Gouvernement Sama Lukonde (Photo d’archives)
Le Ministre du Numérique a soumis à l’examen du Conseil le Projet de Loi autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la Cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel.
‘’Faisant l’économie de ce Projet, il a indiqué qu’à l’ère de l’économie de la donnée, le caractère très stratégique de cette dernière n’est plus à démontrer. C’est ainsi que tous les pays avancés prennent ou ont pris des dispositions afin de maîtriser leurs cyberespaces et de les protéger contre toute forme d’attaques ou de nuisances. La République Démocratique du Congo qui a fait du numérique un levier de développement ne peut demeurer en marge des exigences qui accompagnent le développement d’un écosystème numérique.
Le Ministre du Numérique a rappelé que lors de la 73ème réunion du Conseil des Ministres, le Gouvernement avait pris connaissance de la stratégie nationale de cyber sécurité pour permettre à notre pays de bâtir et disposer d’un écosystème cyber sécuritaire solide et résilient qui sera capable de faire face aux 13 cyber menaces multiformes et en croissance constante.
La cyber sécurité vient ainsi renforcer significativement la confiance pour tous les utilisateurs du cyberespace congolais. C’est dans cette optique que le Premier Ministre avait chargé le Ministre du Numérique de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour permettre la ratification par notre pays de la Convention de l’Union Africaine sur la Cyber sécurité et la protection de données à caractère personnel, dite « Convention de Malabo ».
Cette convention apporte des modifications sur la législation interne, lesquelles porteront sur la prise en compte du numérique dans les matières suivantes : le commerce, la preuve, la validité juridique de l’écrit, le contrat, la publicité, la protection de la vie privée, la cyber sécurité et la lutte contre la cybercriminalité, a argumenté le Ministre du Numérique.
La Convention de Malabo pose des principes réglementaires dans le domaine de la cyber sécurité, et constitue une innovation majeure de la stratégie de lutte contre la cybercriminalité en Afrique. Elle retient une approche très large de la cyber sécurité impliquant la lutte contre la cybercriminalité, la protection des données à caractère personnel et l’encadrement des transactions électroniques.
Après débats et délibérations, ce projet de Loi a été adopté’’, renseigne le Compte rendu du Conseil des Ministres du 2 décembre 2022.
Bien d’autres questions y ont été évoquées. C’est le cas de la communication du Chef de l’Etat et, surtout, de sa rencontre avec les jeunes et de l’avancée du processus électoral, avec l’annonce du début des opérations d’enrôlement et d’identification des électeurs.
LPM
COMPTE RENDU DE LA SOIXANTE-DIX-NEUVIEME REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES
Vendredi 02 décembre 2022
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé en visioconférence, la soixante-dix-neuvième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 02 décembre 2022.
Cinq points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
- Communication de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’informations ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ; IV. Examen et adoption des dossiers ;
V. Examen et adoption des textes. Bien avant de commencer sa communication, le Président de la République a dénoncé, dans les termes les plus fermes, le massacre contre plus d’une centaine de compatriotes à Kishishe, dans le territoire de Rutshuru, victimes de la barbarie des terroristes du M23 et des éléments de l’armée rwandaise.
Ce drame est une preuve supplémentaire des atrocités de ces terroristes qui excellaient déjà dans la violation des droits de l’homme et dans la commission des crimes.
En leur mémoire, le Président de la République a chargé le Gouvernement de décréter trois (03) jours de deuil national à observer à partir de ce samedi 03 décembre 2022. Le drapeau sera mis en berne sur tout le territoire national. Le Premier Ministre a été encouragé de prendre les dispositions, avec les membres du Gouvernement concernés, pour apporter l’appui aux populations qui ont été touchées.
Dans le même ordre, le Président de la République a demandé à la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux d’ouvrir, sans délai, une enquête au niveau interne et, en même temps, d’œuvrer en faveur d’une enquête internationale pour faire la lumière sur ce crime de guerre commis par ces barbares.
Le Président de la République a également lancé un message de compassion aux familles et aux communautés touchées directement par ce drame. Ces trois journées de deuil seront clôturées, le lundi 05 décembre 2022, avec le Téléthon sur la solidarité nationale qui aura lieu au Studio Maman Angebi et qui permettra de mobiliser les ressources supplémentaires pour soutenir la réponse humanitaire. I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté sur trois (03) points, à savoir :
- De la nécessité de rendre disponibles les ressources prévues pour le financement des Zones Economiques Spéciales (ZES) Le Président de la République a rappelé que les Zones Economiques Spéciales (ZES) constituent le septième pilier du Plan Directeur d’Industrialisation (PDI) que le Gouvernement a élaboré et adopté en 2021 comme document de référence de sa Politique Industrielle.
En effet, l’opérationnalisation des ZES va nécessiter la mobilisation des ressources financières importantes évaluées à plus de 1,9 milliard de dollars américains pour prendre en charge les différentes activités liées à l’acquisition des sites, à la conduite des études de faisabilité, à la construction des infrastructures de base, des guichets uniques, à leur sécurisation et à l’amélioration du climat des affaires. Le Président de la République a encouragé le Premier Ministre et le Ministre de l’Industrie de finaliser le Rapport sur la mise en place du Fonds Spécial de financement des Zones Economiques Spéciales prévu dans le Programme du Gouvernement et de soumettre au Conseil à la prochaine réunion.
Après la mise en place du Conseil d’Administration et de la Direction Générale de l’Agence des Zones Economiques Spéciales (AZES), le Président de la République a chargé le Ministre d’Etat, Ministre du Budget et le Ministre des Finances de mettre à disposition les moyens prévus par les différents textes légaux et les fonds publics pour assurer un bon fonctionnement de cette structure et lui permettre d’atteindre ses objectifs.
- De la finalisation des travaux d’infrastructures publiques sportives inachevées Abordant ce point, le Président de la République a indiqué que les infrastructures publiques sportives dont les travaux restent longtemps inachevés deviennent une perte pour l’Etat et une source de désagrément pour les riverains. Le Gouvernement, en tant qu’initiateur et maître d’ouvrage, devrait tout faire pour achever, dans les meilleurs délais, les nombreux chantiers lancés depuis près d’une décennie et qui restent inachevés jusqu’à ce jour.
Dans le cadre du Projet de Construction des Stades Municipaux à travers le pays (PROSTAM), la phase pilote, débutée à Kinshasa, dotait la ville de stades de football pour les communes de Matete, de Barumbu, de Ngaliema (Delvaux) et de Bandalungwa. Parlant de Bandalungwa, le Président de la République a déploré que l’ouvrage municipal y prévu et censé comprendre un stade couvert destiné notamment au basketball et aux sports de combat demeure, non seulement, inachevé mais fait également office d’abri pour les délinquants environnants. Afin de répondre à court terme, à l’une des recommandations des Etats Généraux des sports en matière d’infrastructures sportives modernes, le Président de la République a insisté sur la nécessité de terminer les travaux des stades municipaux précités. Il a demandé au Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics en collaboration avec le Ministre des Sports et Loisirs de présenter, à la première réunion du Conseil des Ministres de janvier prochain, l’état des lieux technique et financier du stade municipal de Bandalungwa, qui par sa fonctionnalité multi sportive, permettrait la pratique de plusieurs sports. Ils devront faire de même pour l’ensemble d’infrastructures sportives publiques importantes restées inachevées sur le territoire national et dont les travaux sont à l’arrêt depuis plus de deux ans.
- De la tenue d’une table ronde pour la protection du patrimoine immobilier de l’Etat
Le Président de la République a rappelé aux membres du Gouvernement ses recommandations formulées lors des 50ème et 69ème réunions du Conseil des Ministres tenues respectivement le 25 septembre 2020 et le 16 septembre 2022 pour contribuer à l’amélioration de la gestion du patrimoine foncier et immobilier de l’Etat.
Ces mesures concernent : 1. l’interdiction, par voie de Décret ou d’Arrêté, de toute désaffectation ou attribution des biens de l’Etat, en particulier les terrains et les immeubles, et ce avec effet rétroactif à la date de l’acte incriminé ; 2. l’obligation pour toute initiative portant sur une cession ou disposition du patrimoine de l’Etat, d’être soumise au Conseil des Ministres pour adoption, après avoir reçu l’approbation des Ministères de tutelle concernés et l’Avis de l’Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat (AN-PPIE) ;
- l’appel fait en son temps au Gouvernement de mettre en place des mécanismes efficaces pour renforcer le dispositif légal et réglementaire existant afin qu’il soit rapidement possible de recouvrer, d’une part, les biens publics illégalement arrachés de son patrimoine et, d’autre part, d’éviter les erreurs du passé.
- L’Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat (AN-PPIE) a été déjà créée et le Président de la République attend la collaboration de tous, afin de permettre de suivre au quotidien la problématique de la gestion et la protection du patrimoine immobilier de l’Etat. Le Premier Ministre a été encouragé d’organiser, dans un bref délai, une table ronde impliquant les Ministères techniques, l’Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat ainsi que d’autres service et structures concernés, aux fins de proposer des mesures adéquates pour une meilleure gouvernance du patrimoine immobilier de l’Etat. Cette table ronde va permettre de poser les bases indispensables à l’élaboration d’une Politique Immobilière, instrument nécessaire au développement de ce secteur important de la vie nationale.
Complément du Premier Ministre : Intervenant à la suite de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, le Premier Ministre a axé sa communication sur trois (03) points.
D’abord, sur la situation sécuritaire où, lui aussi, est revenu sur l’ignoble massacre de Kishishe ainsi que d’autres cas massifs de violation des droits de l’homme pour lequel le Gouvernement va prendre toutes les dispositions pour que les responsables puissent en répondre devant la Justice. Il s’assurera que tout soit mis en œuvre pour que l’assistance puisse leur être apportée et que le dossier soit rapidement constitué pour alimenter une enquête internationale pour crimes de guerre et crime contre l’humanité.
Ensuite, sur la poursuite de la mobilisation contre l’agression du pays, le Premier Ministre, a, au nom du Gouvernement, félicité le Président de la République, Chef de l’Etat, pour la réussite de la rencontre d’échanges, le mercredi 30 novembre 2022, au Palais du Peuple, avec la jeunesse congolaise, réunie en Conseil National de la Jeunesse.
Le Gouvernement a été sensible aux félicitations et encouragements lui adressés par le Chef de l’Etat, lors de cette rencontre avec les jeunes. Cette marque de reconnaissance devrait inciter les membres du Gouvernement à redoubler d’ardeur dans la matérialisation de la vision du Président de la République, en appliquant rigoureusement et méthodiquement le Programme d’Actions approuvé par l’Assemblée Nationale.
Le Premier Ministre a, par ailleurs, salué le sens élevé du patriotisme et de solidarité qui continue de se manifester à travers tout le pays.
A ce propos, il a salué l’engagement des partenaires des secteurs de l’Education nationale et de la Santé publique qui ont, par un sursaut patriotique, décidé de lever leurs mouvements de grève. Le Premier Ministre a renouvelé la détermination du Gouvernement à poursuivre le dialogue institutionnel avec toutes les couches socioprofessionnelles afin de répondre, de façon adéquate, à leurs revendications sociales légitimes.
En ce qui concerne la mise en œuvre du projet Grand Inga et le développement des industries vertes notamment la production de l’hydrogène permettant la transition énergétique de la République Démocratique du Congo, le Premier Ministre a porté à la connaissance du Conseil qu’il a reçu, le mercredi 30 novembre 2022, une délégation du Groupe « Fortescue Future Industries », conduite par sa Directrice Générale. Ce projet offrira plusieurs opportunités à notre pays, notamment le développement des projets d’électrification et d’industrialisation du pays, lesquels permettront entre autres la libération de l’initiative privée et la création d’emplois, selon la vision du Président de la République. Le Premier Ministre a terminé sa communication en annonçant l’arrivée du Pape François à Kinshasa, le 31 janvier 2023, après le report intervenu pour des raisons de santé, il y a quelques mois tel qu’annoncé au Président de la République par le Nonce Apostolique accompagné des membres de la Conférence Épiscopale Nationale du Congo (CENCO).
- POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil de la situation sécuritaire sur toute l’étendue du territoire national. Globalement, il est à noter que les Forces de l’Ordre ont le contrôle de l’ensemble du pays, en dépit de quelques zones qui subissent la cruauté des forces obscures et terroristes, et contre lesquelles nos vaillants soldats et services de sécurité luttent et repoussent chaque jour.
Il a indiqué que ces derniers temps, l’état d’esprit de la population est resté dominé par :
– La rencontre du Président de la République, Chef de l’Etat avec le Conseil National de la Jeunesse, accueillie favorablement dans les milieux des jeunes à travers toute la République ;
– La nomination des animateurs et Chefs des entités dans la petite territoriale ;
– Les réactions et commentaires en sens divers à la suite de la publication du calendrier électoral et de la répartition des centres d’enrôlement des électeurs pour les élections de 2023, par la CENI ;
– Les attentes des négociations de Nairobi entre les groupes armés et le Gouvernement de la République sous la médiation de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Est (EAC).
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur est revenu sur le dialogue en cours à Nairobi au Kenya avec les différents groupes armés. Passant en revue la situation sécuritaire dans les provinces, il a indiqué que la Commune de Maluku (Plateau de Bateke) à Kinshasa est aussi touchée par les attaques des assaillants en provenance de Kwamouth. 12 compatriotes ont perdu la vie. La Police et l’Armée sécurisent déjà cette zone. Dans le registre des sinistres et catastrophes, il a informé le Conseil des dégâts enregistrés lors des pluies diluviennes dans le secteur de Lulelenge, territoire de Fizi, faisant écrouler 386 maisons et 73 autres fortement endommagées ainsi que les inondations des 45 villages et 12 écoles dans la province de la Tshopo. A cela s’ajoute l’accident occasionné par une baleinière qui a heurté un bateau moderne, à 180 kilomètres de Mbandaka, causant la perte en vies humaines et en matériels. Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.2. Situation sécuritaire Au nom du Ministre en mission, la Vice-Ministre de la Défense Anciens Combattants a présenté la situation sécuritaire, essentiellement à l’Est et à l’Ouest du pays.
Elle a informé le Conseil qu’en dépit du Communiqué du Mini-Sommet de Luanda, l’ennemi a violé le cessez-le-feu en attaquant la position des FARDC dans la Localité de Kilima, au Nord de Kishishe sur l’axe Goma-Masisi. A l’Ouest, elle est revenue sur les mesures prises pour ramener la sécurité dans cette partie du pays. Les foyers d’insécurité qui prévalent dans le reste de la Province du Nord-Kivu, dans les Provinces de l’Ituri et du Sud-Kivu ont également fait l’objet du rapport présenté par la Vice-Ministre de la Défense et Anciens Combattants. Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.3. Situation sanitaire dans le pays.
A son tour, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, de présenter aux membres du Conseil, la situation sanitaire dans le pays. S’agissant singulièrement de l’épidémie Covid-19 en vogue, il a présenté un tableau comparatif sur l’évolution de cette maladie dans notre pays. En effet, la tendance à la 47ème semaine a été marquée par une baisse de l’incidence de cas de Covid-19 : 210 cas contre les 341 cas de la semaine 46, soit une baisse de 42,8%. Le taux de positivité de tests accuse également une baisse de 6,6 % à 5,9%.
Il a été également noté une absence de cas importés, et 1 nouveau décès notifié au cours de cette semaine. Les principaux foyers de l’épidémie restent toujours : Kinshasa et Kongo Central, suivis du Nord-Kivu, du Haut-Katanga, et de Lualaba.
Le Ministre de la Santé a également fait part au Conseil de la situation liée à la vaccination contre le Covid-19. Par rapport à la cible attendue de 53 millions des personnes à vacciner, 7.200.901 (soit 13,34%) ont reçu au moins une dose de vaccin au 29 novembre 2022, dont 5.150.672 personnes (soit 9,54%), complètement vaccinées. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Renforcement de la solidarité nationale et coordination de la réponse humanitaire du Gouvernement
Le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale a plaidé pour le renforcement de la solidarité nationale et la réponse humanitaire du Gouvernement. Il s’agit du Mécanisme ayant pour mission principale d’améliorer la réponse humanitaire nationale et de renforcer le leadership du Gouvernement de la République Démocratique du Congo dans l’organisation et la distribution de l’assistance de l’Etat ; l’urgence étant de sauver les vies et de soulager les souffrances.
C’est ainsi qu’il s’attèle à l’opérationnalisation de la Caisse de Solidarité Nationale et de Gestion des Catastrophes.
La République Démocratique du Congo étant un pays exposé à des risques de tout genre dont la fréquence n’est pas toujours maîtrisable, il est important que le Gouvernement dote cette structure des moyens adéquats et nécessaires pour la rendre plus opérationnelle et ainsi permettre au Gouvernement de répondre promptement aux besoins des populations sinistrées.
Le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale a été complété par le Ministre d’Etat, Ministre du Budget et le Ministre des Finances. Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa 78ème réunion tenue le vendredi 25 novembre 2022.
- EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) DOSSIER
IV.1. Situation des Finances Publiques Le Ministre des Finances a informé le Conseil des performances enregistrées dans la gestion des finances publiques. En effet, les recettes mobilisées au mois de novembre 2022 ont été de l’ordre de 1.541,2 milliards de Francs Congolais (CDF) sur des prévisions des recettes budgétaires mensuelles arrêtées à 1.467,4 milliards de CDF, soit un taux de réalisation de 105%. Les Régies financières poursuivent leurs efforts de mobilisation des recettes dans la perspective de l’atteinte de leurs assignations mensuelles. C’est dans ce cadre que :
– la Direction Générale des Impôts (DGI) a mobilisé 1.009,9 milliards de CDF, soit 125% sur les prévisions de 806,7 milliards de CDF ;
– la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) a mobilisé 344 milliards de CDF, soit 88% sur les prévisions de 390 milliards de CDF ; – la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation (DGRAD) a collecté 187,3 milliards de CDF, soit 69% de ses prévisions arrêtées à 270,7 milliards de CDF. 10 Les recettes cumulées du 1er janvier au 30 novembre 2022 ont affiché 17.424,5 milliards de CDF. Ce qui représente 127% de taux de réalisation par rapport aux prévisions linéaires attendues de 13.690,9 milliards de CDF et 118% de taux de réalisation par rapport aux prévisions annuelles de 14.790,9 milliards de CDF.
La situation cumulée par les régies financières indique un taux de réalisation, par rapport à leurs prévisions annuelles respectives, de 151% pour la Direction Générale des Impôts (DGI), 77% pour la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et 100% pour la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation (DGRAD). En ce qui concerne les dépenses mensuelles de novembre 2022, elles ont été effectuées à hauteur de 1.898 milliards de CDF couvrant ainsi les dépenses régaliennes de l’Etat, les subventions dont les rétrocessions aux régies financières et le paiement aux entreprises pétrolières et logistiques. A cela s’ajoute la mise à la retraite de la première vague de 4.406 agents et fonctionnaires ainsi que les dépenses sécuritaires impérieuses. La trésorerie de l’Etat a présenté un solde déficitaire mensuel provisoire de 356 milliards de CDF à fin novembre 2022 contre 217,6 milliards de CDF en cumul annuel.
Il a été entièrement comblé par les marges de trésorerie antérieures et de bons du Trésor.
Abordant un autre chapitre, le Ministre des Finances a informé le Conseil des paiements d’un total de 133,8 millions USD qui ont été consentis en faveur des missions diplomatiques Congolaises. Ils ont concerné entre autres les salaires et les arriérés y relatifs, les contributions aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, les acquisitions des équipements notamment les véhicules de fonction aux Ambassades et autres. Pour terminer, le Ministre des Finances, complété par le Ministre d’Etat, Ministre du Budget, a fait le point sur l’évolution des réformes relatives à l’Impôt sur les Sociétés et les Personnes Physiques et à l’instauration de la Facture Normalisée dans le cadre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté par le Conseil.
V. EXAMEN ET ADOPTION QUATRE (04) TEXTES
V.1. Projets de Lois portant prorogation de l’état de siège et habilitation du Gouvernement La Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis à l’examen et à l’adoption des membres du Gouvernement deux Projets de Lois. Dans un premier temps, elle a présenté le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 17 décembre 2022. Cette prorogation va permettre à nos Forces de défense et de sécurité, engagées sur le terrain des opérations militaires, de poursuivre l’envergure des actions en vue de restaurer la paix, la sécurité et l’autorité de l’Etat dans cette partie de la République Démocratique du Congo. Dans un deuxième temps, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a fait l’économie du Projet de Loi portant habilitation du Gouvernement. Ce texte aura l’avantage de permettre au Gouvernement de prendre, par Ordonnances-Lois, des mesures concernant les matières relevant du domaine de la Loi, pendant les vacances des deux Chambres du Parlement. Allusion faite notamment à l’autorisation de prendre des mesures sur l’état de siège et sur la Police Judiciaire des Parquets. La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a conclu son intervention en précisant qu’à l’exception des différentes Ordonnances-Lois qui seront prises dans le cadre de l’état de siège, toutes les autres Ordonnances-Lois devront faire l’objet d’une Loi de ratification. Après débats et délibérations, ces deux projets de Lois ont été adoptés.
V.2. Projet de Loi autorisant l’adhésion de notre pays au Traité de l’Organisation Internationale pour le Bambou et le Rotin (INBAR)
Le Ministre de l’Agriculture a présenté au Conseil le contenu du projet de Loi autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité de l’Organisation Internationale pour le Bambou et le Rotin (INBAR).
Ce texte est le fruit de la résolution de la 69ème réunion du Conseil des Ministres sur la participation de la République Démocratique du Congo au Traité de l’INBAR, Pays solution au changement climatique, mieux placé pour évaluer la contribution du Bambou et du Rotin au développement économique national et à la protection de l’environnement. Conformément à l’article 214 de notre Constitution, l’adhésion officielle de la République Démocratique du Congo à l’INBAR, dont le statut est celui d’une Organisation Internationale, requiert préalablement une Loi de ratification afin de permettre de déposer l’Instrument de ratification.
Ceci est d’autant plus pertinent que le Gouvernement de la République, à travers le Ministère des Affaires Etrangères, avait, le 24 octobre 2022, confirmé la décision de l’adhésion de principe de la République Démocratique du Congo au Traité de l’INBAR. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce projet de Loi.
V.3. Projet de Loi autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la Cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel
Le Ministre du Numérique a soumis à l’examen du Conseil le Projet de Loi autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la Cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel.
Faisant l’économie de ce Projet, il a indiqué qu’à l’ère de l’économie de la donnée, le caractère très stratégique de cette dernière n’est plus à démontrer. C’est ainsi que tous les pays avancés prennent ou ont pris des dispositions afin de maîtriser leurs cyberespaces et de les protéger contre toute forme d’attaques ou de nuisances. La République Démocratique du Congo qui a fait du numérique un levier de développement ne peut demeurer en marge des exigences qui accompagnent le développement d’un écosystème numérique.
Le Ministre du Numérique a rappelé que lors de la 73ème réunion du Conseil des Ministres, le Gouvernement avait pris connaissance de la stratégie nationale de cyber sécurité pour permettre à notre pays de bâtir et disposer d’un écosystème cyber sécuritaire solide et résilient qui sera capable de faire face aux 13 cyber menaces multiformes et en croissance constante.
La cyber sécurité vient ainsi renforcer significativement la confiance pour tous les utilisateurs du cyberespace congolais. C’est dans cette optique que le Premier Ministre avait chargé le Ministre du Numérique de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour permettre la ratification par notre pays de la Convention de l’Union Africaine sur la Cyber sécurité et la protection de données à caractère personnel, dite « Convention de Malabo ».
Cette convention apporte des modifications sur la législation interne, lesquelles porteront sur la prise en compte du numérique dans les matières suivantes : le commerce, la preuve, la validité juridique de l’écrit, le contrat, la publicité, la protection de la vie privée, la cyber sécurité et la lutte contre la cybercriminalité, a argumenté le Ministre du Numérique. La Convention de Malabo pose des principes réglementaires dans le domaine de la cyber sécurité, et constitue une innovation majeure de la stratégie de lutte contre la cybercriminalité en Afrique. Elle retient une approche très large de la cyber sécurité impliquant la lutte contre la cybercriminalité, la protection des données à caractère personnel et l’encadrement des transactions électroniques. Après débats et délibérations, ce projet de Loi a été adopté.
Commencée à 11h41’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 15h24.
Patrick Muyaya Katembwe
Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement
