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Leadership national congolais de progrès/La constitution actuelle, en RDC, œuvre des auteurs étrangers, permet à dessein aux mercenaires, aux maffieux, aux criminels, aux opportunistes et aux aventuriers d’accéder facilement aux hautes fonctions de l’Etat et de maintenir ainsi le Pays et le Peuple au fond du gouffre de la Tragédie

Leadership national congolais de progrès/La constitution actuelle, en RDC, œuvre des auteurs étrangers, permet à dessein aux mercenaires, aux maffieux, aux criminels, aux opportunistes et aux aventuriers d’accéder facilement aux hautes fonctions de l’Etat et de maintenir ainsi le Pays et le Peuple au fond du gouffre de la Tragédie

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  1. L’absence d’exigence quant à la qualification pour être Président de la République et Haut Fonctionnaire de l’Etat

L’actuelle constitution est muette quant à la qualification même minimale que devraient justifier les candidats à la Présidence de la République, au poste de Premier Ministre et des Ministres ainsi qu’aux fonctions de députés et sénateurs.

Par qualification, nous entendons notamment le niveau d’études requises et l’expérience professionnelle. De tels éléments sont d’importance capitale pour comprendre les problèmes de gestion d’un Etat moderne et bien gérer l’Etat, et devraient figurer dans la constitution.

Cette constitution a été taillée sur mesure de « Joseph Kabila » et d’autre ex belligérants qui veulent se maintenir à des hauts postes de responsabilité politique. Car croit-on vraiment et de bonne foi, que tout Congolais, sans un minimum acceptable d’un certain niveau d’études ni d’expérience professionnelle, “âgé de 30 ans au moins” (art. 72) est apte à remplir avec compétence, dignité et honneur les fonctions de Président de la République ou de Chef de gouvernement d’un grand pays comme la RDC de demain et relever tant de défis importants avant même de redémarrer ?

La bonne conduite des affaires de l’Etat, à quelque niveau que ce soit, requiert des capacités intellectuelles que ne peuvent conférer que les études et l’expérience positive suffisamment longue dans l’exercice d’une fonction de responsabilité. On ne doit pas commencer à apprendre le rudiment de l’essentiel des rouges de l’Etat au moment où on est appelé à assumer des charges d’Etat.

Nous verrons plus loin (au point 6) le Profil défini par la Conférence Nationale Souveraine pour ceux qui doivent assumer de hautes fonctions au sein des Institutions de l’Etat Congolais.

Pourquoi ne pas s’inspirer de ce Profil ? L’actuelle constitution est un véritable recul par rapport au Profil issu de la Conférence Nationale Souveraine.

  1. Absence d’affirmation des règles et des valeurs éthiques et morales

L’actuelle constitution ne consacre pas la nécessité pour les principaux dirigeants (Président de la République, Premier Ministre, Ministres, Députés, Sénateurs) de justifier qu’ils ont des valeurs éthiques et morales pour prétendre assurer leurs charges respectables.

Les valeurs morales telles que l’honnêteté, la volonté, le courage, l’équité, l’intégrité morale, l’abnégation, le sens de l’Etat et de l’intérêt général… ne sont pas proclamées de façon explicite dans l’actuel projet de constitution alors que ce sont les valeurs qui permettent à ceux qui les cultivent de transcender les intérêts personnels ou partisans et de privilégier, en toute circonstance, l’intérêt de la nation entendue comme une entité qui devrait être préférée à tout ce qui est extérieur et à tout ce qui dépasse les ethnies ou groupes qui la composent.

Sans l’intégrité morale et l’honnêteté, les personnes peuvent détourner les biens de l’Etat, dissimuler leur patrimoine avant, pendant et après leur mandat…. Le courage et la volonté devront animer les futurs dirigeants de la RDC, car tout est à refaire dans l’ensemble du pays et les ressources nationales sont limitées.

  1. Profil défini par la Conférence Nationale Souveraine pour les prétendre à de fautes fonctions dans les Institutions de l’Etat au Congo/Kinshasa

C’est le profil défini par la Commission d’Ethique de la CNS et adopté en Plénière de ce plus Grand Forum des négociations politiques nationales auxquelles avaient participé les 2850 Délégués représentant l’ensemble de la Société Congolaise

  1. Transition :
  2. a) Critères généraux :
  • Être de nationalité congolaise ;
  • Être nationaliste ;
  • Être de bonne santé physique et mentale ;
  • Être de notoriété publique et crédible, intègre et de bonne moralité ;
  • Être compétent ;
  • N’être pas impliqué dans des assassinats ou des crimes politiques et économiques ;
  1. b) Critères spécifiques :

1) Premier Ministre :

  • Être âgé d’au moins 40 ans ;
  • Être un véritable démocrate ;
  • Avoir une compétence appuyée d’une instruction suffisante cumulée avec une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans des postes de responsabilité ;

2) Membres du Gouvernement:

  • Être âgé d’au moins 35 ans ;
  • Avoir une compétence appuyée d’une instruction suffisante cumulée avec une expérience professionnelle d’au moins dix ans ;
  • Membres du Parlement de Transition :
  • Être âgé d’au moins 35 ans ;
  • Avoir une compétence appuyée d’une instruction suffisante ou une expérience professionnelle d’au moins dix ans.
  1. Troisième République
  2. a) Critères généraux :
  • Être patriote ;
  • Être de moralité éprouvée ;
  • Être compétent ;
  • Être crédible, honorable et intègre ;
  • Avoir le sens de la responsabilité ;
  • Avoir le sens de la dignité ;
  • Avoir le sens de l’Etat de droit ;
  • Avoir le sens de l’honneur et du devoir ;
  • Avoir le sens du bien commun ;
  • Avoir l’esprit d’initiative, de justice, d’altruiste, de solidarité ;
  • N’être pas impliqué dans des assassinats ou des crimes politiques et économiques.
  1. b) Critères spécifiques pour les hautes fonctions tenant à un mandat public ou électif :
  • Être de nationalité congolaise d’origine ;
  • Être d’une intégrité morale éprouvée ;
  • Jouir de toutes ses capacités physiques et mentales ;
  • Avoir une compétence appuyée d’une formation intellectuelle éprouvée et/ou d’une expérience professionnelle suffisante.

Cfr. : Commission d’Ethique de la CNS

  1. L’actuelle constitution a préparé une nouvelle dictature et consacré l’impunité des dirigeants, la mauvaise gouvernance et l’immoralité

En effet, dans l’actuelle constitution :

  1. Les pouvoirs du Président de la République sont en réalité absolus et illimités malgré des éléments apparents et faibles de contrepoids :
  2. a) Le Président de la République et le Premier Ministre sont plus protégés que les Institutions

Pour mettre le Président de la République ou le Premier Ministre en accusation, il faut un vote à la majorité des 2/3 des membres du Parlement tandis que pour modifier la constitution, une majorité de 3/5 suffit.

D’après l’histoire de l’Afrique en général et de la RDC en particulier, cette majorité de 3/5 sera facilement trouvée pour modifier la constitution, le nombre et la durée des mandats du Président de la République (art.220) ; mais il sera pratiquement impossible de trouver la majorité de 2/3 pour mettre le Président de la République et le Premier Ministre en accusation.

  1. b) Une différence notable d’orientation par rapport au texte de la Constitution de la CNS apparaît aussi dans le rejet du célèbre article 7 de la Constitution issu de la CNS (1992) :

« Le peuple a le droit sacré de désobéir et de résister à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la Constitution« .
La CNS considère le peuple comme un sujet du droit face au pouvoir. C’était une grande originalité de la CNS. Elle est à la base du droit à l’information.

Tandis que l’actuelle constitution a remplacé « le peuple » par « tout Congolais » et le « droit » par le « devoir » :

« Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en des dispositions de la présente constitution » (art. 64).

  1. c) La disposition de la CNS « Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et libertés de la personne humaine » (art. 8) est reprise dans l’actuelle constitution mais assortie d’une clause restrictive : La preuve de l’illégalité manifeste de l’ordre incombe à la personne qui refuse de l’exécuter (art. 28).
  2. Le pouvoir judiciaire, malgré toutes les apparences et tous les artifices trompeurs, n’est pas indépendant, il est soumis à la volonté arbitre du Président de la République (Cfr. : Prof A. Mampuya, in « Projet de constitution : copie à refaire » dans le Potentiel n° 3438 des 30-31 mai et 1er juin, toujours p. 17).

L’actuelle constitution fait le retour à la notion de « magistrat suprême« .

Dans un régime démocratique, la souveraineté du pouvoir judiciaire relève du peuple et non par procuration du pouvoir exécutif du Président de la République comme stipule l’actuelle constitution.

La référence à la souveraineté du Peuple suffit à légitimer l’impérium du pouvoir judiciaire et à conférer force obligatoire et exécutoire à ses arrêts, jugements et ordonnances.

Ni le pouvoir exécutif, ni le pouvoir législatif ne peuvent « s’opposer à l’exécution d’une décision de justice » (art.151) : ce qui enlève toute pertinence à la formule : « les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République« .

Conséquences : le Président de la République jouit donc de pouvoir absolu, il jouit d’une immunité et d’une impunité totale : il peut casser toute décision judiciaire et il devient même intouchable : aucune décision judiciaire prise contre lui ne pourra être exécutée.

Démonstration :
L’actuelle constitution affirme du bout des lèvres que « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif » et que « la justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple« , mais la même constitution se contredit en proclamant que « les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République » (art. 149).

Cette dernière disposition annihile l’indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif dont le Président de la République est la première institution.

On peut argumenter qu’en sa qualité de « magistrat suprême« , le Président de la République est fondé de prêter son nom à l’exécution de toute décision de justice. C’est faux, car la notion de magistrat est ici utilisée dans son sens le plus large désignant tout fonctionnaire ou officier civil investi d’une autorité administrative (tel le maire ou le gouverneur) ou d’une autorité politique (tel le ministre ou le Président de la République).

Certes, cette charge fait de lui l’arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions. Si cette prérogative devait justifier que les décisions de justice soient exécutées en son nom, on devrait également admettre qu’il intervienne pour empêcher l’exécution des arrêts et jugements.

Or, ce genre de pouvoir régalien, manifestation des anciennes prérogatives royales, ne persiste, en République, que dans le domaine du droit de grâce (art. 87), lequel droit d’ailleurs n’est plus abandonné à sa compétence exclusive et absolue dans la mesure où il est tenu de prendre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (art. 152).

Du reste, ni le pouvoir exécutif, ni le pouvoir législatif ne peuvent « s’opposer à l’exécution d’une décision de justice » (art.151) : ce qui enlève toute pertinence à la formule : « les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République« .

Même l’argument selon lequel le Président de la République « représente la nation » (art.69) ne tient pas debout. La qualité de « représentant de la nation » n’est pas spécifique au Président de la République, elle est également reconnue au député national (art. 101 alinéa 4). Elle évoque en réalité l’étendue du mandat de ces autorités publiques, élues au suffrage universel direct et secret.

La situation des sénateurs est légèrement différente puisque, élus au second degré par les assemblées provinciales, ils représentent la province, mais exercent un mandat national (art.104).

Au- delà de l’idée de mandat, la qualité de « représentant de la nation » est un référé qui renvoie à la source du pouvoir étatique originel d’où ces autorités publiques tirent leur légitimité, c’est-à-dire la nation.

Le « pouvoir étatique originel« , c’est ce que, dans le vocabulaire politique congolais forgé depuis la Conférence Nationale Souveraine, on appelle « le souverain primaire« , c’est-à-dire le peuple, l’ensemble des individus composant la nation et liés entre eux par un « contrat social » fondateur de l’Etat.

Ainsi, la séparation des pouvoirs de l’Etat qui est l’un des principes essentiels de l’organisation et du fonctionnement de l’Etat de droit va de pair avec une sorte d’adoubement de chaque pouvoir sectoriel (législatif, exécutif et judiciaire) par le « pouvoir étatique originel« .

De telle manière que chacun des trois pouvoirs de l’Etat puise sa souveraineté, et donc son imperium, directement du « pouvoir étatique originel« , c’est-à-dire de la souveraineté nationale ou du peuple souverain primaire.

Ainsi tout pouvoir sectoriel est porteur d’un mandat de « souveraineté secondaire » ; aucun pouvoir sectoriel ne peut en légitimer un autre ou lui transférer une partie de la souveraineté partielle ou secondaire dont il est investi.

Autant il est normal que la justice soit rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple, autant il n’est pas que les décisions des cours et tribunaux soient exécutées au nom du Président de la République. La référence à la souveraineté du peuple suffit à légitimer l’impérium du pouvoir judiciaire et à conférer force obligatoire et exécutoire à ses arrêts, jugements ordonnances.

En réalité, la formule constitutionnelle selon laquelle « les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République », non loin d’être un détail, est grosse de conséquences sur la conception et la réalité même de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Au surplus, elle apporte de la confusion dans l’équilibre des trois pouvoirs de l’Etat et amoindrit la fonction de contrôle du pouvoir judiciaire sur le pouvoir exécutif.

En effet, si la Constitution rend le Président de la République justiciable dans certaines conditions et sous certaines modalités devant le pouvoir judiciaire, il ne sera pas possible d’exécuter en son nom une décision judiciaire rendue contre lui.

Fait le 19 novembre 2019

Pour le Leadership National Congolais de Progrès

Dr François Tshipamba Mpuila

GSM : +32-493-325-104

E-mail : tshipamba.mpuila@yahoo.fr