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Leadership national congolais de progrès/Une constitution scélérate, criminogène, dictatogène et conflictogène

Leadership national congolais de progrès/Une constitution scélérate, criminogène, dictatogène et conflictogène

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Pour nombreux constitutionnalistes congolais et étrangers ayant lu le projet de l’actuelle constitution, ledit projet était « un complot contre l’Etat et contre le Peuple », « une copie à refaire », « un texte à rejeter » notamment pour les raisons ci-après :

  1. Elle est une constitution scélérate taillée sur la mesure du Mercenaire-Imposteur, des criminels de guerre de 1996-2002 et des gestionnaires criminels de 2003-2006

Les « gouvernants » du groupe 1+4 (ceux qui s’étaient rendus coupables de crimes de guerre (1996-2002) et au pouvoir (2003-2006) avaient adoptée ladite constitution sans se soucier de l’Intérêt Supérieur du Peuple et de la Nation. Ils ont tenu à conserver et à consolider leurs acquis, à ne changer ni de politique ni de comportement : les mêmes causes produisant les mêmes effets, leurs motivations n’ayant pas changé, ils ont tenu à continuer après les élections de 2006 comme ils étaient et agissaient avant les élections.

  1. Elle était faite pour que l’impunité soit garantie aux criminels

La constitution était faite pour que, comme avant les élections de 2006, l’impunité soit garantie aux criminels. Les soi-disant contrôles allaient connaître le même sort que le rapport Bakandeja, car les règles ayant empêché la sanction demeuraient les mêmes et devenaient même renforcées. La constitution qu’ils se sont octroyée a créé pour eux des privilèges exorbitants et a fait d’eux les seuls juges réels pour eux-mêmes au détriment du pouvoir judiciaire. Au lieu de combattre la mauvaise gouvernance, la constitution l’a encouragée et l’a institutionnalisée. Elle est donc immorale et indifférente aux intérêts de tous.

Il faut être vraiment naïf pour croire que ceux qui avaient fait la guerre et tous ceux qui étaient au pouvoir au moment de l’adoption de ladite constitution pouvaient accepter une constitution qui prévoyait des sanctions contre eux. La constitution a été conçue de façon à rassurer la caste dirigeante et consolider ses privilèges.

  1. L’actuelle constitution a préparé une nouvelle dictature et consacré l’impunité des dirigeants, la mauvaise gouvernance et l’immoralité

Nous analyserons dans un autre texte comment fonctionne le pouvoir après la mascarade électorale du 30 Décembre 2018. Notre analyse critique de ce jour se base sur les prescrits de la constitution qui est taillée sur la mesure du Mercenaire-Imposteur, de sa basse-cour, des criminels de guerre de 1996-2002 et des gestionnaires criminels de 2003-2006.

1) Les pouvoirs du Président de la République sont en réalité absolus et illimités malgré des éléments apparents et faibles de contrepoids :

  1. a) Le Président de la République et le Premier Ministre sont plus protégés que les Institutions

Pour mettre le Président de la République ou le Premier Ministre en accusation, il faut un vote à la majorité des 2/3 des membres du Parlement tandis que pour modifier la constitution, une majorité de 3/5 suffit.

En Afrique en général et en RDC en particulier, cette majorité de 3/5 sera facilement trouvée pour modifier la constitution, le nombre et la durée des mandats du Président de la République (art.220) ; mais il sera pratiquement impossible de trouver la majorité de 2/3 pour mettre le Président de la République et le Premier Ministre en accusation.

  1. b) Une différence notable d’orientation par rapport au texte de la Constitution de la CNS apparaît aussi dans le rejet du célèbre article 7 de la Constitution issu de la CNS (1992) :

« Le peuple a le droit sacré de désobéir et de résister à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la Constitution » :
La CNS considère le peuple comme un sujet du droit face au pouvoir. C’était une grande originalité de la CNS. Elle est à la base du droit à l’information.

Tandis que l’actuelle constitution a remplacé « le peuple » par « tout Congolais » et le « droit » par le « devoir » : « Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en des dispositions de la présente constitution » (art. 64).

  1. c) La disposition de la CNS « Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et libertés de la personne humaine » (art. 8) est reprise dans l’actuelle constitution mais assortie d’une clause restrictive : La preuve de l’illégalité manifeste de l’ordre incombe à la personne qui refuse de l’exécuter (art. 28).

2) Le pouvoir judiciaire, malgré toutes les apparences et tous les artifices trompeurs, n’est pas indépendant, il est soumis à la volonté arbitre du Président de la République (Cfr. : Prof A. Mampuya, in « Projet de constitution : copie à refaire » dans le Potentiel n° 3438 des 30-31 mai et 1er juin, toujours p. 17).

L’actuelle constitution fait le retour à la notion de « magistrat suprême ».

Dans un régime démocratique, la souveraineté du pouvoir judiciaire relève du peuple et non par procuration du pouvoir exécutif du Président de la République comme stipule l’actuelle constitution.

La référence à la souveraineté du Peuple suffit à légitimer l’impérium du pouvoir judiciaire et à conférer force obligatoire et exécutoire à ses arrêts, jugements et ordonnances.

Ni le pouvoir exécutif, ni le pouvoir législatif ne peuvent « s’opposer à l’exécution d’une décision de justice » (art.151) : ce qui enlève toute pertinence à la formule : « les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République ».

Conséquences : le Président de la République jouit donc de pouvoir absolu, il jouit d’une immunité et d’une impunité totale : il peut casser toute décision judiciaire et il devient même intouchable : aucune décision judiciaire prise contre lui ne pourra être exécutée. 

Démonstration :
L’actuelle constitution affirme du bout des lèvres que « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif » et que « la justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple« , mais la même constitution se contredit en proclamant que « les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République » (art. 149).

Cette dernière disposition annihile l’indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif dont le Président de la République est la première institution.

On peut argumenter qu’en sa qualité de « magistrat suprême », le Président de la République est fondé de prêter son nom à l’exécution de toute décision de justice. C’est faux, car la notion de magistrat est ici utilisée dans son sens le plus large désignant tout fonctionnaire ou officier civil investi d’une autorité administrative (tel le maire ou le gouverneur) ou d’une autorité politique (tel le ministre ou le Président de la République).

Certes, cette charge fait de lui l’arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions. Si cette prérogative devait justifier que les décisions de justice soient exécutées en son nom, on devrait également admettre qu’il intervienne pour empêcher l’exécution des arrêts et jugements.

Or, ce genre de pouvoir régalien, manifestation des anciennes prérogatives royales, ne persiste, en République, que dans le domaine du droit de grâce (art. 87), lequel droit d’ailleurs n’est plus abandonné à sa compétence exclusive et absolue dans la mesure où il est tenu de prendre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (art. 152).

Du reste, ni le pouvoir exécutif, ni le pouvoir législatif ne peuvent « s’opposer à l’exécution d’une décision de justice » (art.151) : ce qui enlève toute pertinence à la formule : « les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République ».

Même l’argument selon lequel le Président de la République « représente la nation » (art.69) est erroné. La qualité de « représentant de la nation » n’est pas spécifique au Président de la République, elle est également reconnue au député national (art. 101 alinéa 4). Elle évoque en réalité l’étendue du mandat de ces autorités publiques, élues au suffrage universel direct et secret.

La situation des sénateurs est légèrement différente : élus au second degré par les assemblées provinciales, ils représentent la province, mais exercent un mandat national (art.104).

Au- delà de l’idée de mandat, la qualité de « représentant de la nation » est un référé qui renvoie à la source du pouvoir étatique originel d’où ces autorités publiques tirent leur légitimité, c’est-à-dire la nation.

Le « pouvoir étatique originel », c’est ce que, dans le vocabulaire politique congolais forgé depuis la CNS, on appelle « le souverain primaire », c’est-à-dire le peuple, l’ensemble des individus composant la nation et liés entre eux par un « contrat social » fondateur de l’Etat.

Ainsi, la séparation des pouvoirs de l’Etat – l’un des principes essentiels de l’organisation et du fonctionnement de l’Etat de droit- va de pair avec une sorte d’adoubement de chaque pouvoir sectoriel (législatif, exécutif et judiciaire) par le « pouvoir étatique originel ».

De telle manière que chacun des trois pouvoirs de l’Etat puise sa souveraineté, et donc son imperium, directement du « pouvoir étatique originel », c’est-à-dire de la souveraineté nationale ou du peuple souverain primaire.

Ainsi tout pouvoir sectorial est porteur d’un mandat de « souveraineté secondaire » ; aucun pouvoir sectorial ne peut en légitimer un autre ou lui transférer une partie de la souveraineté partielle ou secondaire dont il est investi.

Autant il est normal que la justice soit rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple, autant il n’est pas normal que les décisions des cours et tribunaux soient exécutées au nom du Président de la République. La référence à la souveraineté du peuple suffit à légitimer l’impérium du pouvoir judiciaire et à conférer force obligatoire et exécutoire à ses arrêts, jugements ordonnances.

En réalité, la formule constitutionnelle selon laquelle « les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République », non loin d’être un détail, est grosse de conséquences sur la conception et la réalité même de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Au surplus, elle apporte de la confusion dans l’équilibre des trois pouvoirs de l’Etat et amoindrit la fonction de contrôle du pouvoir judiciaire sur le pouvoir exécutif.

En effet, si la Constitution rend le Président de la République justiciable dans certaines conditions et sous certaines modalités devant le pouvoir judiciaire, il ne sera pas possible d’exécuter en son nom une décision judiciaire rendue contre lui.

  1. La constitution actuelle crée et entretient des conflits ; installe la confusion ; contient des références et renvois inexacts et des incohérences inadmissibles pour toute personne soucieuse de voir notre Pays d’une constitution moderne et d’institutions viables et fiables ;
  2. La constitution actuelle consacre des options fondamentales sujettes à caution, notamment :
  3. Le choix ou le non-choix d’un régime politique clair ;
  4. Le fait que l’organisation des pouvoirs publics et la répartition des pouvoirs au sein de l’Exécutif maintiennent un pouvoir déséquilibré au profit du Président de la République sans qu’il ne réponde de ces attributions importantes qu’il reçoit au niveau gouvernemental ;
  5. L’absence d’un système effectif de responsabilité pénale des dirigeants au moment où tout le monde se plaint de la mauvaise gouvernance.

A Suivre

Fait le 26 Janvier 2020

Pour le Leadership National Congolais de Progrès

Dr François Tshipamba Mpuila

GSM : +32-493-325-104 ;

E-mail : tshipamba.mpuila@yahoo;fr