ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N˚22/104 DU 30 JUILLET 2022 RAPPORTANT PARTIELLEMENT L’ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N˚11/073 DU 7 OCTOBRE 2011 PORTANT REVOCATION DES MAGISTRATS MILITAIRES DU SIEGE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la constitution, telle que modifiée par la loi n˚11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la république démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82 et 221 ;
Vu la loi organique n˚13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en son article 2 ;
Vu la loi organique n˚06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la loi organique n˚15/014 du 1er aout 2015, spécialement en son article 84 ;
Vu la loi organique n˚08/013 du 05 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature, spécialement en ses articles 1er, 2,7 et 17 alinéa 1er ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n˚023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire ;
Vu l’ordonnance n˚21/006 du 14 février 2021 portant nomination du premier ministre ;
Considérant les conclusions de la commission ad hoc mise en place au cabinet du président de la république suivant ka décision n˚20/008 du 6 novembre 2020, destinée à l’examen des recours gracieux adressés au président de la république par les magistrats concernés ;
Attendu que les magistrats dont les noms ci-dessous ont été révoqués au motif qu’ils ont été condamnés à la révocation par la chambre nationale de discipline alors que les concernés n’y avaient jamais été déférés ;
Que dès lors, le motif invoqué pour la révocation des concernés n’est pas fondé en fait et en droit ;
Qu’ainsi, il y’a lieu de faire droit à leur recours, suivant les conclusions de la commission précitée ;
Revu l’ordonnance d’organisation judiciaire n˚11*073 du 7 octobre 2011 portant révocation des magistrats militaires du siège ;
Vu les dossiers personnels des magistrats concernés ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature ;
Ordonne
Article 1er :
est rapportée partiellement l’ordonnance d’organisation judiciaire n˚11/73 du 07 octobre 2011 portant révocation des magistrats militaires du siège, spécialement en ce qui concerne les magistrats militaires dont les noms post noms et matricules ci-dessous :
président du tribunal militaire de garnison
- Major Mbokolo Ewawa Martin Matricule :1-66-95-5977-24
- Kawende Ko Kawende Jean-Baptiste Matricule : 1-65-94-7925-55
Article 2 :
Les précités sont à dater de la signature de la présente ordonnance qui ne rétroagit pas, admis à la réintégration dans la magistrature à leurs derniers grades judicaires statutaires respectifs.
Article3 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Article 4 :
Le président du conseil supérieur de la magistrature est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.
Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo
Jean Michel Sama Lukonde Kyenge Premier ministre
ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N˚22/105 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT MISE A LA RETRAITE DES MAGISTRATS CIVILS DU MINISTERE PUBLIC : PARQUET GENERAL PRES LA COUR CONSTITUTIONNELLE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;
Vu la constitution, telle que modifiée par la loi n˚11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la république démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, et 152 ;
Vu la loi organique n˚13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de tordre judicaire, spécialement en son article 2 ;
Vu la loi organique n˚08/013 du 5 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7, 14 et 17 ;
Vu, telle que modifiée et complétée, la loi organique n˚06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, spécialement en ses articles 17, 70 et 83 ;
Vu la loi organique n˚13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle, spécialement en ses articles 12 et 13 alinéas 1 et 2 ;
Vu l’ordonnance n˚21/006 du 14 février 2021 portant nomination du premier ministre ;
Vu les dossiers personnels des intéressés ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature ;
Ordonne
Article 1er
Sont à la retraite avec bénéfice de l’honorariat et de l’Eméritat, le magistrat civil du ministère public dont les noms et matricules ci-après ;
- Procureur général près la cour de constitutionnelle
- Monsieur Minga Nyamakwey Matriicule : B.000047
- Premier avocat général près la cour de constitutionnelle
- Monsieur Mokola Pikpa Matricule : B.000045
- Monsieur Matiyabu Missa Matricule : B000103.
Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Article 3 :
Le président du conseil supérieur de la magistrature est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à sa date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022
Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo
Jean Michel Sama Lukonde Kyenge Premier ministre
ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICAIRE N˚22/106 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT NOMINATION DES PREMIERS AVOCATS GENERAUX ET DES AVOCATS GENERAUX PRES LA COUR CONSTITUTIONNELLE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la constitution, telle que modifiée par la loi n˚11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la constitution de la république démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 149, 152 et 169 ;
Vu, telle que modifiée et complétée, la loi organique n˚06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, spécialement en son article 17 ;
Vu la loi organique n˚08/013 du 5 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature, spécialement en ses articles 2, 4,7, 14 et 17 alinéa 1er ;
Vu la loi organique n˚13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle, spécialement en ses articles 12 et 13 alinéas 1 et 2 ;
Vu l’ordonnance n˚21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un premier ministre ;
Revu l’ordonnance n˚18/045 du 11 juin 2018 portant nomination des premiers avocats généraux et des avocats généraux près la cours constitutionnelle ;
Vu les dossiers personnels des intéressés ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature ;
Ordonne
Article 1er
Est nommé premier avocat général près la cour constitutionnelle pour un second mandat, le magistrat civil du ministère publieront les noms ci-après :
-Monsieur Tuliba kiLusolo Matricule : B.000136
Article 2 :
Sont nommés avocats généraux près la cour constitutionnelle. Pour un second mandat, les magistrats civils du ministère public dont les noms ci-après :
- Monsieur Ndaka Matandombi Matricule : C.000180
- Monsieur Bon Ane Muwona Matricule : D.000412
- Madame Masiala Kaza Matricule : D.000462
Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Article 4 :
Le président du conseil supérieur de la magistrature est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date se signature.
Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.
Felix Antoine Tshisekedi Tshilombo
Jean Michel Sama Lukonde Kyenge
Premier ministre
Ordonnance d’organisation judiciaire n˚22/107 du 30 juillet 2022 portant nomination des avocats généraux près la cour constitutionnelle
Le président de la république,
Vu la constitution, telle que modifiée par la loi n˚11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la république démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152 et 169 ;
Vu, telle que modifiée et complétée, la loi organique n˚06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, spécialement en son article 17 ;
Vu la loi organique n˚08/013 du 5 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7 et 17 alinéa 1er ;
Vu la loi organique n˚13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle, spécialement en ses articles 12 et 13 alinéas 1 et 2 ;
Vu l’ordonnance n˚16-070 du 22 aout 2016 portant disposition relatives au statut particulier des membres de la cour constitutionnelle, spécialement en ses articles 1er, 4 et 7 ;
Vu l’ordonnance n˚21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un premier ministre ;
Ordonne
Article 1er :
Sont nommés premiers avocats généraux près la cour constitutionnelle, les magistrats civils du ministère public dont les noms ci-après :
- Monsieur Likoko Bangala Matricule C.000216
- Monsieur Pongo Busha Pong Matricule C.000247
Article 2 :
Sont nommés avocats généraux près la cour constitutionnelle, les magistrats civils du ministère public dont les noms ci-après : SE
- Monsieur Kasongo MpauOking Matricule : D.000325
- Monsieur Nkongolo Ilunga Matricule : D.000336
- Monsieur IyeliNzo Bongongo Matricule : D.000799
Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Article 4 :
Le président du conseil supérieur de la magistrature est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.
Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo
Jean Michel Sama Lukonde Kyenge Premier ministre
ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N˚22/108 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT MISE A LA RETRAITE D’UN PREMIER PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la constitution, telle que modifiée par la loi n˚11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constituions de la république démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152, 154 et 221 ;
Vu la loi organique n˚16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, spécialement en ses articles 2, 26, 44 et 406 ;
Vu la loi organique n˚08/013 du 5 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7, 14 et 17 alinéa 1er ;
Vu, telle que modifiée et complété, la loi organique n˚06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, spécialement en ses articles 17, 70 et 83 ;
Vu l’ordonnance n˚21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un premier ministre ;
Vu le dossier personnel de l’intéressé ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature
Ordonne
Article 1er
Est mis à la retraite avec bénéfice de l’honorariat et de l’Eméritat, le magistrat civil du siège au conseil d’Etat dont les noms et grade ci-après :
Premier président du conseil d’Etat
-Monsieur Vunduawe Te Pemako Félix
Article 2 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Article 3 :
Le président du conseil supérieur de la magistrature est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2002.
Félix –Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO
Jean-Michel SAMA LUKONDE KYELE Premier Ministre
