoire. Je m’engage, en particulier à ne pas interférer sur les compétences dévolues aux institutions de l’État fédéral et des provinces par la Constitution.

Article 111

Le Président de la République nomme le Premier Ministre sur présentation du candidat par le parti ou par la coalition qui détient la majorité absolue des sièges au Congres.

Les ministres, et, le cas échéant, les vice-ministres sont nommés par le Président de la République, sur leur présentation par le premier Ministre.

Avant d’entrer en fonction, le Gouvernement fédéral est investi par le Congrès a la présentation de son programme par le Premier Ministre et après le débat qui peut, le cas échéant, porter sur ce programme et sur la composition du Gouvernement.

Article 112

Le président de la République statue par voie d’ordonnance.

Sur décision du Gouvernement fédéral et après approbation du Sénat, il nomme par ordonnances délibérées en Conseil des ministres aux emplois civils et militaires et de l’État fédéral spécifiés par la Constitution et par une loi organique fédérale. Il nomme les magistrats et met fin a leurs fonctions sur décision du Conseil supérieur de la magistrature après approbation du Sénat.

Article 113

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des États étrangers ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 114

Le Président de la République a le droit de faire grâce après avis du Conseil supérieur de la magistrature prévu à l’article 133. A ce titre, il peut remettre, commuer et réduire les peines.

Il confère les grades dans les ordres nationaux et les décorations de la République conformément à la loi fédérale.

Il a le droit de battre monnaie et d’émettre du papier monnaie en exécution de la loi fédérale et conformément aux décisions du Gouvernement fédéral délibérées en Conseil des ministres.

Article 115

Le Président de la République est le Chef suprême des forces armées.

Sur décision du Gouvernement fédéral délibérée en conseil des ministres et approuvée par le Sénat, il nomme le Commandant en chef, les chefs d’Etat-Major ainsi que les autres officiers des forces armées et des forces de l’ordre et met fin a leurs fonctions, conformément a la loi fédérale.

Il préside les Conseils et les Comites supérieurs de la Défense nationale.

Article 116

Le Président de la République est politiquement irresponsable. Sauf dans les cas prévus par la présente Constitution, les actes du Président de la république ne valables que s’ils sont contresignes par le Premier Ministre et, le cas échéant, par un ou plusieurs ministres compétents qui en assument la responsabilité.

Article 117

Le Président de la République prend fin par décès, démission, incapacité permanente, empêchement définitif, expiration du mandat ou par destitution prononcée par la Cour constitutionnelle dans les conditions prévues à l’article 126.

Article 118

Le Président de la République communique avec les deux Chambres réunies en Congrès soit directement, soit par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il prononce au moins une fois par an devant les Chambres réunies en congrès un discours sur l’état de la nation.

Section 2 : Du Gouvernement fédéral.

Article 119

Le Gouvernement fédéral se compose du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de ministres et, le cas échéant, de vice-ministres.

Il comprend au moins un ministre par province.

Article 120

Le Gouvernement fédéral détermine et conduit la politique de la République fédérale.

Il dispose de l’administration, des forces armées, des forces de l’ordre ainsi que des services de sécurité.

Il est responsable de la Défense nationale.

Article 121

Le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement fédéral. Il assure l’exécution des lois fédérales. A ce titre, sous réserve des dispositions de l’article 112, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Le Premier Ministre ou, en son absence, le ministre désigne par lui, préside le Conseil des ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des Conseils et des Comites supérieurs de la Défense nationale prévus à l’article115.

Il statue par voie de décret.

Les actes du Premier Ministre sont contresignes, le cas échéant, par les ministres compétents, charges de leur exécution.

Article 122

Les ministres sont les chefs de leurs départements. Ils appliquent chacun dans leur département, sous la direction du Premier ministre, le programme gouvernemental. Ils prennent, dans ce cadre, toutes les décisions relatives à la gestion des services publics relevant de leur département.

Ils statuent par voie d’arrêtés.

Les vice-ministres exercent, sous l’autorité des ministres auxquels ils sont adjoints, les attributions qui leur sont dévolues par le Premier ministre. Ils remplacent les ministres pendant leur absence et contresignent, dans ce cas, les actes du Premier ministre, les actes du Président de la République.

Article 123

Les membres du Gouvernement fédéral sont politiquement responsables collectivement et individuellement devant le Congrès.

Cette responsabilité peut être mise en cause au moment du vote sollicite pour l’investiture du Gouvernement prévu à l’article 111. A l’occasion de ce vote, si le Gouvernement n’obtient pas la majorité absolue des voix au Congrès, il ne peut entrer en fonction. Le Gouvernement sortant continue d’expédier les affaires courantes.

La responsabilité du Gouvernement fédéral qui a déjà obtenu l’investiture du Congrès peut être mise en cause, par une question de confiance posée par le Premier Ministre ou par une motion de censure déposée par les membres Congrès.

Le Premier Ministre après délibération en conseil des ministres, peut, par une question de confiance, engager, devant le Congrès, la responsabilité du Gouvernement, sur un programme ou sur une déclaration de politique générale.

Une motion de censure n’est recevable que si elle est signée par un quart au moins des membres de Congrès.

Le vote sur la question de confiance ou sur une motion de censure ne peut intervenir que quarante-huit heures au moins après leur dépôt.

Le Congrès refuse d’accorder la confiance au gouvernement fédéral ou censure les membres du Gouvernement collectivement ou individuellement a la majorité de deux tiers de ses membres.

Si le Congrès refuse d’accorder au Gouvernement fédéral la confiance sollicitée par le Premier Ministre ou lorsqu’il adopte une motion qui censure collectivement le Gouvernement fédéral, celui-ci est de plein droit démissionnaire. Le Premier Ministre doit immédiatement remettre au Président de la République la démission du Gouvernement fédéral. Celui-ci expédie les affaires courantes jusqu’a l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement fédéral.

Si la motion de censure n’est pas adoptée par le Congrès, ses signataires ne peuvent en présenter une nouvelle au cours de la même session.

Article 124

Les fonctions des membres du gouvernement fédéral prennent fin par décès, démission, destitution prononcée par la Cour constitutionnelle soit d’office, soit à la suite d’une condamnation par la Cour de cassation, par empêchement définitif ou a la suite d’une incapacité permanente, d’un refus de confiance par le Congrès ou d’une motion de censure.

L’empêchement définitif et l’incapacité permanente du Premier Ministre sont constatés par la cour constitutionnelle saisie par le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de la Chambre des Députes ou par le Gouvernement, après délibération en Conseil de Ministres.

Section 3 : Des dispositions communes relatives à la responsabilité pénale du Président de la République et des membres du Gouvernement fédéral.

Article 125

Le Président de la République et les membres du Gouvernement fédéral ne sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qu’en cas de haute trahison, de violation intentionnelle de la Constitution, de détournement, de concussion ou de corruption et dans les autres cas expressément prévus par la loi fédérale.

Tout acte contraire à la Constitution par lequel le Président de la République ou un membre du Gouvernement fédéral porte atteinte a l’indépendance nationale ou à l’intégrité du territoire, par lequel il se substitue ou tente de se substituer aux Chambres, a la Cour constitutionnelle, aux Cours et Tribunaux, a un gouvernement provincial ou à une assemblée provinciale, ou par lequel il les empêche ou tente de les empêcher d’exercer les attributions qui leur sont dévolues par la présente Constitution par lequel le Premier Ministre ou un membre du Gouvernement fédéral se substitue ou tente de se substituer au Président de la République ou par lequel il l’empêche ou tente de l’empêcher d’exercer les attributions qui lui sont dévolues par la présente constitution, est également un crime de haute trahison.

Article 126

Le Président de la République ou les membres du Gouvernement fédéral ne peuvent être poursuivis pour les infractions prévues au premier alinéa de l’article précédent ni pour aucune autre infraction aux lois pénales que s’ils ont été mis en accusation par le Congrès se prononçant à la majorité absolue de ses membres et au scrutin secret.

Ils sont traduits devant la cour constitutionnelle en cas de haute trahison ou de violation intentionnelle de la présente Constitution, et devant la Cour de cassation, dans les autres cas.

Lorsqu’ils sont condamnés pour haute trahison ou pour violation intentionnelle de la présente constitution, ou lorsqu’ils sont frappes d’une condamnation qui entraîne, aux termes de la loi électorale fédérale, la privation du droit d’éligibilité, ils sont d’office destitues de leurs fonctions par la cour constitutionnelle.

Une loi fédérale détermine les peines applicables au crime de haute trahison et de violation intentionnelle de la Constitution ainsi que les modalités d’application du présent article.

Section 4 : De la Conférence fédérale.

Article 127

Il est institué une Conférence fédérale.

Elle est composée du Président de la République, qui la présidé, du Premier Ministre et des gouverneurs des provinces.

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.

Sauf dans les cas prévus par la Constitution et notamment a l’avant-dernier alinéa du présent article, la Conférence fédérale est un organe essentiellement consultatif.

Elle a pour mission d’harmoniser et de coordonner les politiques respectives de l’État fédéral et des provinces dans les matières soit de leurs compétences concurrentes soit de leurs compétences exclusives.

Elle veille à l’équilibre de la représentation des provinces dans la composition du personnel des services fédéraux et à une répartition équitable des avantages sociaux et culturels octroyés par les services de l’État fédéral. Elle assume la gestion de la caisse fédérale de péréquation. Elle surveille la gestion des fonds provenant des contributions et des emprunts obtenus des organisations internationales et des États étrangers par l’État fédéral.

Une loi organique fédérale détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Conférence fédérale.

Chapitre III

DU POUVOIR JUDICIAIRE

 Section 1 : Des Cours et Tribunaux et des Conseils de guerre

Article 128

Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoir législatif et exécutif.

L’ensemble des cours et Tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets attaches a ces juridictions forment le pouvoir judiciaire.

Dans sa mission de dire le droit, le juge est indépendant ; il n’est soumis dans l’exercice e ses fonctions qu’a l’autorité de la loi.

La justice est rendue sur le territoire de la République fédéral au nom du peuple.

Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et Tribunaux et des Conseils de guerre sont exécutés au nom du Président de la République.

Article 129

Il ne peut être crée de commissions ni de tribunaux extraordinaires sous quelque dénomination que ce soit.

Les Cours et Tribunaux et les Conseils de guerre appliquent la loi et la coutume pour autant que celle-ci soit conforme aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les Cours et Tribunaux et les Conseils de guerre n’appliquent les actes réglementaires que la procédure suivie sont réglées par la loi fédérale.

Article 130

La justifie militaire est indépendante des Cours et Tribunaux de droit commun et du commandement militaire.

Le conseil de guerre est indépendant de l’auditorat militaire.

Les voies de recours tant ordinaires qu’extraordinaires doivent être assurées en tout temps aux justiciables des juridictions militaires.

Le Président de la République peut, sur demande du Gouvernement fédéral, lorsque l’état d’urgence ou de siège est proclame, suspendre dans une partie de la République fédérale et pour la durée qu’il fixe, l’action répressive des Cours et Tribunaux de droit commun et y substituer celle des juridictions militaires pour les infractions qu’il détermine.

Article 131

Sans préjudice des autres compétences qui lui sont reconnues par la présente Constitution ou par la loi fédérale, la Cour de cassation connaît de conflits d’attributions et pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les Cours et Tribunaux de droit commun.

Elle juge en premier et dernier ressort le Président de la République, les membres du Parlement fédéral, les membres du Gouvernement fédéral, les membres de la Cour constitutionnelle, les magistrats de la Cour de cassation et du parquet général près cette Cour, les membres du conseil d’État et de la cour des Comptes, les premiers présidents des Cours d’Appel, ; es procureurs généraux près ces Cours, les gouverneurs des provinces et les présidents des assemblées provinciales.

En cas de renvoi après cassation, les Cours et Tribunaux de droit commun inférieurs sont tenus de se conformer à l’arrêt de la Cour de cassation sur le point de droit juge par cette dernière.

Les décisions de la Cour de cassation ne sont susceptibles d’aucun recours.

Section 2 : Des magistrats et du conseil supérieur de la magistrature.

Article 132

Le statut des magistrats est fixe par une loi fédérale.

Le magistrat du siège est inamovible ; il ne peut être déplacé que par une nomination nouvelle ou a sa demande.

Article 133

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend notamment :

1 les premiers présidents de la Cour de constitutionnelle et du Conseil d’État ;

2 les premiers présidents de la Cour de cassation et des Cours d’Appel ;

3 les premiers présidents des Conseils de guerre ;

4 le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les Cours d’Appel ;

5 l’auditeur général militaire et les auditeurs militaires supérieurs ;

6 sept magistrats civils du siège élus par les délégués des Cours et Tribunaux ;

7 sept magistrats civils du parquet élus par les délégués des parquets ;

8 deux magistrats militaires du siège élus par les délégués des Conseils de guerre ;

9 deux magistrats militaires du parquet élus par les délégués des auditorats.

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice en est de droit le Vice -Président.

Il donne des avis en matière de recours en grâce.

Il décide des nominations et des promotions des magistrats.

Il statue comme juridiction disciplinaire des magistrats.

Sous réserve des dispositions de l’alinéa premier du présent article, une loi organique fédéral fixe le fonctionnement, l’organisation et la procédure suivie devant le Conseil supérieur de la magistrature.

Chapitre IV

DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 134

La cour constitutionnelle est composée de 15 membres, à savoir :

  1. a) 3 désignés par la Conférence Fédérale ;
  2. b) 2 désignés par le Premier Ministre, après délibération en Conseil des ministres ;
  3. c) 3 désignés par chacune des Chambres du Parlement fédéral ;
  4. d) 4 désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.

Elle est composée à concurrence d’au moins 2/3 de juristes.

Elle se renouvelle par tiers tous les trois ans.

Pour être nommé membre de la cour constitutionnelle, il faut être âgé de 45ans au minimum et avoir une expérience de vie professionnelle d’au moins 15 ans.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, les membres de la Cour constitutionnelle sont nommés et, le cas échéant, relevées de leurs fonctions par le Président de la République.

Leur mandat est de neuf ans ; il n’est immédiatement renouvelable qu’une fois.

Article 135

La Cour constitutionnelle est compétente pour connaître :

  • 1 de recours en appréciation de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi ;
  • 2 de recours en interprétation de la présente Constitution formes à l’occasion des conflits de compétence portant sur l’étendue des pouvoirs attribues et des obligations imposées par la présente Constitution aux organes fédéraux ou provinciaux qu’elle a institués ;
  • 3 de toutes les affaires à l’égard desquelles la présente Constitution ou la loi fédérale lui attribue la compétence.

La Cour constitutionnelle veille à la régularité de l’élection du Président de la République et des Gouverneurs des provinces. Elle examine les réclamations et, dans le cas de l’élection du Président de la République, proclame les résultats du scrutin.

La Cour statue, en cas de contestation, sur la régularité des élections des membres du Parlement fédérale et des assemblées provinciales prononçant la déchéance ou la démission d’office de leurs membres.

Elle proclame les résultats des élections des membres du Parlement fédéral et des assemblées provinciales

Article 136

La cour constitutionnelle est saisie par le Président de la République, les Présidents des Chambres, le Premier Ministre, après délibération en Conseil des ministres, par des membres de chaque Chambre, les Gouverneurs des provinces, après délibération en Conseil des ministres, les présidents des assemblées provinciales, par des membres de chaque assemblée provinciale, par toute juridiction saisie d’une exception d’inconstitutionnalité ou par une pétition signée par au moins 1.000 citoyens et introduite en leur nom par au moins 2 avocats ayant une expérience professionnelle d’au moins 10 ans d’inscription au barreau.

Une loi organique fédérale complète les dispositions de cet article.

Article 137

Tout acte déclaré non conforme à la présente Constitution est abrogé de plein droit.

L’inconstitutionnalité d’une ou de plusieurs dispositions d’un acte n’entraîne pas nécessairement l’abrogation de tout l’acte. Le pouvoir d’appréciation de la Cour est souverain en cette matière.

Les décisions de la cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.

Chapitre V

DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Article 138

Les juridictions administratives sont instituées en vertu de la Constitution. Elles sont indépendantes de celles de l’ordre judiciaire.

Le conseil d’État est la plus haute juridiction administrative.

Une loi organique fédérale détermine leur compétence, leur organisation et leur fonctionnement.

Chapitre VI

DE LA COUR DES COMPTES

Article 139

Il est institué en République fédérale du Congo une Cour des Comptes.

Elle est placée sous la tutelle du Parlement fédéral.

L’organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour des Comptes sont régis par une loi fédérale.

Titre V

LES INSTITUTIONS PROVINCIALES

Chapitre I

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 140

La province est divisée en villes et en arrondissements.

La ville est subdivisée en communes urbaines et l’arrondissement en communes rurales.

La ville et la commune jouissent de la personnalité juridique.

Article 141

Les principales institutions provinciales sont :

  • L’assemblée provinciale ;
  • le gouvernement provincial ;
  • les cours et tribunaux provinciaux.

La loi fondamentale provinciale règle leur organisation et leur fonctionnement.

Article 142

Les autorités provinciales et locales sont tenues au respect de la présente Constitution et des mesures prises par les autorités fédérales conformément à ladite Constitution.

Article 143

Si une province ne remplit pas les obligations de caractère fédéral qui lui incombent en vertu de la Constitution ou d’une loi fédérale, le Président de la République, à la demande du Gouvernement fédéral peut, avec l’approbation du Sénat, prendre les mesures nécessaires pour que la province concernée soit amenée, par voie de contrainte fédérale, à remplir ses obligations.

Pour assurer l’exécution de la contrainte fédérale, le Gouvernement fédéral ou son délégué à le droit de donner des instructions à toutes les provinces et à leurs autorités.

Article 144

Pleine foi et crédit sont accordés, dans chaque province, aux actes publics, archives et pièces judiciaires de toutes les autres provinces. Une loi fédérale détermine de quelle manière la validité de ces actes, archives et pièces judiciaires doit être établie et quels sont leurs effets.

Chapitre II

DE L’ASSEMBLEE PROVINCIALE

Article 145

L’Assemblée provinciale est l’organe législatif de la province.

Elle a deux fonctions essentielles : la fonction législative et la fonction de contrôle du gouvernement provincial et des services publics provinciaux.

Article 146

Les Députés provinciaux sont élus au suffrage universel direct et secret pour cinq ans.

L’Assemblée provinciale est composée des élus dont le nombre maximum est fixé comme suit :

– 30 Députés provinciaux pour les provinces de moins de 2 millions d’habitants ;

– 35 Députés provinciaux pour les provinces de 2 millions a moins de 2.500.000 habitants ;

– 40 Députés pour les provinces de 2.500.000 à moins de 3 millions d’habitants ;

– 45 Députés provinciaux pour les provinces de 3 millions d’habitants et plus.

Article 147

Tout Congolais qui s’établit dans une province jouit des mêmes droits que ceux reconnus aux citoyens de cette province