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Leadership national congolais de progrès/La Constitution actuelle est l’une des Causes principales de la Tragédie congolaise

Leadership national congolais de progrès/La Constitution actuelle est l’une des Causes principales de la Tragédie congolaise

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*C’est une constitution qui consacre l’impunité, la mauvaise gouvernance et l’immoralité.

Malgré toutes les dispositions théoriques sur la responsabilité pénale du Président de la République, du Premier Ministre, des autres Membres du Gouvernement, des Députés et des Sénateurs, la justice ne pourra jamais, en réalité, s’exercer à l’égard des dirigeants de l’Etat (Cfr Prof. A. Mampuya, « Projet de constitution : copie à refaire« , in Le Potentiel, n° 3437 du lundi 30 Mai 2005).

Dispositions pénales théoriques des dirigeants de l’Etat : art. 153, alinéa 3; art. 164; art. 165.
Observations graves :

  1. Le comportement contraire aux bonnes mœurs, à la malversation, à la corruption et à l’enrichissement illicite constitue une nouvelle catégorie de « crimes d’atteinte à l’honneur et à la dignité » (art. 165) paradoxalement, surtout vu son contenu, considéré comme un crime politique (art. 164) !
  2. La sacralisation du pouvoir par les rédacteurs de l’actuelle constitution leur impose que les dirigeants suprêmes ne soient jamais capables de « crimes de droit commun » juste bons pour les citoyens d’en bas, mais qu’ils ne soient dignes que de la catégorie « honorables » des crimes politiques, réservés « aux citoyens d’en haut».
  3. Ce dispositif ne parle nulle part des crimes graves contre le droit international : il n’envisage pas que les hautes autorités de l’Etat puissent, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et missions, commettre pareilles infractions ! La Constitution adopte ici une position de « moralité étatique » ou de « morale républicaine » qui l’amène à refuser de considérer un seul instant que l’Etat, par le canal de ses mandataires, puisse violer le droit international et donc ne prévoit pas des sanctions pour ce crime s’il parvient à être commis.
  4. L’article 166 soumet la mise en accusation du Président de la République et du Premier Ministre à la décision de deux chambres réunies en Congrès et prise à la majorité de 2/3 des membres, tandis que, pour les autres membres du gouvernement, la décision est prise par l’Assemblée nationale à la majorité absolue.
  5. On fait intervenir une institution politique dans l’exercice d’une fonction relevant du pouvoir judiciaire : le législatif décide à la place du pouvoir judiciaire si tel sera ou non traîné devant la justice alors que l’article 149 affirme que « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif« . Par ce droit donné au Parlement, le législatif fait plus qu’intervenir : il se substitue au pouvoir judiciaire. L’indépendance de ce dernier est ainsi vidée, or elle est la base de l’Etat de droit et de garantie des droits de l’homme !
  6. De plus, cette solution est hautement immorale, car la justice ne peut s’exercer que si les politiciens le veulent. On leur donne ainsi le droit de disculper leurs compères, de les faire échapper à la justice alors que selon la même constitution « Tous les Congolais sont égaux devant la loi » et que personne n’est au-dessus de la loi. La Constitution elle-même protège certaines personnes quand elles deviennent criminelles.
  7. La décision est prise à de très fortes majorités des 2/3 des membres des deux chambres ou, pour les ministres, à la majorité absolue de l’Assemblée : condition difficile sinon impossible à obtenir dans un pays où le tribalisme et la solidarité régionaliste se manifestent aujourd’hui avec ostentation et violemment ; où le clientélisme fait vivre ; où la corruption et l’achat des consciences de l’avis même des « animateurs« , ne sont pas si rares qu’on le pensait au sein des institutions. L’article 166 contient un énoncé purement putatif, une disposition faite avec l’intention de ne jamais la voir appliquée.
  8. Pour les crimes commis hors l’exercice de leurs fonctions par le Président de la République et le Premier Ministre, les poursuites sont « suspendues jusqu’à l’expiration de leurs fonctions  » (art. 167). Nous risquons de nous retrouver un jour dans un Etat ou avec un gouvernement « dirigé durant tout un mandat par quelqu’un qui est gravement suspecté de crimes, parfois horribles, politiques ou de droit commun, ayant fait des victimes privées en plus de l’Etat lui-même. Ce dirigeant continuera de représenter et de diriger l’Etat qu’il aura déshonoré, sans oublier les particuliers victimes éventuelles de ces infractions qui doivent se résigner et renoncer à leur droit à la justice et à la réparation parce que leur bourreau est une haute autorité. Est-ce combattre l’immoralité et l’impunité ou garantir l’impunité et encourager l’immoralité au sommet de la société ?

Quel exemple et quelle direction donne-t-on aux subalternes et aux citoyens ? Chacun se fait ailleurs, sans que ce soit partout ; mais à chacun son expérience. Peut-on dire que les responsables de certains pays dont on s’inspire si facilement commettent des infractions et des exactions de la nature de celles que nos dirigeants nous ont habitués de craindre de leur part ? Les mœurs politiques congolaises n’inspirent-elles pas, au contraire, quelque méfiance et plus de circonspection ? »

  1. Les autres autorités supérieures de l’Etat et des provinces jouissent du privilège de juridiction : ils sont justiciables devant la Cour de Cassation (art. 153-3).

Une certaine tradition congolaise considère le privilège de juridiction comme un caractère attaché à la dignité des charges publiques et rend ses titulaires pratiquement intouchables.

Dignité et intouchabilité se conjuguent pour masquer, « au nom de la vénération injustifiée dont fait l’objet le pouvoir politique au Congo, l’impunité et la perversité d’une mise hors caste contraire à l’esprit républicain » !

La perversité de cette disposition tient au fait qu’elle éloigne la justice des citoyens victimes des infractions commises par ces autorités (arrestations arbitraires, extorsions, spoliations de biens immobiliers et fonciers, viols et attentats à la pudeur, menaces.).

L’intérêt de ces citoyens d’en bas est sacrifié à l' »honneur » des citoyens d’en haut : quel citoyen ou paysan moyen sera capable de remplir les conditions et d’oser aller jusqu’à la Cour de cassation pour porter plainte et poursuivre la procédure contre un de ces dirigeants ?

Le privilège des juridictions est contraire à l’égalité de tous les citoyens devant la loi et à la règle du double degré de juridiction, principe fondamental du droit procédural et des droits humains énoncé par la Constitution (art.21, alinéa 1er) en garantissant à tous les citoyens le droit de former recours contre un jugement.

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22 Novembre 2020

Dr François Tshipamba Mpuila

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