Pour ce qui est de la requête de M. Jean-Marie Kalumba Yuma en inconstitutionnalité de la motion de défiance à son encontre adoptée par la plénière de l’Assemblée nationale, la Cour qui, s’est déclarée compétente à ce sujet, a jugé la requête recevable mais non fondée. C’est dire donc que l’ancien ministre de l’économie nationale n’a pas eu gain de cause.
La Haute Cour s’est aussi penchée sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le prévenu Kambale Lukogho Didier dans une cause pendante devant la Cour militaire du Nord-Kivu.
En effet, dans son arrêt du 23 novembre 2021, avant de dire le droit, la Cour militaire du Nord-Kivu avait ordonné la surséance à examiner cette cause, répondant ainsi à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant elle par le prévenu Kambale. Pour rappel, Kambale est poursuivi pour provocation à la désobéissance aux lois du pays pour avoir notamment tenu le 29 décembre 2021, à Kamandi, en territoire de Lubero, dans le Nord-Kivu un meeting populaire.
Il aurait à l’occasion invité les populations environnantes à désobéir à la constitution et l’ordonnance présidentielle ayant proclamé l’État de siège au motif que celui-ci serait devenu un moyen d’agression plutôt que de protection de la population de l’Est.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle s’est déclarée compétente pour connaitre la cause.
Cependant, elle déclare l’exception irrecevable dans la mesure où la disposition attaquée ne peut plus s’appliquer au litige. La Cour constitutionnelle ordonne à la Cour militaire de poursuivre l’instruction en tenant compte de l’ordonnance 22/024 du 18 mars 2022.
Quant à la requête de la Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI, en inconstitutionnalité des arrêts du 27 mai 2022 et du 2 juin 2022 rendus par le Conseil d’Etat en matière de contentieux des résultats des élections des Gouverneurs et Vice-gouverneurs respectivement des provinces de la Mongala, du Maniema et de la Tshopo, la Cour : » Dit la requête recevable ; déclare l’arrêt prononcé par le Conseil d’État pour l’élection du Gouverneur et Vice-gouverneur de la Province de la Mongala, contraire à la Constitution et partant nul de nul effet; dit irrecevable la demande relative à l’inconstitutionnalité de l’arrêt du 31 mai, prononcé par le Conseil d’Etat pour l’élection du Gouverneur et Vice-gouverneur du Maniema ; dit irrecevable la demande relative à l’inconstitutionnalité de l’arrêt du 27 mai 2022 prononcé par le Conseil d’Etat pour l’élection du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la province de la Tshopo ».
De ce qui précède, la Cour a ordonné : « Pour la province de la Mongala, de considérer les résultats proclamés par la Cour d’appel comme définitifs pour l’élection du Gouverneur et du Vice-gouverneur de cette province ; pour la Province du Maniema, d’appliquer l’acte de la dernière autorité compétente. Pour la Province de la Tshopo, de constater élus Gouverneur et Vice-gouverneur de province les bénéficiaires du dernier acte pertinent ».
La Cellule de Communication
