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RDC : Christophe Lutundula crée une Cellule chargée de l’Accréditation des Observateurs électoraux internationaux

Par La Prospérité
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ARRETE MINITERIEL N°130/Dc7JN/2023 DU…./.c.6./2023 PORTANT

CREATION DE LA CELLULE D’ACCREDITATION DES OBSERVATEURS

ELECTORAUX INTERNATIONAUX POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLE,

LEGISLATIVES, PROVINCIALES, URBAINES, MUNICIPALES ET LOCALES DE 2023

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et Francophonie,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 93;

Vu la Loi n006/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée à ce jour;

Vu la Loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo;

Vu l’ordonnance n°21/006 du 12 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre;

Vu l’ordonnance n°23/030 du 23 mars 2023 modifiant et complétant l’ordonnance n°21/012 du 12 avril 2022, portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et Vice-Ministres;

Vu l’ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement;

Vu l’ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères;

Vu le règlement portant mesures d’application de la Loi n°04/028 du 24 décembre 2004ortant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 62

Vu le règlement portant mesures d’application de la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que complétée à ce jour, spécialement en son article 115 ;

Vu la nécessité et l’urgence,

ARRETE V

Article 1er: Il est créé, sous l’autorité du Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et Francophonie, une Cellule chargée de l’Accréditation des Observateurs électoraux internationaux en République Démocratique du Congo pour le processus électoral de 2023.

Article 2 : La Cellule d’Accréditation est chargée d’examiner les demandes d’accréditation soumises au Gouvernement par les Organismes ou les personnalités indépendantes étrangères désirant observer les élections. Elle décide de l’accréditation des observateurs et transmet ses décisions à la Commission Electorale Nationale Indépendante pour mise en application.

Article 3: La cellule d’accréditation est constituée des délégués des Ministères et Services ci- après:

1. Ministère des Affaires Etrangères et Francophonie

2. Ministère de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières

3. Ministère de laJustice.et Garde des Sceaux

4. Direction Générale de Migration (DGM)

5. Agence Nationale de Renseignement (ANR)

6. Commission Electorale Nationale Indépendante (CENT)

7. Etat-Major du Renseignement Militaire

8. Direction des Renseignements Généraux de la Police Nationale Congolaise

Article 4 : La Cellule d’Accréditation comprend:

– Le Bureau

– L’Assemblée plénière;

– Le Secrétariat technique.

Article 5. Le Bureau

Il est chargé de:

– La coordination des activités de la Cellule;

– La convocation et de la présidence des réunions de la Cellule;

– Du fonctionnement régulier de la Cellule;

– Contacts avec la Commission Electorale Nationale Indépendante;

– De l’élaboration des rapports des travaux au Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et Francophonie;

– La transmission des décisions de la Cellule à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 6. Le Bureau est dirigé par le Secrétaire Général aux Affaires Etrangères et secondé par le Directeur des Affaires juridiques et Contentieux des Affaires Etrangères.

Article 7. L’Assemblée plénière

Elle est un organe de décision.

Elle est chargée d’examiner les demandes d’accréditation et de décider sur celles-ci.

Article 8. L’Assemblée plénière comprend les délégués des services spécialisés énumérés à l’article 3 et d’un représentant du Cabinet du Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et Francophonie.

Article 9. Le Secrétariat technique

Il est chargé de

– De la rédaction des procès-verbaux des travaux de la plénière et autres documents administratifs;

– La réception des courtiers et demandes d’accréditation;

– L’organisation des travaux de la Cellule;

– La garde des archives de la Cellule.

Article 10. Le Secrétariat technique est assuré par la Direction des Affaires juridiques du Ministère des Affaires Etrangères et Francophonie.

Article 11. La Cellule d’Accréditation des Observateurs internationaux reste opérationnelle jusqu’à la fin du cycle électoral actuel.

Article 12. Le Présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

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