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Leadership national congolais de progrès/Constitution actuelle de la RDC (Suite)

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Article 148

L’initiative de la révision de la loi fondamentale provinciale appartient concurremment au gouverneur de province, après délibération en Conseil des ministres, ou lorsqu’il est saisi par une pétition de la population signée par au moins 1/20 du corps électoral provincial introduite conformément à l’article 201 et dûment constatée par la Cour constitutionnelle, et à l’assemblée provinciale, votant à la majorité absolue de ses membres. La Cour constitutionnelle, saisie par le Président de l’Assemble provinciale conformément à l’article 136 de la Constitution, statue sur la conformité à la Constitution du projet de loi portant révision de la fondamentale provinciale.

La loi fondamentale provinciale est révisée par une loi fondamentale provinciale votée par l’assemblée provinciale à la majorité de deux tiers du corps électoral provincial.

Les dispositions de la loi fondamentale provinciale reprises de la Constitution ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure de révision.

Chapitre III

DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL

Article 149 

Le Gouvernement provincial est l’organe exécutif de la province. Il se compose d’un gouverneur de province et des ministres. Le gouverneur de province est élu par l’assemblée provinciale, en son sein ou en dehors d’elle. La loi fondamentale provinciale règle les modalités d’application de l’alinéa précédent.

Article 150

Tout candidat gouverneur doit être âgé de 35 ans révolus, posséder la nationalité congolaise d’origine de père et de mère et remplir les conditions d’éligibilité à l’assemblée provinciale.

Article 151

Si le gouverneur de province n’est pas élu dans un délai de trois mois, à compter de l’ouverture du scrutin, la Cour constitutionnelle saisie par le gouvernement provincial en exercice, par le premier Ministre ou par le Sénat, déclare réunies les conditions de dissolution de plein droit de l’assemblée provinciale.

L’assemblée provinciale est alors dissoute de plein droit.

L’élection de la nouvelle assemblée provinciale doit avoir lieu dans un délai de 60 jours, à compter de la dissolution de l’assemblée provinciale, sur convocation du gouvernement qui expédie les affaires courantes jusqu’a l’élection du nouveau gouverneur.

Article 152

Les membres du gouvernement provincial sont réputés démissionnaires chaque fois que les fonctions du gouverneur de province prennent fin.

Article 153

Les membres du gouvernement provincial sont politiquement responsables, collectivement ou individuellement, devant l’assemblée provinciale.

Article 154

Les membres du gouvernement provincial ne sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions qu’en cas de haute trahison, de violation intentionnelle de la Constitution ou de la loi fondamentale provinciale, de détournement, de concussion ou de corruption et dans les autres cas expressément prévus par la loi provinciale.

Tout acte contraire à la présente Constitution ou à la loi fondamentale provinciale, par lequel ils se substituent ou tentent de se substituer au Président de la République, au Premier Ministre, aux Chambres du Parlement fédéral, à la Cour constitutionnelle, aux cours et tribunaux fédéraux ou provinciaux ou à l’assemblée provinciale, ou par lequel ils empêchent ou tentent d’empêcher les autorités ou corps constitués susdits d’exercer les attributions qui leur sont dévolues par la présents Constitution ou par les lois, est un crime de haute trahison, au sens de l’alinéa précédent.

Article 155

Les membres du gouvernement provincial ne peuvent être poursuivis pour des infractions prévues au premier alinéa de l’article précédent, ni pour aucune autre infraction aux lois pénales que s’ils ont été mis en accusation par le Sénat ou par l’Assemblée provinciale, statuant au scrutin secret et à la majorité absolue de leurs membres.

Lorsqu’ils sont condamnés pour haute trahison ou pour violation intentionnelle provinciale, ou lorsqu’ils sont frappés d’une condamnation qui entraîne, au regard de la loi électorale, la privation du droit d’éligibilité, ils sont d’office destitués de leurs fonctions par la Cour constitutionnelle.

Une loi fédérale détermine les peines applicables au crime de haute trahison ou de violation intentionnelle de la Constitution ou de la loi fondamentale provinciale, ainsi que les modalités d’application du présent article.

Article 156

Le gouverneur de province mis en accusation conformément aux dispositions du précédent article est juge par la Cour constitutionnelle en cas de haute trahison ou de la violation intentionnelle de la Constitution ou de la loi fondamentale provinciale et par la Cour de cassation dans les autres cas.

Le Président de l’assemblée provinciale est, en cas de mise en accusation, soumis aux mêmes conditions que le gouverneur de province.

Chapitre IV

DU POUVOIR JUDICIAIRE PROVINCIAL

Article 157

Le pouvoir judiciaire provincial est indépendant de l’assemblée provinciale et du gouvernement provincial.

L’ensemble des Cours et Tribunaux provinciaux ainsi que les parquets y attaches forment le pouvoir judiciaire provincial.

Article 158

Les juridictions administratives provinciales sont instituées en vertu de la loi fondamentale provinciale.

Chapitre V

DES COMITES ET CONSEILS INTERPROVINCIAUX

Article 159

Pour résoudre ensemble leurs problèmes communs, deux ou plusieurs provinces peuvent, d’un commun accord, créer un cadre d’harmonisation et de coordination de leurs politiques respectives et gérer en commun certains services dont les attributions portent sur les matières relevant de leurs compétences.

A cet effet, elles peuvent constituer un comité exécutif inter provincial et un Conseil inter provincial d’harmonisation.

Article 160

Les comités exécutifs et les conseils inter provinciaux sont respectivement composés de délégués des gouvernements et des assemblées des provinces concernées.

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, le Conseil inter provincial donne des avis au comité exécutif inter provincial. Si l’acte d’association des provinces en cause le prévoit, il peut assurer le contrôle du comité inter provincial dans les matières destinées à être gérées en commun par les provinces associées.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des Comités exécutifs et des Conseils inter provinciaux sont déterminées par les Gouvernements et les assemblées des provinces concernées conformément à leurs lois fondamentales.

Chapitre VI

DU POUVOIR COUTUMIER

Article 161

Le pouvoir coutumier est reconnu en République fédérale du Congo.

Il est dévolu conformément à la coutume locale.

Tout chef coutumier désireux d’exercer un mandat public électif doit se soumettre à l’élection.

Une loi organique provinciale règle la matière selon les principes arrêtés par la loi fondamentale provinciale.

Titre VI

LES FINANCES PUBLIQUES

Chapitre I

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 162

Le franc est l’unité monétaire de la République fédérale du Congo. Il a le pouvoir libératoire sur tout le territoire national.

Article 163

Les finances de l’État fédéral et des provinces sont distinctes.

Article 164

Il ne peut être établi d’impôt que par la loi.

La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour chaque citoyen. Il ne peut être établi d’exemption ou d’allégements fiscaux que par la loi.

Article 165

Les biens, les bénéfices ou revenus d’activités industrielles ou commerciales des provinces ne peuvent être assujettis par l’État fédéral à aucun impôt ni ceux de l’État fédéral par les provinces.

Toute imposition, par les provinces, des marchandises importées, exportées ou faisant l’objet d’un commerce inter provincial, est interdite.

Article 166

Seul le Parlement fédéral peut établir les droits de douane, les impôts sur les revenus, les impôts sur les bénéfices des sociétés et les impôts personnels.

Tous les autres impôts, y compris les droits de consommation sur les produits locaux et les taxes sur les biens et services sont établis par les assemblées provinciales

Article 167

Les droits d’entrée, la contribution sur le chiffre d’affaires à l’importation, la taxe administrative relative aux droits de consommation des produits importés reviennent au prorata de :

  1. a) soixante-dix pour cent a l’État fédéral et sont recouvrés par les autorités fiscales fédérales ;
  2. b) trente pour cent à la province intéressée et sont recouvres par les autorités fiscales provinciales

Par province intéressée, il faut entendre, la province de destination des matières importées.

Les droits de sortie des marchandises, les contributions sur les chiffres d’affaires à l’exportation, les taxes statistiques, les amendes à l’exportation, reviennent au prorata de :

  1. a) soixante-dix pour cent à l’État fédéral et sont recouvrés par les autorités fiscales fédérales ;
  2. b) trente pour cent à la province intéressée et sont recouvrés par les autorités fiscales provinciales.

Par province intéressée, il faut entendre, la province d’où proviennent les produits exportés

Article 168

Les contributions sur les bénéfices des sociétés et entreprises à caractère provincial, les contributions professionnelles sur les rémunérations, les contributions sur les revenus des professions libérales, les contributions mobilières sur les sociétés et entreprises à caractère provincial, les contributions exceptionnelles sur les rémunérations des expatriés, les contributions réelles sur les terrains et bâtiments, les contributions réelles sur les revenus locatifs, les amendes sur les contributions réelles sur les terrains et bâtiments, les contributions réelles sur les véhicules et véhicules ferroviaires, les immatriculations des aéronefs, les droits de consommation sur les produits locaux, les taxes sur la détention ou l’utilisation de certains biens, la contribution sur le chiffre d’affaires sur les ventes locales, la contribution sur la taxe sur le carburant, reviennent à la province intéressée et sont recouvres par les autorités fiscales provinciales.

Article169

Les contributions sur les bénéfices des sociétés à caractère fédéral, les contributions sur les revenus mobiliers des sociétés à caractère fédéral, le produit net des loyers et redevances sur les minéraux et les huiles minérales extraits sur le territoire de la province, reviennent :

  1. a) pour moitié à l’État fédéral et sont recouvres par les autorités fiscales fédérales ;
  2. b) et l’autre moitié à la province intéressée et sont recouvres par les autorités fiscales provinciales.

Par province intéressée, il faut entendre, en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la province où se trouvent les sièges d’exploitation ayant réalisé les bénéfices imposés

Article170

Les recettes fiscales administratives, les produits de la parafiscalité et les amendes judiciaires reviennent à la province intéressée et sont recouvres par les autorités provinciales.

Article171

L’exercice budgétaire de l’État fédéral et des provinces commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le compte général de l’État est arrêté par une loi fédérale et celui de chaque province par une loi provinciale.

Article172

Chaque province assure elle-même l’équilibre de son budget ordinaire.

Cependant, dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées, le Parlement fédéral peut, par une loi, accorder une aide financière à une province pour équilibrer le budget ordinaire de celle-ci.

Article173

Sur proposition du Gouvernement fédéral, le Parlement peut, par une loi, autoriser l’intervention de l’État fédéral dans les dépenses d’investissement d’une province.

Article174

Les budgets de l’État fédéral et des provinces doivent être élaborés de façon à sauvegarder les équilibres fondamentaux.

Article175

L’État fédéral ne peut emprunter ni garantir le principal ou les intérêts d’un emprunt ni exécuter des travaux sur les ressources extraordinaires que si une loi fédérale l’y autorise.

Cependant, si les besoins du Trésor l’exigent, le Gouvernement fédéral peut, sans autorisation préalable, créer ou renouveler les bons du Trésor portant intérêt et échéance de cinq ans au maximum.

Les provinces ne peuvent contracter un emprunt qui ne soit autorisé par une loi provinciale.

Article176

Sauf cas de force majeure ou de situation exceptionnelle à définir par une loi financière, les budgets de l’État fédéral et des provinces doivent prévoir les crédits de leurs emprunts contractes, conformément aux dispositions de l’article 66(11) et (12) de la présente Constitution.

 

Chapitre II

DE LA BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CONGO

Article177

La Banque Centrale a la garde des fonds publics.

Elle est l’institut d’émission pour toute la République fédérale du Congo.

Elle a pour mission d’assurer la sauvegarde et la stabilité monétaire.

Elle contrôle l’ensemble de l’activité bancaire. Elle est le Conseiller économique et financier du Gouvernement fédéral.

La tutelle en est exercée par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Néanmoins, elle garde son autonomie de gestion.

Le Conseil d’administration est l’organe suprême de la Banque Centrale. Sans préjudice des autres dispositions de la législation régissant ses statuts, ce Conseil est composé du Gouverneur, d’un représentant de l’État fédéral et d’un représentant par province.

Le gouverneur de la Banque Centrale est nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par le Président de la République sur décision du Gouvernement fédéral et après approbation du Sénat. Il est responsable de la gestion quotidienne de l’institut d’émission. Il peut être entendu par chacune des Chambres du Parlement fédéral chaque fois qu’il en est requis. L’organisation et le fonctionnement de la Banque Centrale sont fixés par une loi organique fédérale.

Chapitre III

DE LA COMMSSION FEDERALE DES FINANCES, MONNAIE ET CRDIT

Article178

Il est institué une Commission fédérale des finances, monnaie et crédit. Elle a pour mission de faire des recommandations au Gouvernement fédéral sur les conditions d’octroi par lui des subventions à une province, ainsi que sur toute question à lui soumise de nature financière, économique et fiscale.

Le Gouvernement fédéral communique, chaque année, au Parlement fédéral, des recommandations présentées par la Commission fédérale des finances, monnaie et crédit en application du présent article, en même temps qu’un mémoire explicatif sur la suite qui leur est donnée. Une loi fédérale fixe les règles d’organisation, de composition et de fonctionnement de la dite Commission.

 

 

Chapitre IV

DE LA CAISSE FEDERALE DE PEREQUATION

Article179

Il est institué une Caisse fédérale de péréquation.

Elle a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les entités territoriales.

Elle est alimentée par le trésor public fédéral à concurrence de 10% de la totalité des recettes fiscales et douanières revenant à l’État fédéral chaque année.

Une loi organique fédérale fixe l’organisation et le fonctionnement de la caisse fédérale de péréquation.

Chapitre V

DE LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE

Article180

Il est institué une Commission paritaire spéciale chargée de fixer le montant maximum des indemnités et traitements du Président de la République, des membres du Parlement fédéral, du Gouvernement fédéral, des assemblées et des gouvernements provinciaux, ainsi que des mandataires publics.

Elle peut, à la demande des institutions fédérales ou provinciales et des services ou organismes publics, émettre son avis sur toute question en rapport avec sa mission.

Une loi fédérale fixe la composition ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de cette Commission

Titre VII

L’ADMINISTRATION

Chapitre I

DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

REGISSANT LA FONCTION PUBLIQUE FEDERALE ET PROVINCIALE

Article 181

Une loi fédérale fixe les principes de base régissant la fonction publique fédérale et provinciale.

Chapitre II

DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT FEDERAL

Article 182

Le personnel de carrière des services publics de l’État fédéral est régi par un statut déterminé par la loi fédérale. Il est à charge de l’État fédéral.

Le personnel des établissements publics relevant de l’État fédéral bénéficie des avantages sociaux reconnus aux agents de l’administration publique fédérale.

Titre VIII

LES FORCES DE L’ORDRE ET LES FORCES ARMEES

Chapitre I

DES FORCES DE L’ORDRE

Section 1 : Des dispositions générales

Article 183

Il est créé en République fédérale du Congo une Police et une Gendarmerie nationales chargées de la sécurité publique, du maintien et du rétablissement de l’ordre.

Les forces de l’ordre sont nationales et apolitiques.

Section 2 : De la Police nationale

Article 184

La Police nationale est placée sous l’autorité du ministère de l’Intérieure et de la Sécurité du territoire.

Les unités de la Police nationale implantées dans une province ou dans la ville de Kinshasa sont placées respectivement sous l’autorité du Gouverneur de province et de la ville de Kinshasa.

Une loi organique fédérale fixe l’organisation et le fonctionnement de la Police nationale.

Section 3 : De la Gendarmerie nationale

Article 185

La Gendarmerie nationale relève du Gouverneur fédéral.

Ses missions sont définies par la loi fédérale.

Les modalités de recrutement et d’avancement en grade sont mutatis mutandis identiques à celles prévues aux articles 186 et 187 de la présente Constitution.

La Gendarmerie nationale ne peut intervenir dans la ville de Kinshasa ou dans une province pour suppléer les forces de police que dans les cas et dans les conditions fixés par la loi fédérale.

Le Gouverneur de province ou de la ville de Kinshasa ou leurs délégués ont le droit de réquisitionner la gendarmerie conformément a la loi fédérale dans le cas et dans les conditions prévus par la loi provinciale.

Chapitre II

DES FORCES ARMEES

Article 186

Les forces armées de la République fédérale du Congo comprennent : l’Armée de terre, l’Armée de l’air et la Marine.

Elles sont nationales et apolitiques.

Leurs effectifs à tous les niveaux sont composes de manière a assurer une participation équitable et équilibrée de toutes les provinces.

Leurs missions sont définies par la loi fédérale.

Les forces armées sont au service de la Nationale Congolaise tout entière. Aucun Congolais ne peut les détourner à ses fins propres.

Nul ne peut organiser des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées, ni entretenir une jeunesse armée ou subversive.

Article 187

Le recrutement dans les forces armées congolaises doit tenir compte des critères objectifs lies à la fois à une instruction suffisante, à une moralité éprouvée ainsi qu’à l’équilibre de toutes les provinces.

L’avancement en grade au sein des forces armées congolaises sera fonction de la compétence, de la monographie d’emploi, de la discipline et de la spécificité dans la formation militaire.

Une loi fédérale fixe les modalités de recrutement et d’avancement en grade, l’organisation, les règles de discipline, les conditions de service ainsi que les droits et les obligations des militaires.

Article 188

Le service militaire est obligatoire. Il peut être remplacé par un service civique.

Seuls les Congolais sont admis à faire leur service obligatoire dans les forces armées ou dans les forces de l’ordre.

Une loi fédérale détermine les modalités d’application de la présente disposition.

 Article 189

Il est institué au sein des forces armées congolaises des Conseils et des Comites Supérieurs de la Défense.

Ils sont présidés par le Président de la République et, en cas d’empêchement, par le Ministre, conformément aux articles 115 et 121 de la présente Constitution.

La loi fédérale détermine les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement des Conseils Supérieurs de la Défense.

Article 190

L’établissement des bases étrangères sur le territoire de la République fédérale est interdit.

Aucune troupe étrangère ne peut stationner ni traverser le territoire de la République que dans les conditions fixées par une loi fédérale.

Les forces armées congolaises ne peuvent être appelées à opérer a l’extérieur du pays que dans les conditions fixées par une loi fédérale.

Article 191

Les forces armées ne peuvent intervenir dans la ville de Kinshasa ou dans une province pour suppléer les forces de l’ordre que dans les cas fixes par une loi fédérale.

Titre XI

LES INCOMPATIBILITES

Article 192

La fonction de Président de la République est incompatible avec tout autre mandat électif et toute fonction publique ou privée rémunérée ou gratuite.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne visent pas les fonctions que le Président de la République peut être appelé à exercer dans le cadre des organisations ou institutions internationales.

Article193

Nul ne peut être même temps membre du gouvernement fédéral et d’un gouvernement provincial. Les fonctions de membre du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial sont incompatibles avec tout mandat public autre qu’électif et l’exercice de toute autre fonction publique ou privée rémunérée ou gratuite. Aucun membre du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ne peut exercer directement le commerce. Une loi fédérale détermine les activités professionnelles incompatibles avec celles de membre du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial.

Article194

Nul ne peut être à la fois membre de la Chambre les députés, du Sénat et d’une assemblée provinciale.

Sans préjudice des autres dispositions prévues par la présente Constitution, le mandat de membre du Parlement fédéral ou d’une assemblée provinciale est incompatible avec tout mandat public, la qualité de membre des Forces Armées congolaises, de la Gendarmerie ou de la Police, d’agent de carrière des services publics de l’État, de mandataire dans une entreprise publique, d’économie mixte ou d’établissement public, les fonctions de magistrat, de membre de la cour constitutionnelle, du Conseil d’État ou de la Cour des Comptes avec les fonctions rémunérées conférées par un État étranger ou une organisation internationale.

Article 195

Les fonctions de magistrat, de membre de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État, de la Cour des Comptes ou des juridictions administratives sont incompatibles avec tout mandat électif, les fonctions de membre du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial et toute autre fonction publique ou privée, rémunérée ou gratuite.

Article 196

Les fonctions que les membres du Gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial, du Parlement fédéral ou d’une Assemblée provinciale, les membres des Cours et Tribunaux, de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État ou de la Cour des Comptes peuvent être appelés à exercer dans le cadre des organisations ou institutions internationales ne sont pas prises en considération.

Une loi organique fédérale peut prévoir d’autres cas d’incompatibilités.

Titre X

LES TRAITES ET LES ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 197

Le Président de la République ratifie, au nom de la République fédérale du Congo, les traités négociés par le Gouvernement fédéral.

Il est informé par le Gouvernement fédéral de la conclusion des accords internationaux non soumis à ratification.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et aux règlements des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient des dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être ratifies ou approuvés qu’en vertu d’une loi fédérale.

Les traités ou accords internationaux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés que moyennant la révision des articles de la Constitution et l’accord des populations intéressées consultées par la voie du referendum.

Lorsqu’un traité ou un accord international affecte les intérêts d’une province, le Gouvernement de la province intéressée doit être consulté avant qu’il ne soit conclu.

Article 198

Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traite ou accord, de son application par l’autre partie.

Article 199

Si la Cour constitutionnelle, saisie par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’une ou de l’autre Chambre du Parlement fédéral, un Gouverneur de province ou par le Président d’une assemblée provinciale, déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.