Déterminée d’assainir le secteur d’électricité dans toutes ses facettes, le Directeur Général de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité (ARE), Mme Sandrine Ngalula Mubenga, a mis en place depuis novembre dernier, une cellule de réception des plaintes des consommateurs de l’électricité pour arbitrer et concilier tout conflit entre les abonnés et les opérateurs.
A en croire Me Kuyu, arbitre et conciliateur auprès de l’ARE, six mois après la mise en place de cette cellule, plusieurs dossiers sont soumis à l’Autorité de régulation dans le but de trouver une solution. Les abonnés et opérateurs dit-il, saluent le travail qu’abat cette cellule.
La loi de 2014 sur l’électricité, relève Me Kuyu, organise deux procédures pour résoudre les différends entre un opérateur et son client, ou entre deux opérateurs, à savoir l’arbitrage et la conciliation. « Les abonnés ou les opérateurs ont le choix d’aller vers la voie de l’arbitrage d’une part lorsqu’ils souhaitent obtenir une décision d’autorité par laquelle, un tiers, l’ARE, tranche leur différend, ou d’autre part vers la conciliation, lorsque les parties au différend souhaitent arriver à une solution négociée par elles-mêmes, mais sous l’égide d’un tiers, l’ARE », explicite-t-il.
L’arbitrage de l’ARE avant la saisine des cours et tribunaux
Comme dans tout contentieux, c’est la partie qui se sent lésée qui commence par saisir l’autre partie, l’opérateur ou bien l’abonné, explique Me Kuyu. Dans la Loi de 2014, le législateur oblige aux parties en conflit de saisir d’abord l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité avant la saisine des juridictions du droit commun, souligne-t-il.
Entre les deux procédures, Me Kuyu donne la nuance : l’arbitre ne préconise pas de solutions, il dit le droit et sa décision s’impose aux parties ; le conciliateur préconise une solution aux parties. Le conciliateur, fait-il observer, propose une solution en arrondissant les angles : chacune des parties va lâcher un tout petit peu de ses prétentions pour arriver à une solution qui satisfait à toutes les deux parties.
L’arbitre, prévient-il, est tenu par un devoir de confidentialité et de réserve. « Si un tiers a besoin de connaitre l’issue d’une procédure d’arbitrage, il devra soit consulter le site web de l’ARE (www.are.gouv.cd) soit le Journal Officiel de la RDC, soit encore s’en référer directement aux parties qui ont soumis leur différend à l’ARE pour arbitrage ou conciliation», souligne-t-il.
Le paiement de la note…
La règlementation en RDC prévoit que c’est la partie qui initie une procédure d’arbitrage ou de conciliation qui prend en charge les frais de dépôt ; par la suite, des frais d’arbitrage ou de conciliation dont le taux est également fixé par l’Arrêté ministériel et varient en fonction des heures passées par l’arbitre sur le dossier. Cependant, indique-t-il, à l’issue de la procédure d’arbitrage, il peut se faire que la partie qui a sollicité l’arbitrage ou la conciliation se voit accorder certains dommages et intérêts qui pourront couvrir les frais engagés durant la procédure.
La protection du consommateur
Le législateur est conscient que l’électricité est un élément essentiel du développement, mais que son utilisation peut comporter beaucoup de dangers. La protection du consommateur, lâche-t-il, est un élément central parce que les consommateurs de l’électricité ont besoin de savoir que l’énergie électrique qui leur est fournie est de qualité et que cette qualité est contrôlée et maintenue. Les consommateurs d’électricité et les opérateurs où qu’ils soient en RDC, tout celui qui utilise de l’électricité dans ce pays, rassure Me Kuyu, doit savoir qu’il dispose de la protection de l’Etat congolais à travers l’ARE.
EG
