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Dix-neuvième réflexion du professeur Jean-Denis Kasese 

Par La Prospérité
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 *RD Congo : la passation des _Marchés  Spéciaux_ à la rescousse pour l’intelligibilité de la posture du gouvernement congolais face au _régime de notification sur l’achat d’armes_ imposé à la RD Congo, et à sa levée* 

La guerre imposée à la RD Congo, interpelle !

Mieux, a réveillé chez les Congolais, le sursaut patriotique.

En effet, l’appel à la mobilisation générale, lancé le 03 novembre 2022 ¹ par le Président de la République, Félix Tshisekedi, lors de son adresse à la nation, afin de bouter les ennemis hors du territoire national et les mettre hors d’état de nuire, a été bien accueilli par la nation, la classe politique et toutes les forces vives, qui sont désormais, mobilisées, à l’unisson, déterminées, afin de défendre les intérêts supérieurs de la nation, c’est-à-dire, son intégrité territoriale, et ses souverainetés nationale et internationale.

C’est pourquoi, sur instruction du Chef de l’État,  le gouvernement congolais a disponibilisé des moyens pour l’achat d’armes et l’acquisition de matériels militaires, afin de renforcer les capacités des forces de défense et de sécurité de la RD Congo ². 

Toutefois, si  » _le gouvernement congolais [était] libre d’acheter toutes sortes d’armes [conventionnelles] _  » dont il avait besoin, comme l’avait prétendu le président du Comité de sanctions du Conseil de Sécurité de l’ONU, car selon lui,  » _la RD Congo [n’était] plus sous le régime d’embargo sur les armes depuis 2008_  » ³ ;

Comment expliquer alors la requête qui a été introduite par le gouvernement congolais auprès de ce Comité ⁴, afin de lever ce  » _régime de notification sur l’achat d’armes_  » imposéà la RD Congo ? 

Telle est la question centrale de l’étude.

De cette question centrale,  ressortent cinq (5) autres questions principales que l’on ne peut s’empêcher de poser afin de tenter d’éclairer la lanterne des Congolais : 

1. Que vient faire la passation des _Marchés Spéciaux_ dans cette étude ?

2. Si la République Démocratique du Congo n’était plus sous le _régime d’embargo sur les armes_ _depuis 2008_, pourquoi alors les fournisseurs d’armes chez qui elle s’approvisionnait, devaient-ils encore notifier le Comité de sanctions du Conseil de Sécurité de l’ONU, en lui indiquant dans les détails, les différents types d’armes achetés ?

3. Est-ce que les fournisseurs d’armes des pays membres de l’ONU qui ne sont pas sous le _régime d’embargo sur les armes_ , sont-ils aussi obligés de notifier le Comité de sanctions du Conseil de Sécurité de l’ONU, en lui indiquant dans les détails, les différents types d’armes que ces pays achètent ?

4. Que cachait ce _régime de notification sur l’achat d’armes_ qui a été imposé à la RD Congo ?

5. Est-ce que ce _régime de notification sur l’achat d’armes_ qui a été imposé à la RD Congo, n’allait-il pas à l’encontre de la politique de sa défense nationale, de sa sécurité et de ses intérêts stratégiques ?

C’est pourquoi, une lecture et une analyse scientifiques rigoureuses centrées sur la Neutralité Axiologique devront entrer en lice afin de tenter d’éclairer la lanterne des Congolais.

 *MA RÉFLEXION*

 _ » La pensée ne doit jamais se soumettre,  ni à un dogme,  ni à un parti, ni à une passion, ni à un intérêt,  ni à une idée préconçue, ni à quoi que ce soit, si ce n’est aux faits eux-mêmes, parce que, pour elle, se soumettre, serait cesser d’être.»_⁵

 *La place des _Marchés  Spéciaux_ dans la présente étude* 

Les _Marchés Spéciaux_ occupent une place centrale dans cette étude et trouvent ici, leur expression, car la nouvelle loi qui régit les Marchés Publics en République Démocratique  du Congo, en l’occurrence, la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux Marchés Publics ⁶, nous renseigne que l’achat d’armes ou de matériels militaires, fait partie des _Marchés Spéciaux_ ⁷. 

Rappelons toutefois en passant, que l’ancienne procédure de passation des Marchés Publics en République Démocratique du Congo fut celle régie par l’ordonnance-loi n° 69-054 du 5 décembre 1969⁸.

Cet ancien système de passation des Marchés publics est donc révolu.

En RD Congo, parler des achats d’armes ou de matériels militaires par la Puissance Publique, c’est parler de la passation des _Marchés Spéciaux_. 

C’est ce que souligne d’ailleurs avec force, l’article 45 de la nouvelle loi relative aux Marchés Publics :

 » _Les marchés spéciaux ne concernent que l’acquisition des équipements ou fournitures et les prestations de toute nature strictement liées à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’État._  » ⁹

Dans ce même ordre d’idées, selon cette nouvelle loi et le jargon scientifique approprié ou spécialisé, quand l’État congolais achète des armes ou des matériels militaires, on dit qu’il passe des Marchés Publics, en l’occurrence, des _Marchés  Spéciaux._ 

Bien entendu, ici, le concept  » _public_ «, nous renvoie à la commande publique, à l’achat public car c’est l’Administration publique, donc l’État, en tant que l’Autorité Administrative et contractante, qui achète, contracte. 

Nous sommes d’ores et déjà dans une matière administrative et en pleine passation des Marchés publics.

C’est pourquoi, il convient de s’arrêter un moment afin de mettre en relief, ce concept-clé de l’étude. 

 *De la définition et de la typologie des Marchés Publics* 

 *De la définition des Marchés Publics* 

Qu’entend-t-on par _Marché public_ ? 

Selon la nouvelle loi : 

Le _ » Marché public est un contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage avec l’autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens, ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix. »_¹⁰

De cette définition, nous pouvons ainsi ressortir la typologie des Marchés Publics : 

– _les Marchés de Travaux, _ qui ont pour objet, _la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil_ (ex: la construction des routes, des bâtiments, des aéroports, …) ¹¹

– _les Marchés de Fournitures, _ qui ont pour objet, _l’achat, la prise en crédit-bail, la location-vente des produits, matières premières,  machines et matériels et/ou matériaux_  (ex : l’achat des ordinateurs,  des câbles électriques,  …) ¹² 

 _- les Marchés de Services_, qui ont pour objet, _la réalisation des services physiques_ (ex : les services de gardiennage, de nettoyage, d’entretien, de réparation, …) ¹³ 

– et, _les Marchés de Prestations Intellectuelles_, qui ont pour objet, _des activités à caractère intellectuel sans élément physiquement quantifiable_ .¹⁴

Ici, c’est le savoir-faire du candidat qui compte (ex : Faire ou mener des recherches ou études sur l’amélioration des conditions de vie des populations, sur les stratégies de développement ; Faire des prestations d’ingénierie, d’assistance ; les services de conseil, …) ¹⁵

Comme nous pouvons le constater, cette définition ne fait pas explicitement  allusion aux _Marchés Spéciaux_ !

Est-ce que les _Marchés Spéciaux_ ne font-ils pas partie des Marchés Publics ?

 *De la difficulté de définir les _Marchés Spéciaux_* 

Comme nous l’avons souligné ci-avant, partant du fait que le concept  » _public_  » nous renvoie à la commande publique,  à l’achat public, à l’Administration publique donc à l’État, et que, c’est l’ État en tant que l’Autorité Administrative, la Puissance Publique, qui contracte, achète ; donc c’est lui, l’Autorité contractante ; sous cet angle, les _Marchés Spéciaux_ font partie des Marchés Publics mais ont un caractère spécial, spécifique, par rapport aux autres types de Marchés Publics précités et exemplifiés , même si dans le cas qui est sous étude, il s’agit de fournir des biens à l’État congolais.

Mais, ces biens fournis diffèrent donc d’autres types de biens tels qu’exemplifiés, dans le sens où, ce sont des biens liés à défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’État congolais ¹⁶, donc caractéristiques des _Marchés Spéciaux_ car ils  ne concernent donc que des domaines précis et délimités par la nouvelle loi relative aux Marchés Publics : la défense nationale, la sécurité et les intérêts stratégiques de l’État congolais.¹⁷ 

Nous ne sommes donc pas, ici, dans le cadre des _Marchés de fournitures [classiques] _ tels que définis par la nouvelle loi relative aux Marchés Publics, parce que les Marchés de fournitures concernent plusieurs domaines non liés à la défense nationale, à  la sécurité et aux intérêts stratégiques.

Dans cette lignée, l’article 44 de la nouvelle loi souligne implicitement que les _Marchés Spéciaux_ font partie des Marchés Publics mais, ne nous facilite pas, non plus la tâche, car tout en mettant en exergue, dans quel cadre les _Marchés  Spéciaux_ sont passés ; par ailleurs, il ne les définit qu’en faisant allusion aux modes de passation des Marchés Publics, en l’occurrence,  l’Appel d’Offres et le Gré à Gré. 

Cet article stipule : 

 » _Les marchés spéciaux sont ceux qui ne répondent pas, pour tout ou partie, aux dispositions relatives aux marchés par appel d’offres ou aux marchés gré à gré. Ils comprennent les marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’État_ « .¹⁸

De cette définition, résulte une difficulté majeure qui repose sur deux questions : 

–   Quelle sera la procédure de passation des Marchés qu’il faudra suivre si les _Marchés Spéciaux_ ne répondent pas pour  » _tout_  » aux dispositions des marchés par appel d’offres ou aux marchés de gré à gré ?

–  Si les _Marchés Spéciaux_ répondent en  » partie  » aux dispositions relatives aux marchés par appel d’offres ou aux marchés de gré à gré, quels seraient alors, les éléments ou étapes de ces marchés par appel d’offres ou de gré à gré, qu’il faudra prendre en compte afin de les exploiter, ou ne pas prendre en compte et les rejeter ?

Faute d’un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres qui devait élaborer la procédure de passation des _Marchés Spéciaux_ , tel que prévu dans l’alinéa 2 de l’article 45 de la nouvelle loi relative aux Marchés Publics ; c’est plutôt la pratique qui a pris le dessus sur le légal. 

C’est ainsi que, l’Autorité Contractante, donc la Puissance Publique, se rabat sur le mode gré  à gré, en se réfugiant  derrière l’alinéa 5 de l’article 42 de la nouvelle loi relative aux Marchés Publics  et en l’exploitant : 

 » _Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans l’un des cas suivants_ : _ […] _ 

 _-_ _lorsqu’il s’agit des marchés spéciaux définis aux articles 44 et 45 de la présente loi_. » ¹⁹

Arrêtons-nous un moment pour mettre en relief, un autre concept-clé en matière de passation des Marchés  Publics, il s’agit des modes de passation des Marchés Publics. 

En d’autres termes, comment passe-t-on des Marchés Publics ?

 *Des modes de passation des Marchés Publics* 

La nouvelle loi relative aux Marchés Publics prône exclusivement l’ouverture à la commande publique,  c’est-à-dire, l’ouverture à la concurrence entre candidats, centrée sur l’égalité entre eux lors du traitement des dossiers et la transparence dans la procédure.²⁰ 

C’est ce qu’on appelle l’ *Appel d’Offres (AO)* .²¹ 

C’est ce mode de passation des Marchés Publics, qui est le mode exclusif, central, propre, dans l’esprit du législateur congolais.²²

Quels sont les différentes sortes d’ *Appel d’Offres* ?

Celui-ci peut être ²³ : 

– *ouvert*, lorsqu’aucun candidat n’est exclu au titre de l’article 81 de cette nouvelle loi.

Il peut ainsi soumettre une demande de pré-qualification ou une offre

– *restreint*  lorsque l’Autorité Contractante met en concurrence, seulement un nombre limité des candidats en suivant les termes de l’article 24 de cette nouvelle loi 

– ou, *avec concours*, lorsque des recherches particulières qui doivent être faites sont justifiées par des motifs d’ordre technique, esthétique, environnemental ou financier. 

L’autre mode de passation  des Marchés Publics est le *mode gré à gré*²⁴.

Celui-ci se fait par entente directe, donc, sans l’Appel d’Offres. 

Il est, en réalité, une exception, et nécessite, préalablement, une autorisation spéciale de la  *_Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics_* (*_DGCMP_*) ²⁵, qui est l’un de quatre acteurs qui animent les Marchés Publics en RD Congo.

Dans le cadre de notre étude, nous avons retenu l’autorisation telle que définie dans l’alinéa 5 de l’article 42 de cette nouvelle loi relative aux Marchés Publics .²⁶

 *Des Acteurs de la procédure de passation des Marchés Publics* 

 *_- La Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics_* (*_DGCMP_*) ²⁷ est l’organe de contrôle a priori de l’application de la réglementation des Marchés Publics. 

Elle est sous la tutelle du ministre en charge du budget.

– *_l’Autorité de Régulation des Marchés Publics_* (*_ARMP_*) ²⁸, cet organe est institué auprès de la primature.

 *L’ ARMP* est l’organe de régulation du système de passation des Marchés Publics, et de contrôle a posteriori de l’application de la réglementation sur les Marchés Publics ²⁹

 *- Des Autorités Contractantes (AA) et Maitres d’Ouvrages Délégués (MOD) ³⁰*, ce sont eux qui concluent les marchés. 

Ce sont des institutions ou des organes suivants ³¹ : 

– le pouvoir central, ses services décontractés et ses services auxiliaires ; 

– les provinces et les entités territoriales décentralisées et leurs services auxiliaires ;

– les entreprises et établissements publics ;

– les sociétés commerciales à participation publique majoritaire ; 

– les autres organismes créés par l’État et dont l’activité est financée ou garantie par l’Etat ; 

– et enfin, les personnes morales de droit privé, mandatées et bénéficiant du financement ou de la garantie des personnes de droit public.

Par ailleurs, les *_Autorités Contractantes et Maîtres d’Ouvrages délégués_* ³² sont  dotés des *_Cellules de Gestion des Marchés Publics_ (_CGMP_)* .³³

La *_Cellule de Gestion des Marchés  Publics_*_*(CGMP)*_³⁴, est l’organe technique qui :

– planifie les marchés à passer ;

– choisit la procédure de passation des Marchés Publics ;

– prépare les dossiers ;

– et, veille à l’application de la réglementation. 

Dans le cadre de notre étude,  c’est du Pouvoir Central dont il s’agit. 

Celui-ci est représenté par le Gouvernement Central, c’est donc lui, qui contracte.

Et de surcroît, comme l’achat d’armes ou de matériels militaires entrent dans le cadre des matières très sensibles car il nous renvoie aux secrets Défense, aux secrets d’État, à la Défense nationale, à la Sécurité et aux Intérêts stratégiques de l’État congolais, et comme le décret du Premier Ministre organisant la procédure de passation des Marchés Spéciaux devait être délibéré et approuvé, au sein et par le Conseil des Ministres, tel que prévu dans l’alinéa 2 de l’article 45 de la loi relative aux Marchés Publics ; cela va de soi que l’approbation des Marchés Spéciaux devraient se faire, en principe, au sein du Conseil des Ministres, présidé par le Président de la République, sous ses deux casquettes, en tant que le Chef du pouvoir exécutif car c’est lui qui convoque le Conseil des Ministres, et en tant que le Commandant Suprême des Forces Armées de la République Démocratique du Congo ( FARDC ) et de la Police Nationale ( PNC ) car c’est lui qui les commande.

Il sied de rappeler ici, que les délibérations du Conseil des Ministres sont secrètes. 

Ceci expliquerait cela.

– Et enfin, les *_Autorités Approbatrices_* *(_AApp_) ³⁵* 

Commençons par souligner que : 

 » _L’approbation est l’acte par lequel l’autorité compétente valide la décision d’attribution du marché ou, de la délégation de service public prise par l’autorité contractante postérieurement à l’avis favorable de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics_ « .³⁶

 » _L’approbation confère un caractère définitif et exécutoire au marché et à la délégation de service signé par l’attributaire_  » ³⁷.

Cela dit, rappelons en passant, le processus simplifié qui part du dépôt de la candidature jusqu’à l’approbation du Marché Public.

Ce processus est donc, en réalité,  les différentes étapes par lesquelles il faudrait passer ³⁸ :

– On est d’abord *Candidat* parce qu’on est intéressé par le marché à passer ; 

– après cette première étape, on devient *Soumissionnaire* parce qu’on a déposé sa soumission ;

– après cette deuxième étape, et si le marché est attribué, on devient *Attributaire* du marché ;

– après cette troisième étape et enfin, si le Marché attribué est *approuvé*, on devient *Propriétaire* du marché et, on peut commencer l’exécution du Marché.

Revenons aux *_Autorités Approbatrices_* (*_AApp_*) ³⁹

Il y a trois (3) sortes d’ *_Autorités  Approbatrices_*⁴⁰ qui  sont en réalité, Membres du Gouvernement Central ou National, à savoir :

– *Le Premier Ministre*  

Il est l’Autorité Approbatrice pour les marchés conclus suite à l’Appel d’Offres International et pour les marchés passés par le ministère ayant le budget dans ses attributions 

– *Le Ministre ayant le budget dans ses attributions* 

Il est l’Autorité Approbatrice pour les marchés qui n’ont pas fait l’objet d’un Appel d’Offres international, et les marchés qui n’ont pas été passés par les entreprises et établissements publics qui sont sous la tutelle d’un Ministre 

– *Les Ministres de tutelles*

Le Ministre de tutelle est  l’Autorité Approbatrice pour les marchés passés par les entreprises et les établissements publics qui sont sous sa tutelle et qui n’ont pas fait l’objet d’un Appel d’Offres International.

En d’autres termes, ces marchés font donc l’objet d’un Appel d’Offres National. 

Question : 

Cela dit, comment distingue-t-on des marchés qui font l’objet d’un Appel d’Offres International (Marché à Caractère International) des marchés qui font l’objet d’un Appel d’Offres National (Marchés à Caractère National) ?

Réponse : 

Les *Seuils d’ Appels d’Offres*⁴¹ nous permettent de les distinguer. 

Font l’objet d’un Appel d’Offres National, les Marchés Publics et délégations de service public d’un montant estimé égal ou supérieur à ⁴² :

• 50.000.000 (Cinquantemillions) de Francs Congolais pour les *Travaux*,  *Fournitures* et *Services*  courants 

• 20.000.000 (Vingtmillions) de Francs Congolais pour les *Prestations Intellectuelles* et délégations de service public 

Soulignons que les Marchés Publics d’un montant estimé inférieur aux seuils ci-dessus, sont passés par l’application des règles de bonne gestion de la commande publique.

En outre, soulignons toutefois que, *la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP)* fait le contrôle a priori à partir des différents seuils dont les montants sont fixés par la nouvelle loi relative aux Marchés Publics, et cela, selon les types des Marchés à passer,

Font l’objet d’un Appel d’Offres International, les marchés et délégations de service public d’un montant estimé égal ou supérieur aux seuils ci-après ⁴³ : 

• 8.000.000.000 (Huitmilliards) de Francs Congolais pour les *Travaux* 

• 500.000.000 (Cinq cent millions) de Francs Congolais pour les *Fournitures* et *Services* courants 

• 250.000.000 (Deux cent  cinquante millions) de Francs Congolais pour les Prestations Intellectuelles et délégations de service public.

Après démonstration, analyse et mobilisation de différents outils et instruments scientifiques, mettons en relief, ci-dessous, les éléments saillants que l’on peut retenir sur les _Marchés Spéciaux_, pilier de l’étude. 

 *Récapitulatif et Caractéristiques des _Marchés Spéciaux_* 

– ils font partie des Marchés Publics 

– ne concernent que l’acquisition des équipements ou fournitures et les prestations de toute nature strictement liées à la Défense Nationale, à la Sécurité et aux Intérêts Stratégiques de l’État 

– font partie des matières très sensibles soumises aux secrets défense et aux secrets d’Etat 

– faute d’un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur  la procédure légale à suivre pour les passer, c’est plutôt la procédure pratique qui a pris le dessus.

Cette dernière est couverte par l’alinéa 5 de l’article 42 de la nouvelle loi relative aux Marchés Publics, qui autorise le mode de gré à gré pour passer les Marchés Spéciaux 

– faute de ce décret, les seuils de passation des _Marchés Spéciaux_ ne sont pas fixés.

Toutefois, on peut comprendre que l’achat d’armes ou l’acquisition de matériels militaires, nécessitent d’importants moyens financiers 

– des armes et matériels militaires achetés lors de la passation des _Marchés Spéciaux_ , sont des biens militaires  » spéciaux  » qui appartiennent à l’ Armée Nationale, à  l’Administration Publique,  donc à l’État, à la Puissance Publique , en tant que l’Autorité Administrative et Contractante.

En Droit administratif congolais, les biens de l’Administration publique sont insaisissables car ils concourent à la continuité du service public, et revêtent ainsi, l’immunité d’exécution, 

dans  le sens où on ne peut pas les saisir car ils doivent assurer la continuité du service public et son fonctionnement régulier ⁴⁴

– comme la RD Congo ne fabrique pas d’armes ni de matériels militaires et s’approvisionne ainsi à l’étranger ; et comme ses fournisseurs sont à l’étranger; les _Marchés Spéciaux_ revêtent ainsi par voie de conséquence, un caractère International

 *Régime de notification sur l’achat d’armes ou stratégie d’affaiblissement de la puissance militaire de l’Armée Congolaise* 

Commençons d’abord par rappeler qu’à l’échelle africaine, l’armée congolaise a été classée successivement, malgré tout, Dixième puissance militaire en 2018 ⁴⁵, Huitième puissance militaire en 2020 ⁴⁶, et Onzième puissance militaire en 2022 ⁴⁷. 

Quant à l’armée rwandaise, elle n’est même pas répertoriée parmi les 36 puissances militaires d’Afrique en 2022 ⁴⁸.

Elle ne figure donc nulle part !

Cela dit, pour revenir au régime de notification sur l’achat d’armes imposé à la RD Congo, il faudrait d’abord noter que, plus d’une fois, le gouvernement congolais avait saisi le Comité de Sanctions de l’ONU afin de lever ce régime de notification sur l’achat de certains types d’armes ; il considérait cette obligation de notification ⁴⁹ comme un embargo déguisé sur l’achat de ces types d’armes.

Cette posture du gouvernement congolais pourrait être renforcée par le communiqué final du Conseil de Sécurité de l’ONU, après sa séance du 30 juin 2022.

Ce communiqué titre : 

 »  _République démocratique du Congo : le Conseil de sécurité réduit la portée de son embargo sur les armes et élargit la gamme des motifs des sanctions_. » ⁵⁰

Arrêtons-nous un moment sur l’intelligibilité du titre de ce communiqué. 

Celui-ci parle de lui-même !

Ici, on parle de la réduction de la portée de l’embargo sur les armes en RD Congo, et non, de la levée de cet embargo !

Dans ce même registre, ce communiqué nous renseigne, en outre que : 

 » _En adoptant aujourd’hui par 10 voix pour et 5 abstentions sa résolution 2641 ( 2022 ) en application du Chapitre VII de la charte, le Conseil de sécurité a reconduit jusqu’au 1er juillet 2023 son régime d’embargo sur les armes et de sanctions relatives à la République démocratique du Congo, mais en le modifiant, afin d’alléger le dispositif d’embargo sur les armes et d’étendre les motifs d’impositions de sanctions_  » ⁵¹.

Il nous précise avec force, que : 

 » _La résolution reconduit le dispositif prévu aux paragraphes 1 à 6 de la résolution 2582 ( 2021 ) mais supprime l’obligation de notification établie dès la résolution 1807 ( 2008 ) pour les envois d’armes et de matériels connexes à destination de la RDC, à l’exception des armes indiquées dans une annexe, dont la livraison reste soumise aux procédures de notification. » ⁵²_ 

 _ » il s’agit de tous les types d’armes d’un calibre allant jusqu’à 14,5 mm, des mortiers lance-grenades et lance-roquettes d’un calibre allant jusqu’à 107 mm et de leurs munitions respectives ainsi que des systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS) et des systèmes de missiles guidés antichars. »_⁵³ 

Il renchérit :

 _ » La notification est également supprimée pour la fourniture de matériel militaire non létal et destiné uniquement à des fins humanitaires ou à des fins de protection, aux services connexes d’assistance technique ou de formation technique. « _⁵⁴ 

Disséquons maintenant ces éléments.

Il est bien réel qu’autoriser sans notification l’achat d’armes moins puissantes, moins performantes, et non létales, telles qu’ indiquées ; et à l’opposé, soumettre l’achat d’armes puissantes et performantes, au régime de notification, alors qu’on prétend que la RD Congo n’est plus sous le régime d’embargo sur les armes depuis l’année 2008, pose problème.

D’autant plus, comme nous l’a révélés, le Ministre congolais des Affaires Étrangères, lors d’une conférence de presse, que les fournisseurs d’armes chez qui la RD Congo s’approvisionnait, se montraient plus réticents et refusaient de l’approvisionner car elle se trouvait sur une liste noire⁵⁵ ; et sachant qu’ un lot important d’armes et de matériels militaires, destinéà  la République Démocratique du Congo, fut bloqué sur le territoire d’un pays tiers lors de son trajet,  pour des raisons inavouées ; et sachant par ailleurs,  que les terroristes du M23 soutenus par le Rwanda et l’Ouganda, posséderaient un arsenal militaire plus performant que celui de la MONUSCO ; dans ce sens, la prise en compte de tous ces éléments combinés, nous conduit à dire, sans trop de crainte, qu’en réalité, l’ONU aurait contribué à l’affaiblissement de la puissance militaire de l’Armée congolaise. 

 *De la légitimité de la requête du gouvernement congolais pour la levée du régime de notification sur l’achat d’armes imposé à la RD Congo* 

*- Mobilisation de l’argumentaire reposant sur des outils d’analyse de passation des _Marchés Spéciaux_* 

La légitimité de la requête du gouvernement congolais vue sous cet angle, repose, scientifiquement, à mon sens, sur les trois (3) piliers suivants :

– le premier, nous renvoie au fait que la passation ou la conclusion des _Marchés  Spéciaux_   ressortent exclusivement de la compétence du  » Pouvoir central « , dans son acception, le Gouvernement Central ou National, car l’Armée est Nationale.

C’est donc le Pouvoir Central qui en est l’Autorité Contractante ;

– le deuxième, nous renvoie au fait que les _Marchés Spéciaux_ font partie des matières très sensibles centrées sur les secrets Défense, les secrets d’État, et ne concernent donc ainsi, que des matières liées à la Défense Nationale, à la Sécurité Nationale et aux Intérêts Stratégiques de l’État ; c’est pourquoi d’ailleurs, compte tenu de son caractère très sensible, l’achat d’armes ou l’acquisition de matériels militaires, se fait sans Appel d’Offres, c’est-à-dire,  sans appel à la concurrence, afin d’éviter la publicité pour ne pas donner l’occasion aux ennemis de la RD Congo ou à d’autres États d’être au courant de l’arsenal militaire acquis, car c’est le caractère    secret de l’achat qui prime et doit primer ;

– le troisième, est la conséquence du deuxième, et nous renvoie au fait que, vu le caractère sensible et secret des _Marchés Spéciaux_ , l’achat d’armes ou de matériels militaires, se fait sur base du mode de passation des marchés de gré à gré,  c’est-à-dire, par l’entente directe entre l’Autorité Contractante, en l’occurrence,  le Pouvoir Central, donc l’État, dans son acception, le Gouvernement Central ; et le Propriétaire de ces Marchés, c’est-à-dire, le Fournisseur d’armes , de matériels militaires.

Dans ce même ordre d’idées, comme le Comité de Sanctions de l’ONU avait prétendu que la RD Congo n’était plus sous le régime d’embargo sur les armes depuis l’année 2008 ⁵⁶ et pouvait acheter toutes sortes d’armes [conventionnelles ] qu’elle souhaitait s’en procurer, pourquoi devait-elle dès lors accepter que le (s) fournisseur (s ) d’armes ou de matériels militaires, notifie (nt) le Comité de Sanctions du Conseil de Sécurité de l’ONU en lui indiquant dans les détails les types d’armes achetés par la RD Congo, vu que l’achat d’armes ou l’acquisition de matériels militaires entrent, en RD Congo, dans le cadre des Secrets Défense et Secrets d’État, et ne concernent donc qu’en ce sens, des matières liées à la Défense Nationale, à la Sécurité Nationale et aux Intérêts Stratégiques de l’État !

Et de surcroît, sachant que ce Comité de Sanctions émane du Conseil de Sécurité de l’ONU qui est composé de 15 membres (pays) ⁵⁷, et que ce Comité leur fera rapport ; dans ce sens, où est le caractère secret tel que voulu par le législateur congolais en matière _des Marchés Spéciaux_ conformément à la nouvelle loi, la loi n° 10/010 du 27 Avril 2010 relative aux Marchés Publics, car effectivement, nous sommes dans une matière très sensible pour la RD Congo.

De par cet argumentaire mobilisé, on pourrait, dès lors, mieux comprendre l’apport des outils théoriques et pratiques de passation des _Marchés Spéciaux_, indispensables à l’intelligibilité de la requête du gouvernement congolais pour la levée du régime de notification sur l’achat d’armes imposé à la RD Congo. 

– *Mobilisation de l’argumentaire reposant sur des outils d’analyse politologique*

Partant de la déclaration faite à Kinshasa par le Président du Comité de Sanctions du Conseil de Sécurité de l’ONU, qui  prétendait que l’État congolais n’était plus soumis au régime d’embargo sur les armes ⁵⁸, et sachant qu’en étant doublement souverain tant au niveau interne qu’externe, c’est-à-dire, tant au niveau national qu’international ⁵⁹, dans le sens où, il est indépendant par rapport à d’autres États ⁶⁰,  et qu’il est, en outre, égal à d’autres États, car en droit international, tous les États sont égaux ; c’est d’ailleurs ce principe d’égalité entre les États qui régit les relations entre les États membres de l’ONU ⁶¹ ; 

Dans cet ordre d’idées, il est donc légitime, à  l’instar des États souverains et membres de l’ONU qui ne sont pas sous le régime d’embargo sur les armes, que l’État congolais puisse acheter des armes ou s’acquérir des matériels militaires dont il a besoin, et qu’il estime performants, et que les fournisseurs chez qui il s’approvisionne ne puissent plus les notifier au Comité de Sanctions de l’ONU afin de ne pas mettre au parfum les forces négatives et rebelles qui font la guerre à la RD Congo, aux fins que l’État congolais puisse assurer la sécurité de ses citoyens et de leurs biens ainsi que l’intégrité de son territoire. 

Cela se justifie aussi vu que  le mouvement terroriste M23, soutenu par le Rwanda et l’Ouganda, pille des ressources minières et autres dans la partie Est de la RD Congo, et massacre des Congolais de ces contrées en causant génocide, désolation et déplacements massifs des populations autochtones de cette partie de la RD Congo.

Il faut donc le stopper.

Par ailleurs, selon le Secrétaire Général de l’ONU, ce mouvement terroriste M23, possède un arsenal militaire plus performant que celui de la MONUSCO ⁶² ;  c’est pourquoi, compte tenu de cette déclaration, il est légitime que la RD Congo se dote d’un arsenal militaire plus performant afin de stopper, vaincre et détruire,  ce mouvement terroriste et ses Alliés. 

Cela dit, si le régime d’embargo sur les armes  imposé à la RD Congo, en l’année 2004 ⁶³, serait légitime à l’époque, vu que l’Etat congolais était instable et connaissait plusieurs rébellions dans sa partie Est, soutenues principalement par ses voisins, le Rwanda et l’Ouganda, causant son morcellement administratif, et donc, la prolifération de différentes administrations parallèles et rebelles, au prorata de nombre des forces rebelles en présence ⁶⁴ ; aujourd’hui, dans le sens le plus global,  l’État congolais est plus stable qu’avant car effectivement, il y a une certaine stabilité politique depuis le 30 juin 2003 ⁶⁵ suite à l’instauration et à l’installation d’un gouvernement de transition couplé d’un système dirigeant de 1+4 ( un Président de la République,  secondé par 4 Vice-Présidents de la République) ⁶⁶ .

Cette stabilité politique a été raffermie à la suite de l’organisation des élections de 2006, 2011, 2018 ⁶⁷ et, de 2023 qui se pointent à l’horizon ⁶⁸. 

Il faudrait donc noter que, nonobstant les agressions des pays voisins et l’existence des groupes armés qui sévissent dans la partie Est de la RD Congo (dont nombreux ont déposé les armes) impactant ainsi sur sa sécurité et l’intégrité de son territoire ; en causant génocide, plusieurs massacres, déplacements massifs des populations, désolation, pillages de ses ressources minières ou naturelles,… la RD Congo, demeure toujours indivisible et plus stable qu’avant. 

C’est pourquoi, afin de remédier à cette insécurité et aux tentatives d’annexion d’une partie de son territoire dans l’Est, il est donc légitime que l’État congolais puisse s’acquérir un arsenal militaire plus performant et plus efficace. 

Ça va de soi !

Cela dit, après toute cette mobilisation théorique et argumentaire, on pourrait mieux comprendre maintenant, pourquoi au finish, la résolution 2667 du 20 décembre 2022, à l’unanimité de tous les 15 membres composant le Conseil de Sécurité de l’ONU, a effectivement levé ce régime de notification sur l’achat d’armes imposé à la RD Congo. ⁶⁹

 *Conséquences de ce régime de notification sur l’achat d’armes imposé à la RD Congo* 

Les conséquences de ce régime de notification sur l’achat de certains types d’armes sont diverses, diversifiées et variées.

Mettons en exergue quelques-unes  de ces conséquences :

– le dévoilement à la face du monde, par le truchement du Conseil de Sécurité de l’ONU, de l »arsenal militaire acquis par l’Armée congolaise, alors que l’achat d’armes ou de matériels militaires en RD Congo, fait partie des matières très sensibles, dans le sens où il fait partie de Secrets Défense et Secrets d’État.

Il est donc lié à la Défense Nationale, à la Sécurité et aux intérêts Stratégiques de l’État congolais 

– l’affaiblissement de la puissance militaire de l’Armée congolaise car elle ne pouvait pas acheter toutes les armes ou matériels militaires puissants et performants dont elle avait besoin vu que la RD Congo était reprise sur une liste noire

– L’atteinte aux souverainetés de la RD Congo, tant au niveau national qu’international 

– la révolte et le mécontentement du peuple congolais dus à la volonté manifeste des puissances occidentales d’affaiblir la puissance militaire de l’Armée congolaise 

– le sursaut patriotique des Congolais afin de faire face à cette injustice 

– la montée en puissance des terroristes du M23 et de leurs alliées, les armées rwandaise et ougandaise, qui occupent des pans importants de territoires congolais de l’Est

– la poursuite des massacres des populations congolaises de l’Est et cas de génocide 

– des pillages des ressources minières et autres de la RD Congo 

– des déplacements massifs des populations congolaises autochtones 

–  le risque d’embrasement de ce conflit armé à l’échelle africaine,  ….

– le risque d’une confrontation militaire directe et déclarée, entre la RD Congo et le Rwanda

 *Recommandations*

– l’heure est venue pour la RD Congo de repenser sa politique de défense et de sécurité 

‐ la RD Congo devra construire son armée et renforcer ses capacités de défense et d’attaque tout en dotant son armée, des armes et matériels militaires  puissants et performants 

– les décideurs politiques et militaires devront nettoyer de fond en comble l’Armée congolaise des infiltrés et de ses brebis galeuses

– Tout en renforçant la coopération militaire avec ses alliés traditionnels mais  fiables, la RD Congo devra élargir ce champ de coopération militaire à des nouveaux alliés puissants et voués à renforcer les capacités militaires de l’Armée congolaise 

– la RD Congo devra repenser sa politique de recherche fondamentale en ouvrant notamment d’autres horizons, en encourageant des savants congolais et en les dotant des moyens importants afin qu’ils se concentrent dans la recherche, la conception et la fabrication des armes, des engins et des matériels militaires afin de protéger le pays et dissuader ses ennemis 

– dans cette lignée, la RD Congo devra à moyen terme penser à devenir  indépendante en matière d’armement dans le sens où elle devra mettre sur pieds une nouvelle politique militaire de fabrication d’armes et de matériels militaires performants tout 

en construisant en RD Congo, des usines de fabrication d’armes et de matériels militaires 

– dans ce même ordre d’idées, une volonté politique manifeste devra accompagner cette doctrine militaire centrée sur l’efficacité et les résultats ;  la recherche, la conception et la fabrication d’armes et de matériels militaires puissants et performants 

– les décideurs politiques congolais devront continuer de raviver la flamme du sursaut patriotique actuel afin de ne pas l’éteindre à long terme.

Pour ce faire, la mobilisation tous azimuts des Congolais ne suffirait pas, il faudrait en outre, que les gouvernants congolais redistribuent équitablement les richesses et les fruits de la croissance, histoire de raffermir la cohésion et l’unité  nationales, de sorte que tous les Congolais, alors tous, se sentent encore plus redevables à l’État et défendent sans réserve et sans faille, outre les intérêts supérieurs de la Nation, les acquis sociaux dont ils en sont les bénéficiaires, acquis qu’ils ne voudraient pas perdre

–  Afin de restaurer une paix durable ou perpétuelle dans la partie l’Est de la RD Congo, le Gouvernement congolais, au nom des souverainetés nationale qu’internationale de la RD Congo, de l’intégrité de son  territoire et de la paix sociale à l’échelle nationale, devra concevoir et peaufiner des plans de déstabilisation des régimes Kagame et Museveni afin de les renverser, et placer des nouvelles autorités à la tête dans ces pays ; et par la suite, influer sur elles quand elles seront aux affaires, histoire d’avoir cette fois-ci des alliés supposés crédibles que la RD Congo pourrait contrôler.

 *_Scientia Vincere Tenebras_* (_La Science Vaincra les Ténèbres_)

Prof. Jean-Denis Kasese Otung Abienda 

Professeur à l’Université Pédagogique Nationale (UPN)

Professeur Associé, Chercheur et Collaborateur Scientifique à l’Université Libre de Bruxelles (ULB)

Membre de la Faculté de Philosophie et des Sciences Sociales (ex – Faculté des Sciences Sociales et Politiques / Solvay Brussels School of  Economics and Management) de l’Université Libre de Bruxelles (ULB )

Membre de l’Institut de Sociologie (IS) de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) 

Membre du Centre d’Études de la Coopération Internationale et du Développement (CECID) de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) 

 *NOTES ET RÉFÉRENCES*

1. AGENCE CONGOLAISE DE PRESSE-ACP,  » Adresse du Chef de l’État à la Nation : la Jeunesse appelée à constituer des  » groupes de vigilance « , ACP, KHL, JLL, May, Novembre 3.2022

2. ACTUALITÉ.CD,  » ONU : L’Inde s’est félicitée que la RDC mette l’accent sur le renforcement des capacités opérationnelles de ses forces armées « , Jeudi 27 octobre 2022, 07:43

– AGENCE CONGOLAISE DE PRESSE – ACP, KAI,  » La loi de programmation militaire garantit la montée en puissance des FARDC « , octobre 13, 2022

–  24 NEWS /AGENCY,  » Défense nationale : Depuis que je suis à la tête de ce pays j’ai mis toute mon intelligence et toute ma force au service de l’armée.  » Félix Tshisekedi « . « , Déc. 9, 2022 

3. RADIO OKAPI,   » Michel-Xavier Biang :  » Non ! Le gouvernement de la RDC n’est pas soumis à l’embargo sur les armes «, Publié le vendredi 11 /11/2022 – 12:07, Modifié le vendredi 11/11/2022 – 12:07

4. RADIO OKAPI,  » Le gouvernement congolais saisi (sic.)Le Comité des (sic.) sanctions de l’ONU sur le régime de notification d’achat d’armes (ChristopheLutundula)«, publié le jeudi 17 novembre 2022 – 8:38, Modifié le jeudi 17 novembre 2022 – 08:38

5. POINCARÉ, Henri, Fêtes du 75 ème anniversaire de l’Université Libre de Bruxelles (ULB), le 21 novembre 1909

6. JOURNAL OFFICIEL, _Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux Marchés Publics_, République Démocratique du Congo, Cabinet du Président de la République,  51ème année, Numéro Spécial, 30 avril 2010

7. Ibid., Article 45, alinéa 1

8. LEGANET. CD, Ordonnance – Loi 69-054 relative aux Marchés Publics, 5 décembre 1969

9. JOURNAL OFFICIEL, _Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux Marchés Publics_  Op. Cit., Article 45, alinéa 1

10. Ibid., Article 5

11. Ibid., Article 8

12. Ibid., Article 9

13. Ibid., Article 10

14. Ibid., Article 11

15..Ibidem 

16. Ibid., Article 45, alinéa 1

17. Ibidem

18. Ibid., Article 44

19. Ibid., Article 42, alinéa 5

20. Ibid., Exposés des Motifs 

21. Ibid., Article 20

22. Ibid., Article 17

23. Ibid., Articles 20-30

24. Ibid., Articles 41-43

25. PRIMATURE, LE PREMIER MINISTRE, _Décret n° 10/22 portant Manuel de Procédures de la loi relative aux Marchés Publics_, 02 juin 2010, Article 10

26. JOURNAL OFFICIEL, _Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux Marchés Publics_  Op. Cit., Article 42, Alinéa 5

27. PRIMATURE, LE PREMIER MINISTRE, _Décret n° 10/22 portant Manuel de Procédures de la loi relative aux Marchés Publics_, Op. Cit., Article 14

28. Ibid., Article 11, Alinéa 1

29. Ibidem

30. Ibid., Article 17

31. Ibidem 

32. Ibidem 

33. Ibidem 

34. Ibidem 

35. Ibid., Articles 20-21

36. PRIMATURE, LE PREMIER MINISTRE, Décret n° 10/33 fixant les Modalités d’approbation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, 28 décembre 2010, Article 2,

Alinéa 1

37. Ibid., Article 2, Alinéa 2

38. KASESE OTUNG ABIENDA, Jean-Denis, _Marchés Publics, Cours destiné aux étudiants de Deuxième Licence en Sciences Économiques, Option Économie Publique_ , UPN, Inédit, 2012-2013, pp. 38-107

39. PRIMATURE, LE PREMIER MINISTRE, _Décret n° 10/22 portant Manuel de Procédures de la loi relative aux Marchés Publics_, Op. Cit., Article 21

40. Ibidem 

41. Ibid., Articles 37-39

42. Ibid., Article 37 

43. Ibid., Article 39

44. KASESE OTUNG ABIENDA, Jean-Denis, _Droit Administratif, Cours destiné aux étudiants de Deuxième Graduat en Sciences Politiques et Administratives_ ; et de Deuxième Graduat en Relations Internationales, UPN, Inédit, 2014 – 2015, p.122

45. RADIO OKAPI,  » La RDC occupe la 10 è place en Afrique du classement des armées en 2018 selon Global Fire Power, Publié le samedi 21 avril 2018, 11h09′, Modifié le samedi 21 avril 2018, 20h37′

46. DIGITALCONGO.NET/POLITIQUE,  » Les FARDC deviennent la 8ème Puissance militaire d’Afrique « , Kin, le 17 février 2020

– AITN/AFRIQUENEWS.COM/TEC,  » Les 10 armées les plus puissantes d’Afrique et leur appartenance technologique, 29 novembre 2021

47. MILITARY STRENGTH RANKING – GLOBAL FIRE POWER,  » Classement des États d’Afrique par indice de puissance militaire en 2022, Publié en 2022

48. Loc. Cit.

49. RADIO OKAPI,  » Le gouvernement congolais saisi (sic.) le Comité des (sic.) sanctions de l’ONU sur le régime de notification d’achat d’armes (ChristopheLutundula)«, Op. Cit.

50. NATIONS UNIES, COUVERTURE DES RÉUNIONS, COMMUNIQUÉS DE PRESSE,   » République démocratique du Congo : le Conseil de Sécurité réduit la portée de son embargo sur les armes et élargit la gamme des motifs de sanctions « , 9084 E, Séance-Matin, CS 14955, 30 juin 2022

51. Ibidem 

52. Ibidem 

53. ibidem 

54. Ibidem 

55. LA LIBRE AFRIQUE, L’ ACTUALITÉ AFRICAINE LIBRE ET INDÉPENDANTE,   » RDC : Tension autour de  » l’embargo sur les armes « , malentendu ou manipulation ? «, Dans la RDC, Hubert,  Leclercq, 15 novembre 2022

56. – RADIO OKAPI,  Interview avec Michel-Xavier BIANG, Président du Comité de Sanctions des (sic. ) l’ONU , 10 novembre 2022

– RADIO OKAPI,   » Michel-Xavier Biang :  » Non ! Le gouvernement de la RDC n’est pas soumis à l’embargo sur les armes «, Op. Cit.

57. CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES,  » Membres actuels,  Membres permanents et  Membres non permanents « , https://www.un.org.com, Consulté le 6 janvier 2023

58. RADIO OKAPI,   » Michel-Xavier Biang :  » Non ! Le gouvernement de la RDC n’est pas soumis à l’embargo sur les armes «, Op. Cit.

59. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, VIE PUBLIQUE,  »  Qu’est-ce que la Souveraineté dans les relations Internationales ? «, Fiche thématique, Modification 22 août 2019

60. Loc. Cit.

61. NATIONS UNIES, PAIX, DIGNITÉ ET ÉGALITÉ SUR UNE PLANÈTE SAINE,  » Charte des Nations Unies  (.version intégrale), Article 2, Alinea 1, https:// www.un.org.full text , Consulté le 6 janvier 2023

62. LA LIBRE AFRIQUE    » RDC : Le Chef de l’ONU admet l’incapacité de la MONUSCO à vaincre la rébellion de M23 « , Dans République démocratique du Congo, Belga, 19 septembre 2022

63. NATIONS UNIES – ONU Info,  » RD Congo : le Conseil de Sécurité élargit l’embargo sur les armes « , 22 décembre 2005

64. HUMAN RIGHTS WATCH,  » Confusion politique « , https://www.hrw.org, rdcred-02, Consulté le 6 janvier 2023

65. OMASOMBO TSHONDA, Jean, OBOTELA RASHIDI, Noël,  » La dernière transition politique en RDC « , Tervuren, Mars 2006, pp.233-259

66. Loc. Cit.

67. EISA, AETA, Elections présidentielle, législatives et provinciales en République Démocratique du Congo – 2018, Guide pratique du contentieux électoral, EISA, Johannesburg, Souh Africa,  2006, pp. 2-4

68. RFI,  » RDC : Coup d’envoi de l’enrôlement des électeurs en vue des élections de décembre 2023 « , Publié le 25 décembre 2022 – 08:25

69. – LA PROSPÉRITÉ, SUR LE VIF, LPM,  » Fini (sic.)La notification préalable. ONU : La RDC totalement libre d’importer les armes ! «,SérieI, n° 5986, mercredi 21 décembre 2022, 22ème année, p.2

– MANGBAU, Danny,  » La résolution 2667 : Insomnie pour Paul Kagame«, in SCOOP – RDC, 23 décembre 2022

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