La Nouvelle Société Civile Congolaise, SNCC en sigle, fustige, dans un communiqué rendu public ce lundi 16 décembre 2024, le silence des juridictions et appelle les autorités judiciaires impliquées dans ce dossier de rendre public leurs décisions en toute indépendance en vue de rétablir les uns et les autres dans leurs droits. Elle appelle en même temps le Président de la République, Garant du bon fonctionnement des Institutions et Magistrat Suprême de s’impliquer en vue de permettre l’éclatement de toute la lumière sur ce dossier et que réparation soit faite au cas où ils seront reconnus non coupables.
COMMUNIQUE DE PRESSE N°003/NSCC/2024
Rebondissement du dossier de 82 candidats Députés Nationaux et Provinciaux dont les suffrages exprimés ont été annulés par la CENI : craignant la pesanteur politique, la NSCC fustige le silence des juridictions et appelle les autorités judiciaires impliquées dans ce dossier de rendre public leurs décisions en toute indépendance en vue de rétablir les uns et les autres dans leurs droits.
Kinshasa, 16 Décembre 2024. L’extrait de l’arrêt rendu en date du 08 février 2024 en matière de contentieux de candidature par la cour constitutionnelle, dans la cause inscrit sous le REC 706/DN-CR. En cause « l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social/ Tshisekedi » contre la Commission Electorale Nationale Indépendante.
« La Cour relève que la Constitution du 18 février 2006 institue la CENI en tant qu’organe indépendant doté d’une personnalité juridique et la charge de l’organisation du processus électoral, notamment l’enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout referendum. La CENI est également chargée d’en assurer la régularité. Cette même disposition renvoie à la loi le soin de fixer l’organisation et fonctionnement de la CENI, ainsi que l’organisation des élections. Et, c’est la Loi n°06 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales et locales telle que modifiée à ce jour qui fixe l’organisation des élections et prévoit le régime juridique de traitement des questions liées aux litiges qui peuvent naitre avant, pendant, et après le scrutin tant dans la phase administrative que juridictionnelle.
Dans ce contexte, l’annulation d’un scrutin ou des suffrages exprimés en faveur d’une liste de parti politique, des regroupements politiques ou d’un candidat indépendant est un acte qui ressort du contentieux électoral dont la compétence est exclusivement réservée aux juridictions compétentes pour connaitre de celui-ci. En effet, conformément aux dispositions de l’article 74 alinéa 1er de la loi électorale précitée, les juridictions compétentes pour connaitre du contentieux des élections sont : La cour constitutionnelle, pour les élections présidentielles et législatives, la cour administrative d’appel, pour les élections provinciales. Le tribunal administratif, pour les élections urbaine, communale et locale. Ceci afin de préserver les droits de la défense, l’égalité des chances et l’égal traitement de tous devant la loi »
Partant de ce cas, le pouvoir de connaitre le contentieux électoral étant reconnu aux juridictions légales bien identifiées, la NSCC s’interroge d’où serait venu le pouvoir légal de la CENI de traiter et annuler les suffrages de 82 candidats députés nationaux et provinciaux en lieu et place de les renvoyer devant le juge du contentieux ? Pourquoi la Cour Constitutionnelle n’avait-elle condamnée la CENI pour incapacité et incompétence en la matière ? Par ailleurs, sur un autre plan le Parquet près la Cour de Cassation saisi sur cette question est restée muette à ce jour sans se prononcer sur ces cas, cela malgré l’audition des certains incriminés. Face à ce tableau sombre qui s’apparente à la négation des valeurs d’un Etat des droits, la NSCC appelle :
– Les autorités judiciaires impliquées dans ce dossier de rendre public leurs décisions en toute indépendance en vue de rétablir les uns et les autres dans leurs droits.
– Le Président de la République, garant du bon fonctionnement des Institutions et Magistrat Suprême de s’impliquer en vue de permettre l’éclatement de toute la lumière sur ce dossier et que réparation soit faite au cas où ils seront reconnus non coupables.
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