C’est par une requête en inconstitutionnalité visant les articles 22, 104, 118 et 121 de la loi 06/006 du 9 Mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines municipales et locales telle que complétée et modifiée à ce jour que le professeur SekimonyoMutabazi Jo a saisi la cour constitutionnelle pour introduire en la date du 23 août 2022 sa requête. Dans sa requête, il notifie que sa requête a été introduite depuis le 23 août 2022 alors que l’article 55 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle accorde un délai de 30 jours pour se prononcer sur une requête en inconstitutionnalité. Ci-dessous, l’intégralité de la dite requête.
A Son Excellence Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle
-Copie pour information à leurs excellences Madame et Messieurs les Juges de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo.
(Tous) à Kinshasa/Gombe
Concerne : La requête en inconstitutionnalité sous R. Const. 1826 introduite contre les articles 22, 104, 118 et 121 de la loi dite électorale.
En date du 23 aout 2022, j’ai introduit devant la Cour constitutionnelle une requête en inconstitutionnalité visant les articles 22, 104, 118 et 121 de la loi 06/006 du 9 Mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines municipales et locales telle que complétée et modifiée à ce jour.
L’article 50 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle n’exige que la requête en inconstitutionnalité d’un acte législatif soit introduite dans les six mois qui suivent la publication de l’acte au journal officiel ou qui suivent sa mise en application.
La dernière modification de la loi n°06/006 du 9 mars 2006 a été publiée au journal officiel le 05/07/2022. Par conséquent, la requête a été introduite dans le délai.
Ces articles instituent des montants de caution très élevés et prohibitifs pour la plupart des Congolais, un seuil de recevabilité qui coûte également trop cher, ainsi qu’un seuil de 1% de suffrages exprimés sur le plan national qui exclut de facto les indépendants de l’attribution des sièges à la députation nationale.
J’estime que ces derniers violent la Constitution en ses articles 5, 11, 12 et 13 qui consacrent l’égalité de tous devant la loi et interdisent la discrimination basée sur la fortune.
Les critères pour décourager les candidatures fantaisistes doivent être logiques et poursuivre les objectifs de la démocratie. Dans un pays qui vient d’être qui est classé le deuxième pays ayant le plus grand nombre des pauvres (extrême) par le rapport de la Banque mondiale, la richesse n’a pas de sens c’être l’un des critères.
Le fait qu’un parti ou une plateforme puisse être dispensé de payer une somme colossale de près de 250 000 dollars en ayant 50% de femmes sur sa liste est une insulte à la femme congolaise qui ne fait que renforcer le patriarcat politique en RDC. Exempter les femmes de caution en tant que candidates, indépendantes ou dans une formation politique, témoignerait un souci plus sincère de stimuler la participation des femmes congolaises aux élections dans l’esprit de promouvoir et à étendre le principe de la parité entre les genres.
Toutefois, la solution à tous les maux qui rendraient les élections démocratiques en RDC non seulement plus compétitives, mais aussi pertinentes pour la vie des Congolais est de remplacer le critère de cautionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) par l’exigence d’un certain nombre de signatures ou des pétitions et supprimer également la notion de seuil pour l’attribution des sièges.
Par exemple, demander à celui qui veut devenir président de la République de rassembler 80 000 signatures dans une pétition. A la députation nationale, on peut, par exemple, exiger 5000 signatures et ainsi de suite. Cela permettrait de donner la chance à tous les congolais, conformément à l’article 11 de la Constitution qui dispose que tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droits.
Je note également que notre requête a été introduite depuis le 23 aout 2022 alors que l’article 55 de la loi organique n’13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle accorde un délai de 30 jours pour se prononcer sur une requête en inconstitutionnalité.
Je vous serai gré de bien vouloir accorder le bénéfice de la célérité a ce dossier car les élections approchent et la nation a besoin d’être fixé sur la position de la cour pour consolider la démocratie en RDC.
Veuillez agréez, monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
