RESUME EXECUTIF (FRANÇAIS, ANGLAIS ET LINGALA) Octobre 2023 RESUME EXECUTIF EN FRANÇAIS Contexte Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a reçu un appui de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) du Groupe de Banque Mondiale, pour mettre en œuvre le projet de développement multisectoriel et de résilience urbaine de Kinshasa (Projet KIN-ELENDA). L’objectif du développement du projet KIN-ELENDA est d’améliorer la capacité institutionnelle en gestion urbaine et l’accès aux infrastructures et services ainsi qu’aux opportunités socio-économiques à Kinshasa. Le projet KIN-ELENDA est basé sur le concept de « villes inclusives et résilientes » sous un angle spatial, économique et social et de résilience aux aléas. Il financera des infrastructures structurantes au niveau de la ville et des investissements de proximité au niveau des quartiers, en abordant également le défi de sous-emploi et de cohésion sociale, ainsi que les renforcements des capacités en matière de gestion urbaine. Le projet KIN-ELENDA vise à enclencher une transformation progressive du milieu urbain autour d’une série d’interventions intégrées pour améliorer les conditions de vie des populations des zones situées de part et d’autre de la rivière N’djili. Les investissements du projet seront concentrés en priorité au niveau des bassins versants Est et Ouest de la rivière N’djili en amont du Boulevard Lumumba et les interventions en matière de renforcement institutionnel sur le niveau provincial essentiellement. En effet, le projet « Kin Elenda » (autrefois PDMRUK) compte quatre Composantes suivantes : (i) Composante 1. Gestion urbaine et services • Sous-composante 1.1. Aménagement urbain et gestion du foncier ; • Sous-composante 1.2. Gouvernance locale ; • Sous- composante 1.3. Développement de compétences. (ii) Composante 2. Infrastructures résilientes • Sous- composante 2.1. Niveau des quartiers : – Aménagement d’espaces publics et infrastructures de proximité ; – Mobilité urbaine ; – Lutte contre les érosions et les inondations. • Sous-composante 2.2. Niveau de la ville – Eau ; – Assainissement ; – Gestion de déchets solides ; – Energie. (iii) Composante 3 : Gestion du projet (iv) Composante 4 : Composante contingente d’intervention d’urgence Suivant l’évaluation environnementale et sociale préliminaire conduite, le niveau du risque environnemental et social du projet Kin-Elenda a été jugé élevé au sens du Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale, ainsi que le niveau de risques lié à l’Exploitation et l’Abus Sexuel, et le Harcèlement Sexuel (EAS/HS) est substantiel. Huit sur les dix Normes environnementales et Sociales (NES) ont été jugées pertinentes pour ce projet. Il s’agite de : – NES no 1 (Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux) ; – NES no 2 (Emploi et conditions de travail) ; – NES no 3 (Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution) ; – NES no 4 (Santé et sécurité des populations) ; – NES no 5 (Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire) ; – NES no 6 (Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques) ; – NES no 8 (Patrimoine culturel) ; – NES no 10 (Mobilisation des parties prenantes et information). Les recommandations de la Note de bonnes pratiques pour lutter contre l’Exploitation et les atteintes Sexuelles, et le Harcèlement sexuel (EAS/HS) dans le cadre du financement de projets d´investissement comportant de grands travaux de génie civil seront prises en compte pour l´enrichissement des mesures de prévention, atténuation et réponse aux risques d’EAS/HS liés au projet. Justification de la Mission Il est prévu dans le cadre de la Sous-composante 2.2., volet « Eau » de KIN-ELENDA, la construction du Réservoir et de la nouvelle station de pompage à KISENSO. Ces travaux nécessitent un besoin en acquisition de terres d’une superficie de 7500 m2 (dont 3000 m2 sur le site de la SP et de 4500 m2 au site du château d’eau). Ce qui laisse entrevoir des effets négatifs pouvant conduire aux déplacements économiques et physiques d’une centaine des personnes à la suite des expropriations éventuelles. Les travaux qui seront exécutés sont les suivants : – La construction d’une station de pompage (ex booster) ; – La construction d’une station de repompage ; – La construction d’un réservoir de stockage au sol et d’un château d’eau ; – La pose des conduites pour les réseaux primaires, secondaires et tertiaires ; – Le tirage de deux lignes électriques Moyenne Tension. Les travaux de construction du réservoir, de pose de la conduite de refoulement et de construction de la nouvelle station de pompage et d’un Château d’eau à KISENSO vont entraîner des perturbations environnementales et sociales dans la zone d’insertion du projet entre autre l’acquisition de terres d’une superficie totale de 7500 m2, la restriction à l’utilisation de terres et la réinstallation involontaire des actuels occupants (le déplacement physique, perte de terrain résidentiel, perte d’actifs ou d’accès à ces actifs, perte de sources de revenus ou d’autres moyens de subsistance, etc.), les déplacements économiques et physiques d’une centaine des personnes à la suite des expropriations éventuelles. Ainsi les travaux sus-évoqués laissent entrevoir les effets négatifs pouvant conduire aux déplacements économiques et physiques d’une centaine des personnes à la suite des expropriations éventuelles. Soucieuse de la préservation de l’homme et de son environnement, la CEP-O a initié les enquêtes socio-économiques pour la réalisation du présent Plan d’Action de Réinstallation (PAR). L’objectif visé par les enquêtes socio-économiques est d’identifier les biens et les personnes susceptibles d’être impactés pendant la mise en œuvre des activités du projet ainsi que de proposer des mesures adaptées à la situation réelle observée au cours de ladite opération. Principes et objectifs du PAR Les objectifs du plan de réinstallation sont de mettre en place les mécanismes d’atténuation des impacts sociaux afin de prendre en compte les impacts du déplacement involontaire des populations affectées par le Projet, en leur permettant de reconstituer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie. Il s’agit également de restaurer les moyens de production et les revenus au niveau individuel et collectif supérieur ou égal à la condition initiale. Le présent PAR est préparé en se conformant aux objectifs globaux des lois de la RD. Congo en la matière et en conformité avec les normes environnementales et sociales de la Banque mondiale, notamment de la NES n° 5, relative à l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et la réinstallation involontaire visant à : • Minimiser la réinstallation forcée en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du projet ; • Atténuer les effets sociaux et économiques néfastes des restrictions à l’utilisation de terres, grâce aux mesures suivantes : i. Indemnisation rapide, au coût de remplacement, des personnes spoliées de leurs biens et ; ii. Aider les personnes déplacées à améliorer, ou au moins rétablir en termes réels, leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant leur déplacement ou celui d’avant le démarrage de la mise en œuvre du projet, l’option la plus avantageuse étant à retenir. • Améliorer les conditions de vie des personnes pauvres ou vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux ; • Concevoir et mettre en œuvre les activités de la réinstallation forcée comme un programme de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour permettre aux personnes déplacées de tirer directement parti du projet, selon la nature de celui-ci ; • Veiller à ce que l’information soit bien disséminée, que de réelles consultations aient lieu, et que les personnes touchées participent de manière éclairée à la planification et la mise en œuvre des activités de réinstallation. Cadre juridique et institutionnel de la réinstallation Les textes juridiques nationaux en la matière ont été considérés, notamment la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, la Loi n°77/01 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et la loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Toutefois, la législation nationale et le Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale, notamment la Norme Environnementale et Sociale (NES) n° 5 ne sont concordantes que sur la date butoir. S’agissant des types de paiement et des personnes éligibles à une compensation, il se dégage un léger rapprochement, à une différence pré, entre la législation congolaise et la NES n° 5. Cependant, la NES N° 5 de la Banque mondiale et la législation congolaise présentent des différences fondamentales sur plusieurs autres points, notamment le principe d’Evaluation (avec, pour la loi congolaise, le seul barème des prix pré établi comme critère d’évaluation et, pour la Banque mondiale, il s’agit du standard du coût de remplacement), la prise en charge des déplacements physiques et économiques, le mécanisme de gestion des plaintes sensible à l’EAS/HS ; les transactions foncières volontaires et dons volontaires, les dispositions en vue de la protection et de l’accompagnement des femmes et l’implication dans le processus des communautés riveraines. Dans le contexte des transactions foncières volontaires, il est important de noter que pour que l’acquisition d’un terrain soit considérée comme un accord volontaire « acheteur/vendeur consentants », les propriétaires doivent être en mesure de refuser de vendre, sans menace d’acquisition forcée (Note d’orientation sur la NES 5, para. GN4.7). Le prix de la transaction est celui de la juste valeur en termes de prix convenu entre un acheteur et un vendeur consentant et agissant dans des conditions de concurrence normale. Les propriétaires du terrain doivent pouvoir refuser de vendre, sans être menacés d’une acquisition forcée, et la propriété ne devrait pas avoir des squatteurs ou d’autres types d’empiètements. La NES 5 ne s’applique pas à ce type de transactions. D’autre part, les dons volontaires de terres peuvent être acceptés s’ils remplissent les conditions énoncées dans la note en bas de page numéro 10 de la NES 5. S’agissant de la procédure de traitement des plaintes d’EAS/HS, celle-ci fait partie du MGP global, incluant concomitamment tant la procédure de traitement des plaintes liées à la réinstallation que celles liées à d’autres impacts négatifs du projet. Ainsi, pour guider le processus de compensation éventuelle dans le cadre de la mise en œuvre des activités du projet ; c’est la disposition de la législation congolaise ou celle de la NES 5 de la Banque mondiale qui est favorable aux PAP qui sera d’application. Caractéristiques socio – économiques de la zone du projet Sur le plan humain et socio-économique, le projet est localisé aux quartiers Kitomesa et Kumbu dans la commune de Kisenso. Il s’exécutera sur une zone de forte concentration humaine où l’on trouve à la fois des villas, des habitations de standing moyen et celles de standing modeste. Plusieurs installations commerciales (boutiques, restaurants, terrasses et étals) envahissent l’emprise de l’avenue de la Paix et le long du rail de Société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP) et sont susceptibles d’être impactées négativement par la réalisation du projet. Envergure de la réinstallation prévue Les enquêtes ont révélé que les travaux entraineront les déplacements économiques temporaires et les pertes définitives des parcelles habitations bâties se traduisant par la fermeture momentanée des infrastructures commerciales, et la restriction d’accès aux sources de revenus et le déplacement définitif des habitations bâties. Ces impacts négatifs touchent plusieurs dizaines des ménages qui exploitent l’emprise des travaux à des fins économiques le long de l’avenue de la Paix et le long du rail au quartier Kitomesa, y compris les pertes définitives des parcelles d’habitations bâties des quartiers Kitomesa où sera érigé la station de pompage et au quartier Kumbu où sera construit le château d’eau. Cependant, sur l’avenue de la paix où sont localisées les PAP, la canalisation sera posée sur la chaussée en vue d’éviter la destruction des infrastructures de commerce. Tandis que le long des rails, la servitude publique est suffisamment large pour permettre la pose de la canalisation sans destruction des commerces enregistrés à cet endroit et qui sont exclusivement amovibles. De ce fait, une étude détaillée permettant l’évaluation chiffrée pour la mise en œuvre de la réinstallation a été effectuée. Résultat de l’étude socio-économique L’étude socio-économique effectuée du 13 au 17 février 2023 a permis de recenser et de caractériser les biens des PAP. Ainsi, 130 PAP ont été identifiées comme susceptibles d’être affectées (dont 57 femmes et 73 hommes) pour les pertes temporaires d’infrastructures commerciales (Déplacement économique temporaire) et de perte définitive des parcelles d’habitations bâties. Le tableau ci-dessous permet de faire un état des lieux des PAP à indemniser : Catégories de perte Nombre de PAP Réseau/ Avenue de la Paix Château d’eau /Kumbu Station de pompage /Kitomesa total Restrictions temporaires d’accès aux sources des revenus commerciaux 106 – – 106 Perte définitive des parcelles et maisons d’habitations (bâties) 1 11 12 24 TOTAL 107 11 12 130 Dans le cadre de la présente étude, 73 personnes affectées sont des hommes (soit 56%) et 57 sont des femmes (44 %). Seuls, les 25,3% d’hommes sont les chefs de ménages tandis que les 74,7 % des femmes identifiées sont toutes mariées et, par conséquent, conjointes aux chefs de ménages. Considérant la moyenne de 6,5 personnes dans chaque ménage, la population totale affectée est de 845 personnes. Etant donné que le recensement n’a porté que sur les PAP chefs de ménages et leurs biens, sans un recensement systématique de toutes les PAP, ces données relatives aux dépendants proviennent d’une extrapolation en prenant la moyenne de 6,5 personnes par ménage. La répartition des ménages selon les sites est libellée de la manière suivante : – 107 PAP sont localisées dans le site du réseau sur l’avenue de la Paix, soit 82,2% ; – 12 PAP dans le site de la station de pompage au quartier Kitomesa, soit 9,4% ; et – 11 PAP dans le site du château d’eau au quartier Kumbu, soit 8,4%. 24 PAP vont subir des pertes des terres et des bâtis et sont concernées par le déplacement définitif, tandis que 106 PAP subiront des pertes économiques et seront déplacées temporairement. Pour les PAP d’un déplacement économique temporaires il n’y aura pas d’autres impacts supplémentaires, en dehors des pertes des revenus pour une période de latence ne dépassant pas 30 jours, en fonction de la méthodologie des travaux telle que prévue dans l’étude technique, avant que les PAP ne reprennent leurs activités comme à l’accoutumée sans obstacle ni contrainte. La libération de l’emprise par les PAP se fera progressivement, de manière cyclique, par palier de 500 mètres de longueur, en fonction de l’évolution des travaux sur l’emprise. Par ailleurs, le Maitre d’ouvrage ainsi que le maitre d’œuvre se rassureront du nettoyage complète du site avant le retour des PAP. En effet, l’analyse socio-économique des PAP révèle que les 24 personnes affectées au niveau de la perte des terrains et maisons d’habitation sont toutes propriétaires des terres qu’elles occupent, tandis que les 106 autres affectées économiquement sont tous des exploitant de l’emprise des travaux à des fins économiques et occupent irrégulièrement et de façon précaire l’emprise publique. Bien qu’exposés à des perturbations pouvant entrainer la diminution de la clientèle à la suite des travaux, aucune des 106 infrastructures de commerce ne seront détruites, dès lors que la canalisation sera posée sur la chaussée et non à la ligne d’implantation des infrastructures : dont 56 amovibles et 50 inamovibles. Il sied de noter que les activités sociales et économiques des 56 infrastructures commerciales amovibles affectées (1) ne sont pas totalement liées à la terre qu’elles occupent (les PAP physiquement affectées n’exercent aucune activités génératrice des revenus sur leurs terres affectées et les travaux n’affectent pas leurs activités professionnelles/économiques), et, (2) il est d’usage pour les PAP aux infrastructures économiques amovibles de se déplacer régulièrement d’un lieu à un autre à la recherche de la clientèle du hasard. Ainsi, durant les travaux, ces PAP affectées économiquement pourront éventuellement continuer à exercer leurs activités économiques – gardant ainsi leurs moyens de subsistance. De même, pour celles qui décideront de fermer temporairement leurs négoces, elles ne courent pas non plus risque de perdre la possibilité de reprendre habituellement leurs activités à la fin des travaux, dès lors que l’ONG de mise en œuvre, le projet, et les autorités municipale veilleront à leur retour effectif. Les risques supplémentaires liés à la perte ou la restriction d’accès aux services publics, la perte de l’accès à la scolarité pour les enfants en âge d’aller à l’école, les problèmes liés au transport et à la mobilité, la sécurisation des marchandises qui ne pourront pas être déplacées n’ont pas été relevés. Il va de soi que ce déplacement économique temporaire, de même que le déplacement physique définitif, causé par le Projet n’est pas constitutif de source de précarité sociale pouvant nécessiter des mesures supplémentaires de restauration des moyens de subsistance ni d’accompagnement des ménages. Par ailleurs, le suivi des moyens de subsistance sera effectué par l’ONG chargée de mettre en œuvre le PAR, et si, après 30 jours suivant la réoccupation de l’emprise, les moyens de subsistance des PAP ne sont pas rétablis, un plan de restauration des moyens de subsistance sera élaboré pour les PAP dont les moyens de subsistance ne sont pas rétablis. Eligibilité Trois catégories de personnes sont éligibles à la compensation. Il s’agit de : • Propriétaires des terres à empiéter de suite du projet ; • Propriétaires résidents, locataires et occupants irréguliers temporairement leurs activités commerciales ; • Propriétaires des cultures à détruire ou des structures commerciales à déplacer sur l’emprise du projet sans nécessairement avoir de droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’ils occupent ou exploitent. La répartition des PAP selon les types d’impacts se présente comme suit : – Propriétaires formels des terres : 24 – Squatteurs exploitants illégalement l’emprise publique aux fins du commerce : 106 La mise en œuvre du PAR dans les différents sites du projet sélectionnés entrainera d’une part un déplacement définitif des personnes et de leurs biens pour les parcelles d’habitations bâties, et d’autre part un déplacement temporaire d’activités génératrices des revenus. La réoccupation de l’emprise par des PAP dont le déplacement n’est pas définitif après les travaux ne devra pas poser de problème ; les PAP pourront regagner leurs lieux de travail et reprendre leurs activités normalement, sans aucune autre formalité particulière à accomplir. L’autorité municipale, qui exercera l’office du Président de la commission des traitement des litiges, a été suffisamment sensibilisé dans le cadre du présent PAR afin de ne pas obstrué cette réoccupation. S’agissant des PAP dont le déplacement sera définitif, elles recevront une indemnité compensatoire en espèce, selon que ces dernières ont à l’unanimité opté pour cette forme de compensation, en sus d’une aide au déménagement, et éventuellement l’aide à la vulnérabilité, avec un droit de jouir d’une période de préavis légal de 3 mois, conformement à la loi et la possibilité d’emporter tous les matériaux issus des maisons démolis. Le PAR n’a, de ce fait, pas prévu de sites de réinstallation. L’ONG fournira également une aide à la réinstallation pour les personnes déplacées physiquement pour les appuyer et les suivre dans l’achat de leurs nouvelles maisons d’habitation. Aussi, conformement à la NES 5 des traces écrites de toutes les opérations d’acquisition de droits fonciers, ainsi que des mesures d’indemnisation ou de toute autre aide associée aux activités de réinstallation seront concernés et archivés. Dès le démarrage de la mise en œuvre du PAR, les PAP seront appelées à prendre les dispositions nécessaires afin de libérer l’emprise dans un délai raisonnable, avant le début des travaux. Cependant, la libération des parcelles d’habitations bâties et celles des emprises n’aura lieu qu’après paiement effectif des compensations. Aussi, deux séances d’information et sensibilisation seront pour permettre aux PAP d’être informées sur l’évolution des travaux, leurs droits et devoirs ainsi que la période de réoccupation des emprises et déplacements définitifs et de ce fait, les faire participer activement à l’opération de réinstallation. Les PAP recevront une indemnité compensatoire pour les pertes subies conformément à la NES n°5. Une enquête socio-économique sera réalisée après la mise en œuvre du PAR en vue de la détermination du niveau de restauration des ménages. Gestion des plaintes La gestion des plaintes liés à la mise en œuvre du présent PAR se fera dans le cadre d’une Commission Locale de Réinstallation et de Conciliation (CLCR) déjà mise en place par le Projet Kin Elenda au niveau de la Commune de Kisenso. La composition du Comité Local de Gestion des Plaintes se présente comme suit : • Les représentants du bourgmestre de la commune de Kisenso ; • Le Responsable de la Cellule Environnement et Social de la CEP-O/REGIDESO ; • 1 représentant d’une organisation féminine de la société civile (qui milite pour les droits de la femme) ; • 1 spécialiste VBG du Projet ; • 3 représentants des PAP (dont 2 femmes venues respectivement de l’avenue de la paix et du site du booster et 1 homme représentant les PAP du site de Château d’eau) ; • Les chefs de quartiers Kitomesa et Kumbu ; • Le représentant de l’avenue de la Paix ; • Les chargés des questions genre au niveau de chaque quartiers (Kitomesa et Kumbu) ; • Un représentant de la REGIDESO (DDK).
NB : La redynamisation du CLCR, par l’inclusion des représentant des PAP et ceux des quartiers concernés par les travaux, se fera lors de la mise en œuvre du PAR pour permettre l’identification avec précision des coordonnées (noms, adresses et N° de téléphones) des membres. Les PAP sont au courant de l’existence du le mécanisme de gestion des plaintes. Celui-ci privilégie le règlement à l’amiable des conflits, qui est plus bénéfique que le recours aux juridictions publiques. Ainsi, conformément à la NES n° 5, au total trois registres des doléances seront placées respectivement à la maison communale, au bureau du quartier Kitomesa et au bureau du quartier Kumbu, soit 1 registre par bureau pour les doléances ordinaires. En effet, la NES n° 5 exige un mécanisme d’examen des plaintes pour traiter des griefs relatifs aux mesures de compensation, de réinstallation ou de rétablissement des moyens de subsistance. Le mécanisme devrait développer des procédures spécifiques pour traiter les plaintes sensibles telles que celles relatives aux incidents de discrimination, de harcèlement, d’abus ou d’exploitation au cours du processus de compensation, réinstallation etc. Toutefois, la PAP a la largesse de saisir les cours et tribunaux de son choix. S’agissant des plaintes EAS/HS , elles ne seront pas enregistrées dans un cahier, mais plutôt à travers les points d’entrées spécifiques mis en place par le Projet Kin Elenda ; et en raison de leur sensibilité et de la nature de ces types des plaintes, le Comité Local de gestion des plaintes n’a pas qualité de traiter ces types des plaintes considérées par le projet comme un risque important, et devra plutôt s’assurer que les plaintes liées aux VBG (autres que EAS/HS) susceptibles d’être exacerbées par le processus de réinstallation suite aux discriminations que certaines règles coutumières imposent à l’encontre des femmes en matière de la succession liée aux patrimoines fonciers et à la propriété immobilière et devra s’assurer qu’elles soient transférées auprès de l’Expert VBG et/ou de l’ONG spécialisée du Projet pour une prise en compte adéquate conformément aux procédures spécifiques de traitement des plaintes VBG/ESA/HS mises en place par le Projet Kin Elenda. Des mesures d’atténuation et de prévention, telles que la promotion et sensibilisation au moyen des messages spécifiques préconçus, seront développés au cours du processus de réinstallation, avec en sus l’orientation, le cas échéant, des survivants qui le désirent vers un service de prise en charge approprié. Le recours à l’approche centrée sur la survivante sera appliqué, laissant à la survivante la liberté de décider de l’opportunité ou non de son référencement auprès des structures spécialisées. Ainsi, en cas de plainte VBG/EAS/HS impliquant un personnel du Projet, les procédures particulières mises en place par le Projet seront appliquées, avec multiples points d’entrée dont la vulgarisation se fera à l’occasion des différentes consultations publiques et transversalement durant tout le processus de Réinstallation. Délai de prescription et de traitement des plaintes Il n’existe pas de délai de prescription pour le dépôt des plaintes par les PAP. La PAP dispose de la latitude de déposer sa plainte à tout moment que cela l’enchantera, sans possibilité pour le projet de lui opposer une quelconque forclusion. Quant au délai de traitement des plaintes, pour raison de promptitude, il est encouragé la gestion cyclique des plaintes dans un délai de trois (3) semaines par cycle. Ce temps sera réparti comme suit : • Une semaine aux PAP pour déposer leurs plaintes au niveau du chef de quartier qui les enregistre dans le registre des plaintes et les transmet à la commune ; • Une semaine aux bourgmestres pour prendre connaissance de différentes plaintes et convoquer une session de la Commission Locale de Conciliation ; • Une semaine à la commission pour traiter l’ensemble des plaintes déposées pour ce cycle. Il sied de noter que le dépôt des plaintes générales auprès du chef de quartier se poursuivra en parallèle avec le traitement des plaintes au niveau supérieur. Ces plaintes ainsi déposées après la 1ère semaine seront prises en compte dans le cycle suivant. La fin du traitement de l’ensemble des plaintes par la commission marque le début d’un nouveau cycle de gestion de plaintes, lequel se fera suivant le même procédé. Ceci permet plus de sérénité et de concentration dans le traitement des plaintes. Il faut aussi préciser que la réception et le traitement des plaintes devront se poursuivra même après la mise en œuvre du PAR. Ce processus de MGP sera coordonnée par la CEP-O, entant qu’UGP, qui est également membre du CLCR. Dispositif de mise en œuvre du PAR La CEP-O se chargera de la mise en œuvre du PAR, sous la coordination et l’accompagnement technique de la cellule Infrastructure, avec l’appui d’un Consultant Indépendant (ONG) et de la Commission Locale de Réinstallation et de Conciliation (CLCR). La CEP-O, la CI et la CLCR auront une responsabilité centrale dans la coordination des différentes activités de compensation. Elles devraient mobiliser tous les acteurs pour la mise en œuvre des activités prévues dans le présent rapport. Chronogramme de mise en œuvre du PAR Etapes/Activités Mois 1 Mois 4 Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 4 Semaine 1 Etape 1: Finalisation et Validation du PAR Etape 2: Dépôt d’un exemplaire du PAR auprès des autorités concernées (maison communale de Kisenso, ainsi que les bureaux des quartiers Kitomesa et Kumbu) Etape 3: Consultations publiques et réunion d’information des PAP Etape 4 : Signature des protocoles d’accords indiquant le montant de la compensation, les droits et obligations des parties Etape 5 : Conclusion d’un partenariat avec les agences financières et/ou téléphonique pour l’ouverture des comptes bancaires et/ou mobile money en faveur des PAP Etape 6: Traitement des plaintes et Remise de la compensation Etape 7 : Libération du site et clôture du dossier individuel. Etape 8: Rédaction du Rapport de mise en œuvre du PAR Etape 9: Réalisation de l’audit social du PAR 3 mois plus tard NB : les travaux ne devront débuter qu’après paiement effectifs des indemnisations et libération des sites des travaux
Date butoir Les populations ont été sensibilisées à ne pas procéder à des nouvelles installations (construction, etc.) dans l’emprise du projet. Conformément aux dispositions de la NES n°5 la date butoir a été fixée dans le cas du présent PAR au 13 Février 2023 correspondant au début de l’opération de recensement des PAP et des biens affectés par le projet, réalisée du 13 au 17 février 2023. Cette date a été affichée aux bureaux de la commune, des quartiers Kitomesa et Kumbu et celui de la REGIDESO Kisenso. Ainsi, les ménages qui arriveraient pour occuper les emprises au-delà de cette date buttoir ne seront plus éligibles. Suivi et évaluation du PAR Le suivi-évaluation relève de la responsabilité de la CI, CEP-O ainsi que des autorités communales, avec l’appui des consultants qui produiront un rapport d’audit social après 3 mois de mise en œuvre du PAR. Les indicateurs à suivre seront : • Nombre, ventilé par sexe, des ménages et personnes affectés par le projet ; • Nombre de ménages et personnes indemnisés par le projet ventilés par sexe ; • Nombre des ménages et personnes réinstallés par le projet ventilé par sexe ; Montant total des compensations payées ; • Suivi des moyens de subsistance sera effectué par l’ONG pour la restauration des moyens de subsistance ; • Nombre de plaintes enregistrées et traitées (fondées et rejetées) ; • % de plaintes EAS/HS enregistrées ; • % de survivantes VBG/EAS/HS ayant bénéficié d’une assistance médicale, psychologique et un accompagnement juridique/judiciaire. Consultations publiques Des consultations publiques ont été organisées du 13 au 17 février 2023 avec les autorités locales et leaders d’opinion, ainsi qu’à l’intention des toutes les populations riveraines et les PAP éventuelles. Toutes ces consultations ont connu la participation significative des femmes dont les doléances spécifiques ont été prises en compte dans le cadre du présent PAR. De façon générale, les populations riveraines perçoivent positivement le projet. Elles estiment qu’il constitue un facteur de développement et de progrès social pour le pays, car l’amélioration du taux d’accès à l’eau potable contribue à l’amélioration du cadre de vie de la population. Cette dernière attend avec impatience le début des travaux. A l’issue des entrevus avec les PAP, les principales recommandations suivantes ont été formulées : – Regagner leurs étals après la pose du réseau d’AEP en vue de continuer leurs activités de petit commerce ; – Les informer deux semaines avant le début des travaux afin que ces derniers prennent les dispositions pour laisser le site temporairement ; – Payer leur compensation, comme prévu, en utilisant les services agences financières ou bancaires (Banques commerciales, Soficom transfert, Werstern Union, Money Gram, Express Union, etc.) ou par mobile money (airtel money, Mpessa, Orange money…) sans que les frais de transfert ne soient amputés dans le compte des PAP ; – Exécuter les travaux de réhabilitation en temps record afin de reprendre leurs activités habituelles ; – Crainte d’être chassés par les autorités locales sans être indemnisés du fait de l’occupation illégale de l’emprise (marché pirate) ; – Payer une indemnisation pour leurs parcelles d’habitations bâties acceptable afin de faciliter leur conversion à d’autres activités telles que le commerce, l’achat d’autres parcelles ; – Embaucher certains d’entre eux pendant l’exécution des travaux ; – Crainte de voir les autorités locales prélever les taxes sur leur compte d’indemnisation ; – – Payer sur base du témoignage du chef de quartier et du voisin, les étalagistes ayant perdu leurs cartes d’identité (électeur) et tenant compte des photos tirées lors de l’identification. – Les explications suivantes, apportées à la satisfaction des PAP, en réponse aux préoccupations soulevées, portent essentiellement sur les droits en matière de réinstallation ainsi que les options offertes par le projet (en nature, en espèces ou sous une autre forme) : • Les PAP subiront un arrêt temporaire d’activités et sont autorisées de regagner l’emprise après les travaux en vue de continuer leurs activités de négoces. Les autorités locales sont suffisamment sensibilisées pour faciliter aux PAP la réoccupation paisible de l’emprise à la fin des travaux ; • Le déplacement ne pourra intervenir qu’après paiement effectif des indemnisations. Un délai de grâce sera accordé aux PAP entre le paiement des compensations et le début des travaux. Des séances d’information et de consultations publiques seront organisées avant les travaux afin de permettre aux PAP de libérer paisiblement le site ; • Le paiement des indemnisations se fera, comme souhaité par les PAP, à travers une agence de transfert des fonds. Les frais de transfert, inclus dans le budget du PAR, seront pris en charge par le gouvernement ; • L’entreprise d’exécution a l’obligation contractuelle de terminer les travaux à l’échéance échue, faute de pénalités. Toute perte supplémentaire occasionnée par le retard dans l’exécution de travaux sera soit indemnisée soit réparée ; • Les PAP recevront une indemnité compensatoire juste afin de faciliter leur restauration ; • Le recrutement tient compte de la méritocratie. Toutefois, les Prescriptions Environnementales et Sociales en annexe au contrat signé avec l’entreprise précisent qu’à compétence égale, priorité sera accordée aux PAP ou à leurs dépendants ; • Les indemnités compensatoires ne seront soumises à aucune fiscalité ; • La CEP-O pendra des dispositions idoines en vue d’obtenir de l’agence de transfert des fonds le paiement sécurisé des PAP ayant perdu leurs pièces d’identité. En réponse aux préoccupations soulevées, l’équipe a expliqué les droits en matière de réinstallation ainsi que les options offertes par le projet (en nature, en espèces ou sous une autre forme). A l’unanimité, toutes les PAP ont souhaité être compensées uniquement en espèces.
Date butoir Les populations ont été sensibilisées à ne pas procéder à des nouvelles installations (construction, etc.) dans l’emprise du projet. Conformément aux dispositions de la NES n°5 la date butoir a été fixée dans le cas du présent PAR au 13 Février 2023 correspondant au début de l’opération de recensement des PAP et des biens affectés par le projet, réalisée du 13 au 17 février 2023. Cette date a été affichée aux bureaux de la commune, des quartiers Kitomesa et Kumbu et celui de la REGIDESO Kisenso. Ainsi, les ménages qui arriveraient pour occuper les emprises au-delà de cette date buttoir ne seront plus éligibles. Suivi et évaluation du PAR Le suivi-évaluation relève de la responsabilité de la CI, CEP-O ainsi que des autorités communales, avec l’appui des consultants qui produiront un rapport d’audit social après 3 mois de mise en œuvre du PAR. Les indicateurs à suivre seront : • Nombre, ventilé par sexe, des ménages et personnes affectés par le projet ; • Nombre de ménages et personnes indemnisés par le projet ventilés par sexe ; • Nombre des ménages et personnes réinstallés par le projet ventilé par sexe ; Montant total des compensations payées ; • Suivi des moyens de subsistance sera effectué par l’ONG pour la restauration des moyens de subsistance ; • Nombre de plaintes enregistrées et traitées (fondées et rejetées) ; • % de plaintes EAS/HS enregistrées ; • % de survivantes VBG/EAS/HS ayant bénéficié d’une assistance médicale, psychologique et un accompagnement juridique/judiciaire. Consultations publiques Des consultations publiques ont été organisées du 13 au 17 février 2023 avec les autorités locales et leaders d’opinion, ainsi qu’à l’intention des toutes les populations riveraines et les PAP éventuelles. Toutes ces consultations ont connu la participation significative des femmes dont les doléances spécifiques ont été prises en compte dans le cadre du présent PAR. De façon générale, les populations riveraines perçoivent positivement le projet. Elles estiment qu’il constitue un facteur de développement et de progrès social pour le pays, car l’amélioration du taux d’accès à l’eau potable contribue à l’amélioration du cadre de vie de la population. Cette dernière attend avec impatience le début des travaux. A l’issue des entrevus avec les PAP, les principales recommandations suivantes ont été formulées : – Regagner leurs étals après la pose du réseau d’AEP en vue de continuer leurs activités de petit commerce ; – Les informer deux semaines avant le début des travaux afin que ces derniers prennent les dispositions pour laisser le site temporairement ; – Payer leur compensation, comme prévu, en utilisant les services agences financières ou bancaires (Banques commerciales, Soficom transfert, Werstern Union, Money Gram, Express Union, etc.) ou par mobile money (airtel money, Mpessa, Orange money…) sans que les frais de transfert ne soient amputés dans le compte des PAP ; – Exécuter les travaux de réhabilitation en temps record afin de reprendre leurs activités habituelles ; – Crainte d’être chassés par les autorités locales sans être indemnisés du fait de l’occupation illégale de l’emprise (marché pirate) ; – Payer une indemnisation pour leurs parcelles d’habitations bâties acceptable afin de faciliter leur conversion à d’autres activités telles que le commerce, l’achat d’autres parcelles ; – Embaucher certains d’entre eux pendant l’exécution des travaux ; – Crainte de voir les autorités locales prélever les taxes sur leur compte d’indemnisation ; – – Payer sur base du témoignage du chef de quartier et du voisin, les étalagistes ayant perdu leurs cartes d’identité (électeur) et tenant compte des photos tirées lors de l’identification. – Les explications suivantes, apportées à la satisfaction des PAP, en réponse aux préoccupations soulevées, portent essentiellement sur les droits en matière de réinstallation ainsi que les options offertes par le projet (en nature, en espèces ou sous une autre forme) : • Les PAP subiront un arrêt temporaire d’activités et sont autorisées de regagner l’emprise après les travaux en vue de continuer leurs activités de négoces. Les autorités locales sont suffisamment sensibilisées pour faciliter aux PAP la réoccupation paisible de l’emprise à la fin des travaux ; • Le déplacement ne pourra intervenir qu’après paiement effectif des indemnisations. Un délai de grâce sera accordé aux PAP entre le paiement des compensations et le début des travaux. Des séances d’information et de consultations publiques seront organisées avant les travaux afin de permettre aux PAP de libérer paisiblement le site ; • Le paiement des indemnisations se fera, comme souhaité par les PAP, à travers une agence de transfert des fonds. Les frais de transfert, inclus dans le budget du PAR, seront pris en charge par le gouvernement ; • L’entreprise d’exécution a l’obligation contractuelle de terminer les travaux à l’échéance échue, faute de pénalités. Toute perte supplémentaire occasionnée par le retard dans l’exécution de travaux sera soit indemnisée soit réparée ; • Les PAP recevront une indemnité compensatoire juste afin de faciliter leur restauration ; • Le recrutement tient compte de la méritocratie. Toutefois, les Prescriptions Environnementales et Sociales en annexe au contrat signé avec l’entreprise précisent qu’à compétence égale, priorité sera accordée aux PAP ou à leurs dépendants ; • Les indemnités compensatoires ne seront soumises à aucune fiscalité ; • La CEP-O pendra des dispositions idoines en vue d’obtenir de l’agence de transfert des fonds le paiement sécurisé des PAP ayant perdu leurs pièces d’identité. En réponse aux préoccupations soulevées, l’équipe a expliqué les droits en matière de réinstallation ainsi que les options offertes par le projet (en nature, en espèces ou sous une autre forme). A l’unanimité, toutes les PAP ont souhaité être compensées uniquement en espèces. Estimation du coût du PAR Le coût estimatif des indemnisations/compensations est de 2 042 500$US (incluant les indemnités compensatoires et toute autre aide à accorder) sur un coût global de mise en œuvre du PAR estimé à 2 353 175$US comme l’indique le tableau ci- après : N° Description Montant (USD) PDMRUK Total 1 Compensation des PAP (a) Indemnisation des PAP 2 042 500 2 042 500 (b) Frais de transfert des fonds 20 425 20 425 (c) Imprévus (10%) 204 250 204 250 Sous-Total (1) 2 267 175 2 267 175 2 Frais de mise en œuvre suivi et supervision du PAR (a) Frais de prestation de l’ONG 75 000 75 000 (b) Frais de fonctionnement de CLCR (Opérationnalisation du MGP) 6 000 6 000 (c) Audit du PAR après achèvement 5 000 5 000 Sous-total (2) 86 000 86 000 TOTAL 2 353 175 2 353 175
