Accueil La Une Mesures d’application attendues ,CNSSAP : la nouvelle loi sur le régime spécial de sécurité sociale élargit le champ matériel et réduit le stage des cotisations

Mesures d’application attendues ,CNSSAP : la nouvelle loi sur le régime spécial de sécurité sociale élargit le champ matériel et réduit le stage des cotisations

Par La Prospérité
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Ce n’est plus l’ombre d’aucun doute, la loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents Publics de l’Etat, promulguée par le Chef de l’Etat, Félix Tshisekedi et publiée dans le journal officiel, confie à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat (CNSSAP) des grandes responsabilités nouvelles pour le bien-être des agents publics de l’Etat et autres carrières, pour ne citer que les militaires, policiers, enseignants EPST – ESU et magistrats. A l’occasion d’un échange avec la presse en vue de réchauffer les liens qui a eu lieu, vendredi 30 septembre 2022, dans sa nouvelle adresse nationale de Limete, le Responsable de Communication de cet établissement, Dan Kaniki, a éclairé la lanterne des journalistes sur le nombre d’innovations apportées par la nouvelle loi.    

Avant de parler de la nouvelle loi promulguée par la Haute autorité du pays, le Responsable de Communication de la CNSSAP a passé en revue la création et le fonctionnement de la CNSSAP. Il était question pour lui de revenir sur ce qui est fait et ce que compte faire la CNSSAP dans l’avenir. Ainsi, au chapitre des nouveautés, il a renseigné que la loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat, promulguée par le Chef de l’Etat, élargit le champ  personnel de la CNSSAP. L’on peut citer une estimation d’un million de nouveaux cotisants à la CNSSAP; l’intégration de nouvelles catégories dont les militaires, policiers, enseignants, professeurs et magistrats. La loi élargit le champ matériel de la CNSSAP : la branche des risques professionnels est opérationnalisée ; la prévention aux risques professionnels est désormais considérée comme une prestation ; elle confie à la CNSSAP les prestations aux familles (allocations familles et maternité). Parmi les nouveautés, il y a également la réduction de la période de stage des cotisations : la période de stage passe de 25 à 15 ans ; les allocations uniques sont opérationnalisées en cas de non atteinte de la période de stage.

Maintient la revalorisation des montants des prestations : le taux d’augmentation des montants des pensions est celui de l’augmentation des salaires ; cumul entre pension et rente : 200% ; cumul entre rente et rente : 150%.

« La présente loi introduit un régime nouveau, homogène, spécial et efficace de sécurité sociale en faveur des agents publics de l’Etat. Son fondement se trouve dans les dispositions des articles 36, 122 point 14 et 202 point 36 (e) de la Constitution », fait savoir Dan Kaniki. A l’en croire, il ne reste que la signature  des mesures d’application. La prochaine  étape sera   le décret modifiant et complétant le décret créant la CNSSAP ; le décret fixant le nouveau taux de cotisation et les modalités des retenues ; les Arrêtés fixant les modalités d’immatriculation et de paiement des prestations.

Cette loi, subdivisée en sept  chapitres, vise entre autres à offrir aux agents publics de l’Etat une protection législative similaire à celle des travailleurs régis par le Code du travail ; moderniser la gestion de la sécurité sociale des agents publics de l’Etat à travers la mise en place d’un régime contributif de sécurité sociale ; normaliser la gestion de la sécurité sociale des agents publics de l’Etat en assurant une prise en charge égalitaire par un organisme public de gestion de la sécurité sociale ; rendre attractive la cessation définitive des services dans l’administration publique ; contribuer à l’amélioration des conditions sociales des agents publics de l’Etat ; honorer les engagements internationaux de la République Démocratique du Congo en matière de sécurité sociale ; concrétiser la promesse du législateur contenue dans la disposition de l’article 141 de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat qui traduit sa ferme volonté d’intervenir par une législation spéciale.

Le RCOM de la CNSSAP  a précisé que le système DAT est l’unique type d’investissement exploré jusque-là par son établissement, vu son jeune âge. Il a aussi soutenu que depuis sa création à ce jour, la CNSSAP n’a jamais dépassé son ratio de fonctionnement de 15 %. « Depuis qu’on a commencé à récupérer les cotisations, depuis octobre 2017, jusqu’à août 2022, ce qui nous reste en réserves, après avoir payé les pensions, est 53,2 millions USD. C’était 44,8 millions USD$ à fin 2021. Cet argent est dans la banque, dans un compte bloqué et crée des intérêts. La CNSSAP n’a jamais dépassé son ratio de fonctionnement de 15% depuis sa création. La première fois qu’on atteint 14,9% c’était à fin 2021. Ce sont là des chiffres certifiés par le cabinet international PwC », a-t-il déclaré.

A en croire Dan Kaniki, la CNSSAP compte actuellement 113.000 agents publics immatriculés, sur les 193.000 cotisants. Elle paye mensuellement 9.189 retraités et rentiers. Cet établissement n’a à ce stade enregistré aucun arriéré de paiement des assujettis.

Merdi Bosengele

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