(Par Me Grâce Tshiunza Tantamika)
*Il a été déclaré sous la présidence du professeur Dieudonné KALUBA à la cour constitutionnelle, l’incompétence de celle-ci de juger les infractions commises par un ancien Premier Ministre dans l’exercice de ses fonctions article 165 de la Constitution du 18 février 2006.
La thèse que nous, en notre qualité de scientifique, avions refusée et soutenue avec des arguments de droit.
Car, en démontrant la compétence de la Cour constitutionnelle de juger les infractions commises par un ancien Premier Ministre à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, nos arguments s’opposaient non seulement à la décision de la Cour mais aussi, à des hérésies juridiques de mon ancien professeur de droit pénal général, je cite, le professeur NYABIRUNGU MUENESONGA que nous avions même qualifié de retraité scientifique. (Article que vous pouvez lire sur les différents sites internet).
Peu de temps après, la Cour constitutionnelle reviendra sur sa décision, en se déclarant compétente pour juger un ancien premier ministre.
La Cour Constitutionnelle peut-elle revenir sur son arrêt alors que ses arrêts sont immuables ?
En droit administratif, il y ‘a un précipice que nombreux ignorent qui consacre la théorie de l’acte contraire, ce principe voudrait que, seule, l’autorité compétente qui ayant pris l’acte soit la même compétence qui puisse revenir sur cet acte en application de la théorie de l’acte contraire.
Une décision judiciaire est avant tout, un acte administratif qui définit la compétence de son auteur.
En tant qu’acte administratif, la décision judiciaire ne peut jamais échapper à l’application de ce principe sacro-saint du droit administratif surtout que cette décision en faveur de l’ancien Premier ministre se fondait sur les questions de formes (procédurales).
Je souligne que la décision de la Cour Constitutionnelle au profit de l’ancien Premier Ministre Matata n’était pas un acte administratif créateur d’un droit autonome pour échapper à la théorie de l’acte contraire, c’est une décision judiciaire fondée sur la forme.
Tout comme en droit de l’organisation et compétence judiciaire en République Démocratique du Congo, la Cour constitutionnelle est l’autorité judiciaire de toutes institutions judiciaires. Après elle, il n’y a donc aucune autre.
Si elle ne revenait pas sur sa décision, Matata serait impuni pour toujours.
Or, l’impunité n’a aucune place dans un Etat de droit.
Vouloir l’impunité dans le contexte congolais, c’est s’opposer à l’idée du développement social et économique.
En conclusion, je dirai que la Cour Constitutionnelle ne viole aucune loi en revenant sur sa décision étant donné que les infractions commises par Matata PONYO ne sont encore prescrites.
Au contraire, elle se transforme en une véritable combattante de la lutte contre l’impunité en RDC.
