REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la communication
AUTORITE DE REGULATION DES MEDIAS
L’Assemble Plénière
RECOMMANDATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA
COMMUNICATION N° CSAC/AP/001/2022 DU 15/12/2022 RELATIVE A LA
CAMPAGNE ELECTORALE PRECOCE A TRAVERS LES MEDIAS CONGOLAIS
L’ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION, CSAC en sigIe, siégeant en sa session extraordinaire du 15/ 12/2022 à son siège à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo ;
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour par la Loi n°1 1 ‘002 du 20 janvier 2011 portant révision de la Constitution de la République du Congo, spécialement en ses articles 23. 24 et 212 ;
Vu la loi organique n°001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication notamment, en ses articles 4 point 11: 8 tiret 3 : 19 et 23 ;
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication notamment, l’article 84 ;
Considérant moult rapports du Centre de Monitoring des Médias Congolais, en sigle CMMC, portant sur la tendance généralisée des professionnels des médias ainsi que des communicateurs et acteurs politiques à se lancer dans une campagne électorale précoce à travers les médias ;
Attendu que la campagne électorale est une activité politique reconnue par la Constitution et les lois de la République, et qu’elle doit s’exercer strictement durant la période fixée par la Commission Electorale Nationale Indépendante, et organisée par le Conseil Supérieur de I’ Audiovisuel et de la Communication dans une Directive ad hoc ;
Attendu que le fait, pour les professionnels de médias, Communicateurs et acteurs politiques de s’adonner présentement à des messages et communications faisant la campagne électorale constitue une violation flagrante de la loi ;
Attendu que le Conseil Supérieur de I’ Audiovisuel et de la Communication a notamment, pour mission, de concilier l’usage de la liberté d’expression ainsi que l’exercice loyal de la profession des médias avec les missions d’intérêt général, et de veiller au respect de la déontologie en matière d’information ;
Considérant la nécessité d’amener les professionnels des médias, Communicateurs et acteurs politiques à s’interdire toute campagne électorale précoce à travers les médias ;
RECOMMANDE :
1. Aux professionnels des médias
– De s’interdire tout message de campagne électorale précoce au cours de leurs prestations médiatiques et présentation des candidats en dehors du cadre officiel relevant de la compétence de la CENI
– De recadrer promptement tout invité qui verse dans la campagne électorale précoce.
2. Aux médias
– De ne pas diffuser les émissions, programmes ou magazines contenant des messages ou communications de campagne électorale précoce.
3. Aux Acteurs Politiques
– De s’interdire tout message ou communication de campagne électorale précoce à travers les médias et présentation des candidats.
La présente Recommandation est de stricte application sous peine de sanctions conformément à la Loi.
Tous les médias en assurent la publication ou la diffusion.
Fait à Kinshasa, le 19 DEC 2022
Pour l’Assemblée Plénière du CSAC
KABAMBA KASONGO Oscar
Rapporteur
Maître BOSEMBE LOKANDO Christian
Le Président
