En exécution de son exclusion des hautes juridictions par le Magistrat Suprême aucune partie à une quelconque procédure devant les hautes juridictions ne s’est déjà offusquée de cette exclusion.
Elle n’a jamais signé une requête en prise à partie contre un magistrat de la Cour d’Appel.
Elle n’a jamais signé une requête en renvoi de juridiction devant la Cour Suprême de Justice, devant la Cour de Cassation ou devant le Conseil d’Etat. Elle n’a jamais signé elle-même signé une requête devant la Cour Constitutionnelle sans des cas rares de Maître Théodore NGOY et de l’ancien Président KABILA et de certains Députés Nationaux qui avaient apposé leurs signatures au bas des requêtes préparées par des avocats de fond qui leurs étaient familiers.
Ceux-ci n’avaient lu ni les articles 109 et 119 de la loi organique de 2013 ni les articles 103 à 111 de la loi du barreau qui règlemente la représentation en justice en RDC. Au chapitre VI, les parties au procès sont exclues.
C’est le seul cas. S’ils avaient, autour d’eux, des cassationnistes, ils allaient leur recommander un avocat de cassation.
Les parties elles-mêmes et tous les avocats de fond ne maîtrisent généralement pas les subtilités de la procédure, même devant les juridictions de fond, relativement à la compétence territoriale des avocats ou même aussi des Défenseurs Judiciaires ou encore à leurs habits professionnels respectifs.
Elle est obligée, dans les deux camps, de se choisir un seul défenseur de son choix dit l’article 19 de la Constitution.
C’est une obligation constitutionnelle de protection.
Devant les hautes juridictions, le Magistrat Suprême les protège en leur imposant de ne se choisir qu’un seul avocat inscrit au petit tableau des tableaux de tous les barreaux de la République Démocratique du Congo.
Seuls leurs noms, qualités authentiques et adresse y figurant (art. 110 al. 2) par ordre de préséance selon les charges ordinales et selon la date de prestation du serment par chacun des grands procéduriers.
L’article 62 de la Constitution dit, en réalité, que « toute personne doit respecter la Constitution et les lois de la République ».
La partie, pour respecter cet article 62, doit donc se choisir un seul avocat de cassation à ce petit tableau à l’exclusion de celui de fond et du Défenseur Judiciaire.
C’est à l’article 2 de la procédure devant la Cour Suprême de Justice, en 1982, que la partie elle-même est exclue, de toutes les hautes juridictions, pour ne se faire représenter que par un seul avocat congolais de cassation comme il l’a déjà programmé au chapitre VI de la loi du barreau en 1979, en toutes les procédures de cette haute juridiction de cassation et plus tard devant les hautes juridictions spécialisées issues de l’éclatement de la Cour Suprême de Justice en trois actuelles juridictions spécialisées.
Il a aussi obligé, en conséquence, que le seul cabinet de cet avocat de cassation serve de domicile élu en toutes les procédures, sans distinctions de matières, des hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution.
Il les a aussi écartés d’y comparaître en robe irrégulières.
Sans expertise certifiée, les parties, les avocats de fond et les Défenseurs judiciaires viendront faire perdre le temps aux juges de cassation et même aussi de la Cour Constitutionnelle qui ne doivent écouter que des observations des avocats faites une seule fois (voir art. 15 de la procédure de 1982, maintenue jusqu’à ce jour devant toutes les hautes juridictions spécialisées de la RDC (voir les dispositions abrogatoires de toutes les trois lois organiques de 2013 et 2016) ayant, toutes, épargné le Titre I de 1982 où le législateur ne parle que d’avocat au barreau près la Cour Suprême de Justice et de son cabinet.
Les hautes juridictions sont des « sanctuaires » ou « haute mer » ou les pirogues » ne sont pas admises pour y venir traverser en pagayant, même conjointement comme nous les voyons dans les fleuves, les rivières ou les ruisseaux, souvent sans chemise.
Les Députés, les Sénateurs et le Magistrat Suprême ont exclu les parties, les avocats de fond et les Défenseurs Judiciaires.
Tout le monde constate que même certains Bâtonniers ou membres des Conseils des barreaux près les Cours d’Appel en signant des requêtes devant les hautes juridictions, violent leurs serments de respecter les articles 5, 103 à 111 de la loi du barreau et les dispositions transitoires et abrogatoires des lois organiques de 2013 ou 2016 en signant des requêtes.
KALALA MUENA MPALA
- Avec robe professionnelle et qualité conformes aux articles 71 et 111 de la loi du barreau
- Chercheur Judiciaire, légaliste et Indépendant
- Eco-garde de la dénomination authentique de son barreau de cassation ainsi que des procédures spécifiques devant les hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution et du Règlement de procédure devant la CCJA tous les délais des Avis, des Jugements et Arrêts.
Pasu Lundula met «Congo-Belgique. Entente impossible» sur le marché du livre
Il est un auteur prolifique, une plume percutante. Il n’est donc pas aisé de procéder à une analyse et compte rendu critique de ses ouvrages dans les colonnes d’un journal. Lui, c’est Pasu Lundula, à la fois un libre-penseur, chercheur émérite et romancier. Il s’assume comme «le maître incontesté de l’histoire du Congo et l’un des meilleurs connaisseurs du monde noir.» Dans son nouveau livre «Congo-Belgique. Entente impossible», il attaque, comme de coutume, la quatrième de couverture par une série de questionnements : «Quel est le Congolais qui a dénoncé l’Acte de Berlin de 1885 ? Léopold II a-t-il cédé ou vendu le Congo à la Belgique ? Le discours du Roi Baudouin proclamant l’indépendance du Congo était-il opportun ou inopportun ? Le discours de Lumumba du 30 Juin 1960 était-il une maladresse ? Comment l’Histoire juge-t-elle Baudouin Ier ? A qui doit-on attribuer la débâcle du Congo postcolonial : aux Belges ou aux Congolais ? La responsabilité de la Belgique dans l’assassinat de Lumumba est-elle morale ou pénale ? Quid du contentieux belgo-congolais ? … »
Pasu Lundula est l’auteur de nombreux ouvrages notamment, «Autopsie du Congo», «Lettre Ouverte à Mobutu Sese Seko», «L’Occident et nous», «Qui Gouvernera le Congo ?», «Lettre Ouverte à Joseph Kabila», «Le Monde noir d’hier à demain», «La France sans masque», «Histoire du Congo», «Lettre Ouverte à Nicolas Sarkozy», «Le Péril Tutsi», «Les Collabos», «Fanon. L’insoumis», «Lumumba profané», «Kasa-Vubu. Le Vendu».
En janvier 2023, il signe «Congo-Belgique. Entente impossible» paru aux Editions Pasu. Ce livre de plus de 300 pages est scindé en 8 parties, à savoir : 1. Les causes ; 2. Le contentieux belgo-congolais ; 3. Haro sur Baudouin Ier ; 4. Haro sur Philippe Ier ; 5. Haro sur Tshisekedi ; 6. Haro sur les enfants Lumumba ; 7. Un dossier non clos ; 8. Le dernier mot.
Dans la première partie de cet ouvrage, cet écrivain commence, plume au poing, par encenser le combat de Lumumba en ces termes : «Par son discours-bombe, qui a donné une signification à la date du 30 juin 1960 et sans lequel il passerait inaperçue, Lumumba a signé l’acte officiel de décès du Congo belge et l’acte de naissance du Congo indépendant.» Il poursuit : «En voulant faire du Congo, avec sa position géostratégique et l’abondance de ses ressources naturelles, la capitale des Etats-Unis d’Afrique : Lumumba a signé son arrêt de mort. Sa tête fut mise à prix… Lumumba voulait que le Congolais soit maître sur la terre de ses ancêtres ; que les richesses du Congo profitent avant tout aux Congolais ; que le Congo soit réellement un pays souverain pour traiter avec tous les pays du monde d’égal à égal ; que l’Afrique soit totalement libre pour gérer son indépendance en toute plénitude : il tenait à décoloniser les structures héritées de la colonisation pour que l’indépendance ne fut pas qu’un changement nominal et à consolider l’indépendance et l’unité nationale qui demeuraient laborieuses. Il rêvait d’un Congo uni, colossal, inébranlable et ouvert aux autres ; pas un Congo à qui on donne des ordres : il refusa de faire le chien couchant et de réciter le catéchisme colonial pour avoir l’onction des colonialistes.»
En raison de son indépendance d’esprit et de sa forte personnalité, Lumumba ne pouvait donc pas plaire aux Occidentaux et devint à leurs yeux l’incarnation du Satan ou encore un chien effroyable à abattre sans pitié, selon Pasu Lundula. A maintes reprises, la presse belge tira à boulets rouges sur Lumumba. L’auteur dit que le roi Léopold II, qui meurt à l’âge de soixante-quatorze sans avoir jamais mis les pieds au Congo, n’a pas légué sa lointaine « propriété » à l’Etat belge de gaieté de cœur. Lundula révèle que le monarque, capitulant le 5 mars 1908, vendit « son » Congo à la Belgique à dix-huit milliard de francs. Léopold II prit soin de détruire les archives du Congo. « Il n’y a pas eu cession, il y a eu rachat. » L’Etat Indépendant du Congo devint Congo belge.
Concernant le contentieux belgo-congolais, Pasu Lundula rappelle que seule la Belgique sort de la Deuxième Guerre mondiale sans un centime de dette, alors que les vainqueurs (Etats-Unis, Union soviétique et la Grande-Bretagne) sortent criblés de dettes. Comment comprendre ce miracle ? S’interroge l’auteur. Il répond que l’épuisant effort de guerre qu’elle imposa au Congo a été déterminant pour le sauvetage de la Belgique. Le Congo a été la grande espérance de la Belgique, meurtrie et occupée par les Nazis pendant cinq ans, et le levier de sa restauration. Selon Pasu Lundula, il est prouvé que le Congo, en supportant les dépenses du gouvernement belge en exil, se constitua une réserve de fonds assurant la solidarité de la situation économique de la Belgique après la guerre.
Ce chercheur émérite indique, en outre, que le Congo belge était devenu le principal actionnaire de l’Union Minière du Haut-Katanga, la plus puissante des sociétés œuvrant dans la colonie. Mais, la décision unilatérale de la Belgique de dissoudre les sociétés à Charte, à sept jours de la proclamation de l’indépendance du Congo, eut pour effet de baisser la part du Congo de Lumumba de l’Union minière. C’est l’une des raisons du fameux contentieux belgo-congolais évoqué pour la première fois en 1963 lors des entretiens Cyrille Adoula – Paul-Henri Spaak. Moïse Tshombe reprit les négociations quand il accéda au pouvoir. « C’est avec Tshombe que ce problème du contentieux a pris une tournure tragique pour le Congo. L’espoir qu’il a soulevé s’est vite transformé en dépit », écrit l’auteur. En mai 1966, Mobutu a rouvert ce dossier et la Belgique fut sérieusement bousculée par les négociateurs congolais. Dossier explosif, le contentieux reste entier jusqu’à ce jour. Juridiquement, le Congo a le plein droit de le rouvrir.
« Haro sur Baudouin Ier », pourquoi ? Pasu Lundala qualifie de goujat le discours du souverain belge le jour de la proclamation de l’indépendance du Congo. Il dit que ce discours était discourtois, injurieux, vexatoire, embué de condescendance et raciste. C’est un maître qui s’adressait à ses pupilles auxquels on a octroyé la liberté. Cette indépendance n’était nullement un cadeau de la Belgique. « Baudouin Ier n’a pas eu la moindre civilité d’exprimer, même le plus discret des regrets, au peuple congolais pour le terrible calvaire que lui a fait endurer son arrière-grand-oncle dont la sauvagerie avait soulevé une bronca à l’échelle mondiale. Le roi Baudouin ignorait-il la barbarie de l’épopée léopoldienne et les abominations de la colonisation belge au Congo ?… » Le discours de Joseph Kasa-Vubu avait atterré les Congolais par sa platitude. Lundula révèle même que, se pliant à la volonté de Lumumba, Kasa-Vubu avait sauté la dernière partie de son discours pour ne pas paraître comme le vassal du roi. Ce texte fut rédigé par J. Cordy, ancien chef de cabinet du dernier Gouverneur Général du Congo belge. En revanche, c’est Patrice Emery Lumumba, en bon libérateur, qui prononça un discours historique.
« Un dossier non clos ». Quid ? Pasu Lundula affirme que l’assassinat de Lumumba est un crime d’Etats, Etats au pluriel car plusieurs pays y sont impliqués. Et de poursuivre : « Lumumba n’est pas mort pour sa famille ; il est mort pour le Congo ; il est mort pour l’Afrique : il demeure le symbole de la lutte des peuples opprimés pour la conquête de leurs droits fondamentaux. C’est une icône planétaire. » Malgré que le Congo a finalement récupéré la relique de Lumumba, l’auteur dit qu’il n’est pas content de la manière dont les choses se sont passées. Ce héros national n’était pas xénophobe car, d’après les recherches de Pasu Lundula, il avait tendu onze fois la main amicale à la Belgique.
«Les Belges sont partis en 1960, oublions-les. Une chose est apodictique : la Belgique a perdu le Congo, quoi qu’elle fasse. Par sa faute. Lumumba avait prévenu les Belges, en 1956, quand il œuvrait pour l’édification de la communauté belgo-congolaise : Si vous parvenez un jour à perdre le Congo ou quitter ce pays hospitalier, ce serait de votre propre faute et non la faute des autochtones qui ne souhaitent pas autre chose que de vivre mieux avec vous. » C’est le dernier mot de ce magnifique ouvrage qui mérite d’être lu et relu.
James Mpunga Yende
