L’arsenal juridique de la République Démocratique du Congo vient d’être enrichi d’un nouvel instrument. Il s’agit de la loi organique portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap en RDC.
Cette loi, longtemps restée bloquée au niveau de la commission mixte Socioculturelle, Relations extérieures et Politique, Administrative et Juridique, a fini par s’imposer grâce aux réunions de lobbying, aux matinées de sensibilisation, aux battages médiatiques et surtout au renouvellement de deux chambres du Parlement pour la législature 2019-2023. C’est tirant partie de cette nouvelle situation issue de l’alternance et de la passation pacifique du pouvoir, entre l’ex-Chef d’Etat Joseph Kabila et son successeur Félix-Antoine Tshisekedi, qu’Eve Bazaïba, actuelle Ministre en charge de l’environnement, à l’époque députée nationale, a réussi à revenir à la charge via réintroduction de la ‘’dite’’ loi organique, dans sa version proposition de loi, avant le début de la session de mars 2019.
Sa séance de travail, qu’elle a eu à organiser tout juste après avec les organisations des personnes handicapées, a été suivie par un atelier de relecture en octobre de la même année qui a donné lieu à sa version actuelle assise sur deux socles : l’article 49 de la Constitution de la RDC qui reconnait à la personne handicapée sa place parmi les instances de prise de décision, mais aussi l’article 4 de la CRDPH, Convention des Nations Unies Relative aux Droits des Personnes Handicapées. Ce dernier recommande aux Etats-parties de bien vouloir adopter des mesures nécessaires dont celles d’ordre législatif, en vue que soient mis en œuvre les droits dont devraient pouvoir jouir les personnes handicapées.
S’articulant sur 3 axes majeurs, à s avoir la protection, la promotion et la participation à la vie nationale des personnes handicapées, cette loi organique les concernant compte 53 articles repartis en six titres. Le premier de ces titres énonce des dispositions générales, le second traite des droits et devoirs de la personne avec handicap, le troisième aborde la question relative à la mise en œuvre de sa promotion, le quatrième détermine les modalités de sa protection, le cinquième évoque les dispositions pénales et, enfin, le sixième regroupe, comme toute loi qui se respecte, les dispositions abrogatoires et finales.
A en croire le législateur, cette nouvelle loi vient combler le vide juridique qui a longtemps prévalu dans le domaine du droit congolais, via la fixation des modalités d’application du droit prévu à l’article 49 de la Constitution par la création d’un cadre efficace pour la protection et la promotion des droits de la personne avec handicap, aux fins d’assurer sa pleine participation à la vie nationale au même titre que tous les autres citoyens congolais.
Saint-Germain Ebengo
